Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne j e s Reglerungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 25 janvier 2012 E C O C
0096 Office de l'agriculture et de la nature; groupe de produits Nature:
Crédit supplémentaire 2011
1. Objet
Autorisation d'un crédit supplémentaire de 2 100 000 francs.
Le solde du groupe de produits Nature sera dépassé en 2011 pour les raisons suivantes:
a) Réduction technique des charges salariales et progression salariale de 0,8 pour cent supplémentaire accordée: 400 000 francs.
b) Surcoûts afférents à la caisse de pension liés au reclassement de collaborateurs:
125 000 francs.
c) Surcoûts liés aux provisions effectuées au titre des congés non pris: 175 000 francs.
d) Surcoûts liés aux prestations de conseils professionnels individualisés fournies par , des tiers sur les surfaces écologiques en vue de la satisfaction aux exigences
fédérales accrues: 100 000 francs.
^ 1 e) Charges salariales supplémentaires au titre du premier recensement des données
^ S j SIG dans les projets de mise en réseau d'après l'ordonnance sur la qualité
^-^•^ écologique, dues à la modification des priorités dans l'ordre de saisie:
250 000 francs.
f) Surcoûts liés aux prestations de contrôle des effets fournies par des tiers dans les biotopes, dus à des contributions fédérales supplémentaires (recettes dans la MC IV) accordées par l'OFEV: 450 000 francs.
g) Surcoûts liés aux prestations fournies par des tiers sous la forme d'avant-projets et de contrôle des résultats dans le champ d'activité du Fonds de régénération des eaux: 600 000 francs.
2. Bases juridiques
- Articles 20 et 21 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agriculture (LCAB; RSB 910.1)
- Articles 3 et 4 de la loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature (RSB 426.11)
- Article 36, lettre a, de la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation de l'eau (LUE ; RSB 752.41)
- Articles 7 et 37 de l'ordonnance du 10 novembre 1993 sur la protection de la nature
(OPN; RSB 426.111) <
- Article 1 de l'ordonnance portant introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la protection de la nature (OiNPF protection de la nature; RSB 631.120) - Articles 12, 13, 14 et 17 de l'ordonnance du 5 novembre 1997 sur la préservation des
bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP, RSB 910.112)
- Article 57 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0)
- Article 160 de l'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP; RSB 621.1)
- Article 1 du décret sur la régénération des eaux (DRégén; RSB 752.413) - A C E 1589 du 19 mai 2004
- A C E 3882 du 14 décembre 2005
voldb-#60931-v4-nachkredit_lanat_pa_natur_2011_fdoc
