En 2015, l’AFF a procédé au calcul des paiements à effectuer au titre de la péréquation financière en 2016. L’année de péréquation financière 2016 est la première année de la troisième période quadriennale13 depuis l’introduction de la RPT en 2008 (cf. l’illustration 3).
Le calcul des paiements relevant de la péréquation financière tient compte de facteurs de pondéra-tion fixés pour quatre ans. L’illustrapondéra-tion 3 ci-dessous présente l’évolupondéra-tion de ces facteurs dans le
Avec le facteur alpha 2016-2019, la pondération de l’indicateur Fortune dans l’assiette fiscale agré-gée double pratiquement par rapport à la période 2012-2015. Selon le montant de la fortune absolue dans un canton, le facteur alpha actuel a un impact important sur le potentiel de ressources.
La faible différence entre le facteur bêta (domicile) et le facteur bêta (mixte) pour la période 2016-2019 réduit le risque d’impact résultant d’un classement erroné de sociétés aux fins de la RPT.
Selon le message la concernant, la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III pourrait avoir ses premiers effets déterminants sur l’année fiscale 201914. Or l’année fiscale 2019 entrera pour la première fois dans la base de calcul de la RPT pour l’année de référence 2023. Les facteurs bêta devront aussi être calculés pour la quatrième période quadriennale 2020-2023.
7.1 Saisie des annonces de données RPT dans des journaux de contrôle
L’AFF saisit les annonces de données RPT de l’AFC et de l’OFS dans des journaux de contrôle. Elle tient un journal de contrôle séparé pour le calcul du facteur alpha.
13 2016 - 2019
14 Cf. le message du 5 juin 2015 concernant la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III, FF 2015 4613 – 4754, 7 juillet 2015, chapitre 1.5 Mise en œuvre.
Illustration 3: Evolution dans le temps des facteurs alpha et bêta. Source: AFF
7.2 Dotation des fonds de péréquation conforme à l’OPFCC
La dotation de la péréquation des ressources est conforme aux prescriptions de l’art. 5, al. 2, PFCC et de l’art. 23, al. 2, OPFCC. L’augmentation de 5,5 % de la péréquation verticale des ressources (Confédération en faveur des cantons) correspond à la variation du potentiel de ressources 2015-2016 de tous les cantons. Quant à l’augmentation de la péréquation horizontale des ressources (cantons à fort potentiel de ressources en faveur de ceux à faible potentiel), elle correspond à la croissance du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel (année de référence RPT 2016:
BS, GE, NW, VD, SZ, ZG et ZH), soit 5,6 %. En vertu de l’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019, la dotation de la péréquation des ressources a été réduite de 165 millions de francs.
La dotation de la compensation des charges repose sur la contribution de base 2015. Conformément à l’art. 9, al. 2, PFCC et à l’art. 31, al. 2, OPFCC, elle a été adaptée au renchérissement en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. Durant la période à prendre en consi-dération (avril 2014 à avril 2015), on a mesuré un taux de renchérissement négatif de -1,1 %.
7.3 Calculs statistiques corrects et traçables
Le CDF a effectué certains calculs statistiques axés sur les risques concernant la péréquation des ressources. Il s’est concentré en l’occurrence sur l’application des prescriptions de l’OPFCC. La mé-thode n’a pas été remise en question.
Le CDF a examiné les grandeurs de la péréquation financière suivantes:
- facteur alpha;
- facteurs bêta;
- recettes fiscales et taux fiscal standardisés;
- calcul des contributions ainsi que des paiements progressifs aux cantons bénéficiaires.
Les calculs et les données sur lesquelles ils reposent sont traçables et conformes aux prescriptions de l’OPFCC. Lors de ses contrôles, le CDF n’a pas relevé d’erreurs de calcul.
7.4 Correction des données
Pour quelques-unes des erreurs relevées dans les annonces de données des cantons, le GT AQ RPT a exigé que les données soient livrées à nouveau. Dans les autres cas, les imprécisions résul-tant des erreurs ont été jugées tolérables. L’AFF consigne ces dérogations aux instructions concer-nant la transmission des données15 dans le document «Décisions du groupe technique chargé de
15 Instructions du DFF du 19 décembre 2008 basées sur l’art. 22 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péré-quation financière et la compensation des charges (OPFCC; RS 613.21) concernant la collecte et la remise des données nécessaires par les cantons: http://www.efv.admin.ch/f/downloads/finanzpolitik_grundlagen/finan-zausgleich/revisionp_grundlagen/Directive_collecte_remise_donnees_cantons_f.pdf.
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l’assurance qualité», sur mandat dudit groupe technique. Elle publie en outre les décisions en an-nexe du rapport quadriennal sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière16. Les déci-sions du GT AQ RPT constituent un système de référence important pour la qualité des annonces de données des cantons et pour l’égalité de traitement entre ces derniers. Le CDF recommande par conséquent que les décisions du GT AQ RPT soient publiées annuellement avec le rapport sur les chiffres de la RPT17.
7.5 Paiements compensatoires traçables
La réconciliation des calculs de la péréquation financière 2015 avec les dispositions de l’OPFCC en son état au 1er janvier 2015 n’a pas permis de déceler de différences. Le paiement annuel des mon-tants de la péréquation financière aux cantons a lieu en deux tranches, le 30 juin et le 31 décembre de l’année de référence RPT. Les paiements comptabilisés au titre de la première tranche sont tra-çables et conformes à l’OPFCC et aux résultats des calculs de la péréquation financière 2015.
7.6 Données servant au calcul de la population résidante déterminante
Depuis l’adoption de la nouvelle statistique de la population STATPOP aux fins de la péréquation des ressources, en 2010, la population résidante déterminante (moyenne)18 est calculée d’après les différentes statistiques annuelles de la population résidante permanente et non permanente. Les données de la statistique de la population sont fournies par l’OFS.
Afin de réduire les risques d’erreurs de transmission des données de la statistique de la population de l’OFS servant aux calculs de la RPT effectués par l’AFF, le CDF avait recommandé d’intégrer les données concernées dans la banque de données STAT-TAB19, accessible à partir du site web de l’OFS.
Après examen de cette recommandation par l’OFS, les responsables sont arrivés à la conclusion que le rapport coût/utilité de cette solution était défavorable. L’OFS a alors clarifié avec l’AFF s’il était possible d’intégrer les données de la population résidante permanente et non permanente dans l’ac-tuel système de transmission de données (format *.xml). Il faudrait pour cela développer l’interface de l’AFF vers l’application RPT20. Or, selon l’AFF, développer une nouvelle version de l’applica-tion RPT uniquement pour remplir cette exigence serait trop coûteux. L’OFS continue donc à trans-mettre les données de la population résidante permanente et non permanente à l’AFF dans un troi-sième tableau supplémentaire en format MS Excel.
16 Cf. le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012-2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, annexe 8: http://www.efv.admin.ch/f/downloads/finanzpolitik_grundlagen/finanzausgleich/revisionp_grun-dlagen/Beilage_01_Wirksamkeitsbericht_FR.pdf
17 Cf. le rapport sur les chiffres de la RPT, année de référence 2016: http://www.efv.admin.ch/f/downloads/finanzpoli-tik_grundlagen/finanzausgleich/zahlen/2016/Rapport_CDF_2016_Audition.pdf
18 Utilisation dans le calcul de l’indice des ressources.
19 Cf. aussi: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/infothek/onlinedb/stattab.html
20 BD Excel PF
L’OFS transmet les données de la population résidante permanente et non permanente, y compris le calcul de la population résidante moyenne, à l’AFF pour chaque année de calcul RPT. La recom-mandation 1 du rapport 14208 du CDF est ainsi opportunément appliquée. Le CDF considère cette recommandation comme réalisée.