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Sous-commission Iv. pa. 03.409
„Marché de l'électricité“
Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité;
procédure de consultation lancée par le DETEC ; questions additionnelles
16.06.2004
1. Acceptez-vous que seules les conditions cadres indispensables soient réglées dans la loi tandis que les autres dispositions de détail le soient dans des ordonnances?
OUI NON
- Si OUI: Quels sont les éléments du projet actuel de la LAE qui pourraient aussi être réglés dans des ordonnances?
- Si NON: Quelle solution préconisez-vous?
- Commentaire:
2. Acceptez-vous que la nouvelle loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité permette de mettre en œuvre de manière conséquente le principe de subsidiarité et de coopération, plus particulièrement concernant le réseau de distribution et la rétribution de l’acheminement ? OUI
NON
- Si NON: Préféreriez-vous une loi détaillée, garantissant la sécurité du droit dans les domaines de la concurrence, de la sécurité de l’approvisionnement et des énergies renouvelables?
- Commentaire:
2
3. Acceptez-vous que la nouvelle loi comprenne des réglementations spéciales visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement (notamment constitution de réserves)?
OUI NON
- Si OUI: Etes-vous d’accord avec la proposition retenue dans le projet de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (art. 5 à 9) ?
- Si NON: Envisagez-vous d’autres possibilités?
- Commentaire:
4. Acceptez-vous que la nouvelle loi contienne des règlementations en vue de consolider la position des énergies renouvelablessur le marché, notamment celle de l’énergie hydroélectrique
nationale?
OUI NON
- Si OUI: Préféreriez-vous la solution prévue par la loi sur le marché de l’électricité [LME] qui a été rejetée (art. 28, Prêts aux centrales hydroélectriques) ou une autre solution?
- Commentaire:
5. Acceptez-vous que la nouvelle loi permette de concrétiser les mesures visant une utilisation efficace du courant, p. ex. en
- édictant des prescriptions contraignantes pour des appareils économes (pourcentage minimal d’appareils de classe A) afin d’éviter les pertes inutiles dues au mode de veille;
- encourageant les mesures d’efficacité énergétique (p. ex. remplacement des chauffages électriques inefficaces par des pompes à chaleur);
- édictant des prescriptions concernant la structure des tarifs pour une utilisation du réseau qui tienne compte des objectifs en matière d'usage efficace de l’électricité (p. ex. pour éviter les rabais de quantité)?
OUI NON
- Commentaire:
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30 juin 2004
Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité et révision de la loi sur les installations électriques
Ont été invités à se prononcer:
1. Tous les cantons
(y incl. la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie et la Conférence des servi-ces cantonaux de l’énergie)
2. Partis politiques - Alliance Verte et Sociale - Alternative Liste
- Démocrates Suisses - Lega dei Ticinesi
- Les Verts - Parti écologiste suisse - Parti chrétien-social
- Parti démocrate-chrétien suisse - Parti évangélique suisse
- Parti libéral suisse
- Parti radical-démocratique suisse - Parti socialiste suisse
- Parti suisse du Travail - Solidarités
- Union Démocratique du Centre - Union Démocratique Fédérale
3. Associations faîtières de l'économie
- Association de l'industrie suisse de la cellulose, du papier et du carton - Association Suisse de l'Aluminium
- Association suisse des banquiers
- cemsuisse, Association suisse de l'industrie du ciment - economiesuisse
- Fachverband Elektroapparate für Haushalt und Gewerbe Schweiz - Fédération romande des syndicats patronaux
- Fédération Suisse des Importateurs et du Commerce de Gros
- Fédération suisse des représentations du personnel de l'économie électrique
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- Groupement de Holdings Industrielles Suisses - Hauseigentümerverband Schweiz
- Schweiz. Vereinigung zum Schutze der kleinen und mittleren Bauern - Société suisse des employés de commerce
- Société Suisse des Industries Chimiques
- Société suisse des ingénieurs et des architectes - Swissmem
- Syndicat de l'Industrie, de la construction et des services - Syndicat des services publics
- Travail.Suisse
- Union patronale suisse - Union suisse des paysans - Union suisse des arts et métiers - Union syndicale suisse
- Union Technique Suisse
- Union Suisse des Installateurs-Electriciens
4. Organisations énergétiques
- Aktion für vernünftige Energiepolitik Schweiz
- Arbeitsgemeinschaft für dezentrale Energieversorgung - Arbeitsgruppe Christen und Energie
- Association des entreprises électriques suisses
- Association pour le développement des énergies renouvelables - Association Suisse de l'Industrie Gazière
- Association Suisse des Electriciens
- Association suisse des professionnels du solaire - Association suisse pour l’aménagement des eaux - Association suisse pour l'énergie atomique - Energie-bois Suisse
- Energiefachleute Schweiz - Fondation Agence Solaire Suisse - Fondation Suisse de l'énergie - Forum Suisse de l'énergie
- Forum Wissenschaft und Energie
- Groupement promotionnel suisse pour les pompes à chaleur - Informationsstelle für Elektrizitätsanwendung
- Interessenverband Schweizerischer Kleinkraftwerk-Besitzer - Office d´électricité de la Suisse romande
- Schweiz. beratende Haustechnik- und Energie-Ingenieure - Schweiz. Brennstoffhändler-Verband
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- Schweiz. Fachverband der Energiebeauftragten im Betrieb - Schweiz. Fachverband für Wärmekraftkopplung
- Schweiz. Vereinigung für ökologisch bewusste Unternehmensführung - Schweizer EnergieingenieurInnen
- Société suisse pour l'énergie solaire - Swiss Contracting
- swisselectric - Swisspower - Union Pétrolière
- Verband Schweiz. Fernwärmeerzeuger und -verteiler - Vereinigung exportierender Elektrizitätsunternehmungen
5. Défense des consommateurs
- Aktionsgemeinschaft der ArbeitnehmerInnen und KonsumentInnen - Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana
- Fédération romande des consommateurs
- Groupement d'intérêt des industries intensives en consommation d'énergie - Konsumentenforum
- Präsidentenkonferenz der Kantonalverbände für Stromkonsumenten - Schweiz. Energie-Konsumenten-Verband von Industrie und Wirtschaft - Stiftung für Konsumentenschutz
6. Organisations écologistes
- Communauté suisse de travail pour la nature et le patrimoine national (Rheinaubund)
- Fédération Suisse des Amis de la Nature - Greenpeace Schweiz
- Kontaktstelle Umwelt
- Médecins en faveur de l'environnement - Patrimoine suisse
- Pro Natura
- Professionnelles en Environnement - Schweiz. Gesellschaft für Umweltschutz - Schweiz. Greina-Stiftung
- Schweiz. Stiftung für Landschaftsschutz und -pflege - World Wildlife Fund Schweiz
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7. Divers
- Académie suisse des Sciences techniques
- alliance F - Alliance de sociétés féminines suisses - Association des Communes Suisses
- Association suisse pour l'aménagement national - BLS Chemin de fer du Lötschberg SA
- Chemins de fer fédéraux suisses - Commission de la concurrence - Coop Schweiz
- Fédération suisse des femmes protestantes - Fédération des coopératives Migros
- Groupement suisse pour les régions de montagne - Schweiz. Gemeinnütziger Frauenverein
- Schweiz. Kantonsplanungskonferenz - Schweiz. Katholischer Frauenbund - Suisse Tourisme
- Union des transports publics - Union des Villes Suisses