Rapport
présenté par le Conseil-exécutif à l'intention du Grand Conseil
concernant l'octroi d'un crédit supplémentaire en relation avec les frais de personnel des préfectures
1. Objet
Dans le cadre du controlling de l'Office de gestion et de surveillance de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE), un dépassement du crédit budgétaire du compte 301000 (traitements du personnel administratif et d'exploitation) a été constaté pour l'exercice 2009 dans le domaine des préfectures. Ce dépassement se monte à CHF 1 076 953,95. Il s'explique comme suit:
Selon l'ACE 0069 du 17 janvier 2007, les préfets et les préfètes qui, suite à la mise en œuvre de la réforme de l'administration cantonale décentralisée, n'occuperont plus leur fonction, ni aucune autre, doivent recevoir une indemnité de départ. Une partie de ces indemnités ont été versées en 2009, les autres le seront en 2010 et 2011. En raison des différences d'incorporation requises à cet effet (comptabilisations transitoires), les montants versés depuis le 1er janvier 2010 et ceux encore à verser doivent, en comptabilité financière, être imputés à l'année 2009. Ces indemnités de départ se montent globalement à CHF 1 215 216,05.
Ce n'est pas la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques qui est compétente pour le versement des indemnités de départ, mais l'Office du personnel. Il explique comme suit le versement échelonné de ces indemnités:
«L'indemnité de départ est régie par les articles 32 LPers et 123 OPers. La seule indication relative au moment du versement se trouve à l'article 123, alinéa 6 OPers, selon lequel l'indemnité de départ est due à la fin des rapports de travail. En termes juridiques, l'échéance signifie qu'à partir de cette date, l'ayant droit (créancier) peut exiger la prestation qui lui est due (le cas échéant également par la voie judiciaire). Cela ne signifie toutefois pas qu'il doive réclamer la prestation à ce moment précis. Il est libre de le faire plus tard (mais pas plus tôt). Il en découle que le débiteur ne doit pas fournir la prestation à l'échéance si le créancier ne le demande pas ou s'il préfère la toucher plus tard. Aucun intérêt n'est versé pour la période s'écoulant entre l'échéance et le versement effectif.
La disposition légale en vigueur laisse donc une marge de manœuvre permettant de convenir au cas par cas du moment du versement de l'indemnité de départ, le cas échéant d'un versement par tranches. C'est ainsi que l'Office du personnel a accepté, pour certains préfets et préfètes, comme dans d'autres cas, de répartir les indemnités de départ entre l'année en cours et la suivante, 'car cela tient mieux compte de la situation financière des personnes concernées qu'un versement unique [trad.].»
Le nombre de préfets et de préfètes qui allaient toucher une indemnité n'était pas connu lors de l'établissement du budget de 2009, il n'a donc pas été possible de budgétiser les compensations financières.
Par ailleurs, un facteur de correction de 2 pour cent a été appliqué au budget 2009 dans le domaine des traitements, ce qui se répercute également sur le compte. En outre, dans le même budget, l'équivalent de 2,3 pour cent de la masse salariale a été inscrit au titre de la
progression individuelle et générale des traitements. Il a été décidé en novembre 2008 que ces 2,3 pour cent seraient affectés à la progression générale des traitements et qu'un pourcentage supplémentaire de 0,5 pour cent serait octroyé, ce qui représente 2,8 pour cent au total. Le pourcentage supplémentaire n'avait pas pu être budgétisé.
La compensation ne pouvant être effectuée de manière interne, faute de moyens financiers, elle l'est dans les domaines suivants:
- Eglises nationales dans le groupe de produits 05.11.9102 (dotation des paroisses en ecclésiastiques et suivi des ministères pastoraux et presbytéraux, relations entre l'Eglise et l'Etat). Au cours de l'exercice, les Eglises nationales ont pu maintenir les coûts à un niveau inférieur à celui qui était prévu lors de l'établissement du budget 2009.
- Services de juges d'instruction (personnel administratif et d'exploitation) et arrondissements judiciaires (personnel administratif et d'exploitation), qui ont utilisé moins de ressources pour assumer la maîtrise du volume des affaires que ne le prévoyait le budget 2009.
2. Bases légales
- Loi du 26 février 2002 sur le pilotage des finances et des prestations, articles 43, 57 et 84 - Ordonnance du 15 octobre 2003 sur le compte spécial de l'administration décentralisée de
la justice, article 4
- Ordonnance d'organisation JCE du 18 octobre 1995, article 11
3. Comptes, montants et compensation I
1208 Préf.
1366 Eglises
Désignation Crédit budgé- taire en CHF Traitements du personnel admi- 15636402,00 nistratif et d'exploitation (301000)
Groupe de produits 05.11.9102 61562257,00 Dotation des paroisses en ecclé-
siastiques et suivi des ministères pastoraux et presbytéraux, rela- tions entre l'Eglise et l'Etat (301000 Traitements du personnel administratif et d'exploitation)
Crédit supplémen- Compensation taire en CHF en CHF
1 076 953,95
495 453,95
19004 JIR
1027 AJ
Traitements du personnel admi- nistratif et d'exploitation (301000) Traitements du personnel admi- nistratif et d'exploitation (301000)
7 498 057,00 17476894,00
340 000,00 241 500,00
4. Type de crédit et exercice
Crédit supplémentaire pour l'exercice 2009.
5. Corapport de la Direction des finances La Direction des finances a approuvé l'affaire.
6. Répercussions sur l'économie Aucune.
6. Répercussions sur les communes Aucune.
8. Proposition
Vu les remarques qui précèdent, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d'approuver le présent crédit supplémentaire.
Pour toute question concernant la présente affaire, veuillez vous adresser à Monsieur Rudolf Reist, chef de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire de la JCE, téléphone 031 633 76 24.
Le directeur de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Christoph Neuhaus, conseiller d'Etat Berne, le
