Kanton Bern
Canton de Berne
Auszug aus dem Protokoll
des Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 12 janvier 2011 SAP C
050 CHR SRO AG (Spitalregion Oberaargau) ; introduction d'un système d'informations cliniques (SIC) ; crédit d'engagement nouveau pluriannuel
Un crédit d'investissement est alloué au CHR SRO AG sur la base des données et dispositions suivantes :
Bases légales
Projet Coûts
Loi du 5 juin 2005 sur les soins hospitaliers (LSH), articles 10, 29, 31 et 34
Ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH), article 30, alinéa 2, lettre c, articles 47, 48, 51, 52, 56, 57 et 58
Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP), article 46, article 48, alinéa 2, lettre a et article 50, alinéas 1 et 3 Introduction d'un système d'informations cliniques
Total + TVA 8%
Total des coûts d'investissement (TVA incluse) ./. fonds propres du CHR
Total des coûts subventionnables
CHF 1958151.»
CHF 156652.- CHF 2114803.»
CHF 246 892.»
CHF 1867911.-
Financement
Crédit
Type de crédit / compte / centre de coûts
Coûts induits
Total des coûts subventionnables CHF 1 867 911 .-- ./. participation de l'organisme responsable selon
l'article 51 OSH CHF 500 000.- Subvention cantonale brute CHF 1367911.»
./. crédit d'étude déjà autorisé
(décision du 31.1.07) CHF 180000.»
A allouer CHF 1187911.- II s'agit d'une dépense unique et nouvelle au sens de l'article 48, alinéa 2, lettre a LFP.
Crédit d'engagement pluriannuel à la charge du Fonds d'investissements hospitaliers, compte 563000, centre de coûts 5164
Les dépenses prévues sont inscrites au budget et dans le plan financier.
Les coûts d'exploitation devraient atteindre quelque 112 600 francs par année.
Dispositions spéciales 1. La subvention cantonale sera fixée de manière finale sur la base du décompte des travaux. Le montant des frais pris en compte pour son calcul est fixé définitivement à 1 867 911 francs au maximum, sous réserve d'un éventuel renchérissement au sens du chiffre 4 des conditions générales de subventionnement.
2. Des versements partiels pourront être effectués sur la base des décomptes intermédiaires selon l'avancement des travaux. Le crédit d'engagement pluriannuel sera vraisemblablement versé comme suit : 2011 CHF800000.»
2012 CHF387911.»
3. La seconde tranche sera versée une fois que le Bureau pour la surveillance de la protection des données - dont le rapport de contrôle préalable du 3 décembre 2010 fait partie intégrante du présent arrêté - aura confirmé la conformité des points en suspens.
4. Les conditions générales de subventionnement figurant en annexe font partie intégrante du présent arrêté.
Au Grand Conseil
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (SAP)
Conditions générales de subventionnement
1. Les travaux doivent être mis en soumission et adjugés conformément à la loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics et à l'ordonnance du 16 octobre 2002 sur les marchés publics.
La SAP se réserve le droit d'examiner tout ou partie des documents relatifs aux appels d'offres et à la procédure d'adjudication (technique médicale incluse).
2. Toute modification du projet portant sur l'organisation, l'exploitation, les prestations de l'institution ou influençant de manière déterminante les frais d'exploitation est soumise à l'approbation préalable de la SAP.
3. Une éventuelle réserve de remaniement prévue dans la décision de l'octroi de la subvention ne peut être revendiquée que pour des frais supplémentaires inévitables et imprévus et seulement avec l'assentiment préalable de la SAP.
4. Des frais supplémentaires inévitables, imputables aux augmentations des prix du matériel ou des salaires, ne peuvent être pris en considération que lors du calcul définitif de la subvention cantonale et cela tout au plus comme suit :
Renchérissement de l'indice (11 ) entre l'état de l'indice du devis des coûts et l'état de l'indice des adjudications. Est déterminant le dernier indice des prix de la construction de l'Espace Mittelland.
Renchérissement justifié de l'entrepreneur (12) depuis la conclusion du contrat conclu entre le fournisseur de prestations et l'hôpital, selon les dispositions dudit contrat.
5. Le décompte final, articulé selon les positions dans le devis des coûts, doit parvenir à la SAP avec les justificatifs originaux signés au plus tard six mois après la fin des travaux. Il sert à fixer le montant définitif de la subvention cantonale.
