de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif
à l’intention du Grand Conseil
Commune de Zweisimmen, route cantonale N° 11 2090 / assainissement du tronçon Lee – Laubegg Crédit d’engagement pluriannuel
1 Résumé
Le crédit d’engagement pluriannuel demandé, de 11 695 472 francs (coût total de CHF 13 720 000.– moins les contributions probables de tiers de CHF 1045 528.–, moins les frais d’étude déjà approuvés de CHF 979 000.–), doit permettre d’élargir le tronçon Lee – Laubegg de la route cantonale N° 11 sur une distance de 720 m et d’en modifier une partie du tracé. Le passage à niveau du BLS sera supprimé et le pont du Laubegg, qui date de 1934, sera cédé à la commune de Zweisimmen et ne sera maintenu que pour servir de voie d’accès pour les habitants. Un nouveau pont d’une centaine de mètres franchissant la Simme et un autre d’environ 20 m de long enjambant la voie ferrée seront construits.
L’affaire est de la compétence financière exclusive du Grand Conseil.
2 Bases juridiques 2.1 Bases légales
− Loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR, RSB 732.11), articles 38, 39, 49 et 95
− Ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR, RSB 732.111.1), articles 17 ss
− Loi du 2 février 1964 sur la construction et l’entretien des routes (LCER, RSB 732.11), articles 31a à 31d
− Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0), ar- ticles 42 ss
− Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP, RSB 621.1), articles 136 ss
2.2 Plans et programme de construction des routes
− Plan de route, approuvé le 21 juin 2011
− Programme de construction des routes 2011 – 2013, liste des travaux, page 1, N° 21002090
3 Description de l’affaire 3.1 Besoin
La Simmentalstrasse (route cantonale N° 11) constitue une voie de communication impor- tante pour le Simmental ainsi que pour les régions de montagne touristiques de
Gstaad/Gessenay et de Lenk. Le trafic journalier moyen (TJM) est de quelque 5300 véhi- cules, dont 4,9 pour cent de poids lourds. De 2000 à 2009, on a dénombré 24 accidents dans la zone du passage à niveau de Laubegg, avec un mort et huit blessés. Le tronçon Lee – Laubegg ne satisfait plus aux exigences en matière de sécurité et de fluidité du tra- fic. La première étape d’extension, qui portait sur le tronçon Laubegg – Garstatt, a été menée entre 2004 et 2007. Les mesures indiquées dans le plan de route constituent la deuxième étape, qui devrait permettre d’achever les travaux sur le tronçon Lee – Lau- begg.
L’objectif prioritaire est de supprimer le passage à niveau et de construire un nouveau pont en amont de celui de Laubegg. Les virages serrés aux environs du passage à ni- veau et l’étroitesse du pont, qui ne fait que 6,50 m de large, posent de gros problèmes notamment aux poids lourds, qui ne peuvent croiser un autre camion sur le pont. Ces deux caractéristiques sont aussi à l’origine des multiples collisions et pertes de maîtrise de véhicule. Aussi le projet prévoit-il la suppression du passage à niveau et la construc- tion d’un nouveau pont.
Le Conseil-exécutif, qui a pris connaissance de l’étude de corridor du Simmental, consi- dère ce projet comme utile et il a programmé sa réalisation pour 2013.
Dans sa décision d’octroi d’une subvention pour l’assainissement des virages du Lau- begg, projet terminé et qui a fait l’objet d’un décompte, l’Office fédéral des routes a de- mandé que le projet « Assainissement du tronçon Lee – Laubegg » soit mis en œuvre sans délai, afin que le but de la subvention soit atteint. Le présent projet est destiné à sa- tisfaire à cette requête.
Le projet améliore considérablement la sécurité de tous les usagers de la route. Il permet d’atteindre les objectifs d’effet énumérés à l’article 3 LR et respecte pleinement le stan- dard de référence défini à l’article 18 OR. Les services spécialisés chargés de rédiger un rapport officiel ou spécialisé ont approuvé le projet, et l’Office cantonal de la coordination environnementale et de l’énergie a estimé que, dans l’ensemble, il était compatible avec les objectifs environnementaux. La surface de terrain à acquérir a en outre été réduite au strict minimum. Le projet répond donc à un besoin réel.
3.2 Description du projet
Portant sur une longueur de 700 m, dont 300 m de nouvelle route, le projet s’inscrit dans le prolongement de la première étape. Grâce au nouveau pont d’une centaine de mètres, le tracé de la route sera modifié et la circulation sera ainsi facilitée ; la voie d’accès à ce pont nécessitera un grand volume de remblayage. La route enjambera ensuite la ligne du BLS par un autre nouveau pont puis, surélevée de 5 m, elle retrouvera son tracé actuel.
Le virage dans la zone de la carrière sera élargi et la bifurcation vers Grubenwald réamé- nagée.
Les principaux travaux prévus sont les suivants :
−−−− élargissement de la route cantonale sur un tronçon de 700 m environ : chaussée de 7,4 m de large, piste cyclable de 1,5 m sur le côté de la voie montante, accotement de 0,5-1 m de chaque côté ; aménagement d’un nouveau tracé sur une partie de ce tron- çon ;
−−−− construction d’un pont d’environ 100 m de long ayant une chaussée de 7,4 m de large et comprenant une piste cyclable de 1,5 m sur le côté de la voie montante et un acco- tement de 0,3 m de chaque côté ;
−−−− construction d’un nouveau pont d’environ 20 m de long au-dessus de la ligne du BLS ;
−−−− suppression du passage à niveau ;
−−−− travaux d’aménagement sur les terrains environnants ;
−−−− défrichage de la forêt sur 4290 m2 ;
−−−− reboisement d’une surface de 4350 m2.
3.3 Besoin en terrain
Le projet nécessite environ 7000 m2 de terrain.
3.4 Répercussions sur les transports publics
Les transports publics n’empruntent pas les tronçons concernés.
3.5 Répercussions sur l’environnement
Les services spécialisés qui avaient émis quelques réserves de principe sur le premier projet de 2001 ont donné un avis positif au sujet du présent dossier. Il a été possible de réduire les effets sur l’environnement et la nature, et aucun service spécialisé n’a remis en question le fait que l’emplacement du projet est imposé par sa destination.
Au total, le terrain sera défriché sur 4290 m2, dont 2640 m2 à titre temporaire pendant la période de construction et 1650 m2 à titre définitif.
Sur la base du rapport d’impact sur l’environnement et des rapports officiels et spéciali- sés, l’Office cantonal de la coordination environnementale et de l’énergie est arrivé à la conclusion que le projet pouvait être mené à bien dans le respect de la législation sur l’environnement.
3.6 Répercussions sur l’économie
Ce projet aura des effets positifs sur le secteur de la construction et les emplois qui y sont liés, mais il n’est pas possible de les quantifier.
3.7 Délais
Les travaux doivent débuter au printemps 2012 et être achevés d’ici à l’été 2014.
4 Répercussions en matière de finances et de personnel 4.1 Coûts et financement
(Niveau des prix au 1er novembre 2010 ; indice des coûts de production [ICP] de la Socié- té Suisse des Entrepreneurs, renchérissement après contrat ; indice suisse des prix de la construction de l'Office fédéral de la statistique, renchérissement mesuré par l’indice) a) Coût total, y c. TVA de 8%
Elaboration du projet à l’inclusion du plan de route CHF 620 000.–
Projet détaillé et direction des travaux CHF 700 000.–
Acquisition de terrain CHF 200 000.–
Travaux de construction CHF 12 200 000.–
Total CHF 13 720 000.–
b) Contributions probables de tiers
BLS SA, participation financière à la suppression du
passage à niveau de Laubegg CHF 750 000.–
Verein Bergregion Obersimmental – Saanenland CHF 205 528.–
Commune de Zweisimmen,
part bifurcation vers Grubenwald CHF 90 000.–
Total CHF 1 045 528.–
La société simple « Projektorganisation Simmentalstrasse » a été fondée en 2001 par quinze communes souhaitant verser leur participation financière à l’élargissement de la Simmentalstrasse à partir d’un compte, qu’elles venaient alimenter annuellement. Le montant d’environ 205 000 francs à fournir en vertu de la législation sur la construction des routes provient de ce compte, qui a été fermé après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les routes.
c) Récapitulatif
Coût total CHF 13 720 000.–
./. contributions probables de tiers – CHF 1 045 528.–
Coûts à la charge du canton CHF 12 674 472.–
Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses selon l’art. 143 OFP
CHF 12 674 472.–
./. frais d’étude (autorisation de dépenses
du 26 mars 2009) – CHF 979 000.–
Crédit à approuver CHF 11 695 472.–
d) Ecarts de coûts par rapport au programme de construction des routes
Les coûts indiqués dans le programme de construction des routes sont une estimation, les projets n’étant à ce stade prévus que dans leurs grandes lignes. Le degré de précision habituel des coûts, de dix pour cent, ne peut être atteint que lorsque la planification est avancée et que d’autres données concernant la géologie, les charges, la statique, etc.
sont disponibles.
Il s’agit de dépenses nouvelles au sens de l’article 48, alinéa 2, lettre a LFP, qui sont en outre uniques au sens de l’article 46 OFP.
Le présent arrêté autorise les surcoûts liés au renchérissement.
e) Nature du crédit / plan financier
Il s’agit d’un crédit d’engagement pluriannuel relayé en principe par les paiements mentionnés sous chiffre 4 du projet d’arrêté ci-joint et inscrit au budget ainsi qu’au plan financier 2011–2015.
f) Coûts induits Aucun.
4.2 Répercussions en matière de personnel Aucune.
5 Prise de position
Le plan de route a été mis à l’enquête publique du 24 février au 24 mars 2011, avec le rapport d’impact sur l’environnement et les plans de défrichement et de reboisement. Le projet a fait l’objet de trois réserves de droit.
6 Proposition
Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d’approuver le projet d’arrêté ci- joint.
7 Annexes
− Projet d’arrêté
− Plan d’ensemble 1:5000
− Coupes 1:200
Berne, le 15 août 2011 DIRECTION DES TRAVAUX
PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE
La directrice
B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à:
M. Wyss, ingénieur en chef d’arrondissement, OPC Tél. 033 225 10 71 J. Herrmann, responsable du projet Tél. 033 225 10 75
Annexes au dossier de la Commission des finances du Grand Conseil
_________________________________________________________________
− Plan d’ensemble 1:5000
− Coupes 1:200
− Approbation du plan de route du 21 juin 2011, en allemand
− Corapports et prises de position, en allemand
− Dossier du projet (IG Lee-Laubegg plus, c/o B+S AG, Muristrasse 60, 3000 Berne 31), en allemand
