Nécessité d’une surveillance ciblée et renforcée sur les subsides aux réductions de

La réduction individuelle des primes d’assurance-maladie (RIP) par les subsides des pou-voirs publics incombe aux cantons.² La Confédération verse sa contribution aux cantons.

Ceux-ci dédommagent les assureurs. En 2020, les dépenses annuelles de la Confédération représentaient 2,9 milliards de francs. Elles ont augmenté de 4,4 % par an entre 2008 et 2018, alors que les charges des cantons n’ont progressé que de 2 % par an durant le même intervalle. La part des cantons a significativement diminué pour s’élever à 41,9 % des coûts globaux en 2018. Face au désengagement de nombreux cantons, le Conseil fédéral a es-quissé en mai 2020 trois variantes pour améliorer l'efficacité du système.³

Les cantons adressent chaque année un décompte à l’OFSP relatif aux subsides fédéraux et cantonaux. Celui-ci s’accompagne d’indications de nature statistique et d’un rapport d’au-dit de l’organe de révision externe du service cantonal (en principe le contrôle cantonal des finances) ou de l’entité indépendante en charge de l’octroi des RIP. Le rapport d’audit inclut les constatations et les conclusions à en tirer.⁴ L’OFSP a défini le cadre minimum des con-trôles à réaliser. Celui-ci inclut l’évaluation et l’appréciation du système de contrôle interne (SCI) et du système informatique, ainsi que l’examen formel et matériel des chiffres du dé-compte relatif à la réduction de primes, notamment sous l’angle du respect des critères de subventionnement. Sur la base d’un échantillon de rapport d’organes de révision, le CDF a constaté dans plusieurs cas que l’attestation ne se référait qu’aux critères de subvention-nement cantonaux.

2 Selon les art. 65 ss LAMal

3 Le Rapport du Conseil fédéral du 20 mai 2020 donnant suite au postulat 17.3880 Humbel a servi de base au rapport explicatif du Conseil fédéral du 21 octobre 2020 sur la modification de la LAMal à titre de contre-projet indirect à l’ini-tiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie ». Ce projet de

désenche-Chaque année, la section BAKV examine les documents reçus des cantons. Son contrôle se limite à une analyse de la livraison et de l’exhaustivité des données reçues. La section BAKV identifie les éventuels écarts entre les comptes et les statistiques. Elle analyse aussi les di-vergences avec les rapports d’audit obtenus des cantons. Ces dernières font l’objet de de-mandes d’éclaircissements auprès des services cantonaux. Pour l’année 2019, sept cantons avaient fait l’objet de telles demandes de précisions de l’OFSP. Le CDF a constaté que les erreurs/écarts concernés étaient d’ordre formel. Si les renseignements cantonaux ne suffi-sent pas, la section BAKV peut demander à la section d’audit d’intervenir sur site. Cette section intervient en moyenne dans deux cantons par année. Les interventions sur site du-rent une journée. La section d’audit émet, le cas échéant, des recommandations à l’atten-tion du service cantonal. Le CDF a constaté que celles-ci étaient de nature formelle.

La section « gestion des données et statistique » de la Division Tarifs et bases de l’Unité de direction assurance-maladie établit les formulaires de récolte des informations statistiques.

Elle réceptionne et examine ceux-ci une fois remplis par les services cantonaux concernés.

Le contrôle de cette section se limite à une vérification de l’exhaustivité des données, non sur l’exactitude des chiffres reçus. La section reprend certaines données pour publication comme le nombre, le sexe, l’âge, le revenu et la composition des ménages bénéficiaires des primes.⁵ Les informations comme les estimations sur les effectifs et les coûts liés à la mise en œuvre cantonale des RIP ne sont ni reprises ni utilisées par l’OFSP.

Illustration 1 : Surveillance de l’OFSP sur les subsides aux cantons pour la réduction de primes LAMal (source : CDF).

5 Voir https://www.bag.admin.ch > Chiffres & statistiques > Assurance-maladie > Statistiques de l'assurance-maladie obligatoire

Appréciation

L’OFSP est tenu de contrôler la plausibilité du respect des critères fédéraux et de suivre une orientation risques.⁶ Le contrôle du respect des critères fédéraux introduits en 2019 est laissé à l’appréciation des organes de révision.⁷ En regard d’un financement limité par les cantons des RIP, le CDF est d’avis que le risque d’un non-respect par le dispositif cantonal des exigences fédérales devrait être mieux couvert. L’OFSP devrait user du pouvoir de con-trainte que lui confère la LSu pour exiger une telle attestation des cantons. Il devrait si né-cessaire utiliser les possibilités de sanction prévues par l’art. 7 ORPM.

Les exigences de contrôle et de rapport de révision devraient être réduites et simplifiées de manière à garantir une surveillance efficace de la conformité et l’utilisation efficiente des ressources. La section d’audit devrait limiter ses interventions aux seuls cantons concernés par des attestations de non-conformité ou par des indices remettant en cause les attesta-tions délivrées par les organes de révision. Une meilleure efficience dans l’utilisation des ressources de l’OFSP dans la surveillance sur les RIP pourrait également être atteinte par l’abandon de la récolte de statistiques non utiles à l’exercice d’une surveillance fédérale.

Recommandation 2 (Priorité 1)

Le CDF recommande à l’OFSP de revoir ses exigences envers les cantons pour la surveillance des réductions individuelles des primes d’assurance-maladie. Ceux-ci devraient fournir une attestation sur l’exhaustivité et l’exactitude du décompte des subsides fédéraux et canto-naux et l’utilisation conforme de ces subsides aux critères fédéraux. Ils pourraient alors dé-livrer un rapport d’audit simplifié.

Prise de position de l’OFSP

In den aktuellen Minimalstandards wird bereits verlangt, die Rechtsgrundlagen des Bundes und der Kantone in den Revisionsberichten aufzuführen. Folgende Punkte werden durch die Revisionsstellen bestätigt:

Einhaltung der gesetzlichen Grundlagen

Ordnungsgemässe Abrechnung und Ausbezahlung der Beiträge zur Prämienverbilligung durch die Kantone

Übereinstimmung der Abrechnungen der Kantone mit der Buchhaltung des Kantons.

Das BAG kann die Empfehlung trotzdem annehmen.

Für die Revisionsberichte 2021 (im Jahr 2022) wird eine inhaltlich präzisierte Vorlage aus-gearbeitet, bei der die Revisionsstellen die aufgeführten Punkte explizit bestätigen müssen.

6 L’art. 6 al. 2 de l’ORPM renvoie à l’art. 25 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu). La modification en cours de la LSu prévoit un renforcement du contrôle par les offices fédéraux: Voir le message du 26 août 2020 concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (FF 2020