Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne j ^ s Reglerungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 13 juin 2012 TTE G
879 Commune de Zweisimmen, projet VIII/2008 Protection contre les crues Zweisimmen, Petite Simme ; aménagement des eaux/projet isolé Crédit d'engagement pluriannuel pour les subventions cantonales
1 OBJET
Le crédit d'engagement pluriannuel demandé, de 2 456 000 francs (coût total de
CHF 7 520 000.-, moins la contribution fédérale de CHF 3 233 600.- et la participation de la corporation de digues de CHF 1 830 400.-), doit permettre l'octroi de subventions cantonales pour les coûts d'établissement et de réalisation des mesures de protection contre les crues sur la Petite Simme à Zweisimmen.
2 B A S E S JURIDIQUES
- Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100), articles 6 ss
Loi du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (loi sur l'aménagement des eaux, LAE, RSB 751.11), articles 36, 37 et 40
Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux (OAE, RSB 751.111.1), article 29
- Ordonnance du 24 octobre 2007 portant introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière d'aménagement des eaux (01 RPT AmEaux, RSB 631.123), articles 2 et 3 Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu, RSB 641.1), article 11
Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP, RSB 620.0), articles 42 ss
Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP, RSB 621.1), articles 136 ss
- Loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux (LUE, RSB 752.41), article 36a - Décret du 14 septembre 1999 sur la régénération des eaux (DRégén, RSB 752.413),
article 1
Décision du Fonds pour la régénération des eaux du 13 avril 2012
Directive du 13 janvier 2012 « Aménagement des eaux : subventions pour les
ouvrages de protection et les revitalisations dans le canton de Berne » de l'Office des ponts et chaussées
- Plan d'aménagement des eaux projet VI11/2008 Protection contre les crues Zweisimmen, Petite Simme, approuvé le 30 mars 2012
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3 COUTS, DÉPENSES NOUVELLES
Niveau des prix de juillet 2010 ; indice des coûts de production (ICP) de la Société Suisse des Entrepreneurs - renchérissement après contrat ; indice suisse des coûts de
construction de l'Office fédéral de la statistique - renchérissement mesuré par l'indice Coût total CHF 7 520 000.- ./. contribution probable de la Confédération - CHF 3 233 600.- (43 % de CHF 7 520 000.-)
./. participation de la corporation de digues - CHF 1 830 400.- (env. 24,3 % de CHF 7 520 000.-)
Coûts à la charge du canton/montant déterminant en CHF 2 456 000.- matière d'autorisation de dépenses selon l'article 143
OFP
• Aménagement des eaux (30 % de CHF 7 520 000.-)
• Fonds de régénération : (env. 2,7 % de CHF 7 520 000.- ou forfait de CHF 200 000.-)
CHF 2 256 000.- CHF 200 000.-
II s'agit de dépenses uniques et nouvelles au sens des articles 46 et 48, alinéa 2, lettre a LFP.
Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 54, al.
3 LFP et art. 151 OFP).
4 NATURE DU CRÉDIT/COMPTE/EXERCICE
Groupe de produits : protection contre les crues (09.11.9130) pêche (03.08.9160)
Objectif de programme RPT : projet isolé
Il s'agit d'un crédit d'engagement pluriannuel au sens de l'article 50, alinéa 3 LFP, relayé en principe par les paiements suivants, inscrits au budget et au plan financier :
Compte Rubrique budgétaire Exercice Montant
1579 562000 Office des ponts et 2012 CHF 270 000.- chaussées, contributions 2013 CHF 780 000. - d'investissement aux 2014 CHF 720 000. -
communes pour 2015 CHF 306 000. -
l'aménagement des eaux 2016 CHF 180 0 0 0 . - 15512 564000 Fonds cantonal pour la 2012 CHF 23 950. - régénération des eaux 2013 CHF 69 1 5 0 . -
2014 CHF 63 850. -
2015 CHF 27 1 0 0 . -
2016 CHF 15 9 5 0 . -
Total CHF 2 456 000.-
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5 Référendum financier
Le présent arrêté est soumis au référendum financier facultatif et doit être publié dans la Feuille officielle du Jura bernois.
Au Grand Conseil
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