La CHS a donc examiné cinq affaires relatives aux affaires extérieures pour le Grand Conseil. Elle s’est en outre occupée des affaires suivantes:
• En avril et octobre, elle a pris connaissance de la liste des affaires en cours dans le domaine des relations extérieures et sur la base des indications fournies sur différentes affaires, elle a demandé des informations complémentaires.
• Les quatre motions de la commission, que le Grand Conseil a adoptées à la session de sep-tembre, visent directement ou indirectement à renforcer la position du parlement dans le do-maine des relations extérieures.
• Au milieu de l’année 2011, le Conseil-exécutif va présenter au Grand Conseil le prochain rap-port sur les relations extérieures du canton de Berne. Il contiendra notamment les principes appelés à guider les activités du canton dans ce domaine dans les années 2011 à 2014. En application de l’article 22, alinéa 3, lettre c et de l’article 36, alinéa 2 LGC, qui prévoient un dia-logue avec le Conseil-exécutif sur les questions de principe formulées au sujet des relations extérieures, la commission a demandé à pouvoir donner son avis déjà au stade de
l’élaboration de ces principes. Il n’y a pas eu dans la consultation d’objections essentielles, la commission a pu donner un avis positif sur tous les principes.
• En octobre, la CHS a demandé au chancelier et au responsable du Service des relations exté-rieures de l’informer sur les développements de la politique européenne du point de vue de la Conférence des gouvernements cantonaux et du Conseil-exécutif.
• Les cantons romands ont conclu un concordat sur le commerce et la culture du chanvre. En été, la commission interparlementaire chargée de ce texte s’est adressée à la CHS pour de-mander l’adhésion du canton de Berne au concordat. La commission a opposé un refus à cette sollicitation: elle n’a pas jugé utile d’entreprendre elle-même de démarches pour l’adhésion du canton de Berne, estimant que c’est plutôt au Conseil-exécutif qu’il appartient d’examiner la possibilité d’une telle adhésion et de prendre les dispositions nécessaires.
• Concernant l'article 22, alinéa 3, lettre b LGC, il convient de noter qu'aucune initiative canto-nale n'a été lancée et qu'aucun référendum n'a été demandé par les cantons.
5 Interventions de la CHS
Dans l’année sous rapport, la CHS a déposé quatre interventions (cf. ch. 1.3).
6 Perspectives
La révision partielle du droit parlementaire est entrée en vigueur au début de la nouvelle législa-ture, le 1er juin 2010. Un certain nombre de changements ont été introduits dans le domaine des délégations des relations extérieures dont la commission ne percevra les conséquences qu’en 2011.
La composition personnelle de la commission a considérablement changé dans le sillage des élec-tions. Près de la moitié des membres ont cédé leur place. Dans sa nouvelle composition, la com-mission a cependant rapidement retrouvé la pratique d’une coopération qui ne manquera pas de se roder et de se consolider au cours de cette année.
Il reste encore à établir la date précise à laquelle les membres des commissions permanentes dis-poseront d’un extranet. La mise en place de la communication électronique aura un impact notable sur le travail de la CHS.
7 Proposition de la Commission de haute surveillance
La Commission de haute surveillance propose au Grand Conseil de prendre connaissance du pré-sent rapport d’activité 2010.
Berne, le 28 avril 2011
Au nom de la Commission de haute surveillance:
Le président: Blaser Le secrétaire: Adler
ANNEXE – Composition de la Commission de haute surveillance et charge de travail 1) Composition de la commission
La composition personnelle de la commission a changé dans l’année sous rapport, dans le sillage des élections et du changement de législature. Les personnes suivantes ont démissionné du Grand Conseil ou de la commission ou n’ont pas été réélues : Elisabeth Bregulla, Erwin Fischer, Willfried Gasser, Walter Messerli, Jean-Pierre Rérat, Therese Rufer, Christian Vaquin et Andrea Zryd. Les personnes suivantes leur ont succédé au sein de la commission : Sabine Kronenberg, Jean-Pierre Aellen, Sylvain Astier, Samuel Graber, Christoph Grimm, Christian Hadorn, Moritz Müller et Fritz Reber. A fin 2010, la composition de la commission est donc la suivante:
Nom Groupe Membre depuis
Blaser Andreas (président) PS-JS-PSA 2004 Ruchti Fritz (vice-président) UDC 2009
Aellen Jean-Pierre PSA 2010
Astier Sylvain PLR 2010
Brönnimann Christian PBD 2005
Graber Samuel UDC 2010
Grimm Christoph Les Verts 2010
Grossen Markus PEV 2008
Hadorn Christian UDC 2010
Hänni Kathy Les Verts 2006
Hufschmid Elisabeth PS-JS-PSA 2008
Kronenberg Sabine pvl 2010
Müller Moritz UDC 2010
Neuenschwander Walter PBD 2006
Reber Fritz UDC 2010
Rhyn Hans-Jörg PS-JS-PSA 2008
Schmidhauser Corinne PLR 2009
2) Charge de travail
Le volume de travail des membres et de la commission dans son ensemble s’est maintenu à un niveau élevé. Les membres ont pris part à un grand nombre de séances et traité un grand nombre de dossiers et de rapports volumineux. La CHS a tenu en 2010 en tout 16 séances plénières, dont six extraordinaires.
Les sections ont tenu en tout 36 séances en rapport avec l'exercice de la haute surveillance sur le Conseil-exécutif et l'administration, l'examen préliminaire de rapports et le traitement de certains thèmes. Elles ont été de durée variable, dans certains cas il s'est agi de visites rendues à des of-fices. A cela se sont ajoutées 13 séances présidentielles auxquelles ont participé le président, la vice-présidente ou le vice-président et le secrétaire.