Aspect économique

Comme le donne à entendre l'introduction ci-dessus, les exemples auxquels on pourrait éventuellement appliquer le concept d'installations essentielles sont nombreux. Examinons maintenant certaines des analyses économiques dont ces politiques ont fait l'objet.

Divers paramètres jouent dans l'analyse d'un refus de vendre dans certaines branches d'activités du point de vue du bien-être. L'un de ces paramètres est la nature de la réglementation, en particulier celle qui s'applique aux aides, ainsi que la nature des subventions. Autre paramètre : la question est de savoir si la technologie fait l'objet d'une répartition fixe, c'est-à-dire si une quantité donnée du produit en amont entre dans la production de chaque unité du produit en aval. Les possibilités d'améliorer la concurrence sont un facteur final important (Werden, p. 473).

Les diagrammes ci-après illustrent certaines structures du marché dans lesquelles on pourrait évoquer la notion d'installation essentielle.

Intégration verticale en aval par un monopoleur non soumis à réglementation

Le diagramme 1 montre deux marchés non réglementés : l'entreprise A est une entreprise monopolistique qui opère sur le marché en amont, A et B opèrent en duopole sur le marché en aval. B achète à A un facteur de production qu'il ne peut obtenir nulle part ailleurs. Si au lieu d'approvisionner B, A procède à une intégration verticale en aval, cette intégration peut avoir des effets positifs ou négatifs sur le bien-être des consommateurs.

Diagramme 1. Monopole en amont, duopole en aval

Entreprise A

?

Entreprise A Entreprise B

Consommateurs

Dans des conditions d'information totale, où il n'existe aucune incertitude, où l'entreprise en amont détient un monopole non contesté et non réglementé, où elle vend à des acheteurs identiques situés en aval qui utilisent le facteur de production dans des proportions déterminées et qui affectent une marge constante à l'amélioration des techniques de production, l'intégration du monopoleur en aval n'aura pas d'effet sur le bien-être. Le monopoleur peut dans l'un et l'autre scénarios s'approprier tous les profits de monopole (Ordover et Saloner, p. 564). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il peut alors être rentable pour l'entreprise en amont de procéder à une intégration en aval. Cette intégration ne va pas nécessairement diminuer le bien-être. Par exemple, si toutes les autres conditions sont remplies et si le facteur de production n'est pas utilisé dans des proportions déterminées et si son prix n'est pas égal au coût marginal (ce qui est probablement le cas étant donné la situation de monopole en amont), l'intégration verticale (qui entraînerait vraisemblablement un prix de transfert interne égal au coût marginal) accroîtrait le bien-être. Si les entreprises en aval ne sont pas identiques, peut-être parce qu'elles sont confrontées à des demandes différentes, l'intégration verticale peut alors susciter une discrimination par les prix, ce qui a un effet ambigu sur le bien-être. Si l'entreprise en aval est un monopole ou un monopsone, l'intégration verticale accroît alors la quantité de facteurs de production vendue ainsi que la production en aval, ce qui augmente le bien-être. S'il existe une incertitude ou si les informations sont incomplètes, l'intégration verticale diminuera alors vraisemblablement les coûts contractuels ainsi que les pertes liés aux problèmes d'agence. ("Vraisemblablement" car l'efficience relative d'un des mécanismes du marché et d'un mécanisme interne de contrôle de la société est un problème empirique). L'intégration verticale peut élever des barrières à l'entrée -- par le biais d'un accroissement des risques de capital et des capacités de gestion indispensables -- mais les effets sur le bien-être sont minimes lorsque l'installation essentielle est un monopole naturel. (Werden, p. 467-8).

Comment les "nationalités différentes" de A et de B pourraient-elles influer sur l'analyse, si les pays s'efforcent de maximiser le "bien-être national" ? Si l'information est complète, s'il n'y a pas d'incertitude, si le monopole en amont n'est pas réglementé ni contesté, si les acheteurs en aval sont identiques et affectent une marge constante à l'amélioration des techniques, il n'y aura alors aucun

changement : pourtant, le monopole en amont s'approprie toutes les rentes de sorte que l'intégration verticale n'affecterait pas les bien-être nationaux. Si une intégration verticale rend possible une discrimination par les prix et si les consommateurs confrontés à la hausse des prix sont d'une nationalité différente de celle du monopoleur intégré, leur bien-être est alors diminué par l'intégration verticale ; mais si les consommateurs confrontés à la hausse des prix sont de même nationalité que le monopoleur, le changement observé dans leur bien-être total (bien-être du consommateur + bien-être du producteur) est ambigu mais le bien-être des consommateurs confrontés à une baisse des prix augmente. Lorsqu'il s'agit de cas dans lesquels l'intégration verticale augmente l'efficience interne du monopoleur, on ne peut en général attribuer les gains de bien-être à l'un des pays ou à un autre. En résumé, même dans ce cas particulier, on ne peut poser de règle générale concernant l'effet, sur le bien-être national, d'une intégration verticale (refus de vendre à un concurrent en aval) réalisée par un monopoleur par-dessus les frontières nationales.

Faut-il limiter la théorie des installations essentielles aux monopoles naturels ? Pour Werden, la réponse est oui, bien qu'un duopole ou un triopole naturel soulèverait les mêmes problèmes, et même si un monopole naturel ne détient pas nécessairement un pouvoir de marché en aval, car la règle serait simple (Werden, p 476).

Deux économistes pour lesquels le fait de mettre un concurrent en position désavantageuse constitue la forme la moins poussée d'interdiction d'accès à un facteur de production essentiel, posent en principe trois conditions qui doivent être réunies pour qu'une entreprise estime possible et rentable de recourir à ce type d'action. En premier lieu, l'intérêt de l'exclusion doit être plus important pour l'entreprise qui y procède que pour le concurrent exclu. En second lieu, les concurrents ne doivent pas être en mesure de trouver des fournisseurs de remplacement qui leur permettraient de rétablir leur compétitivité. En troisième lieu, l'entreprise qui procède à l'exclusion doit détenir un certain pouvoir de marché. (Ordover et Saloner, p. 566).

Concurrence sur un marché en amont déréglementé

Le diagramme 2 présente un autre scénario possible : sont en concurrence les entreprises A, Y et Z sur le marché en amont et les entreprises A, B, C, D et E sur le marché en aval.

Diagramme 2. Concurrence en amont

Entreprise A Entreprise Y Entreprise Z

A B A C D E

Consommateurs

Le point de savoir si l'entreprise B peut acheter le facteur de production dont elle a besoin et si elle peut soutenir la concurrence n'a pas grand effet sur le bien-être des consommateurs. La concurrence entre A-A (facteur de production provenant de l'entreprise A associé à la distribution ou à la transformation par A), Y-A, Y-C, Z-D et Z-E peut être suffisante, de sorte que l'absence de B a peu d'incidence.

Définition du marché

Ces deux exemples illustrent le rôle important joué par la définition du marché dans l'évaluation des effets statiques sur le bien-être qu'entraîne l'obligation d'accès. Ce rôle apparaît clairement dans le premier élément de la formulation MCI -- à savoir que l'entreprise doit être un monopole -- car cette situation ne peut se produire que sur un marché. Le second élément paraît viser un certain degré de non-substitution plus élevé même que celui utilisé pour définir les limites d'un marché -- à savoir qu'il est peu commode et déraisonnable de reproduire l'installation, à comparer avec les dispositions des Lignes directrices américaines sur les fusions, c'est-à-dire que l'installation ne peut être remplacée que moyennant une légère mais sensible augmentation des prix pendant une période durable⁸. Les décisions de la CEJ sur l'obligation de vendre visent des entreprises dominantes, ce qui implique un marché défini. Toutefois, la décision de la Commission dans l'affaire Sealink vise "une entreprise en situation de position dominante pour la mise à disposition d'une installation essentielle [c'est nous qui soulignons]". La question est de savoir si cela veut dire que l'installation essentielle est par définition un marché. Enfin, dans le rapport Hilmer, il est question d'installations plutôt que de marchés.

La façon assez imprécise dont certaines théories sur les installations essentielles définissent le rôle du marché peut s'expliquer par les contextes dans lesquelles elles s'appliquent. Dans l'exemple australien, les installations essentielles sont limitées aux monopoles naturels et "la presque totalité des cas d'installations essentielles identifiées se situait dans le secteur public" (Hilmer, p. 239). Là, la limite à une définition trop large de l'obligation de vendre est fixée non par le critère du marché, mais par un critère fondé sur la structure des coûts -- monopole naturel -- et un critère d'importance qui exclut expressément

"les produits, les procédés de production ou la plupart des autres installations commerciales"⁹. Obligation d'accès et d'investissement privé

Jusqu'à présent, la discussion n'a porté que sur des situations statiques. Mais l'un des problèmes fondamentaux lorsque l'on veut élaborer une théorie et sur les installations essentielles de nature à accroître l'efficience est de déterminer l'effet de l'obligation d'accès sur l'efficience dynamique. Imaginons une entreprise purement privée, non réglementée, non subventionnée, qui envisage de réaliser un investissement irrécupérable, par exemple un port. Supposons que l'on ignore, jusqu'à sa construction, la demande future dont ce port fera l'objet. L'entreprise peut alors se trouver devant trois résultats éventuels : un rendement négatif des investissements réalisés dans le port dans tous les cas (demande faible), un rendement, négatif si l'accès est obligatoire, mais positif s'il peut écarter les concurrents (demande moyenne), un rendement positif même si l'accès est obligatoire (demande forte). Il se peut que l'entreprise ne construise pas le port si elle s'attend à ce que l'accès en soit rendu obligatoire, mais elle le construira si elle s'attend à ce que l'accès n'en soit pas rendu obligatoire (ce point est expliqué avec plus de détails dans l'encadré ci-après. De ce fait, l'obligation d'assurer l'accès peut dissuader l'investissement initial dans une installation de ce genre.