Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne j e s Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 11 janvier 2012 TTE C
0021 Subvention cantonale au syndicat de communes « Gemeindeverband der Ab- wasser- und Fernwärme Region Wangen-Wiedlisbach (GAFWW) » pour la création d'un réseau de chaleur à distance à Wangen an der Aare, Wiedlis- bach et Walliswil bei Wangen
N° informatique 16446, garantie de prestation et crédit d'engagement plurian- nuel
1 OBJET
Le syndicat de communes « Gemeindeverband der Abwasser- und Fernwärme Region
^jyrtyyi WanQen"WledliSb3cli (GAFWW) », Steingasse 12, 4538 Oberbipp, projette de créer à Wangen an der Aare, Wiedlisbach et Walliswil bei Wangen un réseau de distribution de chaleur à distance utilisant des plaquettes de bois. La puissance prévue pour la production de chaleur est de 7000 kW. Sur le coût global de 14,89 millions de francs, le canton garantit une subvention maximale de 1 086 020 francs.
L'octroi de la subvention cantonale n'a pas d'effet sur les autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
2 B A S E S LÉGALES
- Loi cantonale du 15 mai 2011 sur l'énergie (LCEn ; RSB 741.1), article 58 - Ordonnance cantonale du 26 octobre 2011 sur l'énergie (OCEn ; RSB 741.111 ) - Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1)
- Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0), articles 42 ss
- Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1), articles 136 ss
- Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie (ordonnance d'organisation TTE, OO TTE ; RSB 152.221.191), article 8
COÛTS ; DÉPENSES NOUVELLES
Subvention cantonale au sens de l'article 58 LCEn CHF 1 086 020.- II s'agit de dépenses nouvelles et uniques au sens des articles 46 et 48, alinéa 2, lettre a LFP. Ce projet n'entraîne pas de coûts induits pour le canton.
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NATURE DU CREDIT / COMPTE / EXERCICE COMPTABLE
Il s'agit d'un crédit d'engagement pluriannuel au sens de l'article 50, alinéa 3 OFP, en principe relayé par des paiements entre 2012 et 2015 selon les crédits inscrits au bud- get et au plan financier.
Groupe de produits : 09.03.9100 Développement durable Compte : 562000 Subventions aux communes
5 CONDITIONS
5.1. Le bénéficiaire de la subvention est le syndicat de communes « Gemeindeverband der Abwasser- und Fernwärme Region Wangen-Wiedlisbach (GAFWW) », Steingasse 12, 4538 Oberbipp. En cas de changement de l'organe responsable, le transfert de la ga- rantie de prestation présuppose l'accord de l'ancien propriétaire et l'acceptation inté- grale des conditions par l'ayant cause. L'accord et l'acceptation en question seront en- voyés par écrit à l'Office de la coordination environnementale et de l'énergie (OCEE).
L'approbation du transfert relève de la compétence de l'OCEE.
5.2. Le présent arrêté est fondé sur la demande du 28 juillet 2011. Toute modification im- portante du projet, notamment si elle concerne les indications figurant au point 5.3, re- quiert une autorisation écrite et préalable de l'OCEE.
5.3. Les données de base prévalant pour le montant de la subvention sont les suivantes : Production de chaleur à partir du bois pour le chauffage des bâtiments/l'eau chaude
Puissance totale de la production de chaleur 7000 kW Quantité totale de chaleur 13 331 MWh/an Taux de subvention à la production de chaleur CHF ~ 38.- par MWh/an
Subvention à la production de chaleur CHF 501 480.- Réseau de chaleur pour le chauffage des bâtiments/l'eau chaude
Besoins de chaleur raccordés 15 965 MWh/an Taux de subvention au réseau de chauffage CHF ~ 37.- par MWh/an
Subvention au réseau de chauffage CHF 584 540.- Total de la subvention cantonale au sens de l'article 58 LCEn
max. CHF 1 086 020.-
5.4. Les montants seront versés dans la limite des crédits disponibles et sur la base de la quantité de chaleur effectivement vendue, les contrats signés pour la fourniture de chaleur étant déterminants.
5.5. Un maximum de deux acomptes et d'un versement final sont possibles. Les montants seront versés dans la limite des crédits disponibles après réception d'un décompte et d'un procès-verbal de mise en service.
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- Les décomptes concernant seulement des parties de la centrale mentionneront la puis- sance totale de la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables.
- Les décomptes concernant seulement des parties du réseau de chauffage comporte- ront en annexe une liste mentionnant les bâtiments raccordés, la puissance de raccor- dement et leur surface de référence énergétique sur l'ensemble du réseau.
- Les documents doivent être signés.
- Le total des acomptes se montera au maximum à 75 pour cent de la contribution glo- bale accordée.
- Avant le premier versement, il y aura lieu de prouver que le financement de
l'investissement est garanti par des promesses fermes couvrant 80 pour cent de son montant total.
- Le décompte final sera présenté au cours de l'année qui suit la mise en service de l'installation.
5.6. Selon l'article 25, alinéa 1 LCSu, la garantie de prestation est caduque cinq ans après avoir été approuvée par le Grand Conseil.
5.7. Restitution de l'aide en cas de désaffectation ou d'aliénation
Lorsqu'un bien immobilier (immeuble, construction, autre ouvrage) ou mobilier pour lequel une aide a été versée est désaffecté ou aliéné, l'autorité compétente exige la restitution de l'aide, intérêts compris. Le montant à restituer est fonction de la relation entre d'une part la durée pendant laquelle l'allocataire a effectivement utilisé le bien conformément à l'affectation prévue et, d'autre part, la durée d'affectation qui avait été fixée. L'allocataire informe sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute désaf- fectation ou aliénation (art. 22, al. 1 et al. 3 LCSu).
La réduction de la puissance thermique à installer suite à l'exploitation d'une énergie non utilisable autrement ou en raison d'une amélioration de l'efficacité énergétique ne donne pas lieu à la restitution de prestations.
5.8. Nous renvoyons explicitement aux dispositions de la loi sur les subventions cantonales concernant la garantie de l'utilisation conforme à l'affectation (art. 20 ss LCSu).
5.9. Le présent arrêté entrera en vigueur après son adoption par le Grand Conseil. Le bé- néficiaire de la subvention est tenu de confirmer par écrit l'acceptation de l'arrêté à l'OCEE dans le mois qui suit la notification.
6 NOTIFICATION
Par courrier recommandé envoyé par l'Office de la coordination environnementale et de l'énergie à :
Gemeindeverband der Abwasser- und Fernwärme Region Wangen-Wiedlisbach (GAFWW), Steingasse 12, 4538 Oberbipp
Pour information, par courrier à :
- Préfecture de Haute-Argovie, Schloss Städtli 26, 3380 Wangen a.A.
Au Grand Conseil
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