2.1 Remarque liminaire
C’est la première année que la Direction de la magistrature présente elle-même son rapport de gestion et elle le défendra également elle-même devant le Grand Conseil. C’est à la Com-mission de justice qu’il incombe de traiter le rapport de gestion de la Justice, dans le cadre de la haute surveillance (art. 23, al. 2, lit. b Loi sur le Grand Conseil2). La haute surveillance sur les finances du canton de Berne relève en revanche de la Commission des finances (art. 21.
al. 1 LGC). Aux termes de l’article 21, alinéa 5 LGC, elle coordonne avec la Commission de justice, sous l’aspect du calendrier et de la matière, le traitement, le compte rendu et les pro-positions concernant le budget, le plan intégré «mission-financement», les crédits supplémen-taires, le rapport de gestion et les autres affaires financières des autorités judiciaires et du Mi-nistère public.
Dans le présent chapitre, la Commission de justice informe le Grand Conseil des principaux éléments du rapport de gestion 2011 des autorités judiciaires et du Ministère public.
2.2 Méthode de travail
Selon l’article 76, lettre b de la Constitution cantonale3, l’article 63, alinéa 5 en relation avec l’article 75, alinéa 1, lettres f et h de la loi sur le pilotage des finances et des prestations4 et l’article 62 LGC, le Grand Conseil approuve le rapport de gestion et autorise les crédits sup-plémentaires. Selon l’article 101 ConstC, la gestion des finances est économe, efficace, adap-tée à la conjoncture et conforme au principe du paiement par l'utilisateur. Les finances doivent être équilibrées à moyen terme.
Le rapport de gestion rend compte des activités de l'administration et de la gestion financière d'une année civile, conformément aux règles énoncées à l'article 63 LFP.
Le 6 mars 2012, la Direction des finances a fait parvenir à la Commission de justice le rapport de gestion 2011 du canton de Berne, à l’inclusion de la partie concernant la Justice.
La présidence de la CJUS avait jusqu’à la fin mars pour adresser ses commentaires et ques-tions à la Direction de la magistrature, qui y a répondu ensuite par écrit. La présidence de la commission y a consacré les séances des 10 et 18 avril 2012. La Commission de justice en a discuté à la séance du 8 mai 2012.
Dans l'examen préliminaire du rapport de gestion 2011, la Commission de justice s'est fondée notamment sur les documents suivants:
- Extrait du rapport de gestion 2011 des autorités judiciaires et du Ministère public, tirage provisoire du 6 mars 2012,
- Rapport du Contrôle des finances, extrait JUS, du 16 mars 2012,
- Réponses données par écrit par la Direction de la magistrature aux questions posées par la Commission de justice concernant le rapport de gestion 2011 des autorités judiciaires et du Ministère public, et compléments d’explication de la Direction de la magistrature lors de la séance de la présidence du 10 avril 2012.
2 Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 3 Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC); RSB 101.1
4 Loi sur le pilotage des finances et des prestations du 26 mars 2002 (LFP); RSB 620.0
Dans l’examen du rapport de gestion, la Commission de justice a pu compter sur la coopéra-tion de la Direccoopéra-tion de la magistrature et de la Direccoopéra-tion des finances.
C’est à la présidence de la commission qu’il a appartenu de préparer l’examen du rapport. Les membres de la présidence sont les suivants: Monika Gygax-Böninger (présidente) ainsi que Marc Jost (vice-président), Peter Bernasconi, Manfred Bühler et Thomas Fuchs.
2.3 L’essentiel en bref
La Commission de justice ne présentera pas dans son rapport les détails des comptes 2011 de la Justice. Les données chiffrées et les détails se trouvent dans le rapport de gestion 2011, volumes 1 et 3.
2.3.1 Compte de fonctionnement
en francs Budget 2011 Comptes 2011 Ecart par rapport
au budget 2011
Le solde du compte de fonctionnement 2011 est de CHF 14,7 millions, en baisse de 13,4 pour cent par rapport aux prévisions budgétaires.
Côté charges, les écarts concernent les charges de personnel pour CHF +8,4 millions, les Biens, services et marchandises pour CHF +0,9 million, les amortissements pour CHF +5,8 millions et les Imputations internes pour CHF +2,7 millions.
Côté revenu, les écarts sont de CHF +1,8 million en ce qui concerne les Contributions et de CHF +1,3 million pour les Subventions acquises.
2.3.2 Compte des investissements
en francs Budget 2011 Comptes 2011 Ecart par rapport
au budget 2011
Avec CHF 272 000 de dépenses au lieu des CHF 338 000 inscrits au budget, le compte des investissements est meilleur que prévu. Les investissements prévus mais non engagés por-taient sur le remplacement des équipements de téléphonie du Ministère public des mineurs du Jura bernois-Seeland et de l’Oberland accompagné d’une migration vers BEVOICE-IP sur la plateforme cantonale, de la migration de la Cour suprême vers la même plateforme et de la mise en œuvre de mesures de sécurité à la préfecture.
2.4 Priorités
Les comptes présentés sont les premiers établis par la Justice après son accession à l’autonomie de sa gestion. Le budget a été établi par l’autorité compétente selon l’ancien droit
au sens de l’article 98 LOJM, soit par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. Pour ce faire, elle a dû se baser sur des suppositions, puisque les nouvelles structures de la Justice n’étaient pas encore en place. Or, elle a manifestement été trop optimiste dans ses suppositions, ce que la Justice avait à plusieurs reprises fait re-marquer dans sa prise de position sur le budget 2011. Le solde négatif de quelque CHF 15 millions, qui correspond au montant des économies imposées à la Justice dans le budget 2011, n’a donc rien d’étonnant, et il vient plutôt confirmer le réalisme des estimations et des plans de la Justice.
Néanmoins, la Commission de justice estime que les aspects suivants sont importants:
- Selon l’article 62 LGC, le Conseil-exécutif présente chaque année au Grand Conseil un rapport de gestion. Le rapport de gestion du canton de Berne contient les comptes du canton dans son ensemble, à l’inclusion des comptes des autorités judiciaires et du Minis-tère public. Le Conseil-exécutif est responsable uniquement de la partie qui concerne l’administration. La partie qui concerne la Justice est établie par la Justice elle-même, qui la défend devant le Grand Conseil. Elle doit cependant, malgré son autonomie, se conformer à la planification, à la coordination et à la présentation déterminées par la Di-rection des finances.
La Commission de justice tient à ce que le rapport de gestion, organisé et structuré selon les mêmes règles pour l’Administration et pour la Justice, se présente de manière homo-gène. Même si les autorités judiciaires et le Ministère public informent en détail sur leurs activités dans un rapport à part, les commentaires doivent être faits dans le rapport de gestion.
- La Commission de justice estime que la Justice doit faire état des risques opérationnels auxquels elle s’expose et que ces risques doivent également être décrits dans le rapport de gestion.
- Les références que sont les « Objectifs de prestations » ainsi que les « indicateurs de prestation » doivent être définies pour les quatre groupes de produits. Dans le présent rapport de gestion, elles manquent en partie.
Ces trois points sont aux yeux de la Commission de justice importants pour l’élaboration des prochains rapports de gestion. Elle ne proposera cependant pas leur inclusion dans l’actuel rapport de gestion de la Justice.
La Commission de justice prend acte du fait que selon la Justice, le processus d’élaboration du rapport de gestion, dont le déroulement est prescrit par la Direction des finances, n’est pas le mieux adapté. Elle examinera de près les modalités de ce processus, conjointement avec la Justice, dans la perspective du rapport de gestion 2012.