Sitzungstitel7 2012.1546 1
Der Grosse Rat des Kantons Bern
Le Grand Conseil du canton de Berne
Donnerstag (Vormittag), 23. Januar 2014
Erziehungsdirektion
42 2012.1546 Gesetz
Gesetz über den Beitritt des Kantons Bern zur interkantonalen Vereinbarung über die Fachhochschule der Westschweiz und zur interkantonalen Vereinbarung über die Hochschule Arc Bern-Jura-Neuenburg
Beilage Nr. 05
1. Lesung
Eintretensdebatte
Präsident. Auf den Seiten 20 und 21 sehen Sie den gemeinsamen Antrag von Regierungsrat und Kommission. Die Anhänge sind nicht zu diskutieren und müssen nicht angeschaut werden; es geht lediglich um die Artikel 1 bis 8. Ich bitte Sie, etwas ruhiger zu sein.
Jean-Pierre Aellen, Tavannes (PSA), Kommissionspräsident. Le 11 septembre 2012, le Grand Conseil a approuvé le renouvellement de notre adhésion à la HES-SO avec 123 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Les conditions-cadres de la nouvelle gouvernance de la HES-SO étaient ainsi fixées et répondaient aux exigences de la Confédération. La nouvelle gouvernance HES-SO, qui confère à l’école davantage d’autonomie, repose désormais sur quatre piliers: un système de contrats, un contrôle parlementaire, une haute surveillance par les cantons, un seul siège pour la HE-Arc et enfin une gestion pour des organes centraux, rectorat, comité directeur, conseils de do- maine et conseil de concertation. La seconde étape est celle qui nous occupe aujourd’hui, et il s’agit de confirmer en quelque sorte notre adhésion à la nouvelle convention HE-Arc. Cette adhésion s’inscrit dans la suite logique du renouvellement de notre participation à la convention HES-SO.
Cette convention donne aux cantons partenaires un délai de deux ans pour ajuster leur législation cantonale ou régionale, ceci à partir du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention HES-SO. C’est bien la convention HE-Arc qui constitue la législation régionale BEJUNE.
Le Grand Conseil pourra soit accepter la loi, soit la refuser. En aucun cas, comme pour la première fois, il ne peut apporter des modifications à la convention HE-Arc. Un refus de la proposition de ré- vision de la loi de la part du Grand Conseil bernois aurait pour conséquence l’impossibilité d’une entrée en vigueur de la nouvelle convention. Neuchâtel et le Jura ont, il y a plus d’une année déjà, adhéré conjointement aux deux nouvelles conventions. La procédure de consultation s’est étendue du 6 décembre 2012 au 7 mars 2013 et les institutions consultées ont soit renoncé à prendre posi- tion, ne s’estimant pas concernées, soit ont déclaré soutenir le projet. La version finale de la convention HE-Arc a été soumise par voie électronique à la Commission interparlementaire, qui en a validé le contenu.
Les nouveautés: la notion d’école particulière pour chaque domaine est supprimée, ceci en vue de simplifier l’organisation et de renforcer l’image intégrative de l’école. La HE-Arc est, au sens de la nouvelle convention, composée de différents domaines, avec un directeur ou une directrice à la tête de chacun d’eux. La relation entre les cantons et la HE-Arc est matérialisée par un contrat qua- driennal de prestations entre le comité stratégique et la direction générale. Ainsi, le Costra fixe à la HE-Arc, dans le cadre d’un plan financier déterminé, les objectifs qu’il estime d’importance pour la région. La nouvelle convention précise les compétences des différents organes et, dans la mesure du possible, en fait une liste exhaustive. Pour tenir compte du regroupement d’une grande partie des sites de la formation à Neuchâtel, la nouvelle convention Arc prévoit un socle d’infrastructure et des services centraux soutenus par les trois cantons BEJUNE. La répartition s’effectue désormais
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selon la clé 60 pour cent pour Neuchâtel, 20 pour cent pour le Jura et Berne. Cette manière simpli- fiée de procéder permet d’atténuer les variations annuelles du modèle précédent, par exemple avantage du bien public et avantage de site, selon lequel la répartition des charges dépendait prin- cipalement du nombre d’étudiants envoyés et accueillis sur un site pour chacun des cantons BE- JUNE. D’une année à l’autre, cette nouvelle clé peut être aussi bien financièrement favorable que défavorable à notre canton par rapport à l’ancien modèle financier. C’est le passage de trois à une voix de codécision de la nouvelle convention HES-SO qui permet au canton de Berne une écono- mie de 1,5 million par année, toutes choses égales par ailleurs. La Haute Ecole Arc conserve évi- demment quelques compétences. Par exemple, elle fixe les objectifs locaux en matière de forma- tion et de recherche au profit de la région. Elle garde la compétence de définir le portefeuille de la formation continue. Elle peut initier des collaborations. Elle peut développer et gérer des activités de prestation de services, notamment au profit des régions. Et enfin, elle nomme et gère son person- nel. Ces compétences permettent à la HE-Arc de se développer et de répondre aux besoins de la région.
En commission, personne, lors de la discussion d’entrée en matière, n’a contesté cette dernière.
Deux propositions ont été faites concernant l’article 5 de la loi qui précise que le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer les conventions intercantonales. L’une réclamait que ce soit le Grand Conseil qui puisse dénoncer cette convention et l’autre demandait que ce soit le Grand Conseil ou le Conseil-exécutif qui ait ce pouvoir. Finalement, après discussions et explications, ces deux proposi- tions ont été retirées. A l’article 8, une proposition tendant à ce que ce soit le Conseil-exécutif qui fixe le date d’entrée en vigueur de la présente modification a été acceptée. Il est également proposé au Grand Conseil de renoncer à une seconde lecture. Au vote final, c’est à l’unanimité que les membres de la commission acceptent cette loi. C’est également à l’unanimité qu’ils en recomman- dent l’acceptation au Grand Conseil.
Präsident. Ist Eintreten bestritten? – Das ist nicht der Fall, somit sind Sie sind auf das Gesetz ein- getreten.
Detailberatung Art. 1–8 Angenommen
Präsident. Wie bereits erwähnt wurde nur eine Lesung beantragt, und dem wurde nicht widerspro- chen. Somit wird nur eine Lesung durchgeführt. Wenn jemand damit nicht einverstanden ist, könnte das noch mit dem Verlangen des Quorums geändert werden. – Das ist aber nicht der Fall.
Titel und Ingress Angenommen Kein Rückkommen
Präsident. Wird das Wort verlangt? – Das ist nicht der Fall. Somit stimmen wir in erster und einzi- ger Lesung über das Gesetz ab.
Schlussabstimmung (1. und einzige Lesung) Der Grosse Rat beschliesst:
Annahme
Ja 122
Nein 0
Enthalten 0
Präsident. Sie haben das Gesetz in erster und einziger Lesung angenommen.
