Déclaration de confidentialité relative au scénario de prix de l’électricité
par
Nom de l'entreprise Prénom / Nom
Rue / n°
p. ex. Case postale NPA / Lieu
ci-après «destinataire des informations»
dans le cadre de la demande de contribution d’investissement pour l’installation hydroélectrique/les installations hydroélectriques:
Nom/désignation de l’istallation/des installations
1. Contexte
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi sur l’énergie intégralement révisée prévoit l’octroi de contributions d’investissement pour de nouvelles installations hydroélectriques ainsi que pour les agrandissements ou rénovations notables d’installations hydroélectriques (cf. art. 24 LEne).
Les contributions d’investissement ne doivent pas dépasser les coûts supplémentaires non amortissables (cf. art. 29, al. 2, LEne). Pour déterminer le montant des contributions d’investissement, il faut donc calculer les coûts supplémentaires non amortissables de chaque projet (cf. art. 54, let. a, OEneR). Pour les installations d’une puissance supérieure à 10 MW (grandes installations hydroélectriques), les entrées de liquidités à imputer se calculent sur la base d’un profil horaire optimisé du point de vue économique de la production nette pendant la durée de concession restante et selon un scénario de prix de l’électricité établi sur une base horaire (cf. art. 65, al. 1, OEneR). Le scénario de prix de l’OFEN repose sur des modèles usuels dans la branche et est actualisé chaque année (cf.
art. 63, al. 5, OEneR).
L’OFEN met à disposition annuellement un fichier Excel décrivant le scénario de prix de l’électricité en vue du calcul des coûts supplémentaires non amortissables.
Le scénario de prix de l’électricité établi sur une base horaire ainsi que les mises à jour annuelles comportent des données relevant du secret des affaires que la destinataire des informations doit traiter de manière confidentielle.
2. Objet de la déclaration
La présente déclaration règle les droits et les obligations de la destinataire des informations en lien avec le scénario de prix que l’OFEN met à sa disposition sous la forme d’un ou de plusieurs fichiers Excel dans le but de calculer les coûts supplémentaires non amortissables pour l'installation/les installations hydroélectriques mentionnées ci-dessus.
3. Informations confidentielles
Sont considérées comme informations confidentielles entrant dans le champ d’application de la présente déclaration toutes les données et informations, indépendamment de leur type et de leur origine (p. ex. dossiers, documents, logiciels informatiques ou parties de ces éléments), en particulier les informations communiquées aussi oralement qui ont été transmises à la destinataire des informations en lien avec le scénario de prix de l’électricité de l’OFEN ainsi que les mises à jour annuelles ou celles auxquelles la destinataire des informations se voit accorder l’accès d’une autre manière.
La divulgation de ces données en vertu de dispositions légales, de règles contraignantes d’une bourse de valeurs ou de décisions judiciaires ou administratives est réservée. Elle doit toutefois se limiter au strict nécessaire en vue de remplir les exigences posées par les lois ou les prescriptions concernées. L’OFEN doit être informé immédiatement de toute injonction allant dans ce sens et de toute divulgation.
Ne sont pas considérées comme informations confidentielles:
- les informations qui sont ou seront de notoriété publique sans que leur caractère public ou leur divulgation découle de la violation d’une disposition légale;
- les informations dont la destinataire des informations peut prouver qu’elles étaient déjà en sa possession avant la signature de la présente déclaration de confidentialité, et
- les informations dont la destinataire des informations peut prouver qu’il les a obtenues légalement d’un tiers autorisé à les divulguer.
4. Obligations liées aux informations confidentielles Généralités
La destinataire des informations s’engage à utiliser les informations confidentielles dans le seul but d’effectuer le calcul visé au ch. 1 et à les traiter de manière parfaitement confidentielle.
La destinataire des informations s’engage à ne rendre accessibles les informations confidentielles qu’aux personnes désignées au ch. 5.
Publication
La destinataire des informations s’engage à ne publier les résultats du calcul visé au ch. 1 que sous une forme agrégée, de manière à ce que toute déduction concernant le niveau ou la structure du scénario de prix de l’électricité de l’OFEN actualisé annuellement soit impossible.
5. Personne responsable
Une personne qui porte la responsabilité principale en lien avec le fichier Excel (SNA-FLEX) ainsi que les mises à jour annuelles mis à disposition par l‘OFEN pour le calcul des coûts supplémentaires non amortissables doit être désignée. Il sera octroyé à cette personne un accès à la plate-forme électronique à partir de laquelle elle pourra télécharger le fichier Excel ainsi que les mises à jour annuelles. L’enregistrement de cette personne responsable au moyen de son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile est nécessaire pour l’octroi de cet accès.
Personne responsable Courriel No téléphone portable
Prénom / Nom Courriel No téléphone portable
6. Personnes disposant du droit d’accès aux informations confidentielles
La destinataire des informations garantit que seules les personnes suivantes ont accès aux informations confidentielles:
Prénom / Nom Fonction
Prénom / Nom Fonction
Prénom / Nom Fonction
Prénom / Nom Fonction
Prénom / Nom Fonction
Prénom / Nom Fonction
Le remplacement de ces personnes n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de l’OFEN.
7. Droits relatifs aux informations mises à disposition et droit pénal
La divulgation du scénario de prix établi sur une base horaire et actualisé annuellement ne confère aucun droit de propriété, de licence ou de jouissance ni aucun autre droit à la destinataire des informations.
La destinataire des informations certifie avoir pris connaissance de l’art. 162 CP1. 8. Droit applicable / For
La présente déclaration relève exclusivement du droit matériel suisse.
Pour tout litige découlant de la présente déclaration ou en lien avec celle-ci, le for exclusif est Berne.
9. Durée
L’obligation de garder secrètes les données confidentielles telle qu’elle est régie par la présente déclaration s’applique pendant une période de trois ans.
10. Trasmettre à:
La demande doit être transmise par écrit à :
Office fédéral de l’énergie OFEN, Force hydraulique, 3003 Berne
Ou par voie électronique via la plateforme de partage PrivaSphere (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/departements/departement-environnement-transports-energie- communication-detec/privasphere.html). La demande ne sera valable que si vous choisissez
«Demande formelle» à la rubrique «Mode d’envoi» et que vous validez l’envoi grâce à la signature électronique SuisseID.
11. Signature des personnes disposant du droit d’accès aux informations confidentielles
Prénom / Nom Lieu et date Signature
Prénom / Nom Prénom / Nom Prénom / Nom Prénom / Nom Prénom / Nom
1 Art. 162 du code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0: «Celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il était tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
