SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PAR LES INSTITUTIONS DE MÉDIATION ET LES INDH ?
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Nicholas Long, autre fois avec la Commission indépendante des plaintes contre la police (Independent Police Complaints Commission) pour l’Angleterre et le Pays de Galles, parle du contrôle interne et de la gestion des cas de violences fondées sur le genre, à l’assemblée de mise en œuvre de la dimension humaine, Varsovie. Crédit : OSCE, Piotr Markowski, 2013.
5.1 Garantir un mandat et des pouvoirs appropriés pour contrôler les institutions du secteur de sécurité en tenant compte du genre
Les pouvoirs de base mentionnés dans la section 3 ci-dessus sont indispensables à la prise en compte des questions de genre dans le cadre du contrôle du secteur de la sécurité. La législation ou les réglementations constitutives de toute institution de médiation ou INDH, y compris celles ayant compétence exclusive sur une institution du secteur de la sécurité, peuvent aborder les questions de genre des manières suivantes :
• Inclure une référence spécifique à la responsabilité de l’institution de s’engager en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes. Il est également possible (ou envisageable) de faire expressément allusion à leur responsabilité d’examiner, de surveiller et de rendre compte sur la mise en œuvre des lois nationales en faveur de l’égalité des sexes, dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, et d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la violence liée au genre.
• Exiger la représentation et la participation des femmes et des hommes au sein de l’institution, de ses membres et de son instance dirigeante, pour parvenir à une représentation et une participation égales des femmes. Par exemple, la loi régissant le médiateur de la province autonome de Voïvodine en Serbie précise qu’au moins un médiateur adjoint doit être choisi parmi le sexe le moins représenté.
• Veiller à ce que les conditions des institutions concernant la recevabilité d’un cas soient suffisamment souples pour leur permettre de protéger les droits des femmes de manière adéquate (voir l’Exemple 1).
EXEMPLE 1 – SERVICE POUR L’ÉGALITÉ DES SEXES DU DÉFENSEUR PUBLIC DE GÉORGIE
En 1997, le Gouvernement géorgien a désigné un défenseur public et établi le Bureau du défenseur public (PDO), une institution indépendante chargée de veiller à la protection des droits humains. Son personnel se compose d’experts de différents domaines, notamment des avocats, des psychologues et des professionnels de la santé mentale.
Cadre stratégique sur l’égalité des sexes
En 2013, le PDO a élaboré un cadre stratégique de trois ans pour intégrer systématiquement la prise en compte du genre dans toutes ses activités et renforcer les capacités en matière d’égalité des sexes de chaque service. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette stratégie sont mesurés à l’aide d’une auto-évaluation institutionnelle. Le programme de formation du personnel du PDO couvre des questions telles que l’égalité des sexes, les droits des femmes, les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), et les mécanismes de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel.
Les rapports annuels du défenseur public présentés au Parlement comprennent une section consacrée aux droits des femmes. En 2012, le rapport annuel a porté sur un large éventail de
questions, en particulier la participation des femmes aux négociations de paix, les structures gouvernementales pour assurer la participation politique des femmes, la violence domestique, les droits du travail, l’aide sociale, le mariage des enfants, le traitement discriminatoire des femmes toxicomanes et la violence contre les femmes âgées.
Expertise dédiée au genre
Il existe au sein du PDO, un service pour l’égalité des sexes chargé de travailler sur les questions de droits des femmes et des LGBT. Ses principales activités sont les suivantes :
• surveiller l’égalité des sexes, la violence domestique, les droits des femmes, la traite des êtres humains et les droits des LGBT, et faire des enquêtes en la matière ;
• traiter les plaintes et mener des enquêtes de sa propre initiative sur ces questions ;
• fournir au défenseur public des renseignements destinés à l’élaboration de propositions et de recommandations pour les organes concernés de l’Etat et les collectivités locales, les établissements publics et les fonctionnaires, ainsi que des informations à inclure dans son rapport annuel ;
• établir des partenariats et lancer des actions conjointes avec des organisations non-gouvernementales (ONG) ;
• mener des campagnes d’éducation civique et de sensibilisation.
Le PDO supervise la mise en œuvre des composantes du Plan d’action de la Géorgie sur la violence familiale et la protection des victimes de violence familiale, notamment les activités visant à améliorer le dispositif de réparation pour les victimes de violence domestique. En 2011 et 2012, le défenseur public a examiné plus de 100 cas de violence domestique pour évaluer la rapidité et l’efficacité de la réponse des organismes chargés de l’application de la loi, et l’accessibilité des mesures de protection pour les victimes. Le défenseur public surveille la formation des policiers sur la violence familiale et le nombre d’ordonnances de restriction émises, met en évidence les lacunes systémiques dans les interventions de la police et fournit des recommandations précises au ministère de l’Intérieur. En partenariat avec une ONG, le PDO a produit un livret sur les questions de violence familiale à l’intention des agents de la police.
Le PDO assiste aussi régulièrement aux séances de travail du conseil de coordination sur la mise en œuvre du Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, et est chargé de surveiller les rapports des différents acteurs qui en partagent la responsabilité.
Mesures proactives pour encourager le dépôt de plaintes concernant l’égalité des sexes
Le PDO ayant constaté qu’il recevait peu de plaintes relatives à l’égalité des sexes, il s’est aperçu que les gens ne connaissaient pas leurs droits et/ou ne voulaient pas ou ne pouvaient pas déposer de plainte auprès de la police ou du bureau du procureur. Ces comportements ont amené le PDO à suspendre ses critères de recevabilité pour les affaires concernant l’égalité des sexes (ainsi que celles concernant les droits des enfants et les droits des personnes handicapées), de sorte que les personnes sont dorénavant en mesure de recourir à l’assistance du PDO sans avoir à déposer de plainte auprès d’un organisme public au préalable. Dans de tels cas, le PDO n’enquête pas sur la plainte mais il conseille, soutient et encourage les plaignants à déposer une plainte auprès des autorités, et les renvoie aux ONG compétentes.
Sources : Correspondence avec Anna Arganashvili, Chef du service pour l’égalité des sexes du PDO, 2 septembre and 5 octobre 2013; OSCE/BIDDH, Handbook for National Human Rights Institutions on Women’s Rights and Gender Equality (Varsovie : OSCE/BIDDH, 2012); Défendeur public de Géorgie, Annual Report of the Public Defender of Georgia – The Situation of Human Rights and Freedoms in Georgia (Tbilissi : Défendeur public de Géorgie, 2012), p. 388.
5.2 Renforcer les capacité internes des institutions pour aborder les questions de genre
Il existe quelques guides excellents pour les INDH sur le renforcement des capacités institutionnelles pour promouvoir l’égalité des sexes (voir la section Ressources complémentaires à la page 57). En 2012, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a défini, dans la Déclaration et le Programme d’action d’Amman, les grands principes et domaines de travail des INDH pour la promotion de l’égalité des sexes. Vous trouverez ci-dessous une série de mesures essentielles à prendre pour assurer le renforcement des moyens dont disposent les institutions de médiation et les INDH pour agir face aux problèmes liés au genre dans le contrôle du secteur de la sécurité.