1 Loi sur les EPF: dispositions concernant la gestion financière Le projet du Conseil fédéral d'une loi sur les EPF est actuellement traité par les Chambres fédérales et il prévoit dans sa section «gestion financière», à l'article 34, 3e alinéa, de larges dérogations au droit financier en vigueur, en faveur du domaine des EPF. Après un examen approfondi des conséquences d'une telle solution, mais également en se fondant sur ses propres expériences concernant la surveillance financière courante des EPF, la Délégation des finances est parvenue à la conclusion que les propositions du Conseil fédéral allaient trop loin dans l'optique d'une saine gestion financière. Les dispositions de l'article 34 du projet de loi sont ainsi libellées:
Art. 34
1 La comptabilité, le budget et la planification financière du domaine des EPF sont, par principe, régis par la loi du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, prévoir des dérogations si cela s'avère nécessaire pour assurer une gestion rationnelle et répondre aux besoins de l'enseignement et de la recherche.
3 II peut notamment
a. Déroger au principe du produit brut et prévoir une réglementation parti-culière concernant l'application du principe de l'universalité et de la spécialité du budget;
b. Autoriser le Conseil des EPF à
1. Transférer les crédits non utilisés dans d'autres rubriques;
2. Placer sur un compte transitoire les crédits destinés à couvrir les dépenses qui ne viendront pas à échéance durant l'année budgétaire.
Tant les commissions des finances que la Délégation des finances sont unanimes à admettre que les intérêts de l'enseignement et de la recherche nécessitent l'adoption de réglementations souples en matière de gestion financière. Bien que le domaine relevant du Conseil des EPF jouisse, aujourd'hui déjà, d'un traitement spécial sur le plan financier, il convient de saluer la création de bases juridiques claires à l'article 34,1er et 2e alinéas, du projet de loi sur les EPF. En revanche, la réglementation proposée au 3e alinéa de cet article est en contradiction avec les principes budgétaires essentiels, tels que le principe du produit brut, de l'unité, de la spécialité et de l'annualité, ce qui risque d'aboutir à des atteintes injustifiables à la souveraineté financière du Parlement; la Délégation des finances estime donc qu'une telle situation est indésirable.
Ces principes budgétaires d'ordre formel visent finalement à imposer et atteindre des buts matériels de gestion financière, tels que l'urgence, l'emploi efficace et ménager des fonds. Or, au cours des dernières années, on a constaté une certaine tendance à l'érosion de cette rigueur; il importe pourtant de lutter là contre.
Les intérêts de l'enseignement et de la recherche peuvent, de cas en cas, exiger une application souple du droit régissant la gestion financière. Le Conseil fédéral, mais aussi les commissions des finances et la Délégation des finances ont à maintes reprises manifesté de la compréhension pour les besoins spécifiques des EPF. On ne saurait toutefois s'écarter à tel point du droit ordinaire concernant la gestion financière qu'il devienne alors difficilement possible, voire tout à fait impossible d'exercer la surveillance. Toutes les réglementations dérogatoires indispensables dans l'intérêt bien compris de l'enseignement et de la recherche pourront être édictées en se fondant sur l'art. 34,1er et 2e alinéas de la future loi sur les EPF. De telles dérogations ne sauraient toutefois représenter un but en soi et il n'est pas non plus admissible de poursuivre ainsi des objectifs étrangers à la nature de la chose en question.
C'est dans ce sens que la Délégation des finances a motivé, en août dernier, sa démarche à l'adresse de la commission ad hoc du Conseil des Etats qui a été également priée de proposer au Conseil la suppression des dispositions équi-voques. La commission ad hoc n'a toutefois pas partagé les réserves de la Délégation des finances et elle a donc approuvé les propositions du Conseil fédéral. Par la suite, sur proposition de la vice-présidente de la Délégation des finances, le Conseil des Etats s'est rallié, lors de la session du début de cette année, à la manière de voir de la délégation et il a décidé à une faible majorité de biffer le 3e alinéa de l'article 34. Il convient d'attendre la décision du Conseil national sur ce point.
2 Train de mesures spéciales en matière d'informatique:
frais subséquents
Dans son rapport d'activité 1986/87, la Délégation des finances avait déploré l'absence de prise en compte des frais subséquents dans le message du Conseil
fédéral sur le train de mesures spéciales en matière d'informatique dans le domaine relevant du Conseil des écoles polytechniques fédérales (EPF). A la suite de cette critique, le Conseil fédéral a chargé le DFI de calculer ces dépenses après coup et d'établir un rapport à l'intention du Conseil fédéral et du Parlement. Ce rapport a été déposé. On y apprend que les 135 millions accordés par le Parlement (y compris les ordinateurs à hautes performances) entraînent des dépenses d'infrastructure subséquentes d'au moins 41 millions et des frais d'exploitation annuels de 19 millions de francs. Compte tenu de la portée de la politique en matière de formation et de recherche, mais également de l'ordre de grandeur du train de mesures, le Conseil fédéral estime que ces dépenses subséquentes restent dans des limites raisonnables.
La critique de la Délégation des finances n'avait pas pour objet les dépenses subséquentes en tant que telles, mais contestait et déplorait le fait que le Parlement n'ait pas été renseigné suffisamment sur la véritable portée financière de ce projet en matière d'informatique. En effet, les Chambres fédérales doivent absolument avoir toute garantie de pouvoir se prononcer sur de telles affaires en pleine connaissance des répercussions financières et des conséquences pour le personnel, ainsi que le précise l'article 43, 3e alinéa, LREC.
Selon les instructions du Conseil fédéral pour le budget 1990 et le plan financier 1991-1993, les départements doivent soumettre des propositions de compensation pour les projets dépassant de plus d'un million les prévisions du plan financier. La Délégation des finances part de l'idée que les dépenses consécutives au paquet spécial en matière d'informatique seront intégralement comprises dans les chiffres du plan financier.
3 Domaine agricole du «Früebüel», Zugerberg
L'exploitation agricole, sise au Zugerberg, gérée jusqu'à présent par l'Office fédéral du génie et des fortifications du Département militaire fédéral (DMF), servait à l'exécution des peines militaires. A la suite des réexamens effectués en 1987 par sa section compétente, la commission des finances du Conseil national a mis en question le maintien de cet établissement pénitentiaire. Au début de 1988, elle a donc invité le Conseil fédéral à faire élaborer des bases permettant de trouver une solution de rechange à l'utilisation des installations du Zugerberg.
Le 26 septembre 1988, le Conseil fédéral a décidé, sur la base d'une proposition conjointe du DFI et du DMF, de transférer le domaine agricole «Früebüel» à l'EPF de Zurich (EPFZ). A la demande de la Délégation des finances et en accord avec les chefs du DFI et du DMF, on a suspendu provisoirement l'exécution des mesures décidées par le Conseil fédéral. Le CDF a reçu mandat de réexaminer à fond, avec le concours d'un expert externe, le bien-fondé des besoins de l'EPFZ et d'étudier d'autres solutions de rechange envisageables quant à l'affectation, compte tenu des dépenses qui s'ensuivraient.
Dans son rapport du 10 mars 1989 à la commission des finances du Conseil national, le groupe de travail institué par le CDF parvient aux conclusions et recommandations suivantes:
- Compte tenu des restructurations opérées dans l'intervalle dans la recherche agricole dont s'occupe l'EPFZ, la nécessité de disposer du domaine «Früebüel»
est établie au vu des besoins du nouveau département des sciences agricoles et alimentaires en cours de structuration à l'EPFZ. Cet établissement de re-cherche supplémentaire occasionnera des frais annuels de fonctionnement de l'ordre de 140 000 francs (non comprises les dépenses de recherche proprement dites), à charge du crédit «Enseignement et recherche» de l'EPFZ.
- Le groupe de travail porte une appréciation positive sur le fait que les idées initiales de l'EPFZ au sujet de l'affectation future du domaine se sont vraiment concrétisées au cours des discussions.
- Le groupe de travail estime donc qu'un transfert du domaine agricole «Früe-büel» à l'EPFZ est judicieux. Toujours est-il qu'il recommande de réexaminer son utilisation concrète à la fin du plan quinquennal de l'EPFZ, mais au plus tard dans dix ans.
- Après des clarifications approfondies, le groupe de travail a renoncé à une solution de rechange éventuelle sous forme d'affermage du domaine.
La Délégation des finances a de nouveau analysé ce problème complexe lors d'un entretien avec le chef du DFI à l'occasion de la séance d'avril 1989. Elle s'est en principe ralliée aux recommandations du groupe de travail. La Délégation des finances attache toutefois une grande importance à la mise sur pied d'une étroite coordination des activités de l'EPFZ au Zugerberg avec les travaux des stations fédérales de recherches agronomique. En procédant de la sorte, on évitera des chevauchements et des travaux à double, tout en tirant partie et profit des effets de synergie. Par ailleurs, il importe d'assurer, dans le cadre de la conception globale de la gestion des établissements de recherches agricoles qui sont propriété des EPF, une exploitation efficace de ce nouveau domaine agricole. Le chef du DFI a donné des assurances quant à l'indispensable prise en considération de ces aspects.