Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll
Canton de Berne des Regjerungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 1erseptembre 2010 TTE C
1261 Subvention cantonale et prêt de la Confédération sans intérêts à la société Adelheiz AG pour la réalisation du réseau de chauffage Adelheiz dans la com- mune d'Adelboden, n informatique 12861 ; crédit d'engagement pluriannuel pour la garantie de prestation et la caution cantonale liée au prêt de la Confé- dération
OBJET
La société Adelheiz AG, p. a. Spiess Energie- und Haustechnik AG, Erlenweg 2, 3715 Adelboden, projette de créer, à Adelboden, un réseau de distribution de chaleur à distance utilisant des plaquettes de bois. La puissance prévue de la production de cha- leur est de 7,3 MW. Sur un coût global de 13,1 millions de francs, le canton garantit une subvention maximale de 1 104 500 francs.
Une caution cantonale de 1 million de francs, qui est de la compétence du Conseil- exécutif, doit en outre être autorisée pour un prêt sans intérêts de 2 millions de francs accordé par la Confédération à la société Adelheiz AG. La promotion des énergies re- nouvelables est un des domaines d'action stratégiques du programme cantonal de mise en œuvre 2008-2011 de la Nouvelle politique régionale de la Confédération (NPR).L'octroi de la subvention cantonale n'a pas d'effet sur les autorisations néces- saires à la réalisation du projet.
BASES LEGALES
- Loi du 14 mai 1981 sur l'énergie (LEn, RSB 741.1), article 26
- Décret du 4 février 1987 sur les prestations financières consenties par l'Etat pour l'approvisionnement en énergie (DPAE, RSB 741.61)
- Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu, RSB 641.1 ) - Loi fédérale du 6 octobre 2008 sur la politique régionale (RS 901.0), articles 7 ss - Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de
montagne (LCIM, RSB 902.1 ), articles 2, 3 et 5, alinéa 1, lettre a
- Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0), articles 42 ss
- Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP, RSB 621.1), articles 136 ss
- Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie (OO TTE, RSB 152.221.191), arti- cle 8
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3 COÛTS ; DÉPENSES DÉLÉGUÉES ET NOUVELLES 3.1 Subvention octroyée en vertu de la législation sur l'énergie
Subvention cantonale maximale au sens de l'article 14 DPAE CHF 1 104 500- 3.2 Caution cantonale pour un prêt accordé à titre d'aide aux investissements dans les
régions de montagne
Caution cantonale pour un prêt de la Confédération sans intérêts
de 2 millions de francs et d'une durée de 20 ans CHF 1 000 000.- à approuver par le Conseil-exécutif
3.3 Montant total du crédit à charge du canton de Berne
Crédit à accorder CHF 2 104 500.- II s'agit de dépenses nouvelles et uniques au sens de l'article 46 LFP. Dans la mesure où elles concernent la subvention, elles sont nouvelles au sens de l'article 48, alinéa 2, lettre a LFP. Le Conseil-exécutif est seul compétent pour l'approbation de la caution, au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre a LCIM.
La subvention cantonale engendrera probablement des contributions globales de la Confédération d'environ 0,5 mio de francs en faveur du canton.
Ce projet n'entraîne pas de coûts induits pour le canton.
4 NATURE DU CRÉDIT / COMPTE / EXERCICE COMPTABLE 4.1 Subvention octroyée en vertu de la législation sur l'énergie
Groupe de produits : 09.03.9100 Développement durable (TTE)
Crédit d'engagement pluriannuel (art. 50, al. 3 LFP). Paiement prévu dans les années 2010 à 2013 dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Ceux-ci sont inscrits dans le budget correspondant et/ou dans le plan de financement.
Compte : 565000 Contributions aux institutions d'économie privée et aux en- treprises exploitant des installations énergétiques
4.2 Caution cantonale pour un prêt accordé à titre d'aide aux investissements dans les régions de montagne
Groupe de produits : 03.11.9200 Tourisme et développement régional (ECO) La caution liée au prêt de la Confédération consiste en un crédit relatif à un engage- ment conditionnel contracté pour la durée du prêt, soit probablement pour les exerci- ces 2011 à 2031. Cet engagement conditionnel sera mentionné dans l'annexe aux comptes annuels du rapport de gestion (art. 15 LFP).
Le prêt est versé par le compte 525000.
Le solde du crédit-cadre 2010 à la charge du Fonds d'aide aux investissements indi- qué dans l'ACE 0077/2010 s'élève à 8 442 500 francs.
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5 CONDITIONS
5.1. Le bénéficiaire des subventions est la société Adelheiz AG, par adresse : Spiess Ener- gie- und Haustechnik AG, Erlenweg 2, 3715 Adelboden, qui est également le proprié- taire. En cas de changement de l'organe responsable, le transfert de la garantie de prestation présuppose l'accord de l'ancien propriétaire et l'acceptation intégrale des conditions par l'ayant cause. L'accord et l'acceptation en question seront envoyés par écrit à l'Office de la coordination environnementale et de l'énergie (OCEE).
L'approbation du transfert relève de la compétence de l'OCEE.
5.2. Le présent arrêté est fondé sur la demande du 20 janvier 2010. Toute modification importante du projet, notamment si elle concerne les indications figurant au point 5.3, requiert une autorisation écrite et préalable de l'OCEE.
5.3. Les données de base prévalant pour le montant de la subvention sont les suivantes : pour le calcul des besoins à prendre en compte pour le chauffage des bâtiments, on se basera sur un total annuel de 2000 heures à pleine charge : 1 MW correspond donc à 2000 MWh/an. La centrale de chauffage et de production d'eau chaude d'usage sera dimensionnée en fonction des valeurs effectives.
Production de chaleur à partir du bois pour le chauffage des bâtiments/l'eau chaude (1re étape)
Puissance totale de la production de chaleur 7300 kW Quantité totale de chaleur 12 551 MWh/an Taux de subvention à la production de chaleur CHF 50.- par MWh/an
Subvention à la production de chaleur CHF 627 550.- Réseau de chaleur pour le chauffage des bâtiments/l'eau chaude (1re étape) Besoins de chaleur raccordés 12551 MWh/an Taux de subvention au réseau de chauffage CHF ~ 38- par MWh/an
Subvention au réseau de chauffage CHF 476 950.- Total de la subvention cantonale au sens de l'article 14 DPAE
max. CHF1 104500.- 5.4. Les montants seront versés dans la limite des crédits disponibles et sur la base de la
quantité de chaleur effectivement vendue, les contrats signés pour la fourniture de chaleur étant déterminants.
5.5. Un maximum de deux versements partiels et un versement final sont possibles. Les montants seront versés dans la limite des crédits disponibles après réception d'un dé- compte et d'un procès-verbal de mise en service.
- Les décomptes comprenant des parties concernant la centrale mentionneront la puis- sance totale de la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables.
- Les décomptes comprenant des parties concernant le réseau de chauffage comporte- ront en annexe une liste mentionnant pour tout le réseau les bâtiments raccordés, la puissance de raccordement et leur surface de référence énergétique.
- Les documents seront signés.
- La somme des versements se montera au maximum à 75 pour cent du montant global accordé.
- Avant le premier versement, il y aura lieu de prouver que le financement de
l'investissement est garanti par des promesses fermes couvrant 80 pour cent de son montant total.
- Le décompte final sera présenté dans l'année qui suit la mise en service de l'installation.
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5.6. Selon l'article 25, alinéa 1 LCSu, la garantie de prestation est caduque cinq ans après avoir été approuvée par le Grand Conseil.
5.7. Restitution de prestations
Les prestations indûment perçues devront être restituées. Cette restitution est égale- ment exigible si, au cours d'une période de dix ans, une installation ou une mesure est abandonnée ou détournée de son but initial, ou si certaines conditions et charges ne sont pas respectées (art. 8, al. 1 DPAE).
La réduction de la puissance thermique à installer suite à l'exploitation d'une énergie non utilisable autrement ou en raison d'une amélioration de l'efficacité énergétique ne donne pas lieu à la restitution de prestations.
5.8. Nous renvoyons explicitement aux dispositions de la loi sur les subventions cantonales concernant la garantie de l'utilisation conforme à l'affectation (art. 20 ss LCSu).
5.9. Le présent arrêté entrera en vigueur après son adoption par le Grand Conseil. Le bé- néficiaire est tenu de confirmer par écrit l'acceptation de l'arrêté à l'OCEE dans le mois qui suit la notification.
6 NOTIFICATION
Par courrier LSI envoyée par l'Office de la coordination environnementale et de l'énergie à :
- Adelheiz AG,
par adresse : Spiess Energie- und Haustechnik AG, Erlenweg 2, 3715 Adelboden Pour information, par courrier postal ordinaire :
- Administration communale, Adelboden, Zelgstrasse 3 / CP 193, 3715 Adelboden - Préfecture de Frutigen-Niedersimmental, Amthaus, 3714 Frutigen
Au Grand Conseil
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