Explications sur les différentes dispositions de la révision de la LIE

45. Organisation du gestionnaire du réseau de transport (art. 18a) Cf. explications dans Section B.1. pour article 20.

46. Tâches du gestionnaire du réseau de transport (art. 18b) Cf. explications dans Section B.1. pour article 21.

L’absence de certaines dispositions par rapport à la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électri-cité est due à la restriction des tâches concernant le commerce transfrontalier de l’électriélectri-cité.

47. Accès au réseau (art. 18c)

L’article 18c justifie le droit d’accès au réseau et d’utilisation du réseau. Le droit d’accès au réseau inclut l’utilisation du réseau de transport en vue du commerce transfrontalier (art. 18c al. 1).

Cf. explications dans Section B.1. pour article 11.

48. Coûts de l’utilisation du réseau pour le commerce transfrontalier de l’électricité (art. 18d)

Cf. explications dans Section B.1. pour article 14.

49. Mesures visant à faire face aux insuffisances de capacité du réseau de transport (art. 18e)

Cf. explications dans Section B.1. pour article 15 ainsi que A.3 chiffre 8.3.

50. Traitement de faveur lors de nouveaux investissements (art. 18f) Cf. explications dans Section B.1. pour article 16.

51. Commission de l’électricité (art. 18g) Cf. explications dans Section B.1. pour article 23.

52. Tâches de la Commission de l’électricité (art. 18h) Cf. explications dans Section B.1. pour article 24.

L’absence de certaines dispositions par rapport à la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électri-cité est due à la restriction des tâches concernant le commerce transfrontalier de l’électriélectri-cité.

53. Conventions internationales (art. 18i) Cf. explications dans Section B.1. pour article 25.

54. Protection juridique (art. 18j)

Cf. explications dans Section B.1. pour article 27.

55. Obligation de renseigner (art. 18k)

Cf. explications dans Section B.1. pour articles 28 et 29.

56. Emoluments (art. 18l)

Cf. explications dans Section B.1. pour article 32.

57. Dispositions pénales (art. 55 al. 1bis) Cf. explications dans Section B.1. pour article 33.

58. Limitation dans le temps (art. 64)

L’application des dispositions figurant au chapitre IIIb est limitée dans le temps. Les dispositions introduites dans le cadre de la révision de la LIE sont des dispositions transitoires, qui devront être abrogées lors de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité.

3003 Berne, le 30 juin 2004

Aux partis politiques et aux organisations interessées

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Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité et révision de la loi sur les instal-lations électriques (réglementation anticipée des échanges transfrontaliers d'élec-tricité): ouverture de la procédure de consultation

Mesdames, Messieurs,

Nous vous soumettons, en annexe, le projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité ainsi que celui concernant une révision de la loi sur les installations électriques (réglementation anticipée des échanges transfrontaliers d'électricité), en vous priant de prendre position et de transmettre vos remarques et propositions de modification d'ici au

30 septembre 2004

à l'Office fédéral de l'énergie, section Droit, CH 3003 Berne. Nous ne pouvons pas pro-longer ce délai, étant donné que les Chambres fédérales souhaitent un traitement rapide du dossier. Vous trouverez à l’annexe 1 quelques questions portant sur les principaux éléments-clés du dossier, auxquelles nous vous saurions gré de répondre, tout en nous faisant part de vos réflexions. La sous-commission de la CEATE chargée de traiter l'initia-tive parlementaire Speck du Conseil national nous a par ailleurs demandé d'insérer quel-ques quel-questions (annexe 2), de manière à faciliter la suite des travaux au Parlement.

Suite au rejet de la loi sur le marché de l'électricité (LME) le 22 septembre 2002, le Dépar-tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a demandé à une commission d'experts présidée par l'ancienne conseillère d'E-tat Dori Schaer-Born et bénéficiant du soutien de quatre groupes d’accompagnement (Nouveau modèle de marché, Service public et sécurité de l'approvisionnement, Puis-sance de marché et transparence, Energies renouvelables et efficacité énergétique), d'élaborer des éléments-clés pour une loi sur l'organisation du secteur de l'électricité. Le projet de loi a été développé à partir des éléments-clés adoptés par la commission.

En définissant ces éléments, la commission d'experts a tenu compte aussi bien des ar-guments des opposants à la LME que des conditions prévalant dans l'UE, plus exacte-ment du calendrier de l'UE concernant la libéralisation du marché intérieur de l'électricité et de la réglementation en vigueur concernant les échanges transfrontaliers. La commis-sion s'est aussi référée à l'arrêté du Tribunal fédéral datant du 17 juin 2003 dans l'affaire opposant les Entreprises électriques fribourgeoises aux entreprises Watt et Migros ainsi qu'aux conséquences de la panne de courant survenue le 28 septembre 2003 en Italie.

La commission se prononce en faveur d'une ouverture du marché par étapes. Compte te-nu de la panne de courant survete-nue en Italie, du raccordement des gestionnaires des

ré-seaux de transport suisses aux réré-seaux internationaux et de la nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement, la commission est favorable à un traitement prioritaire du règlement des échanges transfrontaliers d'électricité ainsi que de la question d'un régula-teur en la matière. Outre la création d'un gestionnaire du réseau de transport suisse, cette réglementation propose d'autres mesures pour garantir la position de la Suisse en tant que plate-forme sur le réseau en Europe. Cette réglementation devrait si possible entrer en vigueur en 2005.

Au cours d'une première étape de l'organisation du secteur de l'électricité, qui devrait dé-buter le plus rapidement possible, les entreprises grosses consommatrices de courant pourront choisir librement leurs fournisseurs. A titre de compromis, la commission a déci-dé que les consommateurs finaux dont la consommation annuelle était supérieure à 100 MWh, étaient libres de choisir leur fournisseur. Sous réserve des résultats de la consulta-tion, le Conseil fédéral estime qu’une limite inférieure serait préférable. Limitée à 5 ans, cette ouverture partielle du marché permettra de collecter les expériences nécessaires avant d'introduire, dans une seconde étape, et à l'intention des petits consommateurs fi-naux le „Modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti (MAG)“ (possibilité de choisir des fournisseurs indépendants ou de rester attaché à l'entreprise d'approvi-sionnement actuelle). Contrairement à ce que préconisait la LME, l'introduction de la se-conde étape ne se fera pas automatiquement mais cinq années après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité et ceci par le biais d'un arrêté de l'Assemblée fédérale soumis au référendum facultatif.

La solution consensuelle élaborée par la commission d'experts du DETEC s'articule au-tour d'un passage de la première à la seconde étape dépendant d'un arrêté fédéral sou-mis au référendum facultatif ainsi que d'une forme d'ouverture du marché subséquente se référant au modèle MAG.

En élaborant le projet, on a notamment veillé dans un souci de transparence à avantager des réglementations explicatives plutôt qu'une formulation plus succincte. Jusqu'à pré-sent, l'élaboration d'une ordonnance n'était pas à l'ordre du jour. Ce n'est qu'une fois la procédure de consultation achevée qu'il sera possible de décider des dispositions à insé-rer ultérieurement dans une ordonnance.

Des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être commandés à l'Office fédéral de l'énergie (tél. 031/322 56 11). Messieurs Renato Tami (e-mail:

Renato.Tami@bfe.admin.ch), pour les questions juridiques, et Rainer Bacher (e-mail:

Rainer.Bacher@bfe.admin.ch) pour les questions techniques se tiennent à votre disposi-tion.

Il est aussi possible de télécharger le dossier de consultation à partir du site Internet de l'OFEN http://www.admin.ch/bfe.

Nous vous remercions de votre intérêt pour ce dossier et vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Moritz Leuenberger, Conseiller fédéral

Annexes:

- Projet de loi sur l'approvisionnement en l'électricité

- Projet de révision de la loi sur les installations électriques LIE (réglementation anticipée des échanges transfrontaliers d'électricité)

− Rapport explicatif

− Liste des organismes consultés

Annexe 1