Subventions périodiques du Fonds de loterie pour les monuments d'importance nationale (2011 à 2014)

de la Direction de la police et des affaires militaires au Conseil-exécutif à l'intention du Grand Conseil Subventions périodiques du Fonds de loterie

pour les monuments d'importance nationale (2011 à 2014)

1 Résumé

En adoptant le présent projet, le Grand Conseil autorise les dépenses relatives aux subventions périodiques du Fonds de loterie allouées pour les années 2011 à 2014 à l'entretien des châteaux des fondations de Holligen, Hünegg, Jegenstorf, Landshut, Oberhofen, Schwarzenbourg, Spiez et Thunstetten, ainsi qu'aux fondations von-Rütte-Gut et Berner- Münster.

La Direction de la police et des affaires militaires (POM) a conclu avec ces fondations des conventions de prestations sous réserve de l'approbation du Grand Conseil.

2 Bases légales

– Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (RSB 935.52), article 48a

– Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries (OL; RSB 935.520), article 40a – Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0),

articles 47 et 48, alinéa 2, lettre a

3 Description de l'affaire 3.1 Contexte

Suite à la dissolution de la Société coopérative de loterie SEVA en 2004, les anciens membres ne reçoivent plus de subventions périodiques. Les subventions ont toutefois encore été versées jusqu'en 2006, à titre transitoire. Depuis 2007, seules les fondations consacrées à des châteaux ainsi que celle dédiée à la collégiale de Berne reçoivent encore des subventions périodiques;

cette pratique est fondée sur un rapport concernant les subventions périodiques adopté par le Conseil-exécutif le 13 avril 2005 et soumis à l'approbation du Grand Conseil à la session de juin 2005. Les bénéficiaires désignés sont les fondations de Hünegg, Jegenstorf, Landshut, Oberhofen, Spiez et Thunstetten, ainsi que la fondation Berner-Münster.

Le calcul de la subvention pour les années 2007 à 2010 se fonde sur la valeur d'assurance actuelle des bâtiments. La subvention s'élève à un pour cent de cette valeur. Or, force a été de constater qu'il est impératif de tenir compte des particularités de chaque cas. C'est pourquoi il a été décidé de porter la subvention à un pour cent et demi dans plusieurs cas, en raison des besoins d'entretien accumulés (Oberhofen et Spiez), de l'impossibilité de louer à des tiers (Hünegg) ou de l'entretien important des pièces d'eau (Landshut).

Pour le versement des subventions, la POM a conclu des conventions de prestations avec les bénéficiaires. Ceux-ci doivent présenter à la POM un décompte annuel selon une structure définie. Seuls sont pris en compte les coûts directement liés à l'entretien des monuments et des

collections ou expositions permanentes qu'ils renferment, ainsi que ceux concernant le logement d'intendance, le cas échéant. Les activités culturelles ou la gestion d'une cafétéria en sont exclues. Sur demande de la POM, les coûts pris en compte devaient être comptabilisés séparément du compte de résultats. La POM a examiné la composition des coûts, demandé des corrections, et fixé de manière générale quels coûts étaient pris en compte. Les bénéficiaires savent désormais quels coûts sont couverts par les subventions périodiques.

3.2 Controlling 2009

D'entente avec le Service de conservation des monuments historiques, la POM a procédé à des contrôles en été 2009, avec visite des lieux et définition de nouvelles conventions.

Cette opération a montré que les bénéficiaires procèdent à des investissements fort divers en matière d'entretien. L'analyse de la manière dont est établie la valeur d'assurance immobilière a montré que ce paramètre, utilisé jusqu'ici pour le calcul de la subvention, n'était pas vraiment un bon critère pour estimer les frais d'entretien. Le patrimoine historique est rarement assuré à la valeur à neuf (ce qui est le cas des autres immeubles). Il n'est pas sûr qu'en cas de destruction l'on puisse procéder systématiquement à une reconstruction. Par ailleurs, assurer ces biens sur leur valeur à neuf entraînerait des valeurs d'assurance phénoménales. Il existe donc une certaine marge de manœuvre pour fixer ces valeurs. Pour certains châteaux, on a pris en considération une valeur à neuf réduite; pour d'autres, une somme assurée déterminée; pour d'autres encore, la somme assurée est établie selon une convention. Ces montants très différents ne permettent pas une véritable comparaison ni des déductions fiables quant aux frais d'entretien.

Les parcs et jardins attenants aux châteaux ne sont, quant à eux, jamais pris en compte dans cette valeur d'assurance. Or, tous les châteaux (mais pas la collégiale) sont flanqués d'espaces verts petits ou grands, entraînant des frais d'entretien faibles ou importants. Ces parcs et jardins sont indissociables des châteaux; ils représentent parfois un élément important du budget, leurs frais d'entretien dépassant parfois ceux des bâtiments.

Les structures de l'intendance des châteaux et des fondations se sont développées au fil du temps; elles sont très diverses, et adaptées au cas particulier. L'état des bâtiments est lui aussi très différent d'un cas à l'autre, ce qui se reflète dans les frais d'entretien. L'analyse des coûts a montré que les subventions accordées dans la période 2007 à 2010 n'ont, le plus souvent, pas couvert la totalité des frais d'entretien effectifs; les fondations ont dû puiser dans leur capital.

Cette situation ne doit pas durer, car elle toucherait à terme à la substance financière des fondations; or, les fondations doivent pouvoir disposer d’un certain capital pour faire face aux dépenses imprévues.

Dès lors, la POM a décidé de modifier le calcul des subventions. Au lieu de la valeur d'assurance, il faut se fonder sur un calcul individuel des frais d'entretien et tenir compte de la situation financière.

3.3 Subventions pour les années 2011 à 2014

Afin de déterminer les subventions pour les années 2011 à 2014, les coûts ont fait l'objet d'un calcul séparé pour chaque bénéficiaire, en fonction des décomptes acceptés par la POM de 2007 à 2009 et du budget 2010.

(cf. tableau page suivante)

2007 à 2010 (par année)

2011 à 2014 (par année)

Fondation du château de Hünegg 158 374.50 CHF 180 000 CHF + 14%

Fondation du château de Jegenstorf 243 317.00 CHF 250 000 CHF + 3%

Fondation du château de Landshut 257 316.50 CHF 310 000 CHF + 20%

Fondation du château d’Oberhofen 338 484.00 CHF 520 000 CHF + 53%

Fondation du château de Spiez 448 995.50 CHF 500 000 CHF + 11%

Fondation du château de Thunstetten 142 645.00 CHF 170 000 CHF + 19%

Fondation Berner-Münster, Berne 505 523.00 CHF 550 000 CHF + 9%

Total 2 094 655.50 CHF 2 480 000 CHF + 18%

Fondation de la tour de Holligen 25 000 CHF –

Fondation du château de Schwarzenbourg 87 000 CHF –

Fondation von-Rütte-Gut, Sutz 110 000 CHF –

Total 2 702 000 CHF

Il en résulte des subventions plus élevées que jusqu'à présent, et qui couvrent à 100 pour cent les frais d'entretien effectifs pour les bâtiments et les collections ou expositions permanentes.

Ces frais ont en effet augmenté ces dernières années, notamment du fait du renchérissement.

Si l'on calculait la subvention selon l'ancienne pratique, elle devrait être augmentée de quelque 10 pour cent en moyenne.

Une réserve de 20 000 francs au maximum a été ajoutée, pour chaque cas, à titre de provision pour les frais de fonctionnement et d'entretien effectifs. Il s'agit là de couvrir les frais non prévus. Une hausse ultérieure des subventions est exclue d'ici à 2014. Si les montants promis ne sont pas mis à profit, les bénéficiaires doivent constituer des réserves et les inscrire au bilan;

ils peuvent alors, après entente avec la POM, recourir à ces réserves pour des rénovations importantes (remplacement des fenêtres, rénovation des tapisseries, réparation du toit, etc.). Il est ainsi garanti que les subventions seront effectivement affectées aux mesures d'entretien.

Dans le cas d'Oberhofen, on constate une variation importante de la subvention (+53%). Lors de l'établissement de la première convention, en 2006, ce complexe était intégré au Musée d'histoire de Berne. Le lien ayant été dissous, il a fallu procéder à un nouveau calcul; mais le manque d'entretien de ces dernières années est loin d'être résorbé. Il est par ailleurs clair que le montant initialement prévu ne couvre pas du tout l'entretien des parcs et jardins, qui se distinguent par leur ampleur et leur configuration exceptionnelles; une équipe motivée assume cet entretien dans l'esprit qui a prévalu lors des heures de gloire du château.

Le Conseil fédéral a adopté fin 2009 un nouvel inventaire des biens culturels d'importance nationale, qui intégrait nouvellement, parmi d’autres, le château de Holligen à Berne et le domaine von Rütte à Sutz-Lattrigen. Ces deux propriétés remplissent également les autres conditions d'éligibilité au droit à la subvention: elles sont gérées par une fondation dont l'objectif principal est la conservation de la propriété et qui en donne l'accès au public. C'est pourquoi la POM a conclu, avec elles aussi, des conventions de prestations.

Il s'y ajoute le château de Schwarzenbourg, que le canton de Berne a vendu au milieu de l'année 2010 à une fondation locale. Ce château figure depuis longtemps sur la liste des biens culturels, et remplit également les autres conditions.

Pour les nouveaux bénéficiaires, le calcul de la subvention se fonde sur le décompte annuel des dernières années; pour Schwarzenbourg, on a procédé à une estimation des frais de fonctionnement. Au reste, le calcul suit les principes appliqués pour les autres bénéficiaires.

En plus de recevoir des subventions périodiques, ces bénéficiaires peuvent déposer une demande de soutien au Service de conservation des monuments historiques pour les travaux de rénovation d'une certaine importance. Cela mis à part, ils ne peuvent pas recevoir de subventions d'un autre service cantonal (exception: von Rütte pour le rivage).

4 Conséquences financières

En vertu de l'article 48a de la loi sur les loteries et de l'article 40a de l’ordonnance, la POM a conclu avec les bénéficiaires, pour la période allant de 2011 à 2014, des conventions de prestations portant sur les subventions périodiques ci-dessous.

Fondation de la tour de Holligen, Berne 25 000 CHF par année Fondation du château de Hünegg, Hilterfingen 180 000 CHF par année Fondation du château de Jegenstorf, Jegenstorf 250 000 CHF par année Fondation du château de Landshut, Utzenstorf 310 000 CHF par année Fondation du château d’Oberhofen, Oberhofen 520 000 CHF par année Fondation du château de Schwarzenbourg, Schwarzenbourg 87 000 CHF par année

Fondation du château de Spiez, Spiez 500 000 CHF par année

Fondation du château de Thunstetten, Thunstetten 170 000 CHF par année

Fondation von-Rütte-Gut, Sutz 110 000 CHF par année

Fondation Berner-Münster, Berne 550 000 CHF par année

Total 2 702 000 CHF par année

Les conventions de prestations sont soumises à l'approbation du crédit par le Grand Conseil.

Après la période de quatre ans, elles peuvent être prolongées si les conditions sont réunies à ce moment-là.

4.1 Autorisation de dépense

Le montant déterminant pour la compétence financière est celui des charges annuelles nettes, qui s'élèvent à 2 702 000 francs (art. 47, al. 2 LFP).

Le montant soumis à l'approbation du Grand Conseil pour le présent projet de subvention par le Fonds de loterie s'élève au total, pour les années 2011 à 2014, à 10 808 000 francs.

4.2 Coûts induits pour le canton Aucun.

4.3 Répercussions sur le personnel

Le présent projet n'a aucune répercussion directe pour le personnel du canton de Berne.

4.4 Répercussions sur l'économie Aucune.

4.5 Répercussions sur les communes Aucune.

5 Conséquences d'un rejet

Le maintien et l'entretien du patrimoine des châteaux par des fondations indépendantes est une solution avantageuse pour le canton, comme l'a montré une fois de plus la vente récente du château de Schwarzenbourg. L'acte de fondation de bon nombre d'entre eux mentionne qu'en cas de faillite, le château devient propriété cantonale. Lorsqu'il ne le mentionne pas, il existe tout de même une obligation morale pour le canton de prendre en charge ces éléments patrimoniaux d'importance nationale. Or, une administration directe par le canton occasionnerait des frais plus importants que ceux qu'entraîne la solution actuelle.

6 Situation financière du Fonds de loterie

Aperçu de la situation financière du Fonds de loterie au 1^er juillet 2010

Nouvelles promesses imputables au présent projet 2 702 000 francs Avoir net du Fonds de loterie après décision 78 466 171 francs Conformément à l'article 48a de la loi sur les loteries, les subventions périodiques sont limitées à 15 pour cent de la part des bénéfices nets reçue chaque année par le Fonds de loterie. En 2010, Swisslos a versé au canton de Berne une part aux bénéfices qui se montait à quelque 53,5 millions de francs, ce qui permet de consacrer au maximum 8,025 millions de francs aux projets de subvention périodique. On s'attend pour ces prochaines années à une stagnation des recettes, ce qui permet de supposer que la limite des 15 pour cent ne sera pas franchie. Si tel devait toutefois être le cas, les subventions annuelles allouées aux châteaux feraient l'objet d'une réduction proportionnelle.

7 Proposition

Au vu des explications qui précèdent, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d'approuver le présent projet de subvention du Fonds de loterie portant, pour les années 2011 à 2014, sur un montant total de 10 808 000 francs.

Berne, le 6 juillet 2010 LE DIRECTEUR DE LA POLICE

ET DES AFFAIRES MILITAIRES

Hans-Jürg Käser Conseiller d'Etat

Annexe

– projet d'arrêté En charge de l'affaire

– Dominique Clémençon, tél. 031 633 48 14