892 Office de l’agriculture et de la nature; amélioration foncière; projet no 33852; approbation du projet et contribution cantonale; crédit d’engagement pluriannuel (crédit d’objet) 2010 - 2018

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27.4.10 ECO FIN OAN LE DIRECTEUR

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Le 16 juin 2010 ECO C

892 Office de l’agriculture et de la nature; amélioration foncière;

projet n

^o

33852; approbation du projet et contribution cantonale;

crédit d’engagement pluriannuel (crédit d’objet) 2010 - 2018

1. Objet

Commune Trub

Requérant Syndicat de chemin de Breitenboden

Projet Desserte des exploitations Twärengraben, Breitenboden et Ramsegg

700 m d’aménagement et de construction de la Twärengrabenstrasse à partir de Hin- der Holz et divers assainissements ponctuels sur la première partie de la route, sur une longueur d’environ 740 m

1 400 m de construction du chemin principal entre Twärengraben et Breitenboden 2 340 m d’aménagement et de construction des voies d’accès aux exploitations agricoles habitées toute l’année

1 720 m d’assainissement des voies d’accès aux deux exploitations d’estivage 740 m d’assainissement et de construction d’une voie de desserte forestière Réalisation des mesures de compensation écologique projetées

Coûts totaux CHF 4 400 000.–

Coûts donnant droit à des contributions CHF 4 400 000.–

Auteur du projet Ruefer Ingenieure AG, Langnau im Emmental Zone Zones de montagne II et III et zone d’estivage

Région B (conformément au plan directeur cantonal, feuille de mesures C_07)

Contribution CHF 1 408 000.–

A la contribution cantonale peut s’ajouter une contribution fédérale

de 1 860 000 francs. .

2. Bases légales

− Articles 30, 36 et 38 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB;

RSB 910.1)

− Article 2 de l’ordonnance du 5 novembre 1997 sur les améliorations structurelles (OASA; RSB 910.113)

− Articles 46, 48, alinéa 2, lettre a, articles 49, 50, alinéa 3, articles 49, 50, alinéa 3, articles 52 et 54, alinéa 3 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0)

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− Articles 148 et 152 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 621.1)

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3. Nature du crédit et de la dépense

− Crédit d’engagement pluriannuel sous la forme d’un crédit d’objet

− Dépense unique et nouvelle (articles 46 et 48, alinéa 2, lettre a LFP)

4. Montant du crédit déterminant

Contribution cantonale: 32 pour cent de 4 400 000 francs CHF 1 408 000.–

sur le crédit ordinaire d’amélioration foncière

Clause d’indexation des prix: indice des coûts de production (ICP) de la Société suisse des entrepreneurs (SSE), état au 1^er trimestre 2010.

Contribution fédérale probable CHF 1 860 000.–

(43% de CHF 2 800 000.– plus 41% de CHF 1 600 000.–)

Contribution probable de la commune de Trub CHF 1 019 000.–

(90% des coûts restants après déduction des contributions fédérale et cantonale)

Coûts probables pour le syndicat de chemin CHF 113 000.–

5. Exercice comptable et compte

Le crédit d’engagement approuvé sera vraisemblablement relayé par les paiements suivants:

Année Contribution cantonale

2011: CHF 200 000.–

2012: CHF 200 000.–

2013: CHF 200 000.–

2014: CHF 200 000.–

2015: CHF 200 000.–

2016: CHF 200 000.–

2017: CHF 100 000.–

2018: CHF 108 000.–

Total CHF 1 408 000.–

Compte: 565000

Unité CCPR: 1697, Office de l’agriculture et de la nature Groupe de produits: 9120, Compétitivité de l’agriculture

Les contributions sont inscrites au plan financier.

6. Calendrier

Le Service des améliorations structurelles et de la production (SASP) de l’Office de l’agriculture et de la nature débloquera la contribution cantonale autorisée, vraisemblablement en quatre tranches:

2010 1^ère tranche CHF 400 000.–

2012 2^e tranche CHF 400 000.–

2014 3^e tranche CHF 400 000.–

2016 4^e tranche CHF 208 000.–

7. Charges

Le service spécialisé Génie rural du SASP fixe les charges liées au projet.

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8. Notification

La contribution cantonale autorisée est notifiée au requérant, en même temps que les charges liées au projet, par le service spécialisé Génie rural du SASP.

9. Remarques et motivation

Le territoire de la commune de Trub présente un paysage typique de l’Emmental. En- tre les vallées et les hauts plateaux, il y a de la forêt et des terres cultivées en forte pente. Les fermes sont très éloignées les unes des autres, leurs voies d’accès sont parfois longues, très en pente et insuffisamment stabilisées sur certains tronçons.

Leur praticabilité est encore souvent mauvaise, les problèmes d’érosion sont fré- quents. L’hiver, en cas de neige et de verglas, ces chemins ne peuvent être emprun- tés qu’au prix de risques importants, et ne sont souvent même pas carrossables par les tracteurs d’une certaine taille, les machines agricoles et les camions.

La réalisation du projet de chemin rural de Twärengraben, Breitenboden et Ramsegg permettra, dans la région du même nom, de desservir à nouveau dix exploitations agricoles habitées toute l’année et deux exploitations d’estivage conformément aux exigences modernes.

Les charges imposées dans les rapports officiels et les rapports spécialisés demandés en rapport avec le projet sont prises en compte dans l’avant-projet définitif. Celui-ci a été mis à l’enquête publique, mais aucune opposition n’a été soulevée.

Des mesures de compensation écologique conformes aux objectifs du plan d’aménagement du paysage (PAP) selon l’OQE de la région du Haut-Emmental et du plan de mise en réseau de la commune de Trub seront également réalisées dans la foulée des travaux.

Le projet, situé dans la région B (région rurale) selon le plan directeur cantonal (feuille de mesures C_07) ainsi que dans les zones de montagne II et III et dans la zone d’estivage selon le cadastre de la production agricole, est important pour le maintien de l’occupation décentralisée du territoire, pour la préservation des bases naturelles de la vie ainsi que pour l’entretien des paysages.

Au Grand Conseil

Certifié exact Le chancelier: