30 août 2007
Concept global de marché-test
pour le Certificat énergétique des
bâtiments
Mandant:
Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne Mandataire:
Enerconom SA, Weyermannsstrasse 20, Case postale 6022, 3001 Berne Auteurs:
Rolf Moser, Enerconom SA
Andreas Choffat, Marketimpact AG Accompagnement du projet et lectorat:
Andreas Eckmanns, Office fédéral de l’énergie Traduction:
Jean-Claude Meier, JCSM Traductions, Maienstrasse 10, CP 71, CH-2562 Port
La présente étude a été élaborée dans le cadre du programme «SuisseEnergie» de l’Office fédéral de l’énergie. La responsabilité du contenu incombe exclusivement à son auteur(e).
SuisseEnergie
Office fédéral de l’énergie OFEN, Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen ·Adresse postale: CH-3003 Berne
Tél. 031 322 56 11, fax 031 323 25 00 · office@bfe.admin.ch · www.suisse-energie.ch Diffusion: www.certificatenergetique.ch
Sommaire
1 Résumé... 4
2 Situation initiale... 5
3 Procédure d’élaboration du présent concept global... 6
4 Objectifs du marché-test... 7
5 Modalités d’application possibles du Certificat énergétique des bâtiments... 8
... 8
5.1 Influence du comportement de l’utilisateur ... 10
5.2 Evénements déclencheurs ... 14
5.3 Choix du modèle de mise en œuvre 6 Résultats des entretiens avec les organisations de mise en œuvre... 16
... 16
6.1 Canton de Genève ... 17
6.2 Canton de Neuchâtel ... 17
6.3 Canton de Lucerne ... 18
6.4 Canton de Zoug ... 18
6.5 Suissetec ... 19
6.6 Display ... 19
6.7 Résultat des entretiens menés 7 Rôles des acteurs potentiels... 20
8 Modèle de marché-test... 22
... 22
8.1 Organe de coordination CEB ... 24
8.2 Exigences requises pour les organisations de mise en œuvre ... 24
8.3 Exigences requises pour la personne établissant le certificat ... 25
8.4 Etablissement du CEB ... 26
8.5 Saisie des données 9 Déroulement du marché-test... 28
... 28
9.1 Aperçu ... 28
9.2 Détails du déroulement ... 30
10 Outils et processus ... 30
10.1 Document «Certificat énergétique des bâtiments» ... 30
10.2 Outil de conseil ... 31
10.3 Outils de communication ... 32
10.4 Mise en place de l’Organe de coordination CEB ... 32
10.5 Controlling ... 33
10.6 Evaluation détaillée ... 33
10.7 Mise en place d’une banque de données ... 34
11 Budget ... 35 12 Suite de la procédure
1 Résumé
Dans le cadre du programme SuisseEnergie, l’Office fédéral de l’énergie OFEN souhaite réunir tous les acteurs concernés pour l’introduction en Suisse du Certificat énergétique des bâtiments (CEB), afin que la mise en œuvre du certificat se fasse de manière uniforme. Avant de décider l’introduction (obligatoire ou facultative) d’un tel document à large échelle, il faudra encore répondre à différentes questions concernant notamment les coûts, l’utilité et l’applicabilité. Par ailleurs, les processus et prestations du certificat devront être optimisés. Un marché-test à l’échelon national doit être organi- sé à cet effet. Il s’effectuera en deux temps: en principe, toutes les activités du marché en rapport avec le Certificat énergétique des bâtiments devraient être impliquées. C’est pourquoi le marché-test ne sera pas limité localement. Pour une partie de ces activités, des modèles de mise en œuvre sélec- tionnés seront soumis à un examen plus approfondi, afin d’acquérir de l’expérience de manière ci- blée et à des coûts acceptables. Sur la base de ces résultats, on pourra alors procéder au remanie- ment du cahier technique SIA 2031 «Certificat énergétique des bâtiments» et à l’adaptation des ou- tils de SuisseEnergie en vue d’une mise en œuvre à l’échelon national.
Diverses formes d’application du Certificat énergétique des bâtiments sont en discussion pour les or- ganisations intéressées. Selon l’objectif visé (information, transparence du marché, encouragement, obligation légale), le comportement de l’utilisateur aura des répercussions plus ou moins grandes sur l’évaluation. Si, pour des raisons techniques ou économiques, le CEB doit être établi avec des valeurs mesurées et non pas calculées, il existe les stratégies suivantes en vue de réduire l’influence de l’utilisateur:
Dans les bâtiments résidentiels avec peu de logements, on peut envisager l’autorisation des mesu- rages pour les «mauvaises» catégories E-G, puisque des travaux sont de toute façon nécessaires dans ces catégories. Par contre, les «bonnes» catégories nécessiteraient une méthode plus précise pour obtenir un résultat probant.
Dans les bâtiments résidentiels avec beaucoup de logements, les influences des différents utilisa- teurs se compensent. On peut donc mesurer la consommation et la prendre en compte pour l’évaluation des bâtiments.
Dans les immeubles de bureaux, l’influence des utilisateurs est faible à moyenne. Ici également, la consommation mesurée est une bonne base d’évaluation. Il faudrait utiliser des valeurs standards spécifiques pour neutraliser l’influence des utilisateurs sur l’aération et la climatisation. La confor- mité de cette approche avec le cahier technique SIA 2031 devra être discutée dans le cadre de la procédure de consultation.
Lors de la séance d’information sur le CEB organisée par l’OFEN en mars 2007, différents acteurs ont annoncé une mise en œuvre basée sur le cahier technique SIA 2031. En l’occurrence, l’Office fédéral de l’énergie assume la fonction de coordinateur national dans le cadre de SuisseEnergie. Il veut sou- tenir et accompagner les organisations de mise en œuvre, en particulier les cantons. A cet effet, Suis- seEnergie met divers outils à disposition (certificat uniforme, outil de conseil, outils de communica- tion). La présente étude recommande aussi la création d’un Organe de coordination CEB soutenu conjointement par la Confédération, les cantons et la SIA. Il devra gérer les outils, favoriser les échanges d’informations, enregistrer et analyser les remarques des personnes chargées d’établir le certificat.
Suite à cette préparation, le marché-test pourra débuter au printemps 2008 et se prolonger jusqu’à fin 2010. Des entretiens ont eu lieu et la suite de la procédure a été ébauchée avec différents Servi- ces cantonaux de l’énergie et d’autres organisations intéressées. Les prochaines démarches seront la création de l’Organe de coordination CEB et l’élaboration des outils et processus pour le marché- test.
2 Situation initiale
Depuis 2006, les Etats membres de l’Union européenne introduisent un certificat pour l’évaluation énergétique des bâtiments, le Certificat énergétique des bâtiments (CEB). L’UE confie à ses membres la mise en œuvre concrète de son introduction.
En Suisse, depuis longtemps déjà, le Certificat énergétique des bâtiments est considéré comme un outil intéressant qui peut inciter à l’optimisation énergétique, en particulier sur le marché de la réno- vation. Les opinions divergent toutefois sur la date et la forme de son introduction.
Comme base pour l’établissement du Certificat énergétique des bâtiments, la SIA a créé le cahier technique 2031 «Certificat énergétique des bâtiments», qu’elle a mis en consultation en juin 2007.
L’évaluation et le remaniement du document sont prévus jusqu’à début 2008 et sa publication au premier trimestre 2008. Ce cahier règle les aspects techniques du certificat:
Comment calculer les indices énergétiques
Comment délimiter les différentes catégories
Le cahier ne règle pas définitivement l’aspect visuel, ni les outils de communication ou la base (mesu- rage/calcul) qu’une organisation de mise en œuvre devra prendre en compte lors de l’introduction du certificat. La SIA laisse délibérément une marge de manœuvre pour la mise en application.
L’Office fédéral de l’énergie a déjà commandé différents travaux préparatoires sur ce thème:
L’étude des FEE «Modèles de mise en œuvre du CEB» a montré que seule la mise en œuvre obli- gatoire du CEB permettrait une diffusion à grande échelle. Pendant le même laps de temps, une introduction facultative n’atteindrait qu’une infime partie des bâtiments.
Dans le cadre d’une étude sur la situation socioéconomique et politique, plusieurs entretiens ont eu lieu avec les acteurs économiques. Ils ont mis en évidence l’importance d’une large acceptation sur le marché. Pour garantir le succès d’une introduction légale, il faut intégrer les acteurs du mar- ché et prendre en compte ses mécanismes. Il est essentiel que le certificat soit bien accepté par les groupes-cibles pour qu’il bénéficie aussi du soutien politique nécessaire.
Les cantons sont les principaux responsables de la mise en œuvre des mesures énergétiques dans le bâtiment. L’information à l’échelon national ainsi que la préparation des éléments de base et des ou- tils incombent à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Par le biais du marché-test, l’OFEN entend réunir les acteurs du marché dans le cadre de SuisseEnergie. Le certificat devrait être introduit sous une forme identique pour toute la Suisse. Aujourd’hui, on ne sait pas encore quelle sera la forme adé- quate et quel sera le modèle de mise en œuvre approprié (obligatoire ou facultatif). Le marché-test devrait permettre de répondre aux questions encore en suspens. Grâce aux connaissances réunies lors du marché-test, on pourra renforcer les points positifs du CEB tout en éliminant ses faiblesses, afin que la mise en œuvre en Suisse se poursuive sur des bases optimales.
3 Procédure d’élaboration du présent concept global
Le présent concept global s’intègre dans une série de travaux préparatoires visant à coordonner l’introduction sur le marché du Certificat énergétique des bâtiments. Parallèlement à son élabora- tion, différents entretiens ont eu lieu avec les acteurs potentiels du marché:
Lors de la séance d’information collective du 7 mars 2007, l’OFEN a informé les acteurs intéressés du projet de marché-test. Cantons et organisations privées ont alors eu l’occasion de présenter l’état de leurs activités.
Pour préparer les entretiens avec les organisations intéressées, l’Office fédéral de l’énergie a créé une «Fiche d’information pour la participation au marché-test du Certificat énergétique des bâti- ments» (chapitre 8.2). Par ailleurs, diverses formes possibles de CEB ont été comparées sur la base des situations du marché. Ce travail fait l’objet du chapitre 5 du présent concept global.
Des entretiens ont été menés avec les organisations de mise en œuvre / les cantons sur l’état de leurs planifications et sur la suite de la procédure. Les organisations ci-après se sont déclarées inté- ressées par une collaboration (chapitre 6):
- Canton de Genève - Canton de Neuchâtel - Canton de Lucerne - Canton de Zoug - Suissetec - Display
D’autres organisations ont fait part de leur intérêt, mais les entretiens n’ont pas eu lieu.
4 Objectifs du marché-test
Malgré l’existence de nombreux éléments de base concernant l’introduction d’un Certificat énergéti- que des bâtiments, il faut encore clarifier différentes questions avant la mise en œuvre à grande échelle:
1. Comment se présente une possible organisation de mise en œuvre? Pour garantir le succès de l’introduction, il est important de trouver une organisation de mise en œuvre efficace et qui ne charge pas trop les responsables potentiels de la mise en œuvre (par ex. les cantons).
2. Dans quelle situation (déclencheur, modèle) le certificat doit-il fournir telle ou telle indication au destinataire? Selon le domaine d’application – par ex. lors de la vente d’un immeuble – la classifi- cation de l’immeuble suscite à elle seule un intérêt pour le thème de l’énergie. Les recommanda- tions peuvent, selon la présentation des indices énergétiques – par ex. en fonction du domaine d’application – envoyer différents signaux au destinataire.
3. Les outils et instruments utilisés sont-ils appropriés, en faut-il d’autres? Les coûts d’établissement du certificat en vue d’une introduction à l’échelon national sont essentiels et peuvent être optimi- sés grâce à des outils adéquats.
4. Quels sont les coûts générés par l’établissement du certificat pour différents bâtiments et dans différentes situations? Dans quelle mesure la catégorie de bâtiments est-elle importante par rap- port aux coûts?
5. Quels sont les coûts et les charges de personnel engendrés par la procédure pour les organisa- tions de mise en œuvre et pour l’OFEN?
6. Quels effets énergétiques peut-on obtenir grâce à l’établissement du certificat et, selon la situa- tion, grâce aux recommandations données?
7. Quels sont les prestataires habilités à établir le certificat? Pour les associations professionnelles, ceci est une question centrale: une introduction à l’échelon national requiert un cercle relative- ment large de prestataires et ces prestataires doivent être très qualifiés.
Le marché-test permettra de répondre à ces questions, sans pour autant anticiper une décision défi- nitive d’introduire le certificat. On envisage de tester et de comparer différents modèles pour ensuite développer ceux qui auront donné les meilleurs résultats.
5 Modalités d’application possibles du Certificat énergétique des bâtiments
Sur la base des situations du marché, ce chapitre présente les principaux éléments, ainsi que les chances et les risques inhérents au Certificat énergétique des bâtiments. De ces constatations, on pourra déduire les formes adéquates pour une introduction du certificat conforme aux conditions du marché.
5.1 Influence du comportement de l’utilisateur
Les discussions sur la prise en compte de l’électricité ont montré qu’on pouvait craindre une trop forte influence du comportement de l’utilisateur sur le rating. En premier lieu, on peut l’éviter en uti- lisant la méthode du calcul. Mais, comme ce calcul est assez complexe et onéreux notamment pour les anciens bâtiments, on recherche des possibilités visant à réduire l’influence de l’utilisateur en re- courant à la méthode du mesurage.
Dans la présentation ci-dessous, on fait la distinction entre la consommation énergétique en fonction du bâtiment et celle en fonction des utilisateurs. Cette distinction a une influence assez forte pour l’électricité et un peu moins forte pour la chaleur.
Consommation énergétique en fonction du bâtiment: consommation énergétique dépendant principalement du bâtiment et des installations techniques, telles qu’installations de chauffages et d’ascenseurs, installations d’éclairage fixes, équipements d’exploitation (appareils fixes), systèmes d’aération dans l’aménagement de base, etc.
Consommation énergétique en fonction des utilisateurs: consommation énergétique dépendant principalement de l’occupation ou des utilisateurs, comme par ex. éclairage dans les bâtiments d’habitation, appareils, aération, climatisation, salles de serveurs, etc.
La consommation énergétique en fonction des utilisateurs dépend également de la catégorie de bâ- timents et, s’agissant des bâtiments résidentiels, du nombre de logements par bâtiment.
Le tableau ci-après représente les facteurs d’influence sur la consommation énergétique des bâti- ments résidentiels et de bureaux:
Chauf- fage
Eau chau- de
Eclairage (fixe)
Aération (con- somma- tion de courant)
Equipe- ments d’exploita tion
Electricité du mé- nage
Climatisa- tion
E, U U, T T, U U
Bât. rési- dentiels
≤5 loge- ments
- (T) -
E, U T
Bât. rési- dentiels
>5 loge- ments
U, T - (T) U -
Bât. de bureaux
E, U, T U, T U, T T, U (U, T) - E, U, T
Tableau: facteurs d’influence sur la consommation énergétique Légende:
E, U, T: influence forte E = Enveloppe du bâtiment
U = Utilisateurs / occupation E, U, T: influence moyenne T = Technique (équipement) E, U, T: influence faible () = si disponible
Cette évaluation met en évidence ce qui suit au sujet de l’influence des utilisateurs:
Dans les bâtiments résidentiels avec peu de logements, les utilisateurs et l’occupation ont une forte influence sur la consommation énergétique, aussi bien pour l’eau chaude sanitaire que pour l’électricité. L’expérience montre que les valeurs mesurées pour des objets identiques présentent des différences allant jusqu’à 50%. Pour simplifier la mise en œuvre du CEB dans les bâtiments ré- sidentiels de petite taille, on peut envisager d’autoriser le mesurage pour les «mauvaises» catégo- ries E-G, puisque des travaux sont de toute façon nécessaires dans ces catégories. Par contre, les
«bonnes» catégories nécessiteraient une méthode plus précise pour obtenir un résultat probant.
Dans les bâtiments résidentiels avec beaucoup de logements, les influences des différents utilisa- teurs se compensent. On peut donc mesurer la consommation et la prendre en compte pour l’évaluation des bâtiments. Peut-être que les données sur la consommation d’électricité ne seront pas disponibles auprès de tous les Services d’électricité qui pourraient faire valoir le droit de la pro- tection des données.
Dans les immeubles de bureaux, l’influence des utilisateurs est faible à moyenne. Ici également, la consommation mesurée est une bonne base d’évaluation. Il faudrait utiliser des valeurs standards spécifiques pour neutraliser l’influence moyenne des utilisateurs sur l’aération et la climatisation.
La conformité de cette approche avec le cahier technique SIA 2031 devra être discutée dans le ca- dre de la procédure de consultation.
Comme indiqué précédemment, les stratégies visant à réduire l’influence des utilisateurs sont impor- tantes pour que le CEB basé sur le mesurage soit plus facile à mettre en œuvre, moins onéreux et donc plus fréquemment utilisé.
5.2 Evénements déclencheurs
A l’origine de l’établissement d’un certificat énergétique, il y a toujours un événement déclencheur. Il en résulte différents effets sur le marché immobilier. Les possibles événements déclencheurs sont donc énumérés ci-dessous en partant du moins contraignant pour arriver au plus contraignant.
a) Etablissement facultatif du certificat énergétique b) Analyse de l’état actuel des bâtiments existants c) Etablissement subventionné du certificat énergétique d) Commande en vue d’obtenir des subventions
e) Prescription légale pour les nouvelles constructions et les rénovations f) Prescription légale lors d’un changement de propriétaire
g) Prescription légale lors d’un changement de locataire
h) Mise en œuvre à l’échelon national, prescriptions avec exigences requises pour les bâtiments exis- tants
a) Etablissement facultatif du certificat énergétique
Les certificats des bâtiments sont commandés sur une base volontaire. L’institution coordinatrice (par ex. le canton - Modèle de ZG) se porte garante de sa qualité. Le maître d’ouvrage aimerait mettre en évidence son (bon) bâtiment afin d’obtenir un avantage sur le marché de l’immobilier et du loge- ment. Pour des raisons de coûts, on utilise en premier lieu la méthode du mesurage (sauf pour les bâtiments neufs). En général, il n’y a pas de recommandations ni de conseil sur les mesures à pren- dre.
Eléments du certificat importants pour le maître d’ouvrage:
Classification énergétique par rapport à d’autres bâtiments (benchmark) Chances selon l’OFEN:
Encouragement de la transparence du marché Risques selon l’OFEN:
Seuls les «bons» bâtiments sont signalés, ne convient donc pas pour la transparence
Si ce modèle est le seul à être utilisé, il risque d’entrer en concurrence avec MINERGIE.
b) Analyse de l’état actuel des bâtiments existants
Les certificats des bâtiments sont commandés sur une base volontaire pour analyser l’état actuel du bâtiment. L’objet en question est ancien et des mesures d’assainissement sont peut-être prévues à court terme. Le maître d’ouvrage espère un conseil pour ses investissements ou désire optimiser son bâtiment pour des questions écologiques ou de confort. Selon la situation initiale, on applique la mé- thode du calcul ou du mesurage.
Eléments du certificat importants pour le maître d’ouvrage:
Conseils sur les mesures d’assainissement et les coûts y relatifs, comparable à l’information en ma- tière d’énergie
Indications sur les potentiels d’efficacité, aussi bien pour la chaleur que pour l’électricité (impor- tant pour les coûts d’exploitation)
Classification énergétique par rapport à d’autres bâtiments (benchmark) Chances selon l’OFEN:
Intérêt du maître d’ouvrage
Analyse déclenchée lors d’intentions de rénover ou en tant qu’état des lieux Risques selon l’OFEN:
Groupe restreint de maîtres d’ouvrage (collectivités publiques avec leur rôle d’exemplarité et parti- culiers sensibles aux problèmes énergétiques)
c) Etablissement subventionné du certificat énergétique
Les cantons ou les communes subventionnent l’établissement du certificat énergétique des bâti- ments existants, tablant ainsi sur la réalisation future de mesures énergétiques.
La motivation des maîtres d’ouvrage est identique à celle de l’analyse facultative de l’état actuel du bâtiment (chapitre 3.2), les résultats escomptés sont les mêmes, mais on peut s’attendre à une plus large diffusion.
Eléments du certificat importants pour l’organe qui accorde la subvention:
Conseils sur les mesures d’assainissement et les coûts y relatifs
d) Commande en vue d’obtenir des subventions (programmes d’encourage- ment)
Avant d’octroyer une subvention, les cantons et la Fondation Centime Climatique exigent un Certifi- cat énergétique des bâtiments et éventuellement une classe énergétique déterminée. C’est notam- ment à cette fin que les maîtres d’ouvrage font établir un certificat énergétique.
Résultats du certificat importants pour le maître d’ouvrage:
Respect d’une certaine classe énergétique ou obtention de subventions Résultats du certificat importants pour l’organe qui accorde la subvention:
Respect d’une certaine classe énergétique
Comportement de l’utilisateur: suivant quel groupe de bâtiments est prioritairement subvention- né, les deux possibilités sont envisageables (avec ou sans comportement de l’utilisateur)
Classification énergétique chaleur et consommation électrique dépendant du bâtiment (par ex.
lumière, ventilation, ascenseurs)
L’élaboration de recommandations n’est pas impérative, mais elles peuvent suggérer des variantes possibles de mesures.
e) Prescription légale pour les nouvelles constructions ou les rénovations
Le canton d’implantation décrète qu’un Certificat énergétique des bâtiments est exigé pour les nou- velles constructions ou les rénovations d’envergure. Avec cette mesure, les cantons tablent sur une meilleure transparence du marché immobilier et sur les efforts accrus des maîtres d’ouvrage pour construire des bâtiments énergétiquement efficaces.
Dans ce cas, celui qui construit le bâtiment commande le certificat (par ex. l’entreprise générale), mais la plupart du temps, il ne s’agit pas du futur propriétaire.
Eléments du certificat importants pour celui qui le commande:
Incorporation dans une classe énergétique (la meilleure possible)
Pas de prise en compte du comportement de l’utilisateur (le calcul est donc nécessaire)
Classification énergétique chaleur et consommation électrique dépendant du bâtiment (par ex.
lumière, ventilation, ascenseurs) Chances selon l’OFEN:
Nouvelles constructions: mesure d’accompagnement pour une mise en œuvre à large échelle
Nouvelles impulsions sur le marché de la rénovation Risques selon l’OFEN:
Encore à définir dans le domaine de la rénovation: quelles rénovations déclenchent un certificat?
(par ex. toutes, celles avec permis de construire obligatoire?)
Une mise en œuvre exclusive pour les nouvelles constructions et les rénovations peut créer une si- tuation de concurrence par rapport au standard MINERGIE
Le coût additionnel pour le calcul devrait être modéré
f) Prescription légale lors d’un changement de propriétaire
Le canton d’implantation décrète qu’un Certificat énergétique des bâtiments est exigé lors d’un changement de propriétaire. Avec cette mesure, les cantons tablent sur une meilleure transparence du marché immobilier et sur une pression exercée sur les mauvais bâtiments en matière d’énergie.
Dans ce cas, c’est le vendeur qui commande le certificat:
Eléments du certificat importants pour celui qui le commande (vendeur):
Incorporation dans une classe énergétique (la meilleure possible) Eléments du certificat importants pour son destinataire (acheteur):
Supprimer le lien avec le comportement du consommateur. Calcul souhaité comme base, égale- ment recours au mesurage dans certains cas. Dans le cas du mesurage, le vendeur court un cer- tain risque de fausse déclaration (notamment pour la consommation de mazout).
S’agissant des anciens bâtiments, les recommandations sur les mesures de rénovation avec les
coûts y relatifs sont déterminantes pour le destinataire du certificat désireux d’évaluer la qualité énergétique.
Chances selon l’OFEN:
Large mise en œuvre sur le marché de la rénovation
Propre à créer la transparence Risques selon l’OFEN:
Coûts générés par le calcul
Coûts d’exécution
Intégralité des données lors du mesurage
Obligation juridique à clarifier
g) Prescription légale lors d’un changement de locataire
Le canton d’implantation décrète qu’un Certificat énergétique des bâtiments est exigé lors d’un changement de locataire. Avec cette mesure, les cantons tablent sur une meilleure transparence du marché immobilier et sur une pression exercée sur les mauvais bâtiments en matière d’énergie.
Dans ce cas, c’est le propriétaire du bâtiment ou sa gérance qui commande le certificat.
Eléments du certificat importants pour celui qui le commande:
Incorporation dans une classe énergétique (la meilleure possible)
Supprimer le lien avec le comportement du consommateur: pour les petits bâtiments d’habitation, le changement de locataire ne devrait pas avoir d’influence sur le rating, il est donc judicieux de prendre le calcul comme base. Pour les grands immeubles d’habitation (dès 6 logements environ), l’influence d’un locataire en particulier n’est plus déterminant. Une classification basée sur la consommation effective est possible.
Chances selon l’OFEN:
La large mise en œuvre crée la transparence du marché pour les objets de location
La consommation d’énergie devient un critère du marché
Les recommandations peuvent influer sur la prochaine rénovation Risques selon l’OFEN:
Coûts d’exécution
Obligation juridique à clarifier
h) Mise en œuvre à l’échelon national
Pour chaque bâtiment existant, le canton d’implantation exige l’établissement d’un Certificat énergé- tique des bâtiments. Selon les cantons, l’introduction du certificat n’est prescrite que pour les bâti-
ments d’une certaine taille, avec ou sans exigences requises. Pour déclencher des mesures énergéti- ques, le certificat doit s’accompagner de recommandations sur les mesures à prendre.
Eléments du certificat importants pour celui qui le commande:
Incorporation dans une classe énergétique (la meilleure possible)
Coûts modérés (l’influence de l’utilisateur est secondaire) Chances selon l’OFEN:
La mise en œuvre à l’échelon national crée la transparence sur tout le marché immobilier
Effets substantiels sur le parc immobilier, en particulier avec des exigences requises (comme le Modèle de GE)
Risques selon l’OFEN:
Coûts d’exécution
Obligation juridique à clarifier
5.3 Choix du modèle de mise en œuvre
Le choix du modèle de mise en œuvre dépend de la motivation de l’organe de mise en œuvre (can- ton, organisation). Nous vous livrons ci-après quelques réflexions de base à ce propos:
L’étude des FEE «Modèles de mise en œuvre du CEB» a montré que seule la mise en œuvre obli- gatoire du CEB permettrait une diffusion à grande échelle. Une introduction facultative
n’atteindrait qu’une infime partie des bâtiments. Pour créer la transparence du marché, une diffu- sion à grande échelle est toutefois indispensable.
Coût-utilité: si le CEB est ancré dans la loi, cette mesure doit présenter un bon rapport coût-utilité pour être acceptée par la population et les milieux politiques. L’analyse figurant dans le chapitre 2 a démontré que la méthode du calcul doit être précisément appliquée dans les petits immeubles d’habitation à cause de l’influence des utilisateurs, ce qui renchérit le certificat. Des expériences menées en Allemagne montrent que ce problème peut être résolu avec les outils électroniques adéquats. En l’occurrence, il convient néanmoins d’accepter des simplifications lors de la saisie des données.
Le tableau ci-dessous présente un résumé de l’analyse du chapitre 3 pour les différentes situations de marché:
Mesurage
possible <5 logements
Mesurage possible au- tres bâti- ments
Besoin de recom- manda- tions
Effets à l’échelon national 1. Etablissement facultatif du
certificat énergétique
évent. oui non non
2. Analyse de l’état actuel des bâtiments existants
évent. oui non non
3. Etablissement subventionné du certificat énergétique
évent. oui oui non
4. Commande en vue d’obtenir des subventions
évent. oui non non
5. Prescription légale pour nou- velles constructions ou les rénovations
non évent. pour
bâtiments existants
bâtiments existants
non
6. Prescription légale lors d’un changement de propriétaire
non évent. pour
bâtiments existants
bâtiments existants
oui
7. Prescription légale lors d’un changement de locataire
non oui non oui
8. Mise en œuvre à l’échelon national, évent. avec exigen- ces requises
évent. oui évent. oui
Différents modèles permettent d’établir le certificat énergétique à un coût relativement bas pour une partie des bâtiments. La méthode du mesurage est fréquemment appliquée en particulier dans les grands immeubles d’habitation et dans les bâtiments administratifs, sans que le comportement des utilisateurs n’ait une influence prépondérante. Ceci réduit le coût de l’établissement du certificat.
Pour obtenir une efficacité à l’échelon national, les modèles Nos 5-8 sur une base légale sont priori- taires. La présente analyse montre que le coût de l’établissement du certificat peut être optimisé en distinguant différents cas, ce qui augmentera son degré d’acceptation. A cette fin, la présente ana- lyse doit encore être approfondie.
Pour les petits bâtiments d’habitation, l’autorisation sous réserve de la procédure du mesurage peut être judicieuse, notamment lors d’une forte consommation (classes E, F et G). Quant aux meilleures classifications, elles devraient être établies par le calcul.
6 Résultats des entretiens avec les or- ganisations de mise en œuvre
Dans le cadre du présent concept global, des entretiens ont eu lieu avec quelques organisations de mise en œuvre potentielles en vue d’un marché-test pour le CEB. Nous en résumons ci-après les ré- sultats. D’autres cantons et organisations ont également fait part de leur intérêt: ou les discussions n’ont pas encore eu lieu, ou ils se sont fait représenter à d’autres entretiens (VD, VS, ZG, BE, Ville de Berne, Ville de Lucerne, ASMR).
Lors des entretiens, l’OFEN a clairement fixé les compétences pour une introduction éventuelle du CEB:
SuisseEnergie met à disposition des outils uniformes.
Les cantons et autres organisations sont responsables de la mise en œuvre et de l’introduction.
6.1 Canton de Genève
Depuis le 1 janvier 1993, le canton de Genève a mis en vigueur l’«indice de dépense de chaleur er
pour les bâtiments», qui sert de base au monitoring de consommation de chaleur des bâtiments.
Tous les bâtiments d’au moins 5 consommateurs de chaleur et avec un permis de construire anté- rieur au 1er janvier 1993 doivent enregistrer et déclarer leur consommation de chaleur. Cette régle- mentation concerne environ 10‘000 bâtiments. Chaque année, le propriétaire du bâtiment est tenu de communiquer aux consommateurs de chaleur l’indice de dépense de chaleur des 2 dernières an- nées lors de l’envoi du décompte individuel des frais de chauffage.
Des compteurs de chaleur sont installés pour enregistrer la consommation thermique. Certains me- surages datant de 3 ans font défaut. Dans ces cas, on prend en compte la consommation de chaleur mesurée d’une année avec la correction climatique.
Pour ces bâtiments, le canton de Genève aimerait introduire une étiquetteEnergie basée sur les me- surages effectués. Les consommations de courant pourraient être saisies sur la base des indications par bâtiment émanant du Service d’électricité et les données des consommateurs individuels peuvent être anonymisées.
Depuis le 1er février 2003, un concept énergétique est exigé dans le cadre du permis de construire pour les grands bâtiments (nouvelles constructions et rénovations, par ex. bâtiments administratifs à partir de 2'000 m2 SRE). Ceci concerne une centaine de bâtiments par an (soit environ 500 bâti- ments depuis 2003). Dans ces bâtiments, les consommations effectives de chaleur et d’électricité sont constamment comparées aux valeurs déclarées lors de l’autorisation de construire grâce à des compteurs dont l’installation est obligatoire. Si les bâtiments ne respectent pas les consommations déclarées, les raisons des écarts sont recherchées lors d’un audit énergétique.
Pour ces bâtiments, le canton de Genève prévoit une étiquetteEnergie basée sur un calcul et exigible dans le cadre du permis de construire. Après deux années, une étiquette basée sur les mesurages se- rait exigée.
Le canton de Genève estime qu’il est judicieux d’introduire un certificat énergétique pour tous les bâtiments. Cependant, dans ce canton, l’introduction pour les grands bâtiments est plus simple:
comme ils sont déjà pris en charge par un responsable pour le concept énergétique, les bases légales pour l’introduction du certificat existent déjà. Par ailleurs, les recommandations formulées sur le CEB dans le cadre du permis de construire sont très efficaces, car elles peuvent déclencher immédiate- ment des travaux de rénovation.
Pour enregistrer les indices de dépense de chaleur, il existe aujourd’hui environ 130 services certifiés, parmi lesquels environ 40 bureaux/personnes s’occupent de la majorité des 10'000 bâtiments. 20 autres bureaux sont chargés d’élaborer les concepts énergétiques pour les gros consommateurs. Le canton de Genève envisage d’établir les concepts énergétiques pour un parc immobilier plus vaste et en même temps, d’augmenter le nombre de bureaux mandatés. Il a entamé des discussions avec l’association energho qui s’occupe déjà des accréditations des bureaux d’ingénieurs.
Dans le cadre du marché-test et sur la base de la législation actuelle, le canton de Genève aimerait mettre en œuvre le CEB selon le cahier technique SIA 2031 pour les grands bâtiments avec concept énergétique. S’agissant des autres bâtiments, le Certificat énergétique des bâtiments serait d’abord introduit sur une base volontaire, avant l’adaptation correspondante des bases légales. Au cours des prochains mois, un concept de mise en œuvre sera élaboré en vue de la participation au marché-test.
6.2 Canton de Neuchâtel
Depuis 2001, la loi sur l’énergie du canton de Neuchâtel comporte un passage qui exige l’enregistrement d’un indice énergétique pour les besoins en chaleur dans les bâtiments résidentiels de 5 consommateurs ou plus et dans les bâtiments administratifs. Par manque de ressources, cet in- dice n’a pas été enregistré jusqu’à présent. Mais récemment, un office a été créé à cet effet.
La loi oblige les propriétaires à déclarer leurs consommations de chaleur. Le calcul de l’indice, l’élaboration de recommandations et la mise en œuvre de mesures ne sont pas prescrits par la loi.
Mais le canton va lui-même déterminer l’indice sur la base des valeurs énergétiques indiquées et donner aux propriétaires de simples recommandations. Pour ce faire, le canton devra accréditer entre 10 et 20 experts.
Un concept détaillé de la procédure prévue est attendu d’ici fin 2007.
6.3 Canton de Lucerne
Au parlement du canton de Lucerne, plusieurs intervenants ont exigé l’obligation pour le canton d’introduire le Certificat énergétique des bâtiments.
Toute une série d’activités et de conditions sont favorables à cette introduction dans le canton. Ac- tuellement, la région de Lucerne dispose entre autres d’un réseau de conseillers en énergie qui se- raient prédestinés pour la mise en œuvre du CEB. Aussi bien la Promotion économique que le syndi- cat des 13 communes de l’agglomération lucernoise (Luzern-plus) considèrent le thème de l’énergie comme primordial.
Aujourd’hui, le canton de Lucerne dispose d’une large palette d’informations en matière d’énergie.
Dans les objets examinés, on enregistre les points faibles en matière d’énergie pour définir ensuite les mesures d’amélioration.
Le canton de Lucerne prévoit, d’ici fin septembre 2007, d’établir un concept de mise en œuvre pour un marché-test cantonal. Au cours de l’entretien, les approches potentielles suivantes ont été propo- sées:
Dans un premier temps, le canton de Lucerne prévoit l’introduction du Certificat énergétique des bâtiments sur une base volontaire. Un soutien par le biais de subventions est envisageable et judi- cieux.
Le concept met l’accent sur les mesures touchant au domaine de la rénovation des bâtiments.
Le réseau des conseillers en énergie est pressenti pour la mise en œuvre, alors que l’information pourrait se faire en collaboration avec la HEV et la SVIT. Il est possible que l’actuel rapport succinct standardisé du Service d’information en matière d’énergie soit remplacé à l’avenir par un CEB comprenant un catalogue de mesures.
6.4 Canton de Zoug
Le canton de Zoug a ancré légalement le certificat énergétique dans son ordonnance sur l’énergie.
La mise en œuvre se fait sur une base facultative. Le canton met à disposition les formulaires corres- pondants et examine les indications fournies. La classification est basée sur l’énergie primaire totale et est identique pour toutes les catégories de bâtiments. Le canton de Zoug a l’intention d’adapter ses formulaires au cahier technique SIA 2031, dès que celui-ci sera disponible, et il souhaite ensuite participer au marché-test.
6.5 Suissetec
Suissetec est une association patronale et de branches. Elle englobe les branches suivantes: ferblan- terie/enveloppe du bâtiments, sanitaire, chauffage, climatisation, ventilation, et partiellement le froid. L’association représente les fabricants, les fournisseurs, les bureaux d’études et les entreprises d’exécution. Elle compte 3‘200 membres, dont environ 2‘800 entreprises d’exécution.
Suissetec projette un modèle de mise en œuvre à deux niveaux:
Avec le Miroir CO2, tous les bâtiments résidentiels jusqu’à une puissance thermique de 50 kW se- ront évalués gratuitement dans le cadre d’un service. Les clients seront tenus de fournir les don- nées nécessaires. Il en résultera une classification ainsi que des propositions sommaires de mesu- res. L’introduction est prévue à l’automne 2007.
Le CEB sera mis en œuvre sur la base du cahier technique de la SIA. Il sera facultatif et les clients en assumeront les frais. La date d’introduction dépendra de la SIA.
Pour les deux démarches, Suissetec a élaboré un concept de formation ainsi qu’un concept de mar- keting et de RP; un plan d’affaires y relatif a aussi été adopté. En vue de la mise en œuvre, Suissetec mettra à disposition des membres ayant suivi la formation correspondante un outil informatique. Ce dernier sera fourni par un bureau de logiciels allemand qui commercialise déjà un logiciel CEB en Al- lemagne.
6.6 Display
Display (http://www.display-campaign.org/) est une campagne européenne sur base volontaire visant à la déclaration de la consommation énergétique des bâtiments publics par le biais d’une étiquetteE- nergie.
Sur certains points, l’étiquette Display s’écarte des directives de la SIA. C’est ainsi que le CO2 et l’eau apparaissent déjà dans la fenêtre de la classification principale, ce que ne prévoit pas l’étiquette de la SIA. La pondération des agents énergétiques s’appuie sur des facteurs légèrement différents et les limites de classe sont placées différemment.
La Campagne Display se poursuit, mais une harmonisation avec l’étiquetteEnergie de la SIA est envi- sageable. Display ne peut devenir un organe indépendant pour la mise en œuvre du CEB, mais est capable de réunir des organisations potentielles de mise en œuvre (par ex. les villes) et d’agir ainsi en tant que partenaire pour le marché-test.
6.7 Résultat des entretiens menés
Les interlocuteurs croient aux effets positifs du Certificat énergétique des bâtiments. Ils vont choisir l’une des différentes formes de mise en œuvre potentielles et souhaitent coopérer avec l’OFEN pour la mise en œuvre dans le cadre du marché-test. Ils soutiennent l’OFEN dans son intention d’introduire le certificat sous une forme standardisée à l’échelon national.
La plupart des interlocuteurs n’ont pas encore achevé la formulation exacte de concepts concrets.
Lesdits concepts sont en cours d’élaboration et seront terminés ces prochains mois.
S’agissant des activités sur une base légale, les variantes dépendent de la teneur exacte des lois ac- tuelles. Aujourd’hui, la volonté politique d’introduire un CEB existe déjà dans plusieurs cantons, ce qui laisse présager de la poursuite du développement sur une base volontaire ou légale.
7 Rôles des acteurs potentiels
En principe, les acteurs ci-après doivent être pris en compte dans le cadre du Certificat énergétique des bâtiments:
Acteurs Rôles
Cadre
Service cantonal de l’énergie Législateur, organe de mise en œuvre
Service d’information en matière Bureau d’information d’énergie
Exécutif cantonal Directives politiques
Législatif cantonal Décisions concernant
l’introduction/l’exécution de la loi
SIA Elaboration du cahier technique SIA 2031
OFEN Coordination au niveau national
Principaux prestataires sur le marché
Entrepreneurs généraux Mandants lors d’une nouvelle construction
Architectes Personnages influents lors d’une transforma- tion
Projeteurs en technique du bâtiment Personnages optimisant une nouvelle construc- tion ou une transformation
Conseillers en énergie Conseillers CEB, organes d’exécution
Artisans Personnages influents/médiateurs
Détenteurs d’immeubles Responsables techniques de
l’installation/Maîtres d’ouvrage Propriétaires d’immeubles Usufruitiers et payeurs
Tableau: rôles possibles des acteurs
Les cantons sont prioritairement responsables de la mise en œuvre des mesures énergétiques dans le bâtiment. C’est pourquoi les Services cantonaux de l’énergie sont au premier plan comme respon- sables potentiels de la mise en œuvre. Les acteurs privés peuvent également préparer une offre comme prestataires sur base volontaire. Pour l’application légale, ils ont besoin du soutien des can- tons.
L’Office fédéral de l’énergie est favorable au Certificat énergétique des bâtiments et croit au po- tentiel de cet outil. Il offre son soutien à la mise en œuvre et selon lui, son rôle consiste à coordonner les activités sur le marché-test et à préparer différents outils:
Un certificat uniforme pour toute la Suisse basé sur le cahier technique SIA 2031
Un outil de calcul et de conseil pour les personnes qui établiront le certificat
Les outils de communication de base destinés aux propriétaires
Dès le moment où plusieurs organisations de mise en œuvre sont actives sur le marché-test, la coor- dination devient importante et est en grande partie déterminée par le facteur main d’œuvre. Nous estimons que l’instauration d’un Organe de coordination indépendant pour le marché-test est judi- cieuse.
Dans le cadre du marché-test, les tâches suivantes incomberont aux acteurs clés:
Programme «SuisseEnergie» / Office fédéral de l’énergie:
Préparation (études)
Elaboration des outils
Conventions avec les organisations de mise en œuvre
Mise en place de l’Organe de coordination
Evaluation du projet
Organe de coordination CEB:
Mise à jour et gestion des outils
Tenue d’une liste des personnes établissant le certificat
Enregistrement des remarques émanant des personnes établissant le certificat
Mise à jour de la banque de données
Controlling du projet
Contacts avec la presse, RP à l’échelon national
Cantons / Organisations de mise en œuvre:
Elaboration d’un concept de mise en œuvre
Préparation de bases légales (MoPEC)
Evaluation + certification des personnes établissant le certificat
Moyens d’information propres aux cantons
Désignation des bâtiments concernés
Accompagnement de la procédure, organe de contact
Assurance qualité
Eventuellement, mesures «policières» en cas de non-respect des lois
Les tâches de l’Organe de coordination CEB sont décrites avec plus de détails dans le chapitre qui suit.
8 Modèle de marché-test
Le marché-test s’organise en deux temps: en principe, toutes les activités du marché en rapport avec le Certificat énergétique des bâtiments devraient être impliquées. C’est pourquoi le marché-test n’est pas limité localement. Pour une partie de ces activités, des modèles de mise en œuvre sélectionnés seront soumis à un examen plus approfondi, afin d’acquérir de l’expérience de manière ciblée et à des coûts acceptables.
Ce chapitre définit le modèle de marché-test, les limites entre les partenaires et par rapport au mar- ché, ainsi que les tâches de l’Organe de coordination CEB. Tandis que l’Organe de coordination pré- pare essentiellement les éléments de base, recueille et analyse les expériences faites, il incombe aux organisations de mise en œuvre de veiller à ce que le CEB soit correctement établi. L’Organe de coordination et l’organisation de mise en œuvre conviennent des mesures d’assurance qualité cor- respondantes (par ex. exigences requises pour les personnes établissant le certificat).
8.1 Organe de coordination CEB
Avec ce modèle, l’Organe de coordination CEB, soutenu conjointement par la Confédération, les cantons et la SIA, occupe une fonction clé. Il sert d’organe de contact central pour toutes les ques- tions formelles en rapport avec les documents du marché-test mis à disposition par SuisseEnergie.
Les tâches suivantes devraient incomber à l’Organe de coordination:
Coopération pour l’élaboration des outils:
L’Organe de coordination devrait participer à l’élaboration des outils dans le cadre de SuisseEner- gie, afin que les exigences requises pour une future mise en œuvre puissent être prises en compte suffisamment tôt.
Comme base de la collaboration dans le cadre du marché-test, l’Organe de coordination signe des conventions avec les organisations de mise en œuvre (cantons et autres organisations).
Controlling du projet:
Le controlling comporte des indices permettant d’évaluer les progrès du projet. Avant le début du marché-test pour le Certificat énergétique des bâtiments, il faut savoir comment les effets énergé- tiques seront finalement évalués et grâce à quels outils les informations y relatives seront collec- tées, afin que ces indices puissent aussi être utilisés pour l’évaluation du projet. Pendant le mar- ché-test, le projet et les outils seront optimisés sur la base des remarques enregistrées.
Mise à jour et gestion des outils:
Après avoir été élaborés dans une première version, les outils doivent être constamment adaptés aux besoins du marché-test.
Tenue d’une liste des personnes habilitées à établir le certificat:
L’Organe de coordination tient une liste des personnes habilitées à établir le certificat énergétique.
L’autorisation est octroyée (selon le modèle) par les cantons ou les organisations de mise en œu- vre. Cette liste existe également sous une forme accessible au public ou aux clients (comme bro- chure ou sur Internet), afin de créer un marché pour les personnes établissant le certificat.
Enregistrement des remarques émanant des personnes établissant le certificat:
Les remarques pratiques concernant les outils et émanant des personnes qui établissent le certifi- cat sont enregistrées en tant que suivi du produit et intégrées aux futurs remaniements.
Mise à jour de la banque de données:
La description détaillée de la banque de données figure ci-après. Pour chaque objet, elle contient certaines caractéristiques, éventuellement aussi des informations sur le controlling ou sur les inves- tissements prévus. Après sa création, la banque de données doit être constamment mise à jour et évaluée.
Contacts avec la presse, RP à l’échelon national:
Les demandes de la presse nationale et les actions communes des organisations de mise en œuvre concernées requièrent un organe de presse.
Help desk:
Les nouveaux clients à la recherche d’une personne de contact au niveau national s’adressent au help desk. Il est également envisageable de mettre ce bureau d’assistance centralisé à la disposi- tion des cantons afin que les clients aient toujours un interlocuteur pour répondre à leurs ques- tions. Ainsi, les cantons peuvent renoncer à la création d’un tel bureau, ce qui réduit les coûts.
Echanges d’expériences:
L’Organe de coordination signale aux organisations de mise en œuvre les expériences réalisées et organise périodiquement des rencontres ERFA.
La délimitation des tâches dépend de la précision avec laquelle les limites sont définies dans les diffé- rents domaines avec les organisations de mise en œuvre/cantons. Le diagramme ci-après représente un schéma possible des relations entre les parties impliquées:
Organis. mise en œuvre 3 Organis. mise en
œuvre 2 Organe de
coordination CEB Groupe de pilotage
EnFK (cantons) OFEN SIA
Presse / Public
Organis. mise en œuvre 1 Convention
controlling CEB +
outils
Pers. établissant le CEB
Clients CEB Help-
desk
Exécution CEB
Annonce CEB
Questions + réclamations Mandat CEB +
outils Données pour
banque
Nouv. clients Graphique: schéma des relations entre les parties
Pour l’Organe de coordination, nous recommandons à moyen terme une organisation externe choi- sie sur la base d’un appel d’offres. A court terme, cette fonction peut être assumée par l’OFEN.
Compte tenu de l’étendue des tâches dévolues aux cantons, il serait judicieux qu’en cas de besoin, ils créent également un organe de coordination/de mise en œuvre. Le cas échéant, un collaborateur du Service de l’énergie peut aussi assumer cette fonction pour le marché-test.
8.2 Exigences requises pour les organisations de mise en œuvre
Pour préparer les entretiens avec les cantons et les organisations, l’Office fédéral de l’énergie a créé une «Fiche d’information pour la participation au marché-test du Certificat énergétique des bâti- ments» Dans ce document figurent les conditions de participation pour les organisations de mise en œuvre désireuses de participer au marché-test. Ces conditions ont été précisées et complétées sur la base des entretiens.
En principe, la participation au marché-test est ouverte à chaque organisation intéres- sée/canton/commune, etc. Pour participer, les conditions suivantes doivent être remplies:
Présentation d’un concept de mise en œuvre pour la région correspondante, respectivement le canton/la commune/ la ville (quel modèle de mise en œuvre, compétences, qui établit le certificat, outils utilisés, saisie des données, etc.)
Présentation des mesures d’assurance qualité
(exigences requises pour la personne établissant le certificat, contrôles ponctuels, etc.)
Utilisation du Certificat énergétique des bâtiments par SuisseEnergie
Acceptation de l’évaluation des procédures et des effets
Remise des données des certificats établis à l’Organe de coordination CEB (le cas échéant, anony- misées)
Organisation de mise en œuvre avec financement autonome (aucune aide financière de l’OFEN)
Mise en place d’un organe de contact
Les conditions énoncées ci-dessus fixent un cadre précis garantissant la qualité, mais permettant aus- si une évaluation et une optimisation.
8.3 Exigences requises pour la personne établissant le certificat
La personne qui établit le CEB procède notamment à une évaluation détaillée du bâtiment et de ses points faibles en matière d’énergie, tout en prodiguant des conseils. L’examen porte également sur la qualité de l’enveloppe du bâtiment et des installations techniques. La personne établissant le certi- ficat doit donc posséder des compétences professionnelles relativement étendues dans les domaines de la construction, de la physique et de la technique du bâtiment.
L’ancienne formation de conseiller en énergie et les cours postgrades Construction+Energie consti- tuent un profil idéal. De nouveaux cours sont nécessaires pour l’utilisation de l’outil de conseil et pour le comportement face aux clients. Selon le modèle choisi, d’autres qualifications peuvent être demandées. Dans ce contexte, il convient aussi de citer l’accréditation des ingénieurs abo.energho.
8.4 Etablissement du CEB
Le processus-clé du Certificat énergétique des bâtiments est son établissement. La procédure néces- site quelques démarches qui devraient être exécutées de la manière la plus efficace possible afin de maintenir un coût acceptable pour l’établissement du document.
Clients Organe CO CEB Org. mise œuvre Cant./Organis. Pers. établiss. CEB
X (X) X
X
X
X X
X
X X
X
X X
X X
X X
Demande / Commande
Remise adresse client à pers. établissant le CEB Lettre pers. établissant le CEB à client:
- Date de la visite - Données à préparer
Fixation définitive du rendez-vous Décision type CEB - Catég. bâtiments - Nouv. bât., rénovat.
Processus CEB
CEB avec conseil CEB sans conseil
Calcul / Analyse au bureau:
- Certificat énergétique - Mesures
- Etablissement facture
Calcul / Analyse au bureau:
- Certificat énergétique - Etablissement facture
Visite objet 2:
- Entretien client 2
(résultat, conseil, recommandations) - Identifier intentions client
- Remettre facture Traitement final:
- Présentation comptes / Comptabilité - Données à banque de données - Enregistrement CEB
- Classement documents Précis. évent. sur mesures:
- Info adresses entrepreneurs - Enregistrer intentions de réalisation - Données à banque de données
Envoi à client:
- Certificat énergétique - Facture
Traitement final:
- Présentation comptes / Comptabilité - Données à banque de données - Enregistrement CEB
- Classement documents Visite objet 1:
- Entretien client 1 / Données énerg.
- Relevé surfaces, constructions et installations techniques
Visite objet 1:
- Entretien client 1 / Données énerg.
- Relevé surfaces
Voici un aperçu général du schéma de la procédure:
Schéma de la procédure d’établissement du Certificat énergétique des bâtiments
Il est difficile de protéger l’étiquetteEnergie proprement dite en tant que marque. En revanche, le Certificat énergétique des bâtiments doit être doté d’une marque spécifique (co-branding) par l’OFEN, la SIA et les Services cantonaux de l’énergie. Ainsi, les certificats établis sous une surveillance neutre (dans le cadre du marché-test) se distingueront des autres étiquettes. Seule cette démarche permettra de contrôler la qualité du certificat établi.
Il faut aussi savoir comment protéger concrètement une telle marque. Il existe divers modèles (+ = avantages, — = désavantages):
Papier «estampé»:
Pour la feuille de titre du certificat, on utilise un papier avec empreinte spéciale et numéro d’ordre.
+ Contrôle étroit des personnes établissant le certificat + Document «noble», compte tenu du papier spécial
— Processus logistique exigeant
— Coûts de production du papier
Clé électronique:
La personne établissant les certificats reçoit une clé électronique pour le programme d’application qui l’autorise à établir un nombre déterminé de documents. Cette clé doit être rechargée une fois le nombre atteint de certificats établis.
+ Contrôle étroit des personnes établissant le certificat + Solution relativement simple au plan technique
— Certificat sur papier normal sorti d’une imprimante
Portail Internet:
La personne établissant les certificats transfère les données statistiques de l’outil de calcul sur In- ternet. Le certificat est alors établi sur Internet avec un numéro d’ordre, par ex. en fichier PDF, puis imprimé par la personne chargée de l’établissement sur son imprimante locale. L’accès au portail Internet est assuré par une clé spéciale.
+ Contrôle étroit des personnes établissant le certificat + Combinaison avec la saisie des données
— Solution onéreuse au plan technique
— Certificat sur papier normal sorti d’une imprimante
Du point de vue de la traçabilité permanente du projet et de la combinaison avec l’enregistrement des données, la dernière variante offre le plus grand potentiel. Cette variante génère toutefois des coûts légèrement supérieurs pour développer le logiciel Internet et requiert impérativement une sai- sie des données centralisée.
8.5 Saisie des données
Selon le feed-back des cantons et de la SIA, il est souhaitable que les données des différents certifi- cats énergétiques soient disponibles pour la statistique énergétique. L’enregistrement des données présente plusieurs avantages:
Données servant de base à la statistique énergétique
Données servant de base au controlling du projet et au développement ultérieur
Validation des données du projet enregistrées
Feed-back aux personnes établissant les certificats (benchmark, best practice)
Même si l’intérêt porté à ces valeurs est grand, il convient également d’empêcher impérativement les abus. Il est ainsi possible de recourir aux données pour contrôler la légitimité d’un certificat. Nous es- timons néanmoins que toutes ces données doivent être complètement anonymisées, afin qu’il soit impossible de retrouver directement l’adresse d’un bâtiment. De toute façon, le modèle élaboré de- vra être examiné en fonction du droit sur la protection des données.
Différents modèles entrent en considération pour la saisie des données:
Saisie des données centralisée sur mandat de l’OFEN par l’Office fédéral de la statistique ou par l’Organe de coordination CEB:
+ Contrôle étroit des personnes établissant le certificat
+ Combinaison possible avec l’établissement du certificat (voir plus haut)
+ Suppression de l’enregistrement des données par les organisations de mise en œuvre
— Solution relativement onéreuse au plan technique (éventuelle répartition des coûts avec les organisations de mise en œuvre)
Saisie des données décentralisée par les organisations de mise en œuvre:
+ Solution plus simple, compte tenu de la délégation + D’un coût peu élevé pour un petit échantillonnage
— Coordination onéreuse des jeux de données
— Dépenses multiples pour les différentes organisations de mise en œuvre
Lors d’un recensement complet, la saisie des données centralisée offre beaucoup d’avantages et est globalement bien meilleur marché pour les organisations de mise en œuvre concernées. En revan- che, une solution décentralisée est plus avantageuse pour un petit échantillonnage ou pour la saisie d’un petit nombre de données (par ex. classification globale par catégorie de bâtiments).
Compte tenu des différentes tâches dévolues à la saisie des données, la banque de données devrait contenir les indications suivantes:
Données du certificat énergétique (numéro d’ordre, chiffres de sécurité)
Personne établissant le certificat
Données sur le site d’implantation (lieu, région climatique)
Données sur le bâtiment (catégorie, SRE, année de construction, valeurs U moyennes, etc.)
Valeurs énergétiques absolues et calculées en fonction de la surface de référence énergétique
Valeurs énergétiques absolues et mesurées en fonction de la surface de référence énergétique
Classification du bâtiment
Résultats de la validation des données énergétiques
Si disponibles, indications sur les intentions de rénovation des propriétaires
Commentaires, évaluation ultérieure, etc.
Pour trouver une solution optimale de modèle de saisie des données, il s’agit en premier lieu de dis- cuter et d’évaluer les différents objectifs visés.
9 Déroulement du marché-test
9.1 Aperçu
Voici le déroulement très approximatif prévu:
D’ici début 2008: préparation
Dès le 2e trimestre 2008: organisation du marché-test
Fin 2010: fin du marché-test, évaluation
Les organisations de mise en œuvre concernées sont responsables du calendrier détaillé de la mise en œuvre. L’Organe de coordination s’occupe des échanges d’informations entre les organisations pour parvenir à une harmonisation sur les différents délais.
9.2 Détails du déroulement
Le tableau ci-après donne l’aperçu d’un déroulement possible du marché-test. Les différentes phases sont mises en corrélation avec les acteurs concernés:
OME = organisations de mise en œuvre (cantons, Suissetec, autres)
Phase Descriptif OME OFEN SIA Div.
1 Concept global du marché-test, communication X
2 Achèvement du cahier technique SIA 2031 X
3 Mise en place de l’Organe de coordination X X X X
4 Conventions de collaboration X X
5 Préparation du futur controlling X
6 Préparation des produits de SuisseEnergie X
7 Préparation de la banque de données pour l’enregistrement des données du certificat
X X
8 Lancement du marché-test, communiqués de presse, manifestation
X X X
9 Activités en cours pendant le MT X X
10 Accompagnement des responsables de la mise en œuvre pendant le MT
X
11 Evaluation des résultats du marché-test X
12 Rapport final sur le marché-test, suite de la procédure X Tableau: déroulement du marché-test
Le déroulement temporel se présente comme suit:
Cahier technique SIA Concept CEB
Outils, CEB
Mise en place Activité opérationnelle Organe de coordination OFEN Lancement marché-test
Concepts organisations mise en
Mise en place Activité opérationnelle Organe de coordination responsable mise en œuvre Formation Activité opérationnelle pers. établissant le CEB
Outils de communication
Préparation Activité opérationnelle AQ
Mise en place Activité opérationnelle banque de données
Marché-test 2e an. Marché-test 3e an.
Marché-test 1e an.
Graphique: déroulement temporel du marché-test
Sur la base de l’état actuel de la mise en œuvre auprès des organisations avec lesquelles un entretien a eu lieu, le début de la mise en œuvre fixé début 2008 semble trop optimiste. Il est plus probable que la mise en œuvre débute au 2e trimestre 2008.
10 Outils et processus
Ci-après, nous donnons encore des précisions sur quelques outils et processus, en particulier sur les processus et leur déclenchement.
10.1 Document «Certificat énergétique des bâtiments»
Objectif: création d’un document basé sur le cahier technique SIA 2031 et en accord avec SIA/EnFK/OFEN.
Définir les contenus pour les différents modèles.
Définir les contenus du conseil pour les différentes catégories de bâtiments.
Certificat énergéti- que des bâtiments
Préparer un projet
Texte et conception
Lectorat
Projet remis aux personnes participant au test
Réception formelle
Traduction française
10.2 Outil de conseil
Objectif: outils (de calcul et) de conseil pour les personnes établissant le CEB.
On peut imaginer des conceptions très différentes pour l’outil de conseil destiné aux personnes éta- blissant le CEB. Dans le cas extrême, cet outil comprend tout le processus d’établissement du certifi- cat (cf. chapitre 8.4) et remplit les tâches les plus diverses, entre autres:
Gestion des adresses clients
Gestion des délais
Lettres d’information et d’accompagnement
Bases de calcul (par ex. 380/1 ou analogue)
Catalogues de mesures
Etablissement du certificat et certification
Bases pour l’enregistrement dans la banque de données
S’il est pratiquement certain que des prestataires privés s’intéresseront au développement de l’outil pour une application à l’échelon national, l’OFEN devra partiellement financer ce développement pour le marché-test. Il s’agira alors de décider s’il faut élaborer un outil très simple (par ex. seulement pour établir le certificat) ou un paquet complet.
