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Ordnungsantrag Die dringliche Motion

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Academic year: 2022

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Michael Aebersold, SP

Ordnungsantrag

Die dringliche Motion «Steuerveranlagungspraxis der Berner Steuerverwaltung – Einsetzung einer Parlamentarischen Untersuchungskommission PUK» ist in der Märzsession 2014 zu traktandieren.

Begründung

Steuerdokumente des Unternehmens Ammann in Langenthal beziehungsweise der Tochter- gesellschaft Manilux geben zur Befürchtung Anlass, dass die Besteuerungspraxis in vergan- genen Jahren nicht den gesetzlichen Vorgaben in Bezug auf ausländische Steuerdomizile entsprach. Die in Frage gestellte Veranlagungspraxis könnte auch andere Unternehmen im Kanton betreffen. Da dem Kanton möglicherweise grosse Steuerbeträge durch eine mangel- hafte Umsetzung der gesetzlichen Grundlagen entgangen sind, müssen die Steuerpraxis der Berner Steuerverwaltung sowie die Verantwortlichkeit geklärt werden.

Der Verzicht auf weitere Abklärungen durch die Finanzkommission datiert vom 19. Februar 2004. Der Grossrat muss nun rasch Klarheit schaffen, ob er aufgrund der der Finanzkom- mission vorliegenden Dokumente weitere Abklärungen verlangt. Zudem muss vermieden werden, dass mögliche Nachforderungen verjähren.

Bern, 13. März 2014

Michael Aebersold, PS

Motion d’ordre

La motion urgente déposée sous le titre de « Pratique scandaleuse à l’Intendance des impôts ? – Institution d’une commission d‘enquête parlementaire CEP » sera inscrite au programme de la session de mars 2014.

Développement

Les documents concernant la fiscalité de l’entreprise Amman à Langenthal ou sa filiale Manilux donnent des raisons de craindre que ces dernières années, la taxation n’a pas été conforme aux dispositions légales en ce qui concerne les entreprises ayant leur domicile fiscal à l’étranger. Cette pratique de la taxation pourrait avoir profité également à d’autres entreprises du canton. Comme l’application lacunaire des dispositions légales pourrait avoir fait perdre au canton de grosses sommes d’argent, la pratique de l’Intendance cantonale des impôts et ses responsabilités doivent être tirées au clair.

La Commission des finances a abandonné ses recherches à ce sujet le 19 février 2004. Le Grand Conseil doit pouvoir décider rapidement si les documents à la disposition de la Commission des finances doivent l’inciter à demander que les investigations soient reprises.

De plus, il faut éviter la prescription des créances fiscales.

Berne, le 13 mars 2014

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