Premièrement, elle permet d’augmenter la part de la production d’électricité en hiver

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RAPPORT

de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie

au Conseil-exécutif

à l’attention du Grand Conseil

Office des eaux et des déchets (OED)

Commune d’Innertkirchen, droit de force hydraulique n^o 16101, Aar et ses affluents Projet 2010 – KWO plus – Agrandissement du lac du Grimsel

Adaptation et extension de la concession globale du 12 janvier 1962

1. Résumé

Les apports naturels d’eau au lac du Grimsel sont aujourd’hui plus importants que le lac ne peut en contenir, en particulier pendant les mois d’été. La surélévation de 23 m des murs des barrages permet d’augmenter de 75 pour cent le volume de retenue du lac. Cette mesure est importante sur trois plans. Premièrement, elle permet d’augmenter la part de la production d’électricité en hiver. Ce volume supplémentaire représente 240 GWh en termes d’énergie, soit de quoi couvrir la consommation de 90 000 ménages. Deuxièmement, cette intervention permet d’augmenter considérablement les capacités de réserve et de réglage lors de la production d’électricité, la promotion des nouvelles énergies renouvelables telles que l’éolien et le solaire nécessitant une telle mesure. Troisièmement, cette surélévation des murs améliore aussi la protection contre les crues. L’expérience montre en effet que les inondations de l’Aar, et ce jusqu’au lac de Brienz, ainsi que l’augmentation du niveau du lac peuvent être considérablement réduits si les apports sont retenus en cas de fortes

précipitations.

Le projet peut être réalisé dans le respect de l’environnement. Les mesures de compensation proposées permettent de contrebalancer suffisamment les atteintes au paysage et à la nature.

2. Situation initiale

La concession globale du 12 janvier 1962 transférait aux Forces Motrices d'Oberhasli SA le droit d’exploiter la force hydraulique de l’Aar, de sa source à Innertkirchen.

Les neuf centrales des Forces motrices de l’Oberhasli SA (KWO), d’une puissance totale de 1125 MW, produisent actuellement 2300 GWh d’énergie par an, soit sept pour cent de l’ensemble fourni par les installations hydroélectriques suisses. L’entreprise entend améliorer encore l’utilisation du potentiel des forces hydrauliques dans le périmètre de sa concession par le biais du programme d’investissement KWO plus. Celui-ci comprend les projets suivants :

−−−− la revalorisation des centrales de Handeck 2 et d’Innertkirchen 1,

−−−− la construction de l’ouvrage d’accumulation par pompage Grimsel 3 entre les deux lacs de retenue d’Oberaar et de Räterichsboden,

−−−− l’agrandissement du lac du Grimsel.

Le 18 janvier 2012, l’Office des eaux et des déchets a approuvé la revalorisation des centrales de Handeck 2 et d’Innertkirchen 1 à titre de modification peu importante de la concession globale. Quant à la modification importante de cette dernière qu’il est nécessaire

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d’entreprendre pour construire l’ouvrage d’accumulation par pompage Grimsel 3, elle a été approuvée par le Grand Conseil le 26 mars 2012.

3. Projet

Le niveau du lac du Grimsel sera surélevé de 23 m et son volume d’accumulation augmenté de 75 millions de m³ pour atteindre 170 millions de m³.

Le projet comprend essentiellement les travaux suivants :

−−−− la rénovation et la surélévation du barrage de Spitallamm,

−−−− le renforcement et la surélévation du barrage de Seeuferegg,

−−−− des adaptations des systèmes d’amenée d’eau des centrales Grimsel 1 et 2 ainsi que

−−−− des mesures contre l’atterrissement du lac.

Par ailleurs, il faudra déplacer la route du col du Grimsel et le chemin de randonnée menant à la cabane de Lauteraar.

Le projet a pour objectif une production d’électricité qui soit plus à même de répondre aux besoins. Grâce à la surélévation des murs des deux barrages et l’augmentation du volume d’accumulation du lac du Grimsel qui en découle, il est possible de stocker une plus grande part des 90 pour cent d’eau accumulée en été et de la mettre à disposition des centrales pour une utilisation optimisée tout au long de l’année. Le lac ainsi agrandi permettra à KWO de davantage concentrer la production sur l’énergie de réglage et l’énergie destinée à couvrir les pics de consommation et d’augmenter la part du courant produit pendant les mois d’hiver de 43 pour cent à environ 55 pour cent.

4. Commentaires des considérants figurant dans la décision de concession 4.1 Procédure (chiffre 1)

La surélévation des murs des barrages du lac du Grimsel permettra d’augmenter de 23 m, c’est-à-dire de 16,2 pour cent, la hauteur de chute brute concédée du groupe turbo-

alternateur « Grimsel » de la centrale Grimsel 1. Cette augmentation constitue une modification importante de la concession globale, ce qui revient à l’octroi d’une nouvelle concession. Il faut donc procéder à l’examen de tous les points qui seraient à vérifier si le groupe turbo-alternateur « Grimsel » n’avait encore jamais fait l’objet d’une concession. Par conséquent, les prélèvements d’eau (existants) requièrent une autorisation au sens de l’article 29 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20).

Le projet est soumis à une étude d’impact sur l’environnement. Dans une première étape, le Grand Conseil décidera de l’adaptation de la concession globale. Dans la deuxième, l’OED, en sa qualité d’autorité d’octroi du permis de construire, décidera du projet de construction.

4.2 Périmètre de protection des marais (chiffre 4)

Le 1^er mai 2004, l’objet n^o 268 « Grimsel » a définitivement été inscrit à l'Inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale. La délimitation du côté du lac suit une ligne à une altitude de 1936.0 m (27 m au-dessus de l’objectif

d’accumulation maximal actuel de 1909 m) et l’objet n’est pas affecté par l’agrandissement prévu du lac du Grimsel.

Pour dresser les inventaires des sites marécageux protégés, le Conseil fédéral a fait appel à des commissions d’expert. Le périmètre du site marécageux « Grimsel » délimité par ces commissions s’étendait jusqu’à la rive actuelle du lac. Lors de la fixation définitive du

périmètre, le Conseil fédéral a accepté la proposition du canton de Berne et, au vu du projet d’extension de KWO, a inscrit le site marécageux à l’inventaire en augmentant de 27 m la

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limite du périmètre le long de la rive du lac du Grimsel. Selon l’avis de plusieurs opposants, ce périmètre n’est pas conforme à la loi. Comme cela a été expliqué en détail dans la décision, le canton de Berne est d’avis qu’il n’y a aucune raison de remettre en question la recevabilité de la décision du Conseil fédéral dans le cadre de cette décision de concession.

4.3 Impact sur l’environnement (chiffre 6)

L’agrandissement du lac du Grimsel est compatible avec l’environnement. Les impacts négatifs seront suffisamment compensés par des mesures appropriées de protection, de revalorisation et de remplacement ainsi que par la mise en œuvre du plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE) établi en vertu de la législation en la matière. Concernant les questions ouvertes de l’étude d’impact sur l’environnement qui restent à clarifier dans le cadre de la procédure ultérieure d’octroi du permis de construire, les services spécialisés devront formuler des directives contraignantes.

4.4 Autorisation de prélèvement d’eau (chiffre 7)

Un plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE) au sens de l’article 32, lettre c LEaux a été élaboré dans le souci de régler au mieux les débits résiduels minimaux en tenant également compte de l’intérêt que présente une production d’électricité exempte de CO2 et qui ne soit pas démesurément réduite. Ce plan, instrument de la loi sur la protection des eaux, permet d’autoriser dans des cas particuliers un débit résiduel inférieur aux seuils légaux à condition que la réduction du débit soit compensée par des mesures appropriées.

Dans le cadre du PPUE relatif à l’agrandissement du lac du Grimsel, cinq des six captages seront privés de débit de dotation, mesure qui permettra d’utiliser toute la quantité d’eau à disposition. Cette utilisation accrue (réduction des débits résiduels) compensera la mesure de protection accrue (compensation des atteintes) figurant au chapitre D, chiffre 2.1, de la décision de concession. Le PPUE a été approuvé par le Conseil fédéral le 9 mars 2012.

4.5 Pondération des intérêts en présence (chiffre 11)

L’agrandissement du lac du Grimsel affecte des objets inscrits à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale. Dans son expertise, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) a jugé que le projet ne portait gravement atteinte qu’à l’objet IFP n^o 1507 « Hautes Alpes bernoises et région Aletsch-Bietschhorn (partie nord) ». Selon l’article 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, une telle atteinte est en principe inadmissible. Une exception n’est possible qu’à condition de faire valoir un intérêt équivalent ou supérieur d’importance nationale également.

Les priorités de la Confédération concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique et la transition énergétiques prévoient le recours accru à la force hydraulique et aux nouvelles énergies renouvelables. Etant donné que la part de la production irrégulière d’électricité augmentera à l’avenir, il faut veiller notamment à créer des capacités de stockage et de réserve suffisantes lors de la mise en place du nouveau système. Le volume de stockage supplémentaire fera du lac du Grimsel le quatrième plus grand réservoir d’énergie de Suisse.

Ce projet apportera donc une contribution importante à la sécurité de l‘approvisionnement en énergie électrique. Le lac du Grimsel se trouvant dans une région de fortes précipitations dont les particularités topographiques et géologiques sont en outre favorables, les conditions pour accueillir un volume de stockage supplémentaire sont optimales. C’est la raison pour laquelle l’agrandissement du lac du Grimsel est d’un intérêt national au moins équivalent à celui de conserver intact le paysage du Grimsel.

Globalement, les intérêts en faveur du projet l’emportent sur les intérêts de protection qui leur sont opposés.

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5. Proposition

Pour les motifs exposés, nous proposons d’approuver la décision de concession ci-jointe.

6. Annexe

Décision de concession

Berne, le 19 avril 2012 DIRECTION DES TRAVAUX

PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La Directrice

B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat