Contrat d’accueil et de soins
Entre (personne âgée)
Monsieur Madame
Nom: ...
Prénom: ...
Rue / numéro: ...
Code postal / lieu: ...
et (soignant-e)
Monsieur Madame
Nom: ...
Prénom: ...
Rue / numéro: ...
Code postal / lieu: ...
Variante 1
Etant donné que la personne âgée a besoin d’aide et de soins et qu‘elle n’est plus en mesure de s’occuper d’elle-même et que le/la soignant-e est disposé-e à accueillir la personne âgée chez lui/elle, à l‘aider et à la soigner, les parties conviennent des points suivants:
Variante 2
La personne âgée a besoin d’aide et de soins et n’est plus en mesure de s’occuper d’elle-même.
Le/la soignant-e est disposé-e à aider et à soigner la personne âgée au domicile de la personne âgée. Les parties conviennent des points suivants:
1. Le présent contrat a pour but de garantir le logement, l'aide et les soins de la personne âgée par le/la soignant-e.
2. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié de part et d'autre, par lettre recommandée, et moyennant un préavis de 3 mois, pour la fin d'un mois civil.
3. Reste réservée la résiliation exceptionnelle du contrat pour motifs importants ou en raison de circonstances fondamentalement modifiées qui font apparaître que l'une ou l'autre des parties ne peut raisonnablement poursuivre le contrat.
4. Accord sur repas et logement:
sans repas
avec repas à Petit-déjeuner Dîner Souper sans logement
avec logement (cf. point 5) 5. Accord sur le logement:
Variante 1: Le/la soignant-e met à la disposition de la personne âgée les espaces ci- dessous:
Variante 2: La personne âgée met à la disposition du/de la soignant-e les espaces ci- dessous:
Partage des pièces suivantes: ...
Chambre individuelle Partage de la cuisine Partage de la salle de bains
Autre: ...
Le loyer de l’ensemble de l‘appartement/la maison est réglé comme suit:
Soignant-e …..… % Personne âgée …..… %
Variante 1: En cas de décès de la personne âgée ou si celle-ci entre dans un établissement médico-social, les frais de logement et de débarras peuvent encore être comptés pour un mois.
Variante 2: En cas de décès ou d’entrée de la personne âgée en établissement médico- social, les espaces habitables peuvent être utilisés par le/la soignant-e le temps de la durée de résiliation du contrat.
Les autres prestations du/de la soignant-e (telles que: nourriture, travaux ménagers, aides pour les soins et autres tâches de soutien) figurent dans le formulaire ci-joint («Relevé des prestations»), qui fait partie intégrante du présent contrat d'accueil et de soins.
6. Pour les prestations, le/la soignant-e touche une indemnité mensuelle, qui se calcule sur la base du formulaire «Relevé des prestations» qui accompagne le présent contrat.
Si les besoins d'aide et de soins de la personne âgée se modifient sensiblement et de manière durable, la hauteur des prestations réciproques doit être adaptée à la nouvelle situation.
Le/la soignant-e doit alors fournir davantage de prestations et la personne âgée doit verser la rétribution supplémentaire prévue par le relevé. Si le questionnaire ne contient pas de donnée chiffrée pour des prestations supplémentaires, les chiffres indiqués peuvent être appliqués par analogie.
Si la personne âgée touche une allocation pour impotent, celle-ci ne peut pas - au titre du présent contrat - être versée au/à la soignant-e en plus de son indemnité.
Les services d’aide et de soins à domicile (Spitex) ou d'autres services qui doivent être rémunérés (par ex. infirmière de santé publique, nettoyage chimique, etc.) vont à la charge de la personne âgée.
L'indemnité due au/à la soignant-e est payable jusqu'au 15 de chaque mois calendaire au plus tard, selon les modalités suivantes (espèces, poste, banque) :
Coordonnées bancaires/postales: ...
...
...
7. Les indemnités prévues par le formulaire de relevé se basent sur l'indice suisse des prix à la consommation à la date de la conclusion du contrat. Chaque année, en janvier - pour la première fois en janvier ……… - le montant total de l'indemnité doit être adapté au renchérissement, selon la formule ci-après:
Ancienne indemnité x nouvel indice
¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾ = nouvelle indemnité Indice à la conclusion du contrat
L'indice des prix à la consommation peut être consulté sur internet au www.ipc.bfs.admin.ch 8. Des prestations supplémentaires ponctuelles, telles que sorties en voiture, accompagnement
chez le médecin, font, selon les besoins, l'objet d'indemnités distinctes calculées selon les taux du formulaire de relevé.
9. Le/la soignant-e est autorisé-e à recevoir des envois postaux ainsi que des paiements de tiers. Il/elle peut aussi utiliser cet argent pour payer des factures de la personne âgée. Avant d'effectuer de tels paiements, il/elle doit se renseigner auprès de la personne âgée pour savoir si la facture est justifiée. Si cela n'est pas possible, il/elle est tenu-e de décider en toute
Les pouvoirs découlant de cette procuration ne s’éteignent pas en cas de perte de l’exercice des droits civils de la personne âgée. Ils s’éteignent en cas de perte de la capacité de
discernement ou de décès de la personne âgée. Le/la soignant-e doit, à la première injonction, rendre des comptes à la personne âgée ou à ses héritiers sur l'usage fait de l'argent et sur l'argent encore disponible.
10. Le/la soignant-e satisfait à ses obligations de son mieux et en son âme et conscience et défend les intérêts de la personne âgée de manière appropriée.
11. L’indemnité versée au/à la soignant-e est soumise à l’obligation de remettre des décomptes AVS et LPP. La personne âgée est considérée comme un employeur et doit à ce titre respecter les devoirs qui lui incombent; ceux-ci sont décrits dans le document Recommandations complémentaire au présent contrat.
12. Le/la soignant-e a droit à …… semaines de vacances par année. Les frais occasionnés pendant cette période pour l'aide et les soins ambulatoires (Spitex) ou pour un séjour auprès de parents, connaissances ou dans un établissement médico-social vont à la charge de la personne âgée.
Le/la soignant-e a en outre droit à …… jours libres par mois ainsi qu'à …… soirs libres par semaine.
13. Le présent contrat est soumis au droit suisse.
14. Variante 1: En cas de litige entre les parties du fait du présent contrat, les tribunaux du domicile du/de la soignant-e sont compétents. Si il/elle le souhaite, le/la soignant-e a toutefois la possibilité de faire valoir ses prétentions à l'encontre de la personne âgée au domicile de celle-ci.
Variante 2: En cas de litige entre les parties du fait du présent contrat, les tribunaux du domicile de la personne âgée sont compétents. S’il/elle le souhaite, le/la soignant-e peut également faire valoir ses prétentions envers la personne âgée à son propre lieu de domicile.
15. Remarques, compléments
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Lieu, date: Lieu, date:
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Signature: Signature:
Personne âgée : Soignant-e:
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Doivent avoir pris connaissance du présent contrat: (facultatif)
Lieu, date: Signature Proches parents:
... ...
Annexes: - formulaire de relevé - recommandations
Le contrat d'accueil et de soins (et ses annexes) a été élaboré par les CENTRES DE CONSULTATION suivants de PRO SENECTUTE: Fribourg, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Uri, Zoug. Il est régulièrement examiné et actualisé par Pro Senectute Suisse.
Juin 2016, Pro Senectute Suisse, Lavaterstrasse 60, Case postale, 8027 Zurich, tél. 044 283 89 89, e-mail: info@pro-senectute.ch
