1 439.41
698/2
Loi
concernant les concordats sur les hautes écoles d’agronomie (LCHEA) (Abrogation)
Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:
1. La loi du 8 septembre 2004 concernant les concordats sur les hautes écoles d’agronomie est abrogée le 1erjanvier 2012.
2. Elle est retirée du Recueil systématique des lois bernoises (RSB 439.41).
Berne, le 7 juin 2010 Au nom du Grand Conseil, le président:Fischer le chancelier:Nuspliger
2 439.41 Référendum législatif facultatif
Le vote populaire (référendum) peut être demandé au sujet de la présente loi adoptée par le Grand Conseil le 7 juin 2010 (article 62, alinéa 1, lettreade la Constitution cantonale).
Les citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire (article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale, articles 59a ss de la loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques).
Les articles 53 à 59 de la loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques sont applicables à la collecte et au dépôt des signatures (au moins 10 000 personnes ayant le droit de vote en matière cantonale).
Début du délai référendaire 30 juin 2010
Expiration du délai référendaire (dépôt des
signatures pour attestation) 1eroctobre 2010 Dépôt des signatures attestées à la
Chancellerie d’Etat 1ernovembre 2010
Le texte de la loi est publié sur Internet, à l’adresse www.be.ch/
referendums. Vous pouvez également vous le procurer à la Chancel- lerie d’Etat ou auprès de l’administration communale.
