de la sécurité
Appliquer les principes de bonne gouvernance au secteur de la sécurité
À propos de cette série
Les documents d’information sur la RSS fournissent une introduction concise à certains concepts et questions liés à la bonne gouvernance du secteur de la sécurité (GSS) et à la réforme du secteur de la sécurité (RSS). Cette série résume les débats actuels, définit les termes clés et révèle les tensions centrales dans ces domaines en s’appuyant sur un large éventail d’expériences internatio
nales. Les documents d’information sur la RSS ne cherchent pas à promouvoir des modèles, politiques ou propositions spécifiques en matière de gouvernance ou de réforme, mais proposent une liste de références additionnelles offrant aux lecteurs la possibilité d’approfondir leurs connaissances sur chaque sujet.
Ils constituent des ressources utiles pour les acteurs de la gouvernance et de la réforme du secteur de la sécurité qui cherchent à comprendre et à appré
hender de façon critique les approches adoptées actuellement en la matière.
À propos de ce document d’information sur la RSS
Ce document d’information traite du concept de gouvernance du secteur de la sécurité (GSS). Le concept de gouvernance permet d’analyser la manière dont pouvoir et autorité sont exercés sur la sécurité de l’État et la sécurité humaine au sein d’un pays. L’application des principes de bonne gouvernance constitue le but de la réforme du secteur de la sécurité (RSS).
Ce document d’information répond aux questions suivantes :
Qu’estce que la gouvernance et en quoi estelle liée à la sécurité ? Page 2 Qu’estce que la bonne GSS ? Page 3
Quelle est la différence entre GSS et bonne GSS ? Page 4 Quelles sont les caractéristiques d’une bonne GSS ? Page 5
Quels problèmes peuvent être engendrés par une mauvaise GSS ? Page 6 Pourquoi le contrôle estil indispensable à la bonne GSS ? Page 7
Dans quelle mesure la bonne GSS et la RSS sontelles liées ? Page 8
Gouvernance
– Correspond à l’exercice du pouvoir et de l’autorité affectant la prestation de tous types de biens publics, comme la santé, l’éducation et la sécurité.
– Est un concept général qui inclut les décisions officielles du gouvernement, mais aussi les processus, les acteurs et les valeurs formels et informels qui orientent la prise de décisions et leur mise en œuvre.
Gouvernance de la sécurité
– Applique le concept de gouvernance à la sécurité en général.
– Tient compte des acteurs étatiques et non étatiques,
des influences formelles et informelles, au niveau international, national et local.
Gouvernance du secteur de la sécurité
– Applique le concept de gouvernance à la sécurité dans un contexte national spécifique.
– Se concentre sur les influences formelles et informelles de toutes les structures, institutions et personnes chargées de la prestation, de la gestion et du contrôle de la sécurité au niveau national et local.
Qu’est-ce que la gouvernance et en quoi est-elle liée à la sécurité ?
La gouvernance est l’exercice du pouvoir et de l’autorité. Ce terme peut être employé pour décrire les règles qui régissent une organisation, telle une entreprise ou une institution gou- vernementale. Toutefois, il peut aussi désigner tous les proces- sus, acteurs et valeurs formels et informels qui influencent la prestation de toutes sortes de biens publics, parmi lesquels la sécurité. C’est selon cette deuxième interprétation, plus large, que le concept de gouvernance est appliqué à la sécurité. En effet, il est utile d’envisager la sécurité sous l’angle de la gouvernance, cette approche mettant l’accent sur la façon dont le pouvoir et l’autorité sont exercés aux niveaux inter- nationales, nationales et locales, de manière formelle et informelle, par divers acteurs, étatiques et non étatiques.
La gouvernance est un terme générique qui peut s’appli- quer à la sécurité de façon générale pour expliquer le rôle que jouent les acteurs internationaux, nationaux et locaux dans la prise de décisions en matière de sécurité et leur mise en œuvre. Quant à la gouvernance de la sécurité, elle se rapporte au fonctionnement de la sécurité en général, alors que la GSS porte plus spécifiquement sur les décisions et leur mise en œuvre dans le secteur de la sécurité d’un État (voir la figure 1).
Ne pas confondre « gouvernement » et
« gouvernance »
Si par « gouvernement » on entend l’institution qui contrôle l’État, le terme de « gouvernance » recouvre une notion bien plus large désignant les règles, structures, normes et processus – formels comme infor- mels – qui influencent la manière dont les biens publics sont fournis dans toute société. La gouvernance est assurée par les gouvernements dans la mesure où ce sont eux qui prennent des décisions politiques, élaborent des straté- gies, répartissent les ressources et, dans le cas des démocraties, représentent les citoyens : la manière dont les gouvernements exercent leur pouvoir et leur autorité a une incidence directe sur la fourniture de biens publics, notamment la sécurité.
Cependant, quel que soit l’État, le gouverne- ment n’est pas le seul acteur impliqué dans la prestation de biens publics et, ainsi, dans la gouvernance : les gouvernements assurent la gouvernance de pair avec des acteurs non étatiques, par exemple, à travers la régulation des activités commerciales affectant les biens publics, dont la sécurité.
En outre, la gouvernance est également assu
rée sans l’intervention du gouvernement, dans la mesure où des acteurs non étatiques peuvent agir indépendamment, d’une manière qui affectera également la provision de biens publics, parmi lesquels la sécurité. C’est le cas, par exemple, lorsque des collectivités créent des groupes d’autodéfense ou lorsqu’elles se tournent vers des systèmes de justice alternatifs.
Concevoir la sécurité en faisant appel à la gou- vernance témoigne non seulement de l’impor- tance des rôles et des responsabilités du gou- vernement, mais cela permet également de faire ressortir les impacts positifs et négatifs que différents types d’acteurs, étatiques et non étatiques, peuvent avoir sur la prestation, la gestion et le contrôle de la sécurité.
Figure 1 Le concept de gouvernance peut s’appliquer à la sécurité
en général ou à celle d’un état en particulier
Qu’est-ce que la bonne GSS ?
Par « bonne GSS », on entend l’application des principes de bonne gouvernance au secteur d’un État chargé de la sécu- rité. La bonne gouvernance repose sur l’idée que le sec- teur de la sécurité devrait respecter les mêmes normes élevées que celles imposées aux autres prestataires de services publics.
Les principes de la bonne GSS sont les suivants :
– Responsabilité : il existe des attentes spécifiques en ce qui concerne la prestation des services de sécurité, et ce sont des autorités indépendantes qui déter- minent si ces attentes ont été satisfaites, et imposent des sanctions dans le cas contraire.
– Transparence : les informations doivent être dispo- nibles librement et accessibles à ceux qui seront touchés par les décisions et leur mise en œuvre.
– État de droit : toutes les personnes et institutions, y compris l’État, doivent être soumises à des lois connues publiquement, appliquées de manière impartiale, et conformes aux normes internationales et nationales relatives aux droits humains.
– Participation : les hommes et les femmes de tous horizons doivent avoir l’opportunité de participer à la prise de décision et à la prestation de services de manière libre, équitable et inclusive, soit directe- ment, soit par le biais d’institutions représentatives et légitimes.
– Réactivité : les institutions doivent être attentives aux besoins distincts des différents groupes de la popula- tion en matière de sécurité, et doivent accomplir leurs missions dans un esprit de culture axée sur le service en s’adaptant rapidement à tout changement.
– Efficacité : les institutions sont tenues de remplir leurs rôles, responsabilités et missions respectifs avec le plus grand professionnalisme.
– Efficience : tout en accomplissant leurs rôles, respon- sabilités et missions respectifs, les institutions doivent faire le meilleur usage possible des ressources pu- bliques.
Le secteur de la sécurité
Le secteur de la sécurité est composé de toutes les structures, institutions et personnes chargées de la presta- tion, de la gestion et du contrôle des services de sécurité au niveau national et local, notamment : – les prestataires des services de sécurité,tels que les forces armées, la police, les gardes-frontières, les services de rensei- gnement, les établissements pénitentiaires, les acteurs commerciaux et non étatiques de la sécurité, etc. ;
– les organes de gestion et de contrôle de la sécurité, tels que les ministères, le Parle- ment, les institutions de contrôle, certaines composantes du secteur de la justice, et les acteurs de la société civile qui non seu- lement jouent un rôle important pour s’assurer que les services publics de sécurité répondent à des normes élevées, mais en sont aussi les bénéficiaires ultimes, telles que les organisations de femmes, les médias, etc.
Il existe différentes définitions du secteur de la sécurité mais la RSS reflète une conception large du secteur qui s’étend à tous les organes de prestation, de gestion et de contrôle des ser- vices de sécurité, aussi bien les institutions mili- taires que non militaires, et les acteurs étatiques que non étatiques.
Pour plus d’informations sur le secteur de la sé- curité, veuillez consulter le document d’informa- tion sur la RSS intitulé « Le secteur de la sécurité ».
La GSS est un concept analytique : elle ne permet pas d’évaluer si le secteur de la sécurité fonctionne selon les prin- cipes de bonne gouvernance ou de démocratie, et elle ne repose pas sur un engagement envers quelque norme ou valeur que ce soit ; la GSS décrit seulement l’exercice du pou- voir et de l’autorité dans le contexte d’un secteur de la sécu- rité nationale en particulier.
La gouvernance de la sécurité va plus loin que la GSS en décrivant également l’exercice du pouvoir et de l’autorité, mais cette fois dans le contexte plus large de la sécurité internationale ; la figure 2 résume les différences entre ces trois concepts.
Quelle est la différence entre GSS et bonne GSS ?
La GSS est un concept utilisé pour décrire le fonctionne- ment réel du secteur de la sécurité d’un État. La bonne GSS est une norme qui définit les exigences relatives à la sécu- rité de l’État et à la sécurité humaine dans les démocraties.
La bonne GSS est basée sur les valeurs : elle concerne spé- cifiquement l’application des principes de bonne gouver- nance à la prestation, à la gestion et au contrôle des services de sécurité, dans un contexte national. Le concept de bonne GSS montre comment accroître l’efficacité et la responsabi- lité du secteur de la sécurité d’un État, dans un cadre de contrôle civil et démocratique, et dans le respect de l’état de droit et des droits humains.
Gouvernance de la sécurité Gouvernance du secteur de la sécurité
Bonne gouvernance du secteur de la sécurité
Plus général Plus spécifique
Type de concept
Concept analytique :
décrit qui a recours à la force, comment et pourquoi, au niveau local, national et international.
Concept analytique :
décrit les règles, structures et pro- cessus de la prestation, de la ges- tion et du contrôle des services de sécurité de l’État dans un contexte national.
Concept normatif :
établit les principes et bonnes pratiques pour une bonne gestion du secteur de la sécurité dans un cadre national.
Objet de l’analyse
Comment et pourquoi la force est employée et contrôlée par chaque acteur, qu’il soit formel ou infor- mel, étatique ou non étatique, public, privé, ou commercial.
Comment et pourquoi le secteur de la sécurité d’un pays (acteurs publics, privés et commerciaux) emploie et contrôle la force dans un contexte national.
Degré de contrôle démocratique et civil, de respect de l’état de droit et des droits humains des individus et des communautés par les acteurs étatiques et non étatiques du secteur de la sécurité dans un cadre national.
Type de sécurité
Peut porter sur n’importe quel type de sécurité au niveau inter- national, national et local.
Met l’accent sur la sécurité de l’État et la sécurité humaine dans un contexte national.
Vise à améliorer la sécurité de l’État et la sécurité humaine en renforçant le contrôle démocratique et civil, ainsi que le respect de l’état de droit et des droits humains des individus et des communautés.
Figure 2 Différences entre la gouvernance de la sécurité, la GSS et la bonne GSS
Quelles sont les caractéristiques d’une bonne GSS ?
Lorsque les principes de la bonne gouvernance sont appli- qués au secteur de la sécurité, l’État est en mesure d’assurer la sécurité de la population de manière efficace et respon- sable, dans un cadre de contrôle civil et démocratique, et dans le respect de l’état de droit et des droits humains.
La bonne GSS est un ensemble de principes, non pas un modèle institutionnel. Par conséquent, les mêmes principes fondamentaux de bonne gouvernance seront
appliqués différemment d’un secteur de la sécurité à l’autre. En outre, la mise en place d’une bonne GSS exige une adaptation constante à l’évolution des besoins et des menaces en matière de sécurité : en effet, quel que soit le secteur de la sécurité, des améliorations sont toujours possibles – et souhaitables. Bien que chaque secteur de la sécurité connaisse des menaces et des besoins qui lui sont propres, certaines caractéristiques institutionnelles sont communes à toute bonne GSS (voir la figure 3).
L’usage de la force est régi par un cadre juridique
Des lois, des politiques et des stratégies connues publiquement déterminent à quel moment le recours à la force au nom de l’État est légitime. Quant aux rôles et responsabilités des acteurs de la sécurité étatiques et non étatiques, ils sont clairement définis, notamment les mécanismes de contrôle, de surveillance et de sanctions civils et démocratiques.
Le contrôle et la gestion du secteur de la sécurité sont institutionnalisés (et non pas personnalisés)
Les procédures en place pour assurer l’administration, la gestion et le contrôle sont définies par des autorités civiles élues ou dûment nommées au sein d’institutions démocratiques légitimes qui assurent une gestion financière transparente et responsable, tout en promouvant le respect des droits humains.
L’intérêt personnel des titulaires de ces charges n’est pas un facteur dans le contrôle et la gestion.
Les institutions du secteur de la sécurité ont des capacités suffisantes pour s’acquitter de leurs missions efficacement et durablement
Le secteur de la sécurité possède les structures, le personnel, l’équipement et les ressources néces- saires pour répondre aux besoins légitimes, en matière de sécurité, de l’État comme des individus et des communautés.
Les mandats et missions des différents acteurs privés et publics de la sécurité sont distincts et clairement définis
Des dispositions claires et transparentes relatives aux interactions, à la coordination et à la coopéra- tion entre les acteurs du secteur de la sécurité sont définies en fonction du rôle et des responsabilités juridiques de chacun.
Le secteur de la sécurité fonctionne conformément à une culture du service public Les acteurs du secteur de la sécurité promeuvent l’unité, l’intégrité, la discipline, l’impartialité, l’égalité et le respect des droits humains de tous les individus et de leurs communautés, dans chaque aspect de leur travail.
Figure 3 Caractéristiques institutionnelles de la bonne GSS
Une mauvaise GSS menace la stabilité politique, écono- mique et sociale. S’il n’est pas soumis à un contrôle civil et démocratique, même le secteur de la sécurité le plus effec- tif et efficace peut devenir un mécanisme de soutien à un régime autoritaire. Le rôle économique ou politique qu’il assume alors peut compromettre la démocratie, en condui- sant à l’élaboration de politiques arbitraires, à l’abus de pouvoir ou à un dysfonctionnement du système législatif.
Un secteur de la sécurité qui fonctionne dans un climat d’impunité, au mépris des principes de contrôle démocra- tique, du respect de l’état de droit et des droits humains, n’est pas à même d’assurer de façon crédible la protection des individus et des communautés. Dans de telles circons- tances, les institutions chargées de la sécurité sont davantage enclines à la corruption et plus susceptibles de se rendre cou- pables de violations des droits humains, menaçant ainsi la population et le développement national. En commettant des actes de discrimination, de violence ou même de simple négligence, les institutions chargées de la sécurité
Quels problèmes peuvent être engendrés par une mauvaise GSS ?
Une mauvaise gouvernance du secteur de la sécurité est la conséquence de la non-application des principes de la bonne gouvernance à la prestation, à la gestion et au contrôle des services de sécurité dans un État. Une mauvaise gouvernance conduit à de multiples problèmes pour les individus et les communautés, le secteur de la sé- curité lui-même, et plus généralement, pour la stabilité politique et socioéconomique du pays.
Une mauvaise GSS est source de problèmes institution- nels systématiques pour le secteur de la sécurité. Le manque de contrôle, de transparence ou de responsabilité réels dans le secteur de la sécurité engendre de la corrup- tion ; celle-ci est difficile à éradiquer en raison des avan- tages personnels qu’en tirent les membres des forces de sécurité et les civils employés dans les institutions poli- tiques. Des mesures inefficaces de contrôle et de responsa- bilisation peuvent également exposer le secteur de la sé- curité à l’interférence de civils influents ou de politiques arbitraires. Trop d’intérêt accordé au secteur de la sécurité et au gouvernement de manière plus générale peut aussi entraîner une croissance trop importante des forces de sé- curité, imposant une trop lourde charge financière au pays.
Un manque de transparence et de responsabilité dans la planification et la prise de décision en matière de sécurité est également susceptible de conduire à des performances de sécurité et de défense nationale inadéquates, ainsi qu’à une sécurité interne insuffisante. Ces faiblesses menacent l’État en rendant les forces de sécurité incapables d’assurer la sécurité de l’État ou la sécurité humaine. Pour le person- nel des services de sécurité, une mauvaise GSS signifie gé- néralement des opportunités de carrière limitées en raison de l’absence de mesures de perfectionnement profession- nel, de mauvaises conditions de service, et des politiques de promotion corrompues, politisées ou arbitraires. En discriminant par exemple les femmes ou les minorités reli- gieuses ou ethniques, le secteur de la sécurité se prive de sélectionner les meilleurs candidats ou de faire un usage optimal de ses ressources humaines. Or, quand les forces de sécurité elles-mêmes manquent de légitimité auprès des citoyens, les professionnels du secteur perdent le respect et la position sociale qui leur sont normalement accordés.
La bonne GSS et le monopole de l’État sur l’emploi légitime de la force
La bonne GSS repose sur le principe que l’État a le monopole de l’emploi légitime de la force. En d’autres termes, l’État est la seule institution de la so- ciété ayant le droit de recourir à la force (ou de menacer d’y avoir recours) pour faire respecter les règles de conduite qui régissent les rapports entre les individus.Cela ne signifie pas pour autant que l’État est le seul acteur à employer la force, ou la seule autorité légitime pour le faire dans la société, mais plutôt que l’État est la seule institution ayant l’autorité politique de décider quand et comment utiliser légitimement la force dans l’intérêt du public.
Dans le cadre de la bonne gouvernance, cette légitimité repose sur le contrôle civil et dé
mocratique du secteur de la sécurité, inscrit dans le respect de l’état de droit et des droits humains. Le monopole de l’État sur l’emploi légitime de la force est un aspect important d’une bonne GSS car il montre que les actions des prestataires de services de sécurité, qu’ils soient étatiques ou non, ne sont légitimes que si elles répondent à ces exigences.
manquent à leur obligation d’assurer la sécurité fondamen- tale de certaines catégories de la population – les femmes, par exemple – ou de certains groupes religieux et eth- niques, entre autres. Dans de tels cas, les normes d’ordre public s’érodent, nuisant de plus en plus à la performance économique. Cumulés, les dysfonctionnements causés par une mauvaise GSS peuvent favoriser une instabilité politique, une faiblesse économique, un harcèlement ou des violences qui restent impunis à l’encontre de groupes ou de communautés spécifiques, un manque de sécurité basique pour les individus et les communautés, un niveau élevé de criminalité, voire des conflits violents.
Pourquoi le contrôle est-il indispensable à la bonne GSS ?
Une bonne GSS repose sur un cadre juridique ainsi que sur des politiques et stratégies gouvernementales en matière de sécurité déterminant clairement qui est responsable de la prestation, de la gestion et du contrôle des services de sécurité, conformément aux principes de contrôle civil et démocratique du secteur de la sécurité, dans le respect de l’état de droit et des droits humains. Au sein d’un système de contrôle démocratique et civil, cela permet de garantir que les institutions chargées de la sécurité s’acquittent avec efficacité de leurs responsabilités, selon les principes de la bonne gouvernance. Le contrôle agit dans les deux sens : il permet d’une part de préserver les forces de sécurité de toute interférence politique, et d’autre part de pro- téger les affaires politiques du pays de toute ingérence des forces de sécurité.
Bien que chaque secteur de la sécurité soit différent, et qu’il n’existe pas un modèle unique de bonne GSS, certaines caractéristiques sont communes à tous les systèmes insti- tutionnels de contrôle du secteur de la sécurité (voir la figure 4).
Le pouvoir exécutif détermine la politique de sécurité et exerce un contrôle politique direct sur les services de sécurité. Il rend des comptes aux citoyens, principalement par l’intermédiaire d’un par- lement et la tenue d’élections régulières, mais aussi en faisant l’ob- jet de contrôles de la part des autorités judiciaires et des médias, tout en étant soumis à des consultations et des débats publics.
Les services de la sécurité appliquent les politiques du gouverne- ment et s’acquittent de leurs mandats conformément à la loi : les mécanismes disciplinaires internes et les procédures de contrôle contribuent à l’accomplissement efficace de leurs missions.
Le Parlement ou le corps législatif rédige et approuve les pro- jets de loi et les budgets concernant la sécurité, assure des fonc- tions de contrôle à l’égard des services de sécurité et fournit aux partis politiques un forum public pour délibérer sur les poli- tiques et activités en matière de sécurité.
Une autorité judiciaire constitutionnelle veille à ce que les initiatives en matière de sécurité soient conformes à l’ordre constitutionnel établi - par exemple : cours constitutionnelles, tribunaux de grande instance ou cours suprêmes possédant une compétence constitutionnelle.
Le système judiciaire poursuit le personnel du secteur de la sé- curité et les décideurs politiques qui enfreignent la loi. Il surveille l’exercice des pouvoirs spéciaux, par exemple par le biais de mandats, et dans certains cas formule des recommandations en vue d’améliorer les politiques de sécurité.
Diverses institutions de contrôle surveillent les aspects particu- liers de la prestation et de la gestion des services de sécurité – par exemple : commissions des droits humains, mécanismes indépendants permettant de porter plainte, institutions de médiation, organismes de contrôle financier et commissions de lutte contre la corruption, etc.
Des individus, des organisations de la société civile et des mé
dias s’engagent dans la recherche, prennent part à des débats, mettent en œuvre des activités de mobilisation et participent à d’autres activités qui peuvent être critiques ou partisanes des ser- vices de sécurité et de la politique de sécurité du gouvernement.
Cet examen public constitue une forme essentielle de contrôle, car il représente une variété de points de vue et de besoins.
Figure 4 Caractéristiques du contrôle du secteur
de la sécurité
Dans quelle mesure la bonne GSS et la RSS sont-elles liées ?
La bonne GSS se présente comme un ensemble de bonnes pratiques et de principes idéalisés, qu’aucun pays ne peut parfaitement appliquer. Les principes de bonne gouver- nance fixent des exigences en matière de prestation, de gestion et de contrôle des services de sécurité qui per- mettent de mesurer les pratiques réelles en la matière.
Mettre en place une bonne GSS est l’objectif de la ré- forme du secteur de la sécurité. La RSS est le processus politique et technique qui consiste à améliorer la sécurité de l’État et la sécurité humaine à travers la prestation, la ges- tion et le contrôle efficaces et responsables des services de sécurité, dans le cadre d’un contrôle civil et démocratique, et dans le respect de l’état de droit et des droits humains.
La RSS concerne tous les acteurs étatiques et non étatiques impliqués dans la prestation, la gestion et le contrôle des services de sécurité, et souligne les liens entre leurs rôles, leurs responsabilités et leurs actions. La RSS englobe égale- ment certains aspects de la prestation, de la gestion et du contrôle des services de justice, car les domaines de la sécu- rité et de la justice sont étroitement liés.
Les programmes de RSS peuvent comporter une vaste gamme d’activités de réforme, recouvrant tous les aspects politiques et techniques de la sécurité et comprenant, entre autres, des initiatives législatives, l’élaboration de poli- tiques, des campagnes de sensibilisation et d’information du public, le renforcement des capacités en matière d’ad- ministration et de gestion, le développement des infrastruc- tures, et l’amélioration des équipements et des formations.
Mais on ne peut parler de RSS que lorsque les efforts visant à réformer le secteur de la sécurité améliorent réellement la responsabilité et l’efficacité du secteur, dans un cadre de contrôle civil et démocratique, et dans le respect de l’état de droit et des droits humains de tous les individus.
Pour plus de renseignements sur la RSS, veuillez vous référer au document d’information sur la RSS intitulé « La réforme du secteur de la sécurité ».
Normes et standards internationaux en matière de bonne GSS
Depuis les années 1990, un certain nombre d’organisations multi- latérales et régionales ont été impliquées dans l’établissement de normes et standards recon- nus en matière de bonne GSS. Parmi celles-ci, on compte notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Union européenne (UE), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’Union africaine (UA), la Commu
nauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et des organismes du sys- tème des Nations Unies. Les rapports du Secré
taire général de l’ONU de 2008 et 2013 sur la réforme du secteur de la sécurité ont approuvé les principes de bonne GSS. Quant à l’UA et à la CEDEAO, elles ont mis au point des normes et des standards en matière de bonne GSS appli- cables à l’échelle régionale.
Principes de gouvernance appliqués au secteur de la sécurité :
– Équipe spéciale interinstitutions pour la réforme du secteur de la sécurité des Nations Unies (UNSSR Taskforce)
Democratic Governance of the Security Sector dans Security Sector Reform Integrated Technical Guidance Notes (Nations Unies, 2012, p. 91-116).
– Comité d’aide au développement de l’OCDE,
Chapitre 7.1 : Contrôle démocratique et obligation de rendre compte
dans Manuel de l’OCDE-CAD sur la réforme des sys- tèmes de sécurité : Soutenir la sécurité et la justice (Paris : Organisation de coopération et de développe- ment économiques, 2007, p. 120-132).
– Nicole Ball, Tsjeard Bouta et Luc van de Goor
Enhancing Democratic Governance of the Security Sector : An Institutional Assessment Framework (La Hague : ministère néerlandais des Affaires étrangères, 2003).
Autres ressources du DCAF sur la RSS
– Les publications du DCAF comprennent une large gamme de manuels et outils spécifiques permettant de guider les praticiens œuvrant dans le domaine de la RSS et de la bonne GSS, téléchargeables gratui tement à l’adresse suivante : www.dcaf.ch De nombreuses ressources sont également disponibles en français et dans d’autres langues.
– Le site Web de la Communauté des praticiens du DCAF-ISSAT propose une gamme de ressources d’apprentissage en ligne pour les praticiens de la RSS à l’adresse suivante : http://issat.dcaf.ch
Ressources additionnelles
Pour une introduction plus complète au concept de la gouvernance du secteur de la sécurité : – Heiner Hänggi
Making Sense of Security Sector Governance dans Heiner Hänggi et Theodor H. Winkler (dir. publ.), Challenges of Security Sector Governance (Munster : LIT Verlag, 2003).
– Nicole Ball
Reforming Security Sector Governance Conflict, Security & Development, 4(3), 2004.
– ‘Funmi Olonisakin
Reforming Security Sector Governance : Comment on Nicole Ball’s Paper
Conflict, Security & Development, 4(3), 2004.
– Programme des Nations Unies pour le développement Démocratiser la sécurité pour prévenir les conflits et construire une paix durable
dans Rapport mondial sur le développement humain 2002. Approfondir la démocratie dans un monde frag- menté (New York et Oxford : Oxford University Press, 2002, p. 85–100).
– Gavin Cawthra et Robin Luckham Governing Insecurity :
Democratic Control of Military and Security Establishments in Transitional Democracies (Londres : Zed Books, 2003).
Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) est une fondation internationale qui a pour mission d’aider la communauté internationale à appliquer les principes de bonne gou- vernance et à mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité. À cet effet, le centre élabore les normes internationales ou nationales appropriées, en assure la promotion, mène des recherches sur mesure dans le secteur politique, définit les bonnes pratiques ainsi que les recommandations pertinentes qui permettront de mettre en place une gouvernance démocratique du secteur de la sécurité. Sur le terrain, il apporte son soutien en donnant son avis consultatif et propose des programmes d’assistance technique à toutes les parties intéressées.
Le DCAF tient à remercier
Petra Gurtner pour la production et la conception de ce document,
Cherry Ekins pour l’édition en anglais, Lynda Chenaf pour l’édition en français, Linda Machata pour la traduction en français, et Fernando Colaço pour le développement de l’application pour smartphones et tablettes.
Éditrice de la série Fairlie Chappuis
Publication à citer comme suit
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève, « La gouvernance du secteur de la sécurité », Série de documents d’information sur la RSS (Genève : DCAF, 2015).
© DCAF. Les documents d’information sont disponibles gratuitement à l’adresse www.dcaf.ch Vous pouvez librement copier et distribuer ce document à condition d’en mentionner la source et de ne pas l’utiliser à des fins commerciales.
correspondante à l’adresse suivante : www.ssrbackgrounders.org
