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Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Fiche d’information (21)
Dispositions transitoires sur les contrôles courants
Version du 28.01.2002 – supprimée à partir du 1.1.2017
Question:
Qu’en est-il des travaux d’installation annoncés et commencés avant le 1er janvier 2002, mais achevés et annoncés comme tels après cette date?
Réponse:
La date qui fait foi est celle à laquelle l’installation est achevée et annoncée comme telle. Les installations dont la déclaration d’achèvement est déposée avant le 1er janvier 2002 relèvent de l’ancien droit. Le contrôle incombe donc, selon la réglementation transitoire, à l’exploitant de réseau comme jusqu’ici. Quant aux installations terminées après cette date, elles sont pleinement soumises au nouveau droit.