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Confirmation de la prise en charge du risque visée à l'art. 30, al. 2, de la loi sur l'énergie (LEne) Risque transféré à l’entreprise d'approvisionnement en électricité par le propriétaire

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23.03.2022 - 01:46:14 -1Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEKEidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

-1Bundesamt für Energie BFEBundesamt für Energie BFE

Confirmation de la prise en charge du risque visée à l'art. 30, al. 2, de la loi sur l'énergie (LEne)

Risque transféré à l’entreprise d'approvisionnement en électricité par le propriétaire

Par la présente, [nom du/de la propriétaire], propriétaire de [nom de la centrale], confirme qu’il/elle a transféré le risque des coûts de revient non couverts en [exercice/année hydrologique] à [nom de l’EAE], entreprise d'approvisionnement en électricité.

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