La Commission des finances ne présentera pas dans son rapport les détails des comptes an-nuels 2011. La vue d'ensemble, les données chiffrées et les détails se trouvent dans le rap-port de gestion 2011. Le tableau ci-dessous indique les principaux repères (en millions de francs):
Comptes2010 Budget 2011 Comptes 2011 Charges
La baisse considérable du cours des actions FMB ne s’est pas répercutée sur les comptes du canton de Berne. Au 31.12.2010, la valeur des actions dépassait encore la valeur comptable qui figure dans les comptes. Si le canton de Berne décidait de vendre ses actions, il réaliserait encore un bénéfice malgré la diminution de leur valeur. Si la valeur devait avoir baissé jus-qu’au-dessous de la valeur comptable au moment de la vente éventuelle, le canton enregis-trerait une perte.
3.1. Compte de fonctionnement
Le compte de fonctionnement 2011 boucle sur un solde de 21 millions de francs inférieur aux prévisions budgétaires, mais le résultat reste positif. Le revenu se situe juste au-dessous de la limite des 10 milliards et dépasse le budget de 0,2 pour cent. Quant aux charges elles sont de 0,4 pour cent supérieures aux prévisions.
Le tableau ci-après indique les écarts les plus importants dans les charges et les revenus.
Ecart en millions
de francs Charges de personnel: augmentation de 1,8 % de la masse salariale;
provi-sion pour les soldes horaires et les rentes
- 62 Garantie sociale du minimum vital et intégration: en raison de
l’augmentation des coûts nets de l’aide sociale individuelle, la correction technique de la planification ne peut être compensée*
- 12
Aide aux personnes âgées et soins de longue durée: forte augmentation des besoins et des prestations dans le maintien à domicile, la participation des patients et patientes aux coûts a été abandonnée
- 31
Personnes handicapées: augmentation du coût du placement en institution hors du canton, augmentation des coûts de l’éducation en école spéciale
- 11 Prestations complémentaires: augmentation du nombre de cas - 24 Réduction des primes de l’assurance-maladie: la correction technique de la
planification ne peut être compensée*
- 60
Provision pour les routes nationales en construction - 36 Amortissements non planifiés notamment pour les subventions à
l’investissement, versées par le passé aux institutions de l’aide aux person-nes âgées et des soins de longue durée (nouveau régime de financement des soins)
- 64
Rentrées fiscales supplémentaires + 35
Revenu du patrimoine administratif: supplément de revenu des Directions / de la CHA
+ 17
Intérêts passifs + 32
Remboursements: dans le cadre du nouveau régime de financement des soins, le remboursement des subventions à l’investissement dans le do-maine des EMS et de l’aide aux personnes âgées est moins élevé que pré-vu. En revanche, des rentrées de CHF 46 millions émanent de différents domaines.
+ 35
Subventions fédérales à la formation professionnelle + 15
Biens, services et marchandises: baisse cumulée des dépenses des Direc-tions / de la CHA
+ 92 Domaine hospitalier: les moyens budgétaires n’ont pas été utilisés + 28
Divers + 25
* dû au facteur de correction appliqué au budget pour en améliorer la précision
3.2. Bilan
Le solde de financement se chiffre à quelque CHF 13 millions, ce qui le situe au-dessous des prévisions budgétaires, qui étaient de CHF 20 millions. Il permet de calculer les fonds propres que le canton peut consacrer à la résorption de la dette. Le degré d’autofinancement est de 102 pour cent, donc tout juste supérieur aux 100 pour cent qui sont indispensables pour que le canton puisse éviter de s’endetter encore.
Alors que l’endettement brut I a baissé de 69 millions de francs au cours de l’exercice, pour passer à 5 461 millions, l’endettement brut II n’a baissé que de 5 millions de francs, passant à 6 342 millions.
Endettement brut I et II 2001 - 2011
0 2'000 4'000 6'000 8'000 10'000 12'000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Endettement brut I Endettement brut II
C’est depuis 2002 seulement que l’on fait la distinction entre Endettement brut I et Endette-ment brut II.
Les comptes 2011 ont permis de contribuer pour un petit montant seulement à la résorption du découvert du bilan. Ces onze dernières années, le découvert a constamment diminué, sauf en 2004 et en 2007.
Découvert du bilan 2001 - 2011
5276
5005
4304
4981
2526
2364 2395
2284
2034
1792 1747
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Selon l’article 3, alinéa 2, lettre c LFP, le découvert du bilan doit être réduit à moyen terme au moyen d'excédents du compte de fonctionnement. Le moyen terme n’est pas défini avec plus de précision, mais l’article 74, alinéa 1 de la loi sur les communes prévoit pour les communes que le découvert doit être amorti dans un délai de huit ans à compter de sa première inscrip-tion au bilan. Contrairement à ce qui était le cas les années précédentes, le Contrôle des
fi-nances n’en fait pas mention dans son rapport de cette année. Il souligne cependant que sans les 1 050 millions de francs alloués au Fonds d’investissement et au Fonds
d’investissements hospitaliers depuis 2005, le découvert ne serait plus que de 697 millions de francs. Il souligne en outre qu’il faut s’attendre à l’augmentation du découvert ces prochaines années.
Investissement brut 670 769 1'060 796 976 1'001 1'068
Recettes 394 408 527 440 411 410 486
Investissement net 276 360 532 356 565 591 582
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
L’investissement net, chiffré à 582 millions de francs, a été en 2011 de 77 millions de francs inférieur aux prévisions budgétaires. Par rapport à l’exercice précédent, l’investissement brut est légèrement supérieur et l’investissement net, légèrement inférieur. Les écarts par rapport au budget sont principalement dus aux retards pris par différents projets dans le domaine des Ponts et chaussées, notamment par les gros projets comme la Place du Wankdorf, le
contournement de Worb et la bretelle autoroutière de l’Emmental-Haute-Argovie.
L’augmentation des recettes d'investissement de la TTE a causé des écarts, liés notamment à l’augmentation des remboursements dans le contexte de la Haute école suisse d'agronomie.
Contrairement aux années précédentes, il n’y a pas eu d’allocation au Fonds de couverture des pics d’investissement. Il n’y a pas eu non plus de prélèvement, puisque les investisse-ments ont pu être financés avec les fonds propres. Ainsi, les avoirs du Fonds d’investissement se chiffrent à 411 millions de francs.
3.4. Comparaison avec les comptes d’autres cantons et de la Confédération 17 comptes d’Etat sur les 22 qui avaient été présentés au 3 avril 2012 se sont soldés par un excédent, tout comme les comptes de la Confédération. Alors que le déficit inscrit au budget fédéral s’élevait à 600 millions de francs, les rentrées supplémentaires dans le domaine de l’impôt anticipé ont permis d’enregistrer un excédent de 1,9 milliard de francs. Dans le canton de Vaud également, les rentrées fiscales supplémentaires ont permis d’enregistrer un excé-dent de 343 millions de francs, alors que les prévisions budgétaires le chiffraient à 3 millions de francs. Le canton de Vaud est d’ailleurs celui qui se laisse le mieux comparer avec le can-ton de Berne pour le montant de son budget et ses caractéristiques structurelles. Ses charges s’élèvent à 8,9 milliards de francs.
Certains cantons ont constitué des provisions pour l’assainissement de leurs caisses de pen-sion, raison pour laquelle leur compte de fonctionnement s’est soldé par un découvert. Le canton de Zurich en est un exemple : au lieu de l’excédent budgétaire prévu, escompté à 192 millions de francs, il présente un découvert de 1,7 milliard de francs. Sans les provisions de 2,6 milliards de francs, il aurait enregistré un excédent de 894 millions de francs. Le canton
de Bâle-Ville a lui aussi constitué des provisions de 100 millions de francs, mais il boucle ses comptes avec un excédent de 217 millions de francs. Le canton de Genève comptabilise bien un excédent de 193 millions de francs, mais il s’attend à partir de 2012 à basculer dans les chiffres rouges, surtout en raison des provisions qu’il doit constituer pour l’assainissement de la caisse de pension. L’excédent 2011 est lié à des recettes extraordinaires, qui ont donc permis d’éviter un déficit prévu à 200 millions de francs.