Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Arrêté du Grand Conseil concernant la fixation des postes d’ecclésiastique des Eglises nationales bernoises
Proposition commune du Conseil-exécutif
et de la commission
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Rapport
présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil sur l’arrêté du Grand Conseil concernant la fixation des postes d’ecclésiastique des Eglises nationales bernoises
1. Contexte
En vertu de l’article 19, alinéa 1 de la loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises (RSB 410.11), le Grand Conseil fixe par voie d’arrêté pour chaque Eglise nationale le nombre de postes d’ecclésiastique rémunérés par le canton dans les paroisses et pour les ministères spéciaux.
Le 28 janvier 2009, le Grand Conseil a fixé les pour cent de poste attribués aux trois Eglises nationales. Dans le cadre du train de mesures prises par le Conseil-exécutif pour éviter un nouvel endettement structurel à partir de 2012 (ACE 0782/26.5.2010), la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a été chargée de réaliser une économie de 0,8 million de francs dans le groupe de produits 05.11.9102 (dotation des paroisses en ecclésiastiques et suivi des ministè- res pastoraux et presbytéraux, relations entre l’Eglise et l’Etat).
En raison de l’importance considérable des charges de personnel (supérieures à 99%) dans ce groupe de produits, l’économie ci-dessus ne pourra être réalisée que par le biais d’une suppression de postes jusqu’à concurrence du montant fixé. Etant donné que le mandat des titulaires de poste court jusqu’au 31 décembre 2013, la suppression de postes ne pourra être concrétisée qu’à partir du 1erjanvier 2014. Au vu des considérations ci-dessus, l’arrêté du Grand Conseil de 2009 doit être adapté aux circonstances actuelles.
1.1 Répartition actuelle des postes d’ecclésiastique
Depuis 2008, les Eglises nationales bernoises disposent des postes d’ecclésiastique et d’ecclésiastique auxiliaire suivants:
Eglise nationale réformée
évangélique Eglise nationale catholique
romaine Eglise nationale catholique
chrétienne – 215 paroisses
– 36 480 pour cent de poste d’ecclésiastique
– 33 paroisses
– 7 750 pour cent de poste d’ecclésiastique et d’ecclésiastique auxiliaire
– 4 paroisses
– 280 pour cent de poste d’ecclésiastique
2. Nouvelle répartition des postes
2.1 Répercussions des mesures d’économie requises
L’économie de 0,8 million de francs doit être réalisée sur les frais de personnel, ce qui représente au total une suppression de 4,4 postes, à savoir:
– Eglise nationale réformée évangélique: 430 pour cent de poste – Eglise nationale catholique chrétienne: 10 pour cent de poste
L’Eglise nationale catholique romaine ne subira pas de nouvelle suppression de postes en raison de l’évolution enregistrée au sein des trois Eglises nationales: le nombre de ses membres a en effet légèrement augmenté, alors que celui des deux autres Eglises nationales tend à diminuer. La répartition des pour cent de poste supprimés entre les Eglises nationales a été déterminée en proportion du nombre de leurs membres d’une part et compte tenu de la structure très différente de leurs paroisses d’autre part.
2.2 Postes octroyés aux Eglises nationales à partir du 1erjanvier 2014
En conséquence des mesures de suppression de postes, les Eglises nationales ont droit aux pour cent de poste suivants:
Eglise nationale réformée
évangélique: 36 050 pour cent de poste d’ecclésiastique Eglise nationale catholique
romaine: 7 750 pour cent de poste d’ecclésiastique et
d’ecclésiastique auxiliaire Eglise nationale catholique
chrétienne: 270 pour cent de poste d’ecclésiastique
3. Commentaires des articles Article 1
Le nombre de postes à 100 pour cent auquel ont droit les différentes Eglises natio- nales a baissé de 4,4 par rapport à 2009.
La nouvelle attribution de postes prévoit le nombre suivant de postes à 100 pour cent pour chaque Eglise nationale:
Eglise nationale réformée évangélique: 360,5 postes Eglise nationale catholique romaine: 77,5 postes Eglise nationale catholique chrétienne: 2,7 postes
Article 2
L’arrêté du Grand Conseil du 28 janvier 2009 concernant la fixation des postes d’ecclésiastiques des Eglises nationales bernoises sera abrogé au moment de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
3 Article 3
Le présent arrêté du Grand Conseil entre en vigueur le 1erjanvier 2014.
4. Répercussions financières
Les mesures prises entraînent un allègement annuel des finances cantonales d’environ 0,8 million de francs.
5. Répercussions sur le personnel et l’organisation
Les mesures prises entraînent une réduction du budget global des postes d’ecclésiastique correspondant à 4,4 postes.
6. Répercussions sur les communes et les paroisses
Les dispositions du présent arrêté pourraient entraîner une certaine réduction des prestations dans les paroisses concernées, en particulier dans le cadre de la célébra- tion du culte, du catéchisme, de la formation des adultes et de l’accompagnement spirituel. De cas en cas, ces prestations seront assurées aux frais des paroisses.
7. Répercussions sur l’économie
Le présent arrêté n’a pas de répercussions immédiates sur l’économie.
8. Proposition
Le Conseil-exécutif propose l’approbation du présent projet d’arrêté.
Berne, le 19 octobre 2011 Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Pulver le chancelier: Nuspliger
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Arrêté du Grand Conseil
concernant la fixation des postes d’ecclésiastique des Eglises nationales bernoises
Arrêté du Grand Conseil
concernant la fixation des postes d’ecclésiastique des Eglises nationales bernoises
Le Grand Conseil du canton de Berne, Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l’article 19, alinéa 1 de la loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationa-
les bernoises (loi sur les Eglises, LEgl)1), vu l’article 19, alinéa 1 de la loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationa- les bernoises (loi sur les Eglises, LEgl)1),
sur proposition du Conseil-exécutif, sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête: arrête:
Postes
d’ecclésiastique Art. 1 Le nombre de postes d’ecclésiastique ordinaire des Eglises nationales bernoises rémunérés par le canton est fixé comme suit:
1. Eglise nationale réformée évangélique 36 050 pour cent de poste d’ecclésiastique
2. Eglise nationale catholique romaine 7 750 pour cent de poste d’ecclésiastique et d’ecclésiastique auxiliaire 3. Eglise nationale catholique chrétienne 270 pour cent de poste
d’ecclésiastique
Postes
d’ecclésiastique Art. 1 Le nombre de postes d’ecclésiastique ordinaire des Eglises nationales bernoises rémunérés par le canton est fixé comme suit:
1. Eglise nationale réformée évangélique 36 050 pour cent de poste d’ecclésiastique
2. Eglise nationale catholique romaine 7 750 pour cent de poste d’ecclésiastique et d’ecclésiastique auxiliaire 3. Eglise nationale catholique chrétienne 270 pour cent de poste
d’ecclésiastique
Abrogation d’un
acte législatif Art. 2 L’arrêté du Grand Conseil du 28 janvier 2009 concernant la fixation des postes d’ecclésiastiques des Eglises nationales bernoises (RSB 412.11) est abrogé.
Abrogation d’un
acte législatif Art. 2 L’arrêté du Grand Conseil du 28 janvier 2009 concernant la fixation des postes d’ecclésiastiques des Eglises nationales bernoises (RSB 412.11) est abrogé.
Entrée en vigueur Art. 3 Le présent arrêté du Grand Conseil entre en vigueur le
1erjanvier 2014. Entrée en vigueur Art. 3 Le présent arrêté du Grand Conseil entre en vigueur le
1erjanvier 2014.
Berne, le 19 octobre 2011 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver
le chancelier: Nuspliger
Berne, le 29 février 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver
le chancelier: Nuspliger Berne, le 16 février 2012 Au nom de la Commission des
finances,
le président: Siegenthaler
1) RSB 410.11 1) RSB 410.11
