Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne j ^ s Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 24 août 2011 T T E C
1424 Commune de Zweisimmen, route cantonale N° 11 2090 / assainissement du tronçon Lee - Laubegg Crédit d'engagement pluriannuel
1 OBJET
Le crédit d'engagement pluriannuel demandé, de 11 695 472 francs (coût total de
CHF 13 720 000 - moins les contributions probables de tiers de CHF 1045 5 2 8 - , moins les frais d'étude déjà approuvés de CHF 979 000.-), doit permettre d'élargir le tronçon Lee - Laubegg de la route cantonale N° 11 sur une distance de 720 m et d'en modifier une partie du tracé. Le passage à niveau du BLS sera supprimé et le pont du Laubegg, v ^ ' qui date de 1934, ne sera maintenu que pour servir de voie d'accès pour les habitants.
Un nouveau pont d'une centaine de mètres franchissant la Simme et un autre d'environ 20 m de long enjambant la voie ferrée seront construits.
2 BASES JURIDIQUES
- Loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR, RSB 732.11 ), articles 38, 39, 49 et 95 en rela- tion avec la loi du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes (LCER, RSB 732.11 ), articles 31a - 31 d
- Ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR, RSB 732.111.1), articles 17 ss Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0), articles 42 ss
Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP, RSB 621.1), articles 136 ss
- Plan de route, approuvé le 21 juin 2011
- Programme de construction des routes 2011 - 2013, liste des travaux, page 1, N°21002090
3 COUTS, DÉPENSES NOUVELLES
(Niveau des prix au 1^^ novembre 2010; indice des coûts de production [ICP] de la Socié- té Suisse des Entrepreneurs, renchérissement après contrat ; indice suisse des prix de la construction de l'Office fédéral de la statistique, renchérissement mesuré par l'indice) Coûts totaux CHF 13 720 000.- ./. contributions probables de tiers - CHF 1 045 528.- CHF 12 674 472.-
Seite 2
Coûts à la charge du canton / montant déterminant en
matière d'autorisation de dépenses selon l'art. 143 OFP CHF 12 674 472.- ./. frais d'étude déjà approuvés - CHF 979 000.- Crédit à approuver CHF 11 695 472.- II s'agit de dépenses nouvelles au sens de l'article 48, alinéa 2, lettre a LFP, qui sont en outre uniques au sens de l'article 46 OFP.
Le présent arrêté autorise les surcoûts liés au renchérissement (art. 54, al. 3 LFP et art. 151 OFP).
4 NATURE DU CREDIT / COMPTE / EXERCICE Groupe de produits : Routes cantonales (09.09.9110)
Il s'agit d'un crédit d'engagement pluriannuel au sens de l'article 50, alinéa 3 LFP, relayé en principe par les paiements suivants, inscrits au budget et au plan financier :
Compte Rubrique budgétaire Exercice Montant 1579 501000 Office des ponts et chaussées, jusqu'à présent CHF 563 000.-
construction des routes cantona- les
2011 CHF 500 000.- 2012 CHF 5 250 000.- 2013 CHF 5 250 000.- 2014 CHF 1 111 472.- Total CHF 12 674 472.-
5 Référendum financier
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum facultatif car aucun des critères cités à l'article 31b, alinéa 1 de la loi sur la construction et l'entretien des routes, disposition va- lable de manière transitoire, n'est rempli.
Au Grand Conseil
