Le présent document définit les conditions à remplir pour participer au onzième appel d’offres lancé dans le cadre des «Appels d’offres publics» (ProKilowatt) concernant les mesures d’efficacité dans le domaine de l’électricité (conformément aux art. 19 à 22 de l’ordonnance sur l’énergie, OEne,
RS 730.01). Les appels d’offres publics encouragent des programmes et des projets contribuant à réduire la consommation d’électricité dans l’industrie, les services et les ménages, à un coût aussi faible que possible.
La documentation relative aux appels d’offres pour les projets est déterminante pour la soumission de projets à ProKilowatt.
En cas de doute, la version allemande des documents d’appel d’offres pour les projets ou les programmes fait toujours foi.
1.1. Modifications importantes par rapport à l’année précédente
Mot-clé Description de la modification Chapitre
de la modification Augmentation de la
limite des coûts d’investissement par client final
La limite par client final pour les mesures pouvant bénéficier d’une contribution dans le cadre d’un programme sera augmentée, passant de 150 000 CHF à 300 000 CHF de coûts d’investissement.
Les programmes qui réalisent 50% ou plus des économies totales prévues avec des mesures d’éclairage intérieur ne sont pas admis dans l’appel d’offres de cette année.
2.2.1
Les exigences particulières ont été revues et redéfinies pour les technologies suivantes:
- Circulateurs électriques sans presse-étoupe: la preuve de l’économie est simplifiée
4.2 - Moteurs électriques: les exigences ont été revues et
renforcées 4.3
- Installations de réfrigération et de climatisation: de nouvelles exigences sont désormais en vigueur pour les échangeurs thermiques et les systèmes de production de froid au CO2 de type booster
4.7
- Appareils de réfrigération et de congélation industriels:
de nouvelles exigences sont désormais en vigueur pour les vitrines de vente réfrigérées et les fluides frigorigènes utilisés
4.8.1
- Équipements de cuisine industriels: de nouvelles exigences sont désormais en vigueur pour calculer l’économie
4.8.2
- Appareils de soudage: de nouvelles exigences sont désormais en vigueur en matière d’efficacité des sources d’électricité et de puissance absorbée en mode inactif
4.8.3
Appareils
électroménagers Un appel d’offres unique et distinct sera publié en 2020 pour les programmes d’encouragement d’appareils ménagers efficaces sur le plan énergétique.
5.2
Tableau 1: Aperçu des principales modifications par rapport aux conditions 2019
1.2. Budget et contribution maximale
Le budget 2020 pour les appels d’offres publics ouverts dans le domaine des programmes se monte au minimum à 30 millions de francs. Le budget 2020 pour l’appel d’offres séparé concernant les
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programmes d’encouragement d’appareils ménagers efficaces sur le plan énergétique s’élèvera au maximum à 10 millions de francs.
Afin que le caractère de mise aux enchères des appels d’offres publics soit respecté, le budget est réduit au prorata si la somme des demandes éligibles n’atteint pas 120% du budget maximum.
La contribution maximale par programme se monte à 3 millions de francs. Les programmes dont la contribution est inférieure à 150 000 francs ne peuvent pas être pris en compte.
1.3. Remarques pour la soumission d’une offre
Nous vous recommandons d’étudier soigneusement la documentation de l’appel d’offres afin que lors de la soumission d’une demande, toutes les questions aient reçu une réponse et que toutes les conditions requises soient remplies. Toutes les indications figurant dans les demandes doivent être claires, précises et vérifiables dans une phase ultérieure du processus.
Pour toute question, veuillez contacter le bureau ProKilowatt:
ProKilowatt
Bureau pour les appels d’offres publics dans le domaine de l’efficacité électrique c/o CimArk SA
Rte du Rawyl 47 1950 Sion
Tél. +41 27 322 17 79
Courriel: prokilowatt@cimark.ch
Vous pouvez déposer votre demande en allemand, en français ou en italien à l’adresse www.prokw.ch. Veuillez-vous assurer que les documents sont complets.
Le formulaire de demande dûment signé doit être envoyé par courrier postal dans les délais avec les signatures des organisations participantes à l’adresse du bureau ProKilowatt. Le cachet de la poste ou le code-barres de la Poste suisse fait foi en ce qui concerne le respect des délais (les marques apposées par les machines à affranchir d’entreprise ne sont pas considérées comme des cachets postaux).
La date limite de dépôt des demandes de programme est fixée au lundi 4 mai 2020.
La date limite de l’appel d’offres unique et distinct pour les programmes d’encouragement d’appareils ménagers efficaces sur le plan énergétique est fixée au vendredi 4 septembre 2020.
Les demandes déposées hors délai seront retournées non traitées.
Dans le cadre d’une série de questions, nous donnons aux requérants la possibilité d’éclaircir les points en suspens (voir échéances au ch. 1.4) une seule fois et dans le délai imparti. Si malgré ses précisions, il n’est pas répondu de façon suffisante à des questions importantes, nous sommes contraints de rejeter la demande.
Si vous avez des questions lors de la conception de votre programme, nous vous invitons à présenter votre idée de programme suffisamment à l’avance, directement au Bureau pour les appels d’offres ProKilowatt, qui vous conseillera. Nous tenons à simplifier l’accès aux appels d’offres publics pour les nouveaux requérants et à faire en sorte que les principales règles et les pierres d’achoppement soient exposées de manière compréhensible. Le bureau se tient à votre entière disposition
(prokilowatt@cimark.ch, tél. 027 322 17 79).
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1.4. Dates importantes
Publication d’appel d’offres pour les programmes 06.11.2019
Délai pour la soumission des demandes pour les programmes 04.05.2020 Si des points doivent être clarifiés dans la requête, le bureau demande par
écrit des précisions aux responsables des programmes jusqu’à la date indiquée.
19.06.2020 La réponse du requérant doit parvenir au bureau au plus tard jusqu’à la date
indiquée, faute de quoi le programme est exclu de l’appel d’offres. 10.07.2020 Décision consécutive à l’évaluation des demandes de programmes (décisions)
jusqu’au 11.09.2020
Lancement des programmes au bénéfice d’une adjudication. Au plus tard 6 mois après réception de la décision
Tableau 2: Echéancier pour les programmes
Les délais du Tableau 3 s’appliquent aux appels d’offres des programmes d’encouragement d’appareils ménagers efficaces sur le plan énergétique.
Publication des documents relatifs à l’appel d’offres 6.11.2019 Délai pour la soumission des demandes de programme 4.9.2020 Si la demande comporte des éléments peu clairs, le bureau pose des
questions aux porteurs de programme, par écrit, jusqu’à la date indiquée. 25.9.2020 Délai maximum pour les réponses du requérant aux questions du bureau. Le
non-respect de ce délai conduit à l’exclusion du processus de sélection. 9.10.2020 Date butoir pour la décision d’évaluation des demandes de programme 13.11.2020
Lancement des programmes adjugés. Au plus tard 6 mois
après réception de la décision
Tableau 3: Calendrier distinct pour les programmes d’encouragement d’appareils ménagers efficaces sur le plan énergétique
1.5. Communication
En règle générale, l’OFEN informe sur les programmes qui ont obtenu le marché (décisions positives).
À cet égard, nous pouvons publier les informations suivantes:
Nom du destinataire de la contribution (c.-à-d. des responsables des programmes)
Brève description du programme
Montant de la contribution
Efficacité des coûts (en ct./kWh)
Orientations techniques
Mesures de soutien ainsi que les clients ciblés
Lien vers des informations complémentaires pour les programmes
Après la clôture du programme, nous publions les effets obtenus par le programme. Veuillez noter qu’en soumettant votre demande, vous donnez votre accord à la publication des informations susmentionnées concernant la décision et les effets obtenus par le programme après son achèvement.
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