«Des impôts équitables – pour les familles»

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Direction des finances

Arrêté du Grand Conseil

concernant l’initiative législative

«Des impôts équitables – pour les familles»

Loi sur les impôts (LI) (Modification)

et de la commission

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987/1

Table des matières

pages

1. Aboutissement de l’initiative 3

2. Contexte de l’initiative: révision 2011/2012 de la loi sur les

impôts 3

3. Visée et teneur de l’initiative 3

3.1 Taux d’imposition du revenu et de la fortune, déduction pour enfant,

frein à l’impôt sur la fortune 3

3.2 Imposition d’après la dépense 3

4. Validité de l’initiative 4

5. Appréciation de l’initiative 4

5.1 Taux d’imposition du revenu et de la fortune, déduction pour enfant 4

5.2 Frein à l’impôt sur la fortune 5

5.3 Imposition d’après la dépense 6

5.4 Synthèse 8

6. Proposition du Conseil-exécutif 8

7. Contre-projet 8

7.1 Principe 8

7.2 Article 16 (imposition d’après la dépense) 8

7.3 Article 40 (déduction pour enfant) 9

7.4 Article 42 (barème d’imposition du revenu) 9

7.5 Article 44 (barème d’imposition de la fortune) 9

7.6 Répercussions financières 9

7.7 Répercussions pour les communes 10

7.8 Répercussions sur le personnel et sur l'économie 10

8. Annexe 10

8.1 Incidences sur l’impôt sur le revenu 10

8.1.1 Personne seule 10

8.1.2 Couple marié avec deux enfants 11

8.1.3 Couple de retraités mariés 11

8.2 Incidence sur la place du canton au classement intercantonal

en termes d’imposition du revenu 12

8.2.1 Personnes seules 12

pages

8.2.2 Couples mariés avec deux enfants 12

8.2.3 Couples de retraités mariés 13

8.3 Incidences sur l’impôt sur la fortune 13

8.4 Incidence sur la place du canton au classement intercantonal en termes

d’imposition de la fortune 14

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Rapport

présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil

relatif à l’arrêté du Grand Conseil concernant l’initiative législative «Des impôts équitables – pour les familles»

et à la modification de la loi sur les impôts

1. Aboutissement de l’initiative

Déposée le 29 novembre 2010 à la Chancellerie d’Etat, l’initiative «Des impôts équi- tables – pour les familles» réclame diverses modifications de la loi sur les impôts¹⁾. Sur les 16 797 signatures déposées, la Chancellerie d’Etat en a déclaré 16 759 vala- bles. Aux termes de l’article 58, alinéa 2 de la Constitution cantonale²⁾, une initiative populaire doit recueillir au moins 15 000 signatures pour aboutir. Le Conseil-exécutif a donc constaté l’aboutissement de l’initiative populaire par arrêté du 15 décembre 2010 (ACE 1794/2010).

2. Contexte de l’initiative: révision 2011/2012 de la loi sur les impôts L’initiative a été lancée à la suite de la révision partielle de la loi sur les impôts arrê- tée le 23 mars 2010 (révision 2011/12 de la loi sur les impôts). Cette révision avait plusieurs objectifs: compenser la progression à froid et adapter la loi sur les impôts au droit fédéral, mais aussi alléger les barèmes d’imposition du revenu, des presta- tions de prévoyance et de la fortune et relever la déduction pour enfant à 7 000 francs. La baisse de l’impôt sur le revenu et le relèvement de la déduction pour enfant qui vont au-delà de ce que nécessite la compensation de la progression à froid n’entreront en vigueur que le 1^erjanvier 2012, tandis que toutes les autres modifications sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2011.

Lors des débats relatifs à la loi sur les impôts, les parlementaires ont longuement évalué la mesure dans laquelle lapolitique financièrede l’époque permettait d’al- léger les impôts sur le revenu et sur la fortune. Compte tenu des réajustements apportés à cette politique, le Grand Conseil avait alors préféré limiter la baisse de l’impôt sur le revenu à 65 millions de francs au lieu des 128,5 millions qu’il avait initialement prévus et, compte tenu notamment des finances communales, avait dé- cidé que cette baisse ne prendrait effet qu’à partir de l’année fiscale 2012.

Comme le Conseil-exécutif, les auteurs de l’initiative s’étaient déclarés défavorables à toute baisse d’impôt allant au-delà de ce que nécessitait la compensation de la progression à froid, arguant du fait que les baisses d’impôt, même financées, n’étaient pas durables. Ils estimaient que toute baisse d’impôt de cette ampleur était

1) Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI; RSB 661.11)

2) Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC; RSB 101.1)

inacceptable si elle mettait en péril les tâches constitutionnelles et que d’importan- tes restrictions budgétaires se profilaient.

C’est d’ailleurs pour les mêmes raisons que les auteurs de l’initiative ont immédia- tement rejeté le projet alternatifdu Grand Conseil qui, s’il renonçait à la baisse supplémentaire de l’impôt sur le revenu, persistait à alléger l’impôt sur la fortune.

Le référendum constructif (projet populaire) étant exclu en raison du projet alternatif du Grand Conseil, c’est la voie de l’initiative législative qui a été choisie pour tenter de modifier la loi sur les impôts, plus précisément de revenir sur les décisions parlementaires. L’initiative porte sur les barèmes d’imposition du revenu et de la for- tune (art. 42 et 65 LI), la déduction pour enfant (art. 40, al. 3, lit. a LI), le frein à l’impôt sur la fortune (art. 66 LI) et l’imposition d’après la dépense (art. 16 LI).

3. Visée et teneur de l’initiative

3.1 Taux d’imposition du revenu et de la fortune, déduction pour enfant, frein à l’impôt sur la fortune

L’initiative réclame l’annulation de la baisse des impôts sur le revenu et sur la fortuned’une part et de la modification de que l’on appelle lefrein à l’impôt sur la fortunede l’article 66 LI de l’autre, toutes deux arrêtées à l’occasion de la révi- sion 2011/2012 de la loi sur les impôts.

Afin de baisser plus particulièrement l’impôt des familles, elle propose en contrepar- tie d’augmenter encore la déduction pour enfant, que le Grand Conseil avait déjà relevée de 6 300 francs à 7 000 francs, pour la porter à 8 000 francs.

Si elles étaient adoptées, ces mesures se traduiraient par une hausse des rentrées fiscales cantonales de 80 millions de francs par an au total (cf. tableau ci-dessous) et par une augmentation de l’impôt des contribuables pour un montant total équiva- lent.

Mesures de l’initiative Variation du produit de l’impôt (en mio de francs)

Hausse du taux d’imposition du revenu + 65,0

Hausse du taux d’imposition de la fortune + 18,0

Adaptation du frein à l’impôt sur la fortune + 15,0

Hausse de la déduction pour enfant – 18,0

Augmentation totale du produit de l’impôt + 80,0

3.2 Imposition d’après la dépense

Enfin, l’initiative propose l’abrogation de l’imposition d’après la dépense (communément appelée«imposition forfaitaire»).

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De plus en plus controversée, l’imposition d’après la dépense est accusée de créer une inégalité de traitement entre contribuables suisses et étrangers, contrevenant ainsi au principe de l’égalité de traitement, et de générer un impôt non proportion- nel à la capacité contributive.

Les acteurs politiques reconnaissent le besoin de réforme. S’il tient à l’imposition d’après la dépense en raison de sa portée économique et de sa longue tradition, le Conseil fédéralestime toutefois qu’elle a besoin d’uneréformequi doit en amé- liorer à la fois l’application et l’acceptation. Son projet de loi, envoyé en consultation à l’automne 2010, durcit en conséquence les modalités d’imposition d’après la dé- pense en adaptant les dispositions correspondantes de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct³⁾et de la loi sur l’harmonisation fiscale⁴⁾.

Dans son avis émis en procédure de consultation du 24 novembre 2010, leConseil- exécutifs’est déclaré favorable à ce durcissement, tout en réservant son jugement définitif jusqu’à ce qu’il connaisse l’issue de l’initiative «Des impôts équitables – pour les familles».

4. Validité de l’initiative

Le Conseil-exécutif statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité (art. 59, al. 1 ConstC). Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle viole le droit supérieur, est inexécutable ou ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière (art. 59, al. 2 ConstC).

Aux yeux du Conseil-exécutif, rien ne s’oppose à la validation de l’initiative «Des impôts équitables – pour les familles»: elle ne viole pas le droit supérieur, ni n’est inexécutable. Etant présentée sous forme d’un projet rédigé de toutes pièces, elle est également conforme au principe de l’unité de la forme.

Le respect de l’unité de la matièreest le seul point qui pourrait prêter à discus- sion. Ce principe interdit que divers sujets sans rapport de matière entre eux soient liés dans une seule et même question soumise à la votation⁵⁾. Toutefois, si une initiative se conçoit comme une question politique, l’unité de la matière est considérée comme respectée même en cas d’hétérogénéité des mesures proposées dans le cadre de cette thématique pour mettre cette politique en œuvre (cf. ZBl 1995, 472 et ATF 123 I 63 cons. 4).

L’initiative cherche l’équité fiscale en allégeant tout particulièrement la fiscalité des familles (comme l’indique son intitulé «Des impôts équitables – pour les familles») et se propose d’atteindre son objectif en modifiant la loi sur les impôts en cinq points. Cela n’est pas de nature à rompre l’unité de la matière puisqu’il existe au moins un lien «politique» ou un rapport «thématique» entre ses diverses proposi-

3) Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11)

4) Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14)

5) Cf. Urs Bolz, in: Walter Kälin/Urs Bolz (éd.), Manuel de droit constitutionnel bernois, Berne 1995, commentaire ad art. 59, al. 2 ConstC, p. 403 n. 5

tions (allégement fiscal des familles, plus précisément de la classe moyenne, augmentation de l’impôt sur les fortunes les plus élevées et suppression de l’imposition d’après la dépense des ressortissants étrangers fortunés).

5. Appréciation de l’initiative

5.1 Taux d’imposition du revenu et de la fortune, déduction pour enfant

Arguant des risques d’endettement et de déficit encourus à l’occasion des débats parlementaires sur la révision 2011/2012 de la loi sur les impôts, le Conseil-exécutif s’était déclaré défavorable aux allégements fiscaux allant au-delà de ce que nécessi- tait la compensation de la progression à froid⁶⁾.

Les perspectives de politique financière ne se sont pas améliorées depuis. Si les prévisions conjoncturelles actuelles et les autres conditions générales augurent d’une hausse du produit de l’impôt, le Conseil-exécutif doute que son taux de crois- sance retrouve à court terme le niveau qu’il affichait avant la crise économique et financière. Il attire également l’attention sur la précarité des distributions de bénéfi- ce de la Banque nationale et le nouveau manque à gagner d’environ 120 millions de francs par an – bien réel depuis que le corps électoral bernois a adopté une baisse de l’impôt sur les véhicules routiers le 13 février 2011 – qui menacent l’équilibre budgétaire.

C’est pourquoi le Conseil-exécutif reste convaincu que les allégements arrêtés par le Grand Conseil sont excessifs d’un point de vue budgétaire, de sorte qu’ilsoutient l’initiative sur ces points. Il préconise la restauration, c’est-à-dire le rétablisse- ment du taux d’imposition du revenu et de la fortune, accompagné d’un relèvement de la déduction pour enfant à 8 000 francs:

– En remontant son taux d’imposition du revenu, le canton perdra le léger terrain qu’il aurait gagné dans le classement intercantonal grâce à la révision 2011/12 de la loi sur les impôts. Seules les familles avec enfants des catégories de revenu les plus faibles bénéficieront d’une baisse d’impôt grâce au relèvement de la déduc- tion pour enfant. Toutes les personnes dont les revenus bruts sont supérieurs ou égaux à 100 000 francs environ enregistreront une nette augmentation d’impôt.

– En remontant son taux d’imposition de la fortune, le canton de Berne reculera encore un peu dans le classement intercantonal, d’autres cantons ayant entre- temps voté de nouvelles baisses d’impôt.

– Le relèvement de ladéduction pour enfantentraînera une forte baisse d’impôt pour les 100 000 familles bernoises. En 2008, le montant légal de la déduction bernoise pour enfant était encore de 4 400 francs. Le relèvement proposé (CHF 8 000) équivaut donc à le doubler. Rares sont les cantons qui appliquent des déductions pour enfant plus élevées. Compte tenu de la déduction pour frais de

6) Interventions du directeur des finances Urs Gasche: Journal du Grand Conseil 2010, p. 425 (baisse du taux d’imposition du revenu) et p. 428 (baisse du taux d’imposition de la fortune)

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formation (de CHF 6 200) qu’applique en plus le canton de Berne, les familles bé- néficieront à l’avenir d’une déduction totale de 14 200 francs par enfant.

Les conséquences de ces mesures sur l’impôt sur le revenu des différentes catégo- ries de contribuables et sur la place du canton de Berne au classement intercantonal sont présentées avec précision ci-après aux points 8.1 et suivants, leur conséquence sur la place du canton de Berne dans le classement intercantonal en matière d’imposition de la fortune, aux points 8.3 et suivant.

Les tableaux présentés en annexe montrent que le rétablissement des impôts sur le revenu et sur la fortune à leur niveau antérieur, combiné au relèvement de la déduc- tion pour enfant à 8 000 francs, se traduira par une baisse d’impôt pour les couples avec deux enfants dont les revenus bruts sont inférieurs ou égaux à 150 000 francs.

Avec un seul enfant, la baisse d’impôt sera limitée aux couples dont les revenus bruts sont inférieurs ou égaux à 90 000 francs.

Ces mesures augmenteront par contre l’impôt des familles dont les revenus bruts sont plus élevés et de toutes les autres catégories de contribuables. Globalement, la pression fiscale bernoise augmentera, et le canton de Berne perdra, dans la plupart des cas de figure, entre une à deux places dans le classement intercantonal. Sachant que ces calculs ne tiennent pas compte des révisions fiscales imminentes dans les autres cantons, il faut s’attendre à ce que le canton perde encore plus de terrain face aux autres cantons.

Sortie en février 2011, l’édition 2010 du «Zürcher Steuerbelastungsmonitor 2010»

[Observatoire zurichois des pressions fiscales]⁷⁾ indique qu’en 2009, le canton de Berne avait déjà reculé dans le classement par rapport à l’année précédente. Les études comparatives qui y sont présentées montrent qu’il avait perdu deux places par rapport à l’année d’avant dans la plupart des catégories.

Ce recul s’explique par les révisions fiscales intervenues dans d’autres cantons.

Comme le canton de Berne n’a procédé à aucune baisse d’impôt en 2010, il devrait encore perdre du terrain par rapport aux autres. Sa position devrait se stabiliser en 2011, lorsque la compensation de la progression à froid arrêtée avec la révision partielle du 23 mars 2010 prendra effet (CHF 60 mio), et progresser en 2012 avec les allégements arrêtés en faveur de la classe moyenne et des familles (baisse de l’impôt sur le revenu: CHF 65 mio; relèvement de la déduction pour enfant:

CHF 9 mio).

Rétablir le niveau des impôts sur le revenu et sur la fortune porterait un coup d’arrêt à cette progression. Au vu des gros travaux de révision engagés dans les autres cantons, le canton de Berne aurait même sans doute du mal à ne pas reculer dans le classement.

7) Cf. Communiqué de presse du canton de Zurich du 17 février 2011 (donnant le lien direct vers le document):

http://www.zh.ch/internet/de/aktuell/news/medienmitteilungen/2011/042_steuerbelastung.html

5.2 Frein à l’impôt sur la fortune

LeConseil-exécutif s’oppose à la modification du frein à l’impôt sur la fortunede l’article 66 LI que propose l’initiative. Ce dernier est une particularité bernoise introduite dans la loi fiscale en 2001. Sa fonction est de garantir autant que possible que les rendements de fortune suffisent à payer l’impôt sur la fortune, pour éviter aux contribuables d’avoir à entamer leur patrimoine. Depuis 2001, l’article 66 LI plafonne donc l’impôt sur la fortune à 25 pour cent de son rendement (une limite inférieure étant fixée à 2,4‰ de la valeur du patrimoine). Si l’on compte l’impôt sur le revenu dû sur le rendement de fortune (impôt fédéral, cantonal et communal), l’impôt total frappant les rendements de fortune ne dépasse jamais 66,5 pour cent.

Un tiers au moins du rendement de fortune reste donc librement disponible.

A l’occasion de la révision de 2008 de la loi sur les impôts, le Grand Conseil avait décidé de baisser le taux d’imposition de la fortune. Pour compenser une partie au moins du manque à gagner qui allait en résulter, il avait amoindri l’effet du frein à l’impôt sur la fortune en relevant le taux plafond à 30 pour cent (contre 25% jusqu’alors). Comme le vote populaire a été demandé contre cette révision et qu’il a abouti à l’adoption du projet populaire, lequel ne prévoyait pas de baisse de l’impôt sur la fortune, l’amoindrissement de l’effet du frein à l’impôt sur la fortune ne se justifiait plus. C’est la raison pour laquelle le plafond de 25 pour cent des rendements de fortune a été restauré à l’occasion de la révision 2011/12 de la loi sur les impôts.

Charge fiscale maximale des rendements de fortune Charge fiscale du rendement de

fortune en pour cent 2001 2008 2011 Initiative

Plafond de l’impôt sur la fortune (art. 66 LI) 25 30 25 30 Impôt cantonal et communal sur le revenu 30 30 30 30

Impôt fédéral sur le revenu 11,5 11,5 11,5 11,5

Impôt total 66,5 71,5 66,5 71,5

Rendement de fortune disponible 33,5 28,5 33,5 28,5

Total rendement de fortune 100 100 100 100

Le Conseil-exécutif estime qu’il est justifié de restaurer l’action initiale du frein à l’impôt sur la fortune. Cela permet de plafonner l’impôt total frappant le rendement de fortune à 65,5 pour cent, un tiers du rendement de fortune demeurant ainsi librement disponible. Relever ce plafond à 30 pour cent établirait la charge fiscale totale du rendement de fortune à 71,5 pour cent. Le frein à l’impôt sur la fortune est un facteur important et efficace d’attractivité du canton de Berne. Etant donné qu’il ne profite pas seulement aux personnes très fortunées, mais aussi à quelques 100 000 personnes au patrimoine peu rémunérateur, il vaut mieux ne pas modifier son action.

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Remonter le plafond de l’impôt sur la fortune à 30 pour cent de son rendement augmenterait les recettes fiscalescantonales d’environ15 millions de francs.

Les contribuables enregistreraient une hausse d’impôt pour un montant total équi- valent.

5.3 Imposition d’après la dépense

Le canton de Berne a instauré l’imposition d’après la dépense en 1965, la Confédéra- tion en 1990. Ce type d’imposition revient à imposer les ressortissants et les ressortissantes étrangers qui sont domiciliés en Suisse sans y exercer d’activité profes- sionnelle sur la base de leur train de vie. Il recourt à un mode particulier d’évalua- tion des revenus et de la fortune dont l’objectif est double:

1. simplifier la taxation des ressortissants et des ressortissantes étrangers dont la situation financière complexe ne peut bien souvent pas être contrôlée en raison de ses ramifications internationales;

2. taxer des personnes qui, sans ces simplifications administratives, ne vien- draient sans doute pas s’installer en Suisse.

Pour répondre aux critiques croissantes dont fait l’objet ce mode d’imposition, le Conseil fédéral souhaite le réformer. Envoyé en consultation à l’automne 2010, le projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense en durcit les modalités en fixant désormais le train de vie au septuple au moins (contre le quintuple actuellement) du loyer des contribuables locataires ou de la valeur locative du logement des contribuables propriétaires. Le projet fédéral prévoit en outre une assiette plancher de 400 000 francs, les cantons étant libres de fixer leur propre plancher.

Le tableau ci-après récapitule les différentes modifications proposées par rapport au régime actuel:

Régime actuel Projet de loi fédérale Impôt fédéral Cantons (LHID) Impôt fédéral Cantons (LHID) Evaluation

du train de vie

– Quintuple du loyer ou de la valeur locative – Double de laou

pension com- plète.

Pas de règle.

(BE et la plupart des cantons comme pour l’imposition fédé- rale)

– Septuple du loyer ou de la valeur locative – Triple de laou

Assiette plancher de l’impôt

Aucune. Aucune. 400 000 francs. A fixer par les cantons.

Impôt d’après la dépense pour les ressortissants suisses

Oui, l’année de leur retour après dix ans de séjour à l’étranger.

Non, jamais. Non, jamais.

Dans son avis émis en procédure de consultation du 24 novembre 2010, le Conseil- exécutif s’est déclaré d’accord avec le principe de durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense, tout en réservant son jugement définitif jusqu’à ce qu’il connaisse l’issue de l’initiative «Des impôts équitables – pour les familles». Les ré- sultats de la procédure de consultation relative au projet fédéral de réforme de l’imposition d’après la dépense n’ont pas encore été rendus publics.

Le Conseil-exécutif estime que la modification proposée répond au moins en partie aux réserves que suscite depuis quelques années l’imposition d’après la dépense.

Arguant des raisons ci-dessous, il prône lemaintien de l’imposition d’après la dépense:

– Les 215 personnes qui étaient imposées d’après la dépense dans le canton de Berne en 2009 ontcontribué à l’impôtà hauteur totale de 22 millions de francs (impôts fédéral, cantonal et communal confondus), leur impôt moyen s’établissant à 100 000 francs par personne. Même si le montant d’impôt moyen est passé de 150 000 francs à 100 000 francs depuis 2001, les personnes imposées d’après la dépense contribuent tout de même toujours à une part significative du produit de l’impôt. Elles sont également d’importants agents économiques dont les investissements et la consommation dégagent encore des contributions publiquesd’un montant au moins équivalent (taxe sur la valeur ajoutée, impôts sur les gains immobiliers, sur les mutations ou sur les revenus des personnes qu’elles emploient et des prestataires de services qu’elles engagent, etc.). Elles contribuent donc à une part relativement significative des rentrées fiscales.

– L’association «MEHRWERT SCHWEIZ» [valeur ajoutée suisse] (www.mehrwert schweiz.ch) évalue à 578 millions de francs le montant d’impôts directs versés en 2008 par les personnes imposées d’après la dépense (CHF 154 mio à l’Etat fédé- ral et CHF 271 mio aux cantons).

– Le montant des dépenses d’investissement et de consommationdes personnes imposées d’après la dépense est incontesté. Dans l’un de ses rapports, l’Administration fédérale des contributions estime qu’elles génèrent 0,6 milliard de valeur ajoutée par an dans le secteur immobilier et 1,4 milliard grâce à leur consommation. Leurs dépenses sont un facteur économique significatif pour certaines communes du canton de Berne; à l’échelle cantonale, leur contribution à la valeur ajoutée est plutôt faible.

– L’imposition d’après la dépense est un instrument de promotion de l’espace fiscal suisse. D’autres pays (Autriche, Grande-Bretagne, Belgique, Luxembourg, Malte, Chypre, Liechtenstein, Monaco et Andorre) appliquent des règles du même type ou plus favorables encore.

– LeGrand Conseils’est déjà opposé à plusieurs reprises, et à une nette majorité, à l’abrogation de l’imposition d’après la dépense. A l’occasion de la révision 2011/12 de la loi sur les impôts, il a voté pour son maintien à 95 voix contre 59 (pas d’abstention)⁸⁾en première lecture, et à 90 voix contre 63 (2 abstentions) en

8) Journal du Grand Conseil 2009, p. 1404

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seconde lecture⁹⁾. Examinant la motion 085/2009 Marti Anliker, Berne (PS-JS)

«Dépôt d’une initiative cantonale pour la suppression de l’imposition d’après la dépense» juste après la première lecture, il l’a également rejetée à 79 voix contre 60¹⁰⁾.

– Si l’on substituait l’imposition ordinaireà l’imposition d’après la dépense, les impôts dus en Suisse seraient à peine plus élevés: il faut savoir en effet que même en procédure d’imposition ordinaire, certains revenus étrangers échappe- raient à l’impôt (ex: revenus dégagés par les immeubles et les entreprises sis à l’étranger). S’agissant des autres revenus (ex: dividendes et intérêts imposés à la source), la Suisse devrait se partager la souveraineté fiscale avec les autres pays, conformément aux conventions fiscales.

– Après la suppression, au 1^erjanvier 2010, de l’imposition d’après la dépense dans le canton de Zurich, 46 pour cent des personnes qui en bénéficiaient avaient quitté le canton à la fin de l’année. Il est difficile d’estimer le nombre de personnes que la suppression dissuadera de s’installer dans le canton de Zurich. De même, les incidences financières de cette mesure sont difficilement chiffrables.

Les recettes fiscales baissent d’un côté en raison du départ de personnes impo- sées d’après la dépense et augmentent de l’autre en raison de la hausse de l’assiette de l’impôt de celles qui restent. L’économiste lausannois Marius Brül- hart estime que le solde est positif si moins des deux tiers des personnes impo- sées d’après la dépense s’en vont¹¹⁾, sans qu’il soit possible de dire si cette esti- mation a une portée générale. Ce qui importe pour les communes concernées par le phénomène, c’est que les départs soient compensés par l’accueil de personnes à hauts revenus. Certaines communes zurichoises peuvent l’espérer, car les logements de ces communes sont voués à être habités toute l’année et que cela correspond à la demande. Dans le canton de Berne en revanche, les personnes imposées d’après la dépense sont principalement localisées dans les zones touristiques de l’Oberland bernois. Si elles en partent, il y a fort à parier que les biens immobiliers qui auront servi de résidence principale jusque-là deviendront des résidences secondaires qui ne fonderont plus d’assujettissement fiscal illi- mité.

Ce qu’il faut retenir, c’est que la suppression de l’imposition d’après la dépense ne fait pas l’unanimité dans les cantons suisses à l’heure actuelle et qu’elle n’est pas non plus d’actualité à l’échelon fédéral. La voie à suivre est donc celle du durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense.

9) Journal du Grand Conseil 2010, p. 409

10)Journal du Grand Conseil 2009, p. 1435

11)Tagesanzeiger du 19 janvier 2011 «Abschaffung der Pauschalsteuer lohnt sich für den Fis- kus» [La suppression de l’imposition d’après la dépense est une bonne opération pour le fisc]: Lien: http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/Abschaffung-der-Pauschalsteuer- lohnt-sich-fuer-den-Fiskus/story/27797131

En conséquence, le Conseil-exécutif s’oppose à la suppression pure et simple de l’imposition d’après la dépense que réclame l’initiative etpréconise au contraire son durcissement:

– La motion181/2010Brand (Münchenbuchsee, UDC), Blank (Aarberg, UDC) «Im- position d’après la dépense: mise en œuvre rapide des adaptations», déposée le 6 octobre 2010, demande au Conseil-exécutif d’adapter au plus vite au projet de loi fédéral sur l’imposition d’après la dépense les dispositions correspondantes de la loi bernoise sur les impôts, en proposant de fixer le montant de l’assiette plancher de l’impôt sur le revenu à 400 000 francs, comme pour l’imposition fé- dérale directe.

– Une proposition de même teneur (instauration d’une assiette plancher de l’impôt fixée à 400 000 francs) avait déjà été examinée à l’occasion de la révision 2011/12 de la loi sur les impôts. Elle avait été rejetée en seconde lecture à une relativement courte majorité de 78 voix contre 71 (5 abstentions)¹²⁾. Le directeur des finances de l’époque avait sur ce point indiqué que l’instauration d’une assiette plancher lui semblait la voie à suivre, mais qu’il était préférable d’attendre que les dispositions fédérales soient modifiées avant d’agir. Le Conseil fédéral a créé ses dispositions légales dans le projet de loi qu’il a présenté à l’automne 2010.

– En admettant que le durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense ne provoque ni départ, ni passage à l’imposition en procédure ordinaire, il devrait dégager environ 7 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires par an¹³. Comme il y aura des départs et des passages à la taxation ordinaire, l’augmentation des recettesdevraient plutôt se situer autour des 5 millions de francs.

– Les cantons de Thurgovie et de St-Gallont déjà présenté des contre-projets aux initiatives réclamant là-bas aussi la suppression de l’imposition d’après la dépense: le canton de St-Gall propose de durcir les modalités en fixant un revenu imposable minimal de 600 000 francs et une fortune imposable minimale de 12 millions de francs. Le canton de Thurgovie prévoit de les durcir en fixant un impôt minimal de 150 000 francs. Aucune autre législation fiscale cantonale ne

12)Journal du Grand Conseil 2010, p. 409

13)Déduction arithmétique: en cas de durcissement, l’impôt sera le plus souvent assis sur la nouvelle base d’imposition plancher, le multiple de la valeur locative étant une somme minime, en général bien inférieure au train de vie effectif et qui ne s’appliquera donc que rarement. L’assiette moyenne de l’impôt d’après la dépense est actuellement de 300 000 francs pour 200 personnes imposées d’après la dépense. L’assiette est plus élevée dans 25 pour cent des cas, moins élevée dans les 75 pour cent restants. Avec une assiette moyenne d’approximativement 200 000 francs, ces 75 pour cent de personnes contribuent aujourd’hui à l’impôt à hauteur de 7 millions de francs environ (sur un produit total de l’impôt d’après la dépense de CHF 20 mio). Si l’on ne considère que ces personnes, le durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense dégagera environ 7 millions de francs de recettes fiscales (doublement de l’assiette de l’impôt qui passe de CHF 200 000 à 400 000).

(8)

prévoit de montants minimaux de ces natures. Certains cantons (ex: Zoug) y re- courent néanmoins en pratique.

Dans son rapport explicatif sur son projet de révision, le Conseil fédéral déclare que l’imposition d’après la dépense doit rester attrayante pour les ressortissants et les ressortissantes étrangers fortunés. Il indique que le durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense n’aura qu’un moindre impact économique.

L’imposition d’après la dépense doit ainsi demeurer un outil de renforcement de la compétitivité internationale de l’espace économique suisse, propice à attirer de riches particuliers très mobiles.

5.4 Synthèse

L’initiative touche plusieurs aspects de la loi sur les impôts. Pour les raisons évo- quées plus haut, le Conseil-exécutif estime qu’elle ne peut pas être adoptée dans son intégralité.

Il approuve la demande d’augmentation desimpôts sur le revenu et sur la for- tuneet de la déduction pour enfant. En revanche, il s’oppose à l’amoindrissement de l’effet du frein à l’impôt sur la fortune et à la suppression de l’imposition d’après la dépense, qu’il propose plutôt de remplacer par un durcissement de ce mode d’imposition conformément au projet de réforme fédérale.

L’article 60 ConstC confère au Grand Conseil le droit de présenter un contre-projet.

Aussi le Conseil-exécutif lui propose-t-il d’arrêter un contre-projet prévoyant le rétablissement du niveau des impôts sur le revenu et sur la fortune, le relèvement de la déduction pour enfant à 8 000 francs et le durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense.

Compte tenu de la proposition de contre-projet, trois projets sont soumis au processus politique qui va suivre: l’initiative, le contre-projet présenté par le Conseil- exécutif et le droit actuel. Pour les raisons évoquées plus haut, le gouvernement privilégie en premier lieu le contre-projet qu’il a élaboré. S’il devait choisir entre l’initiative et le droit en vigueur, il choisirait clairement l’initiative pour des raisons budgétaires. Aussi, si le Grand Conseil rejette le contre-projet gouvernemental, le gouvernement soutiendra l’initiative au cours du processus politique à suivre.

6. Proposition du Conseil-exécutif

Au vu des motifs exposés ci-avant, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative populaire «Des impôts équitables – pour les familles» et d’arrêter le contre-projet présenté ci-après.

Pour le cas où le contre-projet gouvernemental ne serait pas soumis au vote populaire, le Conseil-exécutif préconiserait l’adoption de l’initiative pour des raisons bud- gétaires.

7. Contre-projet 7.1 Principe

Le gouvernement préconise l’augmentation des impôts sur le revenu et sur la fortune (art. 42 et 65 LI), accompagnée d’un relèvement de la déduction pour enfant (art. 40 LI). Au lieu de supprimer l’imposition d’après la dépense, il propose d’en durcir les modalités (art. 16) conformément au projet de réforme fédérale.

En conséquence, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’arrêter un contre- projet prévoyant le rétablissement du niveau des impôts sur le revenu et sur la fortune, le relèvement de la déduction pour enfant à 8 000 francs et le durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense. Le corps électoral aura ainsi le choix entre deux projets (initiative/contre-projet) et pourra indiquer lequel a sa préférence au cas où les deux projets seraient adoptés (art. 60, al. 2 ConstC).

Voici les modifications que lecontre-projet apporte à la loi sur les impôts:

7.2 Article 16 (imposition d’après la dépense)

L’imposition d’après la dépense est alignée sur le projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense. Trois modifications sont apportées à l’article dans sa teneur actuelle: modification de l’assiette de l’impôt, limitation de l’application aux ressortissants et ressortissantes étrangers et réagencement de la structure de l’article:

L’alinéa 1 énonce toujours les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à l’impo- sition d’après la dépense. Les ressortissants et ressortissantes suisses qui revien- nent en Suisse après une absence de dix ans y ont actuellement droit pendant la première année suivant leur retour. D’un intérêt pratique très minime, cette disposi- tion est abrogée, ce qui a du même coup l’avantage de simplifier le droit fiscal.

L’imposition d’après la dépense serait donc exclusivement réservée auxressortis- sants et ressortissantes étrangers.

L’alinéa 2 dispose comment évaluer le train de vie servant de base d’imposition. Il précise, conformément à ce qui se fait déjà en pratique, que le train de vie désigne l’ensemble des frais d’entretien courant, où qu’ils aient été engagés dans le monde.

Il fixe désormais trois montants minimaux pour les frais d’entretien courant:

1. Unmontant plancher de 400 000 francscomme dans le projet de loi fédé- rale. Les cantons sont libres de fixer leur propre assiette plancher et pourraient donc opter pour un montant plus ou moins élevé. Comme l’imposition d’après la dépense se base sur le train de vie, moins élevé dans le canton de Berne que dans celui de Zurich par exemple, l’assiette plancher bernoise pourrait être infé- rieure. Le contre-projet s’aligne toutefois sur le projet fédéral afin de répondre aux exigences d’équité (égalité de traitement, imposition selon la capacité contributive).

2. Il est ensuite tenu compte des frais de logement. La base d’imposition minimale des personnes qui vivent dans un logement individuel sera égale auseptuple de la valeur locative du logement pour celles qui sont propriétairesou du

(9)

loyer pour celles qui sont locataires. La base d’imposition minimale des personnes qui ne vivent pas dans un logement individuel sera égale autriple du prix de la pension complète (hébergement et restauration).

3. Le troisième montant minimal est lasomme brute de certains revenus.

C’est le plus élevé de ces trois montants plancher qui formera l’assiette de l’impôt.

En général, ni le septuple de la valeur locative/loyer, ni le triple du prix de la pension complète (hébergement+restauration) n’atteindront le montant plancher de 400 000 francs. Dans les faits, l’impôt sera donc le plus souvent calculé soit sur les charges supportées de par le monde, soit sur le montant plancher de 400 000 francs, soit sur la somme brute des catégories de revenus énumérées.

L’alinéa 3 dispose que l’impôt sur le revenu est établi d’après le barème d’imposi- tion ordinaire.

L’alinéa 4 régit l’impôt sur la fortune. D’après le droit en vigueur,un impôt sur la fortune n’est dû que sur les immeubles bernois¹⁴⁾. La loi d’harmonisation fiscale contraint les cantons à intégrer l’impôt sur la fortune à l’imposition d’après la dé- pense en les laissant libres de définir la méthode. Deux possibilités sont envisagea- bles: augmenter en conséquence l’impôt sur le revenu ou évaluer la fortune aussi à partir du train de vie¹⁵⁾. Le présent projet opte pour baser l’impôt sur la fortune sur les biens énumérés à l’article 5 LI (immeubles, entreprises et établissements sta- bles). Comme pour l’impôt sur le revenu, un montant minimal est prévu. La base d’imposition minimale est égale audécuple de la base d’imposition du revenu.

Exemples:

– Si la base d’imposition du revenu est de 400 000 francs (plancher), celle de la fortune est de 4 millions de francs.

– Si la base d’imposition du revenu est de 800 000 francs, celle de la fortune est de 8 millions de francs.

L’alinéa 5 dispose que l’impôt sur la fortune est lui aussi établi selon le barème d’imposition ordinaire.

L’alinéa 6 correspond parfaitement à l’actuel alinéa 4.

Les dispositions transitoires établissent (comme le projet du Conseil fédéral) que les personnes qui sont déjà imposées d’après la dépense à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation restent assujetties à l’ancienne pendant encore cinq ans.

7.3 Article 40 (déduction pour enfant)

La déduction pour enfant est relevée de 6 500 francs (CHF 7 000 à partir du 1^erjanvier 2012) à 8 000 francs (art. 40, al. 3, lit. a LI).

14)Article 1 de l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur l’imposition d’après la dépense (OID;

RSB 661.312.21)

15)Rapport explicatif du Conseil fédéral relatif au projet de loi sur l’imposition d’après la dépense, page 11 (lien:

http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00571/02141/index.html?lang=fr)

7.4 Article 42 (barème d’imposition du revenu)

Le taux d’imposition du revenu est augmenté par annulation des allégements sup- plémentaires (CHF 65 mio) arrêtés au 1^erjanvier 2012 par la révision 2011/12 de la loi sur les impôts. Ne subsistent donc que les allégements de la révision partielle de la loi sur les impôts qu’induit la compensation de la progression à froid (CHF 60 mio).

7.5 Article 44 (barème d’imposition de la fortune)

Le taux d’imposition de la fortune est augmenté par annulation des allégements supplémentaires (CHF 18 mio) arrêtés au 1^erjanvier 2011 par la révision 2011/12 de la loi sur les impôts. Ne subsistent donc que les allégements de la révision partielle de la loi sur les impôts qu’induit la compensation de la progression à froid (CHF 3 mio).

7.6 Répercussions financières

Le contre-projet augmente le produit de l’impôt cantonal d’environ 70 millions de francs (vraisemblablement à partir de 2013), contre 80 millions de francs avec l’initiative.

Mesures Variation du produit de l’impôt

(en CHF mio)

Initiative Contre-projet

Hausse du taux d’imposition du revenu + 65,0 + 65,0

Hausse du taux d’imposition de

la fortune + 18,0 + 18,0

Adaptation du frein à l’impôt sur

la fortune +15,0 –

Hausse de la déduction pour enfant – 18,0 – 18,0

Suppression de l’imposition d’après

la dépense Inchiffrable –

Durcissement des modalités d’imposi-

tion d’après la dépense – + 5,0

Hausse totale du produit de

l’impôt + 80,0 + 70,0

Ces chiffres ne tiennent pas compte des conséquences financières de la suppression de l’imposition d’après la dépense (initiative), car elles sont difficilement chiffrables, ne sachant pas si la suppression augmenterait ou diminuerait le produit de l’impôt.

(10)

7.7 Répercussions pour les communes

Le produit de l’impôt communal augmente lui aussi (vraisemblablement à partir de 2013) de 42,5 millions de francs avec l’initiative et de 37 millions de francs avec le contre-projet, ce qui correspond dans les deux cas à 53 pour cent de l’augmentation du produit de l’impôt cantonal. Voici les chiffres détaillés:

Mesures Variation du produit de l’impôt

(en CHF mio)

Initiative Contre-projet Hausse du taux d’imposition du

revenu + 34,5 + 34,5

Hausse du taux d’imposition de la

fortune + 9,5 + 9,5

Adaptation du frein à l’impôt sur

la fortune + 8,0 –

Hausse de la déduction pour enfant – 9,5 – 9,5

Suppression de l’imposition d’après

la dépense Inchiffrable –

Durcissement de l’imposition d’après

la dépense – + 2,5

Hausse totale du produit de

l’impôt + 42,5 + 37,0

Ces chiffres ne tiennent pas non plus compte des conséquences financières de la suppression de l’imposition d’après la dépense (initiative), car elles sont difficilement chiffrables, ne sachant pas si la suppression augmenterait ou diminuerait le produit de l’impôt.

7.8 Répercussions sur le personnel et sur l’économie Ces projets n’ont aucune conséquence sur le personnel.

Les conséquences économiques ne sont pas chiffrables.

Berne, le 13 avril 2011 Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger

8. Annexe

8.1 Incidences sur l’impôt sur le revenu 8.1.1 Personne seule

Impôt 2009, 2012 et en cas d’adoption de l’initiative

Personne seule

Année fiscale 2009 Année fiscale 2012 Initiative «Des impôts équitables»

Salaire brut Revenu

imposable Impôt en % Impôt en % Ecart par rapport à

2009 en % Impôt en %Ecart par rapport à

2012 en %

40'000 18'100 2'786 7.0 2'652 6.6 -134 -4.8 2'683 6.7 32 1.2

50'000 27'600 4'644 9.3 4'465 8.9 -179 -3.9 4'540 9.1 75 1.7

60'000 36'500 6'475 10.8 6'237 10.4 -238 -3.7 6'354 10.6 116 1.9

70'000 45'400 8'338 11.9 8'059 11.5 -279 -3.3 8'216 11.7 157 1.9

80'000 54'300 10'200 12.8 9'881 12.4 -319 -3.1 10'079 12.6 198 2.0

90'000 63'200 12'298 13.7 11'867 13.2 -431 -3.5 12'121 13.5 254 2.1

100'000 72'100 14'406 14.4 13'914 13.9 -492 -3.4 14'230 14.2 315 2.3

150'000 116'800 26'025 17.4 25'213 16.8 -812 -3.1 25'757 17.2 544 2.2 200'000 161'800 38'397 19.2 37'334 18.7 -1'063 -2.8 38'078 19.0 744 2.0 300'000 251'700 64'135 21.4 62'883 21.0 -1'252 -2.0 63'761 21.3 878 1.4 500'000 431'600 116'906 23.4 115'613 23.1 -1'293 -1.1 116'491 23.3 878 0.8 1'000'000 881'400 251'387 25.1 250'035 25.0 -1'352 -0.5 250'913 25.1 878 0.4

Variation de l’impôt après adoption de l’initiative en pourcentage de l’impôt 2012

Commentaire: par rapport au droit en vigueur, l’initiative augmente l’impôt des personnes seules, quel que soit leur revenu, l’augmentation étant particulièrement forte pour celles de la classe moyenne.

(11)

8.1.2 Couple marié avec deux enfants

Couple avec 2 enfants

Salaire brut Revenu

imposable Impôt en % Impôt en %Ecart par rapport à

2012 en %

40'000 0 0 0.0 0 0.0 0 0.0 0 0.0 0 0.0

50'000 5'600 411 0.8 259 0.5 -152 -37.0 114 0.2 -145 -55.9

60'000 14'500 1'576 2.6 1'282 2.1 -294 -18.7 1'030 1.7 -252 -19.7 70'000 24'600 3'298 4.7 2'817 4.0 -481 -14.6 2'473 3.5 -344 -12.2

80'000 34'700 5'074 6.3 4'524 5.7 -550 -10.8 4'215 5.3 -309 -6.8

90'000 44'200 6'778 7.5 6'237 6.9 -541 -8.0 6'023 6.7 -215 -3.4

100'000 53'100 8'375 8.4 7'793 7.8 -582 -6.9 7'619 7.6 -174 -2.2

150'000 97'800 17'905 11.9 16'869 11.2 -1'036 -5.8 16'863 11.2 -6 0.0 200'000 142'800 29'087 14.5 27'632 13.8 -1'455 -5.0 27'755 13.9 123 0.4 300'000 232'700 53'519 17.8 51'638 17.2 -1'881 -3.5 52'022 17.3 384 0.7 500'000 412'600 105'536 21.1 103'204 20.6 -2'332 -2.2 103'653 20.7 449 0.4 1'000'000 862'400 239'904 24.0 237'464 23.7 -2'440 -1.0 237'904 23.8 440 0.2

-30%

-27%

-24%

-21%

-18%

-15%

-12%

-9%

-6%

-3%

0%

3%

0%

3%

6%

9%

12%

15%

18%

21%

24%

27%

30%

33%

60'000 80'000 100'000 150'000 200'000 400'000

Salaire brut en CHF

Impôt cantonal et communal sur le revenu d’un couple mariéavec deux enfants proportionnellementàson revenu brut du travail

2012 Initiative

Ecart 2012 après initiative

Commentaire: l’initiative baisse l’impôt des couples mariés dont le revenu brut est inférieur ou égal à 150 000 francs pour ceux qui ont deux enfants et à 90 000 francs pour ceux qui n’ont qu’un enfant. Toutes les autres familles enregistrent une augmentation d’impôt avec l’initiative.

8.1.3 Couple de retraités mariés

Couple de retraités mariés Revenu AVS et caisse de pension

Rente Revenu

imposable Impôt en % Impôt en % Ecart par rapport à

2012 en %

20'000 1'200 86 0.4 43 0.2 -43 -50.0 43 0.2 0 0.0

30'000 11'200 1'135 3.8 1'033 3.4 -102 -9.0 1'043 3.5 10 1.0

40'000 21'800 2'815 7.0 2'633 6.6 -182 -6.5 2'680 6.7 48 1.8

50'000 33'200 4'804 9.6 4'559 9.1 -245 -5.1 4'659 9.3 100 2.2

60'000 43'200 6'598 11.0 6'307 10.5 -291 -4.4 6'453 10.8 146 2.3

80'000 63'200 10'402 13.0 9'948 12.4 -454 -4.4 10'201 12.8 253 2.5

100'000 83'200 14'581 14.6 13'924 13.9 -657 -4.5 14'313 14.3 389 2.8 150'000 133'200 26'525 17.7 25'487 17.0 -1'038 -3.9 26'105 17.4 619 2.4 200'000 183'200 39'976 20.0 38'663 19.3 -1'313 -3.3 39'488 19.7 825 2.1 300'000 283'200 67'679 22.6 65'927 22.0 -1'752 -2.6 66'966 22.3 1'038 1.6 500'000 483'200 126'523 25.3 124'502 24.9 -2'021 -1.6 125'540 25.1 1'038 0.8 1'000'000 983'200 276'023 27.6 274'002 27.4 -2'021 -0.7 275'040 27.5 1'038 0.4

-8%

-7%

-6%

-5%

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

0%

3%

6%

9%

12%

15%

18%

21%

24%

27%

30%

33%

40'000 60'000 80'000 100'000 150'000 200'000 300'000

Revenu AVS et caisse de pension en CHF

Impôt cantonal et communal sur le revenu d’un couple de retraités mariés proportionnellementàson revenu AVS et caisse de pension

2012 Initiative

Commentaire: l’impôt augmente dans tous les cas par rapport au droit actuel.

(12)

8.2 Incidence sur la place du canton au classement intercantonal en termes d’imposition du revenu

8.2.1 Personnes seules Salaire brut Place en

2009 Place en

2012 Place après initiative

40'000 16 15 16

60'000 19 18 19

80'000 17 18 18

100'000 17 18 18

150'000 20 18 19

200'000 20 18 20

400'000 21 21 21

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26

40'000 60'000 80'000 100'000 150'000 200'000 400'000

Place

Salaire brut [CHF]

Place dans le classement intercantonal en termes d’imposition des personnes seules Place en 2009

Place en 2012 Place après initiative

Commentaire: en matière d’imposition des personnes seules à bas revenu, le canton se situe dans la moyenne (16^eplace). Plus le revenu augmente, plus il recule dans le classement. Malgré la révision partielle, il ne conservera pas sa 17^eplace au niveau de 100 000 francs de revenu brut, car les autres cantons ont également pris des mesures d’allégement de l’impôt sur le revenu.

8.2.2 Couples mariés avec deux enfants Salaire brut Place en

2009 Place en

60'000 17 16 14

80'000 23 22 20

100'000 23 22 22

150'000 23 21 21

200'000 23 20 20

400'000 21 21 21

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26

60'000 80'000 100'000 150'000 200'000 400'000

Place

Salaire brut [CHF]

Place dans le classement intercantonal en termes d’imposition des couples mariés avec 2 enfants Place en 2009

Commentaire: la révision 2011/12 de la loi sur les impôts a allégé l’impôt des couples mariés avec deux enfants au revenu moyen dont l’imposition était relativement forte. Cet allégement se maintient malgré l’initiative, car les deux hausses du taux d’imposition du revenu et de la déduction pour enfant s’annulent. L’initiative baisse l’impôt des couples mariés avec enfants des tranches de revenu les plus basses.

(13)

8.2.3 Couples de retraités mariés Revenu AVS et

caisse de pension Place en

2009 Place en

40'000 25 24 25

60'000 25 24 24

80'000 23 22 23

100'000 23 22 22

150'000 23 20 22

200'000 23 21 23

400'000 22 22 22

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26

40'000 60'000 80'000 100'000 150'000 200'000 400'000

Place

Revenu AVS et caisse de pension [CHF]

Place dans le classement intercantonal en termes d’imposition des couples de retraités mariés Place en 2009

Commentaire: malgré la révision 2011/12 de la loi sur les impôts, le canton de Berne reste en bas du classement pour ce qui est de l’imposition des couples de retraités mariés. Son classement a tendance à s’améliorer légèrement avec l’augmentation des revenus.

8.3 Incidences sur l’impôt sur la fortune

Couple marié sans enfant

Année fiscale 2009 Année fiscale 2012 Initiative «Des impôts équitables»

Fortune nette Fortune

imposable Impôt en ‰ Impôt en ‰ Ecart par

rapport à 2009 en % Impôt en ‰ Ecart par rapport à 2012 en %

250'000 233'000 668 2.7 589 2.4 -79 -11.8 657 2.6 68 11.5

500'000 483'000 1'689 3.4 1'562 3.1 -127 -7.5 1'663 3.3 101 6.5

1'000'000 983'000 4'323 4.3 4'043 4.0 -280 -6.5 4'275 4.3 232 5.7

2'500'000 2'483'000 13'508 5.4 12'857 5.1 -651 -4.8 13'442 5.4 585 4.5

5'000'000 4'983'000 29'384 5.9 28'121 5.6 -1'263 -4.3 29'294 5.9 1'173 4.2

-36%

-32%

-28%

-24%

-20%

-16%

-12%

-8%

-4%

0%

4%

8%

12%

0.0 ‰ 1.0 ‰ 2.0 ‰ 3.0 ‰ 4.0 ‰ 5.0 ‰ 6.0 ‰ 7.0 ‰ 8.0 ‰

250'000 500'000 1'000'000 2'500'000 5'000'000

Fortune nette en CHF

Impôt cantonal et communal sur la fortune d’un couple mariésans enfant proportionnellementàsa fortune nette

2012 Initiative

Commentaire: l’impôt augmente dans tous les cas de figure par rapport au droit actuel. Il est inutile de présenter l’impôt sur la fortune pour chaque catégorie de contribuables (personne seule, couple marié avec enfant, couple de retraités ma- riés), car tous les contribuables, mariés ou non, sont imposés selon le même ba- rème et paie donc le même impôt à fortune imposable égale.

(14)

8.4 Incidence sur la place du canton au classement intercantonal en termes d’imposition de la fortune

Fortune nette Place en

2009 Place en

250'000 21 21 21

500'000 20 20 21

1'000'000 19 17 19

5'000'000 18 18 18

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26

250'000 500'000 1'000'000 5'000'000

Place

Fortune nette [CHF]

Place dans le classement intercantonal en termes d’imposition des couples mariés Place en 2009

Commentaire: en matière d’imposition de la fortune, le canton de Berne oscille entre les 17^eet 21^eplaces selon le montant de la fortune. Il a tendance à remonter dans le classement avec l’augmentation de la fortune. L’initiative fait reculer le canton dans le classement intercantonal.

(15)

987/1

Arrêté du Grand Conseil

concernant l’initiative législative «Des impôts équitables – pour les familles»

Arrêté du Grand Conseil

concernant l’initiative législative «Des impôts équitables – pour les familles»

Le Grand Conseil du canton de Berne, Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu les articles 58 et suivants de la Constitution cantonale, vu les articles 58 et suivants de la Constitution cantonale,

sur proposition du Conseil-exécutif, sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête: arrête:

1. Le Grand Conseil prend acte du fait que l’initiative législative «Des impôts équitables – pour les familles», déposée par le comité d’initiative du même nom, a abouti avec 16 759 signatures vala- bles (arrêté du Conseil-exécutif n° 1794 du 15 décembre 2010).

2. L’initiative législative présentée sous la forme d’un projet rédigé

de toutes pièces a la teneur suivante¹⁾: 2. L’initiative législative présentée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces a la teneur suivante¹⁾:

«La loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI) est modifiée comme suit: «La loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI) est modifiée comme suit:

Art. 16 ¹Inchangé. Art. 16 ¹Inchangé.

2 Abrogé. ² Abrogé.

3 Inchangé. ³ Inchangé.

4 «aux 1êret 2êalinéas» est remplacé par «au 1êralinéa». ⁴ «aux 1êret 2êalinéas» est remplacé par «au 1êralinéa».

Art. 40 ^{1 et 2}Inchangés. Art. 40 ^{1 et 2}Inchangés.

3 Pour les enfants, la personne contribuable peut déduire ³ Pour les enfants, la personne contribuable peut déduire a «6 500 francs» («7 000 francs» à partir du 01.01.2012) est remplacé

par «8 000 francs»; a «6 500 francs» («7 000 francs» à partir du 01.01.2012) est remplacé

par «8 000 francs»;

b et c inchangées. b et c inchangées.

4 à 7Inchangés. ^{4 à 7}Inchangés.

1) Le texte ci-après présente la modification réclamée par le comité d’initiative par rapport à la loi sur les impôts en vigueur au 1^erjanvier 2011. A l’origine, l’initiative avait été rédigée sur la base de la loi sur les impôts dans sa teneur antérieure au 1^erjanvier 2011.

et de la commission