2012
3.1 Remarque liminaire
Conformément à l'article 23 de la loi sur le Grand Conseil, la Commission de justice contrôle dans l'exercice de la haute surveillance la gestion de la Cour suprême, du Tribunal adminis-tratif et du Parquet général. Ces autorités judiciaires présentent chaque année un rapport d’activité au Grand Conseil.
La Commission de justice a confié à trois sections la tâche d'effectuer les visites administrati-ves auprès des autorités judiciaires suprêmes et du Parquet général. Les visites ont pour but de clarifier le rapport de gestion et de répondre aux questions d’actualité. La section I a visité la Cour suprême le 3 avril 2012, la section II, le Tribunal administratif le 4 avril 2012, et la sec-tion III, le Parquet général le 3 avril 2012. D’autres membres intéressés de la Commission de justice se sont joints aux membres des sections pour ces visites administratives.
Les visites et les entretiens se sont déroulés dans un climat d'ouverture et dans un esprit constructif. Les informations recueillies en réponse aux questions concernant les change-ments, les problèmes et l'évolution générale ont donné un bon aperçu de la situation actuelle de la Justice bernoise.
Le présent chapitre est destiné à compléter le rapport d’activité des autorités judiciaires et du Ministère public et à rendre compte de la position de la Commission de justice sur des ques-tions d’actualité. Les statistiques présentées dans les différents rapports ne font l'objet de commentaires que si cela est nécessaire.
3.2 Généralités 3.2.1 Personnel
La Commission de justice constate que le personnel est de manière générale satisfait des conditions de travail qui prévalent dans la Justice bernoise et que la santé des collaboratrices et collaborateurs n’est pas un sujet de préoccupation. Malgré la charge de travail, qui est res-tée forte au cours de l’année, le climat est de manière générale positif.
En ce qui concerne le Parquet général, il convient de remarquer que le personnel ne suffit pas pour venir à bout du travail.
3.2.2 Locaux et infrastructures / Sécurité
Au cours de l’exercice, l’Office des immeubles et des constructions (OIC) a donné en mandat à des professionnels un avis sur la sécurité, à la demande de la Direction de la magistrature.
Dans ce rapport, les lacunes considérables que présentent différents bâtiments de la Justice du point de vue de la sécurité ont été confirmées. En raison des difficultés de la situation fi-nancière du canton, cependant, l’OIC n’attribue pas à la correction de ces lacunes la priorité nécessaire.
Certains tribunaux présentent des lacunes de sécurité auxquelles des moyens simples per-mettraient de remédier, tels que le système d’alarme que les tribunaux ont eux-mêmes pris l’initiative d’installer. Le Tribunal administratif a pour sa part entrepris la conception d’un plan d’urgence pour ses locaux, mais ce n’est encore qu’un projet.
La Direction de la magistrature souhaite développer un plan de sécurité pour l’ensemble de la Justice et elle s’est adressée directement au Conseil-exécutif pour en discuter.
La Commission de justice tient à ce que le personnel, et surtout le personnel de la Justice, puisse travailler en toute sécurité et que le thème de la sécurité retienne par conséquent toute l’attention nécessaire dans l’administration.
De manière générale, la Commission de justice s’étonne du peu d’attention que l’on accorde aux besoins de la Justice dans l’attribution des locaux. Elle sait bien que la question des coûts et de l’utilité est centrale vu la situation financière du canton. Il est néanmoins bizarre à ses yeux que les locaux proposés aux autorités judiciaires, qui accueillent un public nombreux, soient mal connectés aux transports publics, ou que des institutions soient logées à proximité immédiate des tribunaux alors que leur clientèle ou patientèle sont peu compatibles avec les activités de ces tribunaux. Un exemple de cette situation est la présence de l’Association pour un Travail de rue des Eglises au numéro 8 de la Speichergasse.
3.2.3 Informatique / Tribuna
Tribuna, le système de gestion des affaires de la Justice, a posé un certain nombre de pro-blèmes au début de l’année. La migration sur la nouvelle version, Tribuna V3, en particulier, qui est devenue indispensable du fait de l'introduction de la nouvelle procédure civile et péna-le, a valu à la Justice un considérable volume de travail supplémentaire. La Commission de justice se félicite donc d’apprendre que les difficultés initiales ont pu être surmontées et que le système fonctionne de manière satisfaisante.
En raison des difficultés du début, le Ministère public a songé à changer de système ou de fournisseur, pour constater cependant qu’il y a en réalité un seul autre fournisseur sérieux, donc pas de véritable alternative. De plus, il n’est pas certain qu’un autre système fonctionne-rait mieux.
Selon l’article 6, alinéa 1 LOJM, la Direction de la justice, des affaires communales et des af-faires ecclésiastiques a la responsabilité de mettre à la disposition des autorités judiciaires et du Ministère public les systèmes informatiques et les systèmes de communication dont elles ont besoin. La collaboration fonctionne bien. Il reste cependant nécessaire de changer le ma-tériel informatique à la Justice, car il ne répond plus aux besoins actuels.
Le Ministère public a institué une commission TI qui a pour mandat de s’occuper des ques-tions informatiques au sein du Ministère public et d’en informer la Direction de la magistrature.
La Commission de justice y voit une solution également possible pour les autorités judiciaires.
3.2.4 Traduction
Le bilinguisme place la Justice devant un défi de taille. Les sections des affaires de langue française des autorités judiciaires et du Ministère public se prévalent à juste titre du droit d’être fournies en traductions de qualité sans que cela ne cause de retard par rapport aux sections de langue allemande. Dans la pratique cependant, il leur est difficile de faire respec-ter ce droit. Actuellement, faute de capacités des services de l’administration, les travaux de traduction sont externalisés à différents bureaux. La terminologie en usage dans le domaine judiciaire présente sans doute à cet égard une difficulté particulière, tout comme le travail de révision qui incombe ensuite à la Justice.
Dès lors, la Direction de la magistrature envisage actuellement la création de son propre ser-vice de traduction. Comme l’année sous rapport n’est pas représentative, en raison des do-cuments nombreux qui ont été établis dans une nouvelle forme dans le contexte de l’entrée en vigueur de la réforme judiciaire 2, une évaluation des travaux de traduction sera effectuée en 2012. Seul un volume de travail relativement constant justifierait la création d’un service de traduction à part entière.
3.3 Direction de la magistrature 3.3.1 Généralités
La première année d’existence de la Direction de la magistrature, interlocutrice du Grand Conseil et du Conseil-exécutif dans pratiquement toutes les questions importantes de l’administration de la Justice, a été marquée par une activité intense, notamment parce que la Justice avait une expérience limitée des rouages de l’Etat. De plus, l’ampleur réelle des chan-gements qui devaient accompagner son accession à l’autonomie avait sans doute été sous-estimée. Un ACE de 2009, qui avait bloqué la création de nouveaux postes en 2010, a ajouté aux difficultés. Il a été impossible en effet de recruter à l’avance les ressources en personnel nécessaires à la planification et à la mise en œuvre de l’autonomie, la Direction de la magis-trature et l’état-major des ressources n’ont pu faire avancer les travaux d’étude et de planifica-tion nécessaires au rythme voulu. Ainsi, il a fallu rattraper les retards dans l’année sous rap-port. De même, il a fallu mettre en place une coopération rationnelle au sein même de la Jus-tice et définir la coopération avec les Directions compétentes de l’administration cantonale. Ce processus se poursuit en association avec toutes les parties concernées. Dans l’année écou-lée on a pu constater que l’accession de la Justice à l’autonomie de sa gestion a contribué à renforcer son indépendance et la Direction de la magistrature estime que le jeu en a valu la chandelle.
La Commission de justice constate ainsi, bien que le processus ne soit pas achevé, que la Di-rection de la magistrature a fait un très bon travail dans des conditions difficiles, et elle l’en remercie.
3.3.2 Commission de formation continue
Le 12 janvier 2011, la Direction de la magistrature a adopté un nouveau règlement sur la for-mation et le perfectionnement. Ce règlement attribue à la Direction de la magistrature la res-ponsabilité globale de la planification et de la réalisation, de la qualité et de l’impact de la for-mation et du perfectionnement des membres des autorités judiciaires et du Ministère public.
La Commission de justice salue la création de la Commission de formation continue, qui se compose de membres des juridictions civile et pénale, des Autorités de conciliation, du Minis-tère public, du Tribunal administratif, de la Commission de recours en matière fiscale, et de la Direction de la magistrature ; cette commission pourra garantir l’égalité de traitement dans la répartition des moyens de formation et de perfectionnement.
3.3.3 Etat-major des ressources
L’Etat-major des ressources se trouve à l’interface entre la Justice et l’administration cantona-le. Il a pour mission de garantir que les besoins de la Justice dans les domaines des finances, du personnel, de l’informatique et de l’infrastructure soient pris en compte dans les processus de l’Etat et qu’il y ait à cet égard un ajustement.
Dans l’année sous rapport, l’Etat-major des ressources a été amené à déployer une activité intense. C’est par lui qu’a été gérée la collaboration avec les Directions, qui inclut tous les domaines de la Justice. En particulier, le transfert de savoir-faire de l’administration à la Justi-ce a posé un défi de taille, surtout parJusti-ce que la Direction de la magistrature a été handicapée par le blocage des postes décidé par le Conseil-exécutif.
Le passage de différentes tâches de l’Office de gestion et de surveillance (OGS) à l’Etat-major des ressources a posé un problème difficile à comprendre et il continuera encore à avoir des répercussions. La Commission de justice estime qu’il subsiste des interfaces non résolues et que les ressources ne sont pas réparties de la manière optimale. Pour elle, il reste à l’OGS des moyens qui devraient être transférées à l’Etat-major des ressources du fait de ses compé-tences. Au lieu de cela, l’état-major a été contraint de recourir aux accords de niveau de
ser-vice pour remédier à sa pénurie de personnel. Pour la Commission de justice, c’est contraire à la philosophie de la Justice indépendante et autonome dans sa gestion.
3.4 Cour suprême 3.4.1 Affaires 2011
La Cour suprême a été mise à rude épreuve dans l’année écoulée. Le début de l’année a été particulièrement difficile pour les premières instances, qui plus que les autres étaient touchées par les changements introduits par la réforme judiciaire 2.
La mise en œuvre de cette réforme a présenté des risques considérables, qui cependant ne se sont pas vérifiés ; les juridictions civile et pénale ont rapidement trouvé leurs marques et ont été capables d’accomplir leur travail de manière satisfaisante. Après une année, les repè-res chiffrés montrent que les performances ont dans une large mesure atteint les niveaux souhaités et que les affaires ont été réglées dans les délais.
Quant à l’évolution des affaires dans l’année sous rapport, on est frappé de constater que les affaires civiles sont plus nombreuses, tandis que les affaires pénales sont en recul. La ten-dance est la même pour la Cour suprême et la première instance, à cette nuance près qu’à la Cour suprême, les nouvelles affaires enregistrées dans les chambres pénales sont moins nombreuses que prévu, alors qu’à la Chambre de recours pénale, leur nombre dépasse les prévisions. Dans le domaine des affaires civiles, c’est surtout au Tribunal de commerce que les chiffres dépassent les prévisions. La répartition des ressources selon la planification entre les sections et sous-sections de la Cour suprême est ainsi à revoir. Il faut anticiper en effet les répercussions du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, qui entrera en vi-gueur le 1er janvier 2013 et inclure cet élément dans la réflexion.
3.4.2 Nouvelle procédure civile et pénale
De manière générale, les autorités judiciaires ont fait de bonnes expériences avec les nouvel-les procédures. Bien sûr, il reste comme pour toute loi des questions ouvertes et des élé-ments que la jurisprudence devra clarifier. Différentes questions devront être tranchées par le Tribunal fédéral.
3.4.3 Tribunal de commerce
Les affaires en instance de traitement au Tribunal de commerce ont doublé au cours de l’année. On s’attendait certes à l’accroissement du volume d’affaires en raison des nouvelles tâches du tribunal, mais pas dans cette ampleur. La tendance reste croissante dans les affai-res nouvelles. Jusqu’ici, il a été possible d’en venir à bout au moyen d’un transfert temporaire de points de poste de l’autre section civile (postes de juges de la Cour suprême et de gref-fiers) au Tribunal de commerce. Cependant, dès qu’il ne sera plus possible d’atteindre 80 pour cent de transactions, la situation sera intenable. Pour maintenir la cadence et la qualité élevée, des mesures doivent être prises et les effectifs du Tribunal de commerce doivent être augmentés.
Les raisons de la forte augmentation du nombre d’affaires nouvelles sont d’une part les nou-velles tâches du tribunal et, d’autre part, la mauvaise conjoncture.
3.4.4 Juridiction pénale
La Chambre pénale a enregistré au cours de l’année un quart de moins d’affaires nouvelles que prévu et il a été possible de régler progressivement les affaires en souffrance. La
Cham-bre de recours pénale, au contraire, a enregistré 45 pour cent d’affaires en plus. Ces chiffres n’ont cependant rien d’alarmant et aucune mesure particulière n’est envisagée.
La Cour suprême relève par ailleurs que pour la Juridiction pénale, le nombre de juges laïcs qui ont été élus est décidément trop élevé, et qu’il pourrait être réduit de moitié. D’un autre cô-té, l’intention de recourir moins souvent aux juges laïcs est une décision politique délibérée, une manière de conférer un plus grand poids à la laïcité de ces juges. La Commission de jus-tice tient compte de cette requête de la Juridiction pénale dans la mesure où les postes va-cants ne seront pas repourvus pour le moment.
3.4.5 Stratégie de communication
Le compte rendu présenté par le Parquet général concernant sa nouvelle stratégie de com-munication à l’issue de la visite administrative de l’an dernier a soulevé la question de l’existence d’une stratégie similaire pour les juridictions civile et pénale. La Cour suprême a bien édicté un règlement sur l'information par les autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs (RI CPM), qui règle les responsabilités de la communication vers l’extérieur et l’accréditation. De manière générale, cependant, la Cour suprême considère que les autorités judiciaires, à la différence du Ministère public, se trouvent dans une position délicate entre le principe de publicité, la protection de la sphère privée, le secret de fonction et la protection des données. Il faut peser des intérêts divergents, et c’est pourquoi dans le cas particulier, c’est en règle générale la personne qui dirige la procédure qui communique vers l’extérieur.
Les juridictions civile et pénale n’ont pas de chargé de presse comme celui du Ministère public et il n’est pas prévu d’y instituer une telle fonction.
3.4.6 Surveillance et contrôle de gestion
En raison des importants retards de la section pénale de l’arrondissement judiciaire du Jura bernois-Seeland et des articles parus à ce sujet dans les journaux, la Commission de justice a voulu en savoir plus sur la manière dont sont contrôlées les affaires. Elle a appris que le ser-vice de surveillance et de controlling développe actuellement un système de pilotage avec des données qui permettront de voir le rendement des autorités judiciaires et des juges en particu-lier. La Commission de justice se félicite des efforts entrepris pour améliorer le système de controlling. Elle tient cependant à être informée chaque année de la statistique des affaires remontant à plus de 18 mois qui sont en cours de traitement à la Cour suprême et, dans la mesure du possible, en première instance.
Quant aux différences dans la charge de travail des tribunaux régionaux, l’attribution de res-sources humaines se réfère à des estimations fondées sur les volumes de travail des anciens arrondissements judiciaires qui ont été fusionnés à la faveur de la réforme judiciaire 2. Au cours de l’année, il est apparu que certains tribunaux étaient insuffisamment dotés alors que d’autres l’étaient trop. Le service de surveillance et de controlling doit donc continuer d’observer la tendance et prendre les mesures qui pourraient être nécessaires.
3.4.7 Tribunal pénal économique
Malgré les mises au concours répétées, le poste de juge de langue française (50%) au Tribu-nal péTribu-nal économique n’a pu être pourvu en 2010 faute de candidatures. C’est la raison pour laquelle la Commission de justice a convenu avec la Cour suprême que les procédures péna-les économiques seraient conduites en langue française par un juge suppléant du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland. Cette option a confirmé son utilité dans l’année écoulée, et le poste restera vacant.
3.4.8 Autorités de conciliation
La Commission de justice a pris connaissance avec grande satisfaction des excellentes statis-tiques des Autorités de conciliation. La grande majorité des procédures ont pu être liquidées selon une décision finale, donc sans avoir à être transmises aux tribunaux régionaux.
3.5 Tribunal administratif 3.5.1 Affaires 2011
La charge de travail du Tribunal administratif est restée stable dans l’année sous rapport, et ce à un très haut niveau. Les affaires de droit administratif ont diminué de 3 pour cent par rapport à l’année précédente, les affaires relevant du droit des assurances sociales, de 8 pour cent. Ce léger recul s’explique cependant par le fait qu’au début de l’année, en par-ticulier, il y a eu moins de recours et actions que d’ordinaire, la tendance ayant au contrai-re été croissante vers la fin de l’année.
Le volume de travail en permanence élevé à la Cour de droit administratif est difficile à ex-pliquer. Les mesures de contrainte dans le droit des étrangers se répercutent sur le volume de travail tout comme la garantie de l’accès au juge en droit fiscal et le phénomène selon le-quel en temps de difficultés économiques, les demandes en remise d'impôt se multiplient. De plus, les justiciables tendent de manière générale à refuser d’accepter les décisions de justice et à les porter jusqu’au Tribunal fédéral.
A la Cour des assurances sociales, les affaires concernant l’assurance invalidité ont connu le recul le plus marqué, ce qui n’empêche que cette catégorie constitue la part de loin la plus importante du volume de travail. Le recul pourrait être dû au fait que l’Office AI de Berne (OAIB) était occupé à la 5e révision de l’AI et à la détection précoce, raison pour laquelle il a prononcé moins de décisions de rente. Vers la fin de l’année, l’augmentation des affai-res a toutefois repris.
Les répercussions de la 6e révision de l’AI sur le volume des affaires sont encore
Les répercussions de la 6e révision de l’AI sur le volume des affaires sont encore