Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll
Canton de Berne Regierungsrates Extrait du procès-verbal du
Conseil-exécutif
Le 24 août 2011 POM C
1427 Fondation Place de l'Europe - Maison des religions, Berne
Subvention du Fonds de loterie pour la construction de la Maison des religions à hauteur de 2 200 000 francs
1 Objet
Il est prévu de réaliser la Maison des religions à la Place de l'Europe {Europaplatz) à Berne (pôle de développement d'Ausserholligen) et de l'intégrer dans une zone à bâtir comprenant un hôtel, des appartements et des surfaces commerciales. Elle nécessite 3390 mètres carrés, soit environ 17 pour cent des quelque 20 000 mètres carrés de la surface utile disponible. Le total des coûts d'investissement est d'environ 60 millions de francs. Les frais de construction, confirmés par l'entrepreneur total, s'élèvent à 10 078 000 francs, TVA comprise. Le canton verse une subvention à hauteur de 60 pour cent des coûts de construction pour les locaux accessibles au public et destinés au dialogue entre les cultures, qui correspondent à 40 pour cent de la surface de la Maison des religions.
2 Bases légales
- Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (RSB 935.52), articles 37, alinéa 1, 38, alinéas 1 et 2, 46, alinéa 2, lettre a, et 48, alinéas 1, lettre a, 3 et 4
- Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries (OL; RSB 935.520), article 31, alinéa 2, 35, alinéas 1 et 4 à 6, 36 et 37, alinéa 1
3 Coûts et montant déterminant 3.1 Coûts
Coûts pris en compte CHF 9 167 486 Part de 40% destinée au dialogue entre les cultures CHF 3 666 994 Taux de subventionnement de 60% CHF 2 200 197 Subvention à charge du Fonds de loterie (somme arrondie) CHF 2 200 000
3.2 Montant déterminant
La subvention unique proposée relève de la compétence financière du Grand Conseil; en cas d'adoption, le projet est soumis au référendum facultatif.
Subvention du Fonds de loterie CHF 2 200 000 Montant déterminant pour la compétence financière CHF 2 200 000
4 Nature du crédit, exercice, compte
Le présent projet revêt la forme d'un crédit d'engagement. Le versement est prévu pour les années 2012 à 2015.
Compte 1299-23784-206000-01 Culture CHF 2 200 000
5 Conditions
a) Sur demande, des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80 pour cent du total de la subvention.
b) Avant le versement d'un premier acompte, la requérante doit prouver que le financement du projet est assuré à 100 pour cent.
c) A la fin des travaux, le décompte final de construction doit être présenté à la Direction de la police et des affaires militaires.
d) Les dépassements de devis ne sont pas pris en compte.
e) La promesse de subvention expire dans un délai de cinq ans.
f) La Direction de la police et des affaires militaires se réserve le droit d'inspecter le projet de construction pendant et après les travaux.
g) D'autres subventions cantonales pour la construction et en particulier pour le fonctionnement de la Maison des religions sont exclues.
6 Référendum facultatif
Conformément à l'article 62, alinéa 1, lettre c de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC; RSB 101.1), le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Au Grand Conseil
