Rapport
présenté par la Direction de l'instruction publique au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil
Subventions d’investissement et de projet destinées à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland AG (HFTM-AG) ; crédit d’engagement annuel 2012 (crédit d’objet)
INS C 1. Synthèse
Le 18 janvier 2012, le Conseil-exécutif a décidé, en accord avec le gouvernement du canton de Soleure, de fusionner l'Ecole supérieure technique de Bienne (EST Bienne), la Höhere Fachschule Elektrotechnik de Bienne (HFE Biel) et la Höhere Fachschule Technik de Granges (HFT SO) pour constituer la Höhere Fachschule Technik Mittelland, placée sous la responsabilité d’un organe privé.
Céder l’exploitation d’une école supérieure à des organes privés relève de la compétence du Con- seil-exécutif. Les cantons de Berne et de Soleure souhaitent également transférer les installations, le matériel ainsi que les autres biens matériels à la HFTM-AG. En contrepartie, le canton de Berne octroie à cette dernière un prêt remboursable sans intérêt, qui doit être autorisé au titre de dé- pense. Par ailleurs, la fusion des trois écoles doit être soutenue par un crédit de projet, les can- tons de Berne et de Soleure en supportant les coûts associés chacun pour moitié. Il s’agit là d’un plafond. Le montant des deux crédits s’élève au total à environ 1 250 000 francs, ce qui nécessite l’aval du Grand Conseil. Le Conseil-exécutif a donc prononcé son arrêté sous réserve que le Grand Conseil approuve le crédit. Si ce dernier rejette l’affaire, la fusion et la cession des trois écoles à un organe privé n’auront pas lieu. Celles-ci continueront à être gérées comme des institu- tions cantonales, tout au plus resserreront-elles leurs liens.
La fusion a pour objectif premier de renforcer la position de la Höhere Fachschule Technik, située au pied sud du Jura dans une région au fort potentiel technologique, et de soutenir son dévelop- pement. Grâce à elle, trois écoles de taille relativement réduite auraient la possibilité de former la quatrième plus grande école supérieure technique de Suisse. Le projet est vu d’un très bon œil par les entreprises de la région. En un laps de temps très court, 40 d’entre elles ont ainsi souscrit un capital en actions de 186 000 francs et réuni la somme de 47 000 francs en vue de créer une association de promotion (toujours à la condition que la fusion et la cession des écoles aient lieu).
Les trois écoles supérieures proposent actuellement des offres complémentaires à temps plein ou à temps partiel. Leur fusion n’entraînerait donc aucune suppression de prestations. Il est prévu que les formations à temps plein soient dispensées sur le site de Bienne tandis que le site de Granges hébergerait les formations à temps partiel. Les locaux de la HFE Biel pourraient être af- fectés à d’autres usages.
2. Bases légales
− Articles 38 et 51, alinéa 3 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP ; RSB 435.11)
− Article 121 de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la for- mation continue et l’orientation professionnelle (OFOP ; RSB 435.111)
− Articles 42, 46, 48, alinéa 2, lettre a, 50, alinéa 2, 52, 76, alinéa 1, lettre h de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et les prestations (LFP ; RSB 620.0)
− Articles 29, lettre e, 148 et annexe 3 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1)
− Arrêté du Conseil-exécutif du 18 janvier 2012 concernant la cession de l’exploitation d’une école supérieure à la HFTM-AG
− Arrêté du Conseil-exécutif du 18 janvier 2012 concernant l'adhésion à l'accord intercan- tonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure
3. Description de l’affaire
3.1 Contexte
En 2007, une analyse du marché de la main-d’œuvre qualifiée dans le secteur industriel a été me- née dans l’espace économique du pied sud du Jura dans le cadre du projet Espace Mittelland.
L’initiative est principalement venue des associations économiques de la région. L’étude réalisée a montré que dans les années à venir, la région devrait faire face à une pénurie massive de main- d’œuvre qualifiée dans le secteur industriel. L’une des mesures demandées pour contrer ce pro- blème a été un renforcement de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue dans la région. Les représentants et représentantes des associations économiques, du canton et des trois écoles supérieures techniques de Bienne et de Granges ont dès lors étudié diverses formes d’organisation et de gestion dans l’objectif de consolider leur position. Le modèle d’une société anonyme s’est imposé comme la solution la plus praticable. Les institutions placées sous la responsabilité d’organes privés disposent d’une très grande marge de manœuvre leur permet- tant de proposer outre des filières de formation professionnelle supérieure, également des offres de formation continue spécifiques répondant aux besoins des entreprises de la région. Les gou- vernements des cantons de Berne et de Soleure ont approuvé cette démarche dans une décision de principe en mai 2010 et confié à des tiers le mandat de mener les travaux subséquents (ACE n° 790 du 26 mai 2010).
Sur la base de cet ACE, la Direction de l’instruction publique a, en collaboration avec le canton de Soleure, procédé aux investigations et travaux nécessaires en vue de permettre la fusion des écoles supérieures technique et électronique de Bienne et de celle de Granges, trois écoles qui formeront une nouvelle institution placée sous la responsabilité d’un organe privé.
3.2 Réalisation
3.2.1 Höhere Fachschule Technik Mittelland AG
L'Ecole supérieure technique de Bienne (EST Bienne), la Höhere Fachschule Elektrotechnik de Bienne (HFE Biel) et la Höhere Fachschule Technik de Granges (HFT SO) fusionnent pour consti- tuer la Höhere Fachschule Technik Mittelland AG (ci-après la HFTM-AG).
La HFTM-AG est fondée en tant que société anonyme de droit spécial et son siège social se situe à Granges (les deux sites scolaires de Bienne et de Granges étant maintenus). L’école est ainsi exonérée d’impôts mais n’est pas autorisée à verser des dividendes à ses actionnaires.
Les actionnaires de l’école sont des entreprises et des associations de la région ainsi que des par- ticuliers (notamment des enseignants et enseignantes des trois écoles). Les cantons de Berne et de Soleure ne souscrivent pour leur part aucune action.
La société anonyme a été fondée le 7 juin 2011 avec un capital en actions de 186 000 francs. Fe- lix Kunz, propriétaire de la société Sokutec de Soleure, a été nommé président du conseil d’administration de l’école, lequel compte au total neuf membres (dont des personnalités poli- tiques, des représentants et représentantes des associations économiques, etc.).
3.2.2 Förderverein Höhere Fachschule für Technik Mittelland (FV-HFTM)
La Förderverein Höhere Fachschule für Technik Mittelland (FV-HFTM) a été fondée le 7 juin 2011.
Il s’agit d’une association au sens du Code civil suisse qui a été reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Granges. Son capital s’élevait à 47 000 francs au moment de sa fondation.
L’association a pour but de soutenir financièrement l’organe responsable de la HFTM-AG en l’aidant à couvrir ses frais d’exploitation, d’assurer des fonds suffisants pour permettre sa promo- tion, de garantir sa mise sur pied et son développement et de participer à son conseil d’administration.
3.2.3 Cession de l’exploitation d’une école supérieure à la HFTM-AG
En vertu de l’article 35 LFOP, le Conseil-exécutif peut déléguer la gestion et l’exploitation d’écoles supérieures à des prestataires privés. Il a signé le contrat correspondant par son arrêté du 18 jan- vier 2012. Ce dernier indique également que le canton cède à la HFTM-AG tout le matériel et les installations nécessaires pour mener à bien sa mission et lui octroie en contrepartie un prêt rem- boursable sans intérêt sous réserve de l’approbation par le Grand Conseil du présent crédit équi- valant à la valeur résiduelle.
3.2.4 Collaboration avec le canton de Soleure
Les cantons de Soleure et de Berne ont conclu une convention intercantonale relative au montant des contributions aux frais d’enseignement à verser dans le cadre de la fréquentation intercanto- nale de la nouvelle école. Le Conseil-exécutif est compétent pour la conclusion de ce type de con- ventions dans le domaine de la formation professionnelle (art. 54 LFOP).
3.3 Crédit d’investissement et de projet 3.3.1 Montant du crédit d’investissement
Les installations, le matériel et le mobilier dont disposent aujourd’hui les écoles doivent être trans- férés à la HFTM-AG. Le montant du crédit se fonde sur la valeur des biens telle qu’elle figure dans la comptabilité d’exploitation au 31 décembre 2011. Les biens matériels qui ne sont pas comptabi- lisés à l’actif des écoles seront évalués et cédés selon des principes fixés d’un commun accord avec le canton de Soleure. Selon la comptabilité d’exploitation arrêtée au 31 décembre 2011, l’actif immobilisé de l’EST Bienne s’élève à 911 552 francs, celui de la HFE Biel à 80 000 francs. Les biens matériels ne figurant pas à l’actif devront avoir été évalués à la date prévue pour le transfert, c’est-à-dire au 31 juillet 2012. Les actuelles listes d’inventaires font état d’une valeur totale estimée à 100 000 francs. Le montant maximal de la subvention d’investissement s’élève donc à 1 091 552 francs. Au 31 juillet 2012, d’autres amortissements seront venus s’ajouter. C’est la rai- son pour laquelle la Direction de l'instruction publique demande au Grand Conseil d’approuver un plafond de coûts arrondi à 1 100 000 francs. La valeur totale au 31 juillet 2012 sera déterminante pour le transfert au 1er août 2012.
3.3.2 Processus de transfert des biens matériels
Les biens matériels seront vendus à la HFTM-AG. Un prêt remboursable sans intérêt correspon- dant au montant du prix d’achat des biens (valeur amortie) est consenti par le canton à la HFTM- AG pour le financement des biens matériels. Le prêt devra être remboursé en cinq ans. En vertu de l’article 29, lettre e OFP, l’octroi d’un prêt doit être considéré comme une dépense d’investissement. Les biens matériels qui ne sont pas comptabilisés à l’actif sont inscrits au compte de fonctionnement au titre de revenus extraordinaires.
Etant donné que les trois écoles ne sont pas soumises à la TVA et que l’école résultant de leur fusion ne le sera pas non plus, la « vente » de ces biens matériels n’est pas une affaire soumise à la TVA.
3.3.3 Montant du crédit de projet
La création de la HFTM-AG à partir des trois écoles citées précédemment génère des frais de transfert uniques qui seront supportés pour moitié par chacun des deux cantons sièges. Les frais liés à la fondation de la société anonyme constituent une exception en ce sens qu’en cas de déci- sion positive du Grand Conseil, ils seront supportés par le nouvel organe responsable.
Les frais de transfert uniques s’élèvent au total à environ 300 000 francs, répartis de la façon sui- vante :
– marketing et communication (p. ex. papier à en-tête, cartes de visite, Internet) : 80 000 francs – infrastructure informatique : 80 000 francs
– services et intégration (p. ex. conseils juridiques, élaboration de règlements) : 70 000 francs – reconnaissance de l’école supérieure par l’OFFT : 50 000 francs
– réserves et imprévus : 20 000 francs
La Direction de l'instruction publique demande donc au Grand Conseil d’approuver, outre le crédit d’investissement présenté au point 3.3.1, également ce crédit destiné à financer les frais de projet d’un montant maximal de 150 000 francs.
3.3.4 Type de dépense
Il s’agit d’une dépense unique et nouvelle. Le Grand Conseil dispose de la marge de manœuvre associée.
3.3.5 Principe d’addition des dépenses et coûts totaux
Les dépenses indissociablement liées par une unité de matière doivent être additionnées (art. 46, al. 2 LFP). Les coûts totaux s’élèvent donc à 1 250 000 francs. Dans la mesure où le crédit d’investissement repose aujourd’hui en partie sur des estimations, c’est un plafond de coûts d’un montant équivalent qui est soumis à l’approbation du Grand Conseil.
4. Place du projet dans le programme gouvernemental de législature (programme législa- tif) et dans d’autres planifications importantes
Le projet de fusion des trois écoles supérieures et leur cession à un organe privé s’inscrit dans la ligne du programme gouvernemental de législature, de la Stratégie de la formation et de la Straté- gie économique 2025. Il permettra de renforcer l’offre de formation professionnelle supérieure, d’alléger les structures de formation et de consolider la collaboration intercantonale. La nouvelle institution apportera un soutien à l’économie et aux entreprises de la région en facilitant le recru- tement de main-d’œuvre qualifiée.
5. Répercussions financières
Le crédit d’investissement allège le budget mais l’ensemble de l’affaire n’a pas d’incidence sur le budget car si les biens matériels n’étaient pas transférés à la HFTM-AG, le canton devrait conti- nuer à supporter les frais d’amortissement correspondants sur le compte de fonctionnement.
Le crédit de projet constitue une dépense unique et n’entraîne pas de frais supplémentaires.
L’offre ne coûtera au final pas plus cher au canton.
La fusion des trois écoles génèrera des économies d’échelle de 100 000 francs, et ce malgré la poursuite des offres de formation dans leur mesure actuelle.
6. Répercussions sur les communes
Le siège social de la société anonyme se trouve à Granges. Le site de Bienne (Rue de la Source 10) est maintenu. L’éventuelle suppression ou création d’un site par la HFTM-AG sera soumise à l’accord préalable des deux cantons. Dans le canton de Berne, elle fera l’objet d’un ar- rêté du Conseil-exécutif.
7. Répercussions sur l’économie
La fusion des trois écoles supérieures techniques renforcera la position de leur offre de formation sur le marché et leur offrira un rayonnement suprarégional. L’offre de formation pourra être adap- tée aux besoins précis des entreprises de la région et développée de façon ciblée.
Le grand intérêt qu’ont manifesté les entreprises locales en souscrivant des actions de la HFTM- AG montre par ailleurs que la région mise beaucoup sur la formation d’une main-d’œuvre qualifiée pour le secteur industriel. De nombreuses entreprises de la branche connaissent en effet de très grandes difficultés de recrutement actuellement. La fusion des trois écoles et le fait que la nouvelle
entité soit placée sous la responsabilité d’un organe privé peut accroître durablement l’attractivité de la région tant pour les entreprises que pour les travailleurs et travailleuses.
8. Proposition
Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’approuver la présente dépense.
Berne, le 9 janvier 2011 Le Directeur de l’instruction publique
Bernhard Pulver
Renseignements : Marcus Riedi, OSP, 031 633 88 02, marcus.riedi@erz.be.ch
4820.301.500.2/11(#570012v1A) / 9.12.2011
