Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne j g s Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 1^^ février 2012 TTE C
138 Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie,
Office des ponts et chaussées, groupe de produits Routes cantonales (N" 09.10.9110)
Crédit supplémentaire 2011
1 OBJET
Les crues d'octobre dernier ont causé pour environ 9 950 000 francs de dégâts aux routes cantonales de l'Oberland bernois, touchant plus particulièrement la traversée et le tunnel de Mitholz. Ce dernier a été rapidement remis en état grâce à des travaux d'urgence, ce qui a permis de rétablir la sécurité hivernale de l'accès à Kandersteg avant Noël déjà. Les coûts de ces mesures s'élèvent à quelque 6,5 millions de francs, auxquels viennent s'ajouter des dé- penses de presque 3,5 millions pour la réparation des autres dommages subis par les routes cantonales du district d'Oberland Est et Ouest.
Le crédit supplémentaire peut être compensé intégralement.
2 B A S E S JURIDIQUES
- Loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR, RSB 732.11)
- Ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR, RSB 732.111.1)
- Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0), article 57
- Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1), article 160
- Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie (ordonnance d'organisation TTE, 0 0 TTE, RSB 152.221.191), article 12, lettre a
- A C E 2096/2011 du 14 décembre 2011, Crédit-cadre 2011 - 2 0 1 2 pour les dépenses du canton et les contributions cantonales dans le cadre des travaux d'urgence sur les routes cantonales et l'aménagement des eaux suite aux crues d'octobre 2011 dans l'Oberland bernois
P \aite DatertSéance du Conseil-exécutiftTTBSéance du 1 2 2012\2012 0114-(Tti-138-2012-tr DOC
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3 MONTANT DU CRÉDIT ET GROUPE DE PRODUITS
Crédit budgétaire CHF 170 605 452.- Crédit supplémentaire CHF 2 340 000.- Groupe de produits Routes cantonales (M" 09.09.9110)
Le crédit supplémentaire se compose comme suit :
- Dépenses afférentes aux travaux de remise en état suite aux CHF 9 950 000.- crues d'octobre 2011
- Dépenses internes au groupe de produits moins importantes - CHF 7 610 000.- que prévu pour le service hivernal et l'entretien en général et
recettes plus élevées provenant des prestations fournies à des tiers
Compensation
Groupe de produits Eaux et déchets (N° 09.17.9100) CHF 2 340 000.- Le crédit supplémentaire peut être intégralement compensé grâce au surcroît de recettes réalisé sur la taxe d'eau dans le groupe de produits Eaux et déchets.
4 RÉPERCUSSIONS SUR LE CALCUL DES PRESTATIONS
Le crédit supplémentaire doit contribuer à atteindre les objectifs de prestation dans le domaine du maintien de la qualité des chaussées. La compensation n'a pas d'incidence négative sur les objectifs de prestation dans le groupe de produits concerné.
5 RÉPERCUSSIONS SUR LA COMPTABILITÉ FINANCIÈRE
Le crédit supplémentaire est imputé sur le compte suivant du compte de fonctionnement : - 314400 Travaux d'entretien des routes cantonales CHF 9 950 000.-
6 TYPE DE CRÉDIT ET EXERCICE COMPTABLE
Crédit supplémentaire 2011
A u Grand Conseil
2012 0114-rrb-138-2012-fr DOC
