Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll
Canton de Berne Rcglerungsrates Extrait du procès-verbal du
Conseil-exécutif
Le 13 juin 2012 TTE C
878 Communes de Muri bei Bern, Belp et Kehrsatz
Aar ; contribution du canton à la réalisation du projet « Protection contre les crues et revitalisation des zones alluviales Aar/embouchure de la Gürbe » ; aménagement de cours d'eau / projet isolé
Crédit d'engagement pluriannuel
1 OBJET
Le crédit d'engagement demandé pour les coûts bruts, d'un montant de 19 846 000 francs (coûts totaux de CHF 21 423 000.- moins les dépenses de CHF 1 577 000.- déjà
^ approuvées pour l'étude de projet), doit permettre de réaliser les travaux urgents de pro- tection contre les crues ainsi que la revitalisation des zones alluviales de l'Aar dans la commune de Muri bel Berne et dans le Belpmoos, communes de Belp et Kehrsatz. Le projet est préfinancé par le canton. Une participation aux coûts à hauteur d'environ 72 pour cent est attendue de la Confédération et des communes.
2 B A S E S JURIDIQUES
- Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100), articles 6 ss
- Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20), article 62b - Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (RS 814.201), article 54b - Loi du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur
l'aménagement des eaux, LAE, RSB 751.11 ), articles 36, 37 et 40
- Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux (OAE, RSB 751.111.1), article 29
- Ordonnance du 24 octobre 2007 portant introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en ma- tière d'aménagement des eaux (01 RPT AmEaux, RSB 631.123), articles 2 et 3 - Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu, RSB 641.1),
article 11
- Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0), articles 42 ss
- Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP, RSB 621.1 ), articles 136 ss
- Loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux (LUE, RSB 752.41), article 36a - Décret du 14 septembre 1999 sur la régénération des eaux (DRégén, RSB 752.413),
article 1
- Décision du 30 avril 2012 concernant le Fonds de régénération des eaux
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- Directive de l'Office des ponts et chaussées du 13 janvier 2012, Aménagement des eaux : subventions pour les ouvrages de protection et de revitalisation dans le canton de Berne
- Plan d'aménagement des eaux ; approbation prévue : juillet 2012
3 COUTS ; DÉPENSES NOUVELLES 3.1 Aperçu des coûts
Niveau de prix 01.04.2012 ; indice des coûts de production de la SSE, Aménagement des cours d'eau
Coûts totaux CHF 21 423 000.- - Projet, honoraires CHF 2 861 000.-
- Coûts de construction CHF 17 124 000.- - Achat de terrain, droits CHF 634 000.- - Divers CHF 804 000.-
Coûts bruts et montant du crédit déterminant pour 423 OOO - l'autorisation de dépenses au sens de l'article 143 OFP
./.
dépenses déjà approuvées pour l'étude de projet
ACE 1417/2000, 1304/2003, 2311/2005 *' CHF 692 000.- etACEdu 13juin2012 CHF 885 000.-
*' montants nets, conformément au régime du droit financier d'alors - C H F 1 577 000.- Crédit à accorder brut CHF 19 846 000.- 3.2 Parts cantonales probables
Coûts d'aménagement des eaux imputables : CHF 21 423 000.-
- Part cantonale, Aménagement des eaux (25 % de CHF ç occ vcn 21 423 000.-) ^ "^^^
- Part cantonale. Fonds de régénération ^^^p 400 - selon décision du 30 avril 2012
Parts cantonales totales CHF 5 883 150.-
3.3 Répartition probable des coûts entre la Confédération et les communes
Coûts totaux brut CHF 21 423 000.- - Contribution fédérale probable aux coûts d'aménagement des
eaux et de revitalisation des zones alluviales imputables CHF 12 853 800.- (60 % de CHF 21 423 000.-)
- Part probable des communes assujetties à l'obligation
d'aménager les eaux. Muri, Belp et Kehrsatz CHF 2 686 050.- (env. 12,5 % de CHF 21 423 000.-)
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La contribution de la Confédération se montera probablement à 60 % des coûts imputa- bles. Les contributions des communes assujetties à l'obligation d'aménager les eaux, soit Muri, Belp et Kehrsatz, sont fixées dans un contrat de société. La clé de répartition est établie conformément aux taux de contribution de la Confédération et du canton appli- qués lors du financement de projets ordinaires d'aménagement des eaux.
La demande de contribution sera présentée à la Confédération après la prise de décision concernant le crédit. Les contributions communales seront facturées aux communes as- sujetties à l'obligation d'aménager les eaux conformément au contrat de société passé.
3.4 Type de dépenses
Il s'agit de dépenses uniques et nouvelles au sens de l'article 46 et de l'article 48, alinéa 2, lettre LFP.
Les coûts supplémentaires liés au renchérissement sont autorisés par le présent arrêté.
4 TYPE DE CREDIT / COMPTE / EXERCICES COMPTABLES
Groupe de produits : Protection contre les crues (09.11.9130) Pêche (03.08.9160)
Objectif du programme RPT : Projet isolé
Il s'agit d'un crédit d'engagement pluriannuel au sens de l'article 50, alinéa 3 LFP, qui se- ra en principe relayé par les paiements suivants, inscrits au budget ainsi que dans le plan intégré mission-financement:
Compte Rubrique Exercice Montant
1579 501300 Office des ponts et chaus- Jusqu'à présent CHF 692 000.- sées ; constructions hydrauli- 2012 CHF 1 538 000.- ques (étude de projet et réali- 2013 CHF 5 540 000.- sation de plans cantonaux 2014 CHF 2 324 000.- d'aménagement des eaux en 2015 CHF 5 809 000.- lieu et place des assujettis à 2016 4 992 600.- l'obligation d'aménager les
eaux)
15512 564000 Fonds cantonal de régénéra- 2013 CHF 60 000.-
tion des eaux 2014 CHF 76 000.-
2015 CHF 191 000.-
2016 CHF 200 400.-
Total CHF 21 423 000.- Les contributions fédérales sont encaissées par le compte 1579 660000, celles des communes par le compte 1579 631000.
5 MAITRISE D'OUVRAGE ET PRÉFINANCEMENT PAR LE CANTON
Un plan cantonal d'aménagement des eaux a été édicté par le canton en rapport avec le présent projet aux fins de protection des intérêts régionaux et cantonaux en jeu. Vu la complexité du projet, le canton assume en outre la maîtrise d'ouvrage et le préfinance-
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ment des travaux. Les communes de Muri, de Belp et de Kehrsatz restent assujetties à l'obligation d'aménager les eaux.
6 REFERENDUM FINANCIER
Le présent arrêté est soumis au référendum financier facultatif et doit être publié dans la Feuille officielle du Jura bernois.
Au Grand Conseil
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