Il y a actuellement quatre types d’affaires récurrentes que toutes les sections traitent en parallèle, selon le domaine qui est le leur:
• rapport de gestion des Directions (au cours de cet exercice, les rapports de l’an 2008),
• contrôle des décomptes des affaires de crédit,
• analyse des effets des affaires de crédit,
• liste des affaires en cours dans le domaine des relations extérieures.
1) Rapports de gestion 2008 des Directions
Indépendamment de la compétence formelle de la Commission de pilotage, la CHS se livre elle aussi à l’examen des rapports de gestion des Directions. Dans l’exercice de la haute surveillance, la commission a pu faire au sujet des rapports de gestion 2008 les constatations suivantes, qui présentent un intérêt général:
• Les commentaires formulés dans la partie concernant les groupes de produits INS ne sont pas toujours suffisants: les produits Jardins d’enfants et école obligatoire et Services psychologi-ques pour enfants et orientation professionnelle sont accompagnés de commentaires concer-nant le résultat financier alors que le degré de réalisation des objectifs fixés doit se passer de commentaires. Ce n’est pas satisfaisant ; pour que le compte rendu réponde aux principes NOG, il faudrait que le résultat des prestations et les effets fassent l’objet d’un commentaire parlant.
• L’INS qualifie de risque essentiel les besoins d’investissement des hautes écoles. Sans moyens supplémentaires, la qualité de l’enseignement et de la recherche risque de baisser en raison de la dégradation des conditions d’encadrement, et les hautes écoles bernoises ne pourront se maintenir dans la compétition intercantonale. La CHS a demandé à l’INS comment elle entendait résoudre ce problème à long terme (la réponse ne lui était pas encore parvenue à la fin de l’année).
• Dans le cadre des explications concernant la mise en œuvre de la loi fédérale sur la politique régionale, il est fait mention une fois de plus du mécanisme selon lequel la Confédération lais-se entrevoir un financement à condition que les cantons assument leur part. Ainsi, les cantons sont pratiquement obligés de participer, puisqu’il faut obtenir un maximum de fonds fédéraux.
Souvent cependant, c’est à eux qu’il appartient ensuite de couvrir les frais induits, d’autant que la contribution de la Confédération est un simple financement initial. La CHS a demandé à la CP de donner son avis sur ce mécanisme de financement, et lui a demandé si globalement, les dépenses supplémentaires encourues par le canton dans ce contexte plus ou moins librement consenti sont essentielles ou négligeables pour les finances cantonales (la réponse n’avait pas encore été donnée à la fin de l’année).
• Différents événements ont incité le directeur de l’économie publique à donner en mandat un contrôle du Service vétérinaire, qui a été soumis également à un processus de restructuration.
Le but était de mieux armer le service pour ses tâches futures, à savoir aussi bien la protection des animaux dans le domaine agricole que les tâches imposées au canton par la Confédéra-tion. Les structures du service ont été resserrées et articulées en trois domaines spécialisés.
Les besoins en termes de personnel ont été évalués, les postes vacants pourvus,
l’enchaînement des opérations optimisé et un système de gestion des risques a été mis en place. La section FIN/ECO de la CHS fera une visite administrative au Service vétérinaire en automne 2010 et s’informera des résultats de la réorganisation.
• La possibilité d’un report de prestations de la part des assureurs maladie a eu pour consé-quence que les prestataires tels que les médecins, les pharmaciens et les services sociaux restent avec leurs factures non payées sur les bras et doivent faire un travail administratif considérable. Dans l’intervalle, les efforts ont été engagés pour que le problème soit résolu au niveau fédéral, au moyen d’une révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). L’élimination des divergences entre les Chambres fédérales aura lieu au printemps 2010. La CHS a chargé la SAP de l’informer dès que la solution aura été trouvée.
• En 2008, déjà, la CHS avait informé le Conseil-exécutif des améliorations qu’il fallait selon elle apporter au rapport sur les groupes de produits concernant les effets et les prestations. Le Conseil-exécutif a accueilli ces propositions avec bienveillance tout en relevant que la plupart de ces modifications demandaient du temps. La CHS comprend certes qu’il faut du temps pour développer un instrument de compte rendu informatique. En même temps, elle pense que cer-taines de ses propositions peuvent être réalisées sans attendre, puisqu’elles ne nécessitent pas de travail supplémentaire de relevé de données, mais simplement la mise en forme et la présentation de données existantes. C’est pourquoi elle a informé le Conseil-exécutif que dans deux cas au moins elle souhaitait une réalisation immédiate. Les valeurs réelles et les valeurs prévisionnelles doivent être présentées dans une forme chiffrée et non sous forme
d’appréciation « réalisé », « non réalisé », « oui » ou « non ». Les résultats d’enquêtes, de re-levés etc. doivent être présentés de manière plus nuancée. Autrement dit, il ne faut pas réunir les résultats positifs dans une seule catégorie mais présenter les résultats par catégorie de ré-ponse; si les réponses sont réunies, il faut le faire en se servant d’un degré de satisfaction pondéré, comme une valeur médiane.
2) Contrôle des décomptes des affaires de crédit
Comme les années précédentes, la CHS a chargé le Contrôle des finances de contrôler les dé-comptes de différentes affaires de crédit autorisés par le Grand Conseil. Le contrôle a porté éga-lement sur les modifications apportées aux projets, la réalisation de travaux supplémentaires dont les coûts n’avaient pas été approuvés par le Grand Conseil ainsi que sur la gestion des montants non dépensés du crédit. Le Contrôle des finances a présenté son rapport écrit peu avant la fin de l’année, et il fera donc l’objet du prochain rapport d’activité. La CHS a eu à contrôler les trois affai-res suivantes:
• 0144/2006 (ECO): Aéroport de Berne-Belp / Contribution à l'extension de l'infrastructure 2006-2008; crédit d'engagement pluriannuel / crédit d'objet;
• 3310/2006 (POM): Commune de Kirchberg; nouvelle halle de sport Grossmatt; subvention du Fonds du sport:
• 2783/2005: Thoune-Allmendingen/Nouveau centre d’expertises et d’examens. Crédit d’objet, crédit d’exécution et crédit d’engagement pluriannuel.
3) Analyse des effets des affaires de crédit
Dans l’exercice de son mandat au sens de l’article 22, alinéa 2, lettre d LGC, la CHS contrôle éga-lement l’impact des mesures déclenchées par les affaires de crédit dont les décomptes sont véri-fiés par le Contrôle des finances. Pour ce faire, elle se laisse guider par les buts déclarés dans les rapports qui accompagnent les affaires quand elles sont soumises au Grand Conseil. La CHS n’a pas la possibilité d’ordonner des évaluations complètes mais elle doit trouver des solutions prag-matiques en fonction des ressources dont elle dispose. L’analyse des effets des trois affaires ci-tées plus haut sera faite en 2010; dans l’année écoulée, les vérifications ont porté sur les conclu-sions des contrôles menés en 2008:
• Les améliorations recherchées en rapport avec l’affaire 2098/2000 (Coopérative Foyer médica-lisé pour personnes âgées Frienisberg, Seedorf) n’ont manifestement pas pu être réamédica-lisées.
Les questions posées n’ont pas permis de constater d’effets substantiels.
• En ce qui concerne l’affaire 1274/2001 (ZALA AG; regroupement de la région d’épuration de la vallée de la Langeten), les résultats étaient à la fois disparates et détaillés, parfois même étayés par des mesures chiffrées. Ils ont révélé que la construction d’une station d’épuration en remplacement de quatre stations vétustes a permis d’obtenir des améliorations notables. En même temps, on a pu constater que les effets sont induits également par d’autres facteurs tels que les quantités de précipitations, les conditions atmosphériques, la pollution causée par l’agriculture, le trafic, etc.
• Dans l’affaire 2135/2001 (Berne; Université, Faculté de médecine vétérinaire, rénovation et extension de la clinique des petits animaux domestiques et radiographie centrale; crédit de ré-alisation et d’engagement), les Directions concernées avaient donné leur avis, étayé sous l’angle technique par les conclusions des experts internationaux qui avaient été chargés de l’évaluation. De manière générale, la nouvelle clinique et son équipement de pointe répondent aux normes européennes du plus haut niveau.
• Quant à l’affaire 1954/2005 (Centre sportif Gstaad SA, 3780 Gstaad; rénovation complète), les mesures demandées avaient certes été effectuées, mais en raison des méthodes de classe-ment, qui étaient différentes avant et après la rénovation, les résultats étaient pratiquement inutilisables. Cela tendrait à prouver que les chiffres seuls ne suffisent pas et que les données doivent être précises.
Forte notamment des enseignements de cette dernière affaire, la CHS a formulé à l’adresse du Conseil-exécutif le souhait que dans les arrêtés portant sur les affaires de crédit, dans les condi-tions et charges, par exemple, ou dans les disposicondi-tions spéciales, des consignes soient définies qui permettent de procéder ultérieurement, quand le projet est réalisé, à un contrôle ou à une ap-préciation des effets. Il faut songer notamment à réunir, quand c’est possible et utile, un ensemble de données chiffrées relevant de catégories ou de critères constants, ou d’établir après quelques années une comparaison entre les résultats réels et les hypothèses qui ont constitué le fondement du plan d’exploitation.
4) Liste des affaires en cours dans le domaine des relations extérieures
Pour la mise en œuvre de l’article 36 LGC, le Conseil-exécutif remet à la CHS une fois par semes-tre la liste des affaires en cours dans le domaine des relations extérieures, une distinction étant faite entre les affaires qui relèvent de la compétence du Grand Conseil et celles qui relèvent de la compétence du Conseil-exécutif. Chaque affaire sur la liste est assortie d’une fiche qui précise l’état d’avancement et donne l’appréciation de l’importance de l’affaire pour l’Etat, la démocratie, le fédéralisme et la politique financière et économique.
La commission décide en se rapportant à cette liste, sur proposition de la section concernée, quels objets elle va étudier de manière plus détaillée. Dans l’année sous rapport, son choix s’est porté sur les affaires suivantes:
• Dans la compétence du Grand Conseil:
- Loi relative à l'adhésion du canton de Berne à la convention concernant la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel, au concordat intercantonal créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée San-té-Social de Suisse romande: prises de position de la Confédération (OFFT) et du groupe d’experts concernant la nouvelle convention (cf. ch. 2.3).
La CHS a exprimé à l’adresse du Conseil-exécutif le souhait que dorénavant, s’il devait y avoir des changements importants dans le domaine de la convention ou du concordat
concernant la HEP-BEJUNE, les documents pertinents lui soient remis sans qu’elle ait besoin d’en faire la demande.
• Dans la compétence du Conseil-exécutif:
- Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions des cantons aux frais d’enseignement (Convention BEJUNE);
- Fusion des éditions scolaires des cantons de Berne et d’Argovie sous le nom d'Editions sco-laires plus SA
- Sapeurs pompiers 2015;
- Coopération au sein de l’agglomération bernoise.
La préoccupation centrale à laquelle répond cette liste est la possibilité qu’elle peut offrir à la commission d’agir sur les affaires à titre consultatif, donc déjà au moment où les affaires se nouent ou sont négociées. Avant l’introduction de la liste, la situation était insatisfaisante du fait que le Grand Conseil ne pouvait dire que oui ou non au produit fini, quand il s’agissait d’affaires de son ressort, ou alors ne rien dire du tout quand les affaires relevaient du Conseil-exécutif.