Rapport
de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif à l’attention du Grand Conseil
Adaptation de l’arrêté du 1er avril 2009 sur l’offre de transports publics pour les pério- des d’horaire 2010 - 2013 (AGC 2098/2009)
Sommaire
Introduction ... 2
1 Objet ... 2
2 Bases légales ... 2
3 Principes généraux régissant l'offre de transports publics ... 3
4 Offre 2010 – 2013 de transport régional des voyageurs ... 3
4.1 Offre 2010 – 2013 ... 3
4.4.1 CRT Bienne - Seeland – Jura bernois ... 3
Ligne de bus Reuchenette-Péry – Bienne Boujean – Bienne place d’Orpond (niveau d’offre 1)... 3
Ligne de bus Anet – Gampelen – Gals (niveau d’offre 1) ... 4
4.4.2 CRT Haute-Argovie ... 4
4.4.3 CRT Emmental ... 4
Lyssach Gare – Lyssach Kernenriedstrasse (niveau d’offre 1) ... 4
4.4.4 CRT Berne-Mittelland ... 5
Ligne de bus Belp Gare – Aéroport de Berne-Belp (niveau d’offre 4) ... 5
4.4.5 CRT Oberland Ouest ... 7
4.4.6 CRT Oberland est ... 7
5 Offre 2010 – 2013 dans les villes de Berne, de Bienne et de Thoune ... 7
6 Exploitations pilotes ... 7
Exploitation pilote Berthoud Bernstrasse – Berthoud Geissrüti ... 7
7 Gestion des exploitations, sécurité et tarification ... 8
8 Répercussions financières ... 8
9 Dispositions finales ... 8
10 Proposition ... 8
11 Annexes ... 8
Introduction
Le présent rapport comporte des explications sur les adaptations de l'arrêté sur l'offre pour la dernière année de la période 2010–2013.
1 Objet
La loi sur les transports publics prévoit un arrêté du Grand Conseil pour fixer le développement de l'offre à moyen terme. Le Parlement doit être en mesure de décider de la conception de l'of- fre de transports publics non touristiques, en connaissance des divers souhaits quant à l'offre et de leurs répercussions financières. Les deux principaux instruments de pilotage du Grand Conseil sont l'arrêté sur l’évolution de l'offre et le crédit-cadre d'investissement pour les trans- ports publics.
En date du 1er avril 2009, le Grand Conseil du canton de Berne a approuvé l'arrêté sur l'offre actuellement en vigueur (AGC 2098/2009), valable pour l'offre de transports publics de décem- bre 2009 à décembre 2013. Cet arrêté a été une première fois modifié le 4 avril 2011 pour les années 2012 et 2013, les conditions générales ayant changé.
Etant donné que des exploitations pilotes qui ont fait leurs preuves arrivent à leur terme fin 2012, une autre adaptation de l’arrêté sur l’offre est nécessaire en 2013.
2 Bases légales
Confédération
− Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), chapitres 6 et 7
− Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF ; RS 742.31)
− Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1)
− Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand ; RS 151.3)
− Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV ; RS 745.16)
− Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV ; RS 745.11)
− Ordonnance du 11 novembre 2009 sur les horaires (OH ; RS 745.13) Canton
− Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (RSB 101.1), article 34, alinéa 2
− Loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics (LCTP ; RSB 762.4)
− Loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC ; RSB 631.1), article 29
− Ordonnance du 10 septembre 1997 sur l’offre de transports publics (OOT ; RSB 762.412)
− Ordonnance du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP ; RSB 762.415)
− Ordonnance du 17 septembre 1997 sur le transport de personnes (OTPer ; RSB 764.2)
− Arrêté du Grand Conseil du 22 janvier 1991 sur le RER bernois
− AGC 2098/2009 du 1er avril 2009 sur l'offre de transports publics pour les périodes d'horaire 2010 bis 2013, avec l’adaptation du 4 avril 2011 (AGC 0028/2011)
3 Principes généraux régissant l'offre de transports publics
Le point 3 de l’AGC 2098/2009 reste inchangé.
4 Offre 2010 – 2013 de transport régional des voyageurs
Les points 4.1 à 4.4 restent inchangés.
4.1 Offre 2010 – 2013
4.4.1 CRT Bienne - Seeland – Jura bernois
Ligne de bus Reuchenette-Péry – Bienne Boujean – Bienne place d’Orpond (niveau d’offre 1)
Le schéma de la nouvelle offre a été élaboré avec la participation de la ville de Bienne et des communes du Vallon de St-Imier et de la Vallée de Tavannes, sous la houlette de la Conféren- ce régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois. C’est le comité de cette der- nière qui a proposé d’introduire la ligne de bus en question.
La nouvelle ligne 73 relie la gare de Reuchenette-Péry à Bienne-Mâche via Boujean et les Champs-de-Boujean. Elle répond aux besoins des navetteurs en provenance du Jura bernois et travaillant dans les deux zones précitées (Boujean et Champs-de-Boujean) en leur évitant un détour par la gare de Bienne, d’où un gain d’environ 15 minutes par trajet. L’horaire permet d’assurer une bonne correspondance à la gare de Reuchenette-Péry. La desserte de ce bassin d’emplois s’est ainsi considérablement améliorée.
Depuis décembre 2009, la nouvelle ligne est desservie par 8 allers retours du lundi au vendredi, à une cadence horaire de 6 à 8 heures, de 12 à 13 heures et de 16 à 18 heures.
La demande, satisfaisante dès la mise en service de la ligne, a permis de dépasser nettement les exigences minimales de l’ordonnance cantonale sur l’offre de transports au cours de la première année. Grâce à l’accroissement qu’elle a connu durant la deuxième année, d’une part, et à l’évolution des emplois aux Champs-de-Boujean, d’autre part, les objectifs fixés ont toutes les chances d’être atteints à la fin de la phase d’essai.
L’exploitation pilote révèle qu’environ deux tiers des courses de la ligne 73 sont utilisées entre Reuchenette-Péry, Boujean et les Champs-de-Boujean et un tiers entre Boujean, les Champs- de-Boujean et Mâche.
Les exigences minimales posées par l’ordonnance sur l’offre de transports publics en termes de taux de couverture des coûts sont nettement dépassées. L’évolution de la demande et le potentiel de la ligne permettent de penser qu’il sera possible d’atteindre les objectifs dans les années à venir.
La Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois propose d’intégrer l’exploitation pilote dans l’offre de base du canton.
Ligne de bus Anet – Gampelen – Gals (niveau d’offre 1)
Le schéma de la nouvelle offre a été élaboré avec la participation des communes de la région de Cerlier, sous la houlette de la Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland- Jura bernois. C’est le comité de cette dernière qui a proposé d’introduire la ligne de bus en question.
La nouvelle ligne relie depuis décembre 2009 Cerlier à Anet via Gals et Gampelen, améliorant nettement le raccordement de ces deux villages au réseau des transports publics à Anet. Elle répond aux besoins des navetteurs en provenance et à destination de Gampelen et de Gals et assure, à Anet, la correspondance avec les trains de Berne dans les deux sens.
Cette ligne est desservie le matin et le soir, du lundi au vendredi.
S’ajoutant aux trois lignes de Cerlier – Anet, Cerlier – Lüscherz et Cerlier – Le Landeron, celle d’Anet - Gampelen – Gals – Cerlier est la quatrième de la région, dont elle augmente l’offre de bus de 13 pour cent. La demande s’est accrue de 30 pour cent entre 2009 et 2011.
En dépit d’une offre limitée à un total de cinq allers retour aux heures de pointe, la nouvelle ligne présente une demande satisfaisante et dépasse les objectifs de l’ordonnance sur l’offre de transports publics. Elle satisfait par ailleurs aux exigences posées en termes de taux de couverture des coûts.
La Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois propose d’intégrer l’exploitation pilote dans l’offre de base du canton.
4.4.2 CRT Haute-Argovie
L'offre est maintenue sans changement.
4.4.3 CRT Emmental
Lyssach Gare – Lyssach Kernenriedstrasse (niveau d’offre 1)
Le schéma de la nouvelle offre a été élaboré sous la houlette de la Conférence régionale des transports de l’Emmental, avec la participation des communes concernées.
Au départ de la gare de Berthoud, c’est tous les quarts d’heure qu’un bus dessert Lyssach, Kernenriedstrasse (zone commerciale) via Kirchberg-Alchenflüh. Le doublement de la fréquen- ce (15 minutes au lieu de 30 auparavant) est financé par les entreprises. Toutes les heures, une course de l’offre de base passant par Kernenried – Zauggenried est prolongée jusqu’à Fraubrunnen, en alternance, depuis 2010 et à titre expérimental, avec un prolongement jusqu’à Lyssach gare, où la correspondance est assurée avec le RER à destination de Berne. Le rac- cordement de la gare et du village de Lyssach à la zone commerciale et au bassin d’emplois est ainsi garanti à des coûts très avantageux. La desserte de ce secteur depuis la région de Berne par les transports publics à une cadence horaire permet de gagner 15 minutes par rap- port au trajet passant par Berthoud. L’exploitation du prolongement de la ligne est assurée par un bus standard et ne nécessite donc pas de véhicule supplémentaire.
Le prolongement d’environ 1,7 km jusqu’à la gare de Lyssach a mis en lumière le besoin de desserte par les transports publics. En dépit d’une fréquentation moyenne de 2,1 personnes seulement par course, l’offre présente un rapport coût/utilité suffisant, parce que l’extension n’engendre pratiquement aucun surcoût. La ligne existante présente, elle, un taux de fréquen- tation très élevé. Il est prévu d’intégrer son prolongement au niveau d’offre 1. La commission des transports publics de la Conférence régionale de l’Emmental a proposé de faire figurer ce tronçon dans l’offre de base.
4.4.4 CRT Berne-Mittelland
Ligne de bus Belp Gare – Aéroport de Berne-Belp (niveau d’offre 4)
En 2008, un schéma visant à un meilleur raccordement de l'aéroport de Berne-Belp aux trans- ports publics a été élaboré avec la participation de ce dernier sous la houlette de la Conférence régionale des transports Berne-Mittelland d’alors. Il prévoyait une liaison directe, proposée au tarif ordinaire des transports publics et sans réservation, entre la gare de Berne et l’aéroport. La desserte de celui-ci est complétée par la ligne de bus Konolfingen – Münsingen – Belp, qui as- sure en même temps le transport des voyageurs au niveau local et régional.
Mise au concours, la ligne a été attribuée à Bernmobil, dont l’offre présentait le meilleur rapport coût/utilité. Elle a été mise en service en mars 2009 à titre d’exploitation pilote pour une premiè- re période de trois ans. Au début, son horaire a été aménagé en fonction du trafic de ligne et des vols charter au départ de Berne-Belp.
La forte croissance du trafic de ligne et des vols charter au printemps 2011 a entraîné une augmentation de la demande, d’où le besoin d’étoffer l’offre de bus davantage que prévu initia- lement. Après deux ans d’exploitation pilote, la cadence horaire a donc été introduite en mars 2011. En outre, le Conseil-exécutif a prolongé la phase d’essai de fin mars à mi-décembre 2012, afin de faire coïncider la date de la commande de prestations avec le changement
d’horaire, échéance fixée pour les autres lignes de transport public. Cette harmonisation assure une meilleure base pour évaluer l’exploitation pilote.
Après le passage à la cadence horaire, la demande a continué à connaître, comme prévu, de fortes fluctuations saisonnières, atteignant une moyenne de 4,5 personnes par course. Ce chif- fre englobe les trajets effectués dans un sens à vide ou presque mais qui figurent dans
l’horaire. Durant la période d’évaluation 2011, l’offre comprenait 13 allers retours (cadence ho- raire non continue), correspondant ainsi au niveau d’offre 1. Les exigences minimales relatives à la demande ont été remplies, tandis que le taux de couverture requis n’a pas encore été at- teint. La liaison directe mise en place jusqu’à Berne, notamment, et les courses parallèles au RER de la vallée de la Gürbe se sont révélées très onéreuses, alors même que la cadence horaire demeurait insuffisante, en particulier pour les passagers en provenance de l’aéroport.
Il est par ailleurs probable que le nombre de passagers va continuer d’augmenter à l’avenir, parce que l’offre de trafic aérien augmente elle aussi (voir illustration 3). Depuis décembre 2011, le RER circule à une cadence de 15 minutes entre Berne et Belp. Une navette plus fré- quente entre la gare de Belp et l’aéroport de Berne-Belp s’imposait donc en lieu et place d’une ligne de bus onéreuse entre ce dernier et Berne, d’autant que la durée du trajet n’en est pas fondamentalement modifiée. En mars 2012, le Conseil-exécutif a décidé de modifier en consé- quence l’exploitation pilote pour le reste de la phase d’essai.
Le nouveau tracé permet d’une part d’améliorer sensiblement l’offre sans surcoût et, d’autre part, d’intégrer judicieusement le bus régional existant Tangento (aéroport – gare de Belp – Rubigen – Münsingen – Konolfingen) dans le canevas de l’horaire, d’où une cadence de 15 minutes à certaines heures de pointe. Au départ de Berne, toutes les correspondances du RER à destination de la vallée de la Gürbe peuvent être utilisées pour se rendre à l’aéroport qui, grâce à cette synergie, peut être atteint rapidement depuis toute la région bernoise. En plus, la correspondance avec Thoune et l’Oberland bernois est assurée à Belp, sans oublier que cette commune profite de la densité de l’offre par le biais des arrêts en cours de route. Cette situa- tion est favorable aux nombreuses entreprises qui, implantées dans cette localité, souhaitent des liaisons plus fréquentes et plus rapides avec l’aéroport et la gare de Belp.
Etant donné que la navette de l’aéroport emprunte le même itinéraire que la ligne Tangento (cadence horaire correspondant au niveau d’offre 1), l’intégration dans l’offre de base entraîne le reclassement au niveau d’offre 4 (cadence semi-horaire du bus de l’aéroport complétée par le Tangento).
La commission des transports de la Conférence régionale de Berne-Mittelland se prononcera fin mars 2012 sur la proposition de reclassement de la ligne gare de Belp – aéroport de Berne Belp (offre de niveau 4)
1'440 1'580 1'383 1'589 1'606 1'810 1'381 874 623 714 640 750 1'411 1'656 1'611 1'610 1'682 1'951 1'950 1'341 1'236 1'458 2'116 2'092 3'729 3'877 4'261 3'811 3'768 4'219 4'400 3'602 2'951
0 500 1'000 1'500 2'000 2'500 3'000 3'500 4'000 4'500 5'000
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
2009 2010 2011
Figure 1 : demande de bus pour l’aéroport depuis sa mise en service fin mars 2009.
6'762 9'142 10'516 10'320 7'718 12'284 9'424 5'225 4'698 5'876 5'510 6'307 5'855 8'320 9'875 8'151 6'642 11'289 8'763 5'472 3'921 5'703 7'066 7'493 10'998 14'180 16'218 22'030 16'124 25'022 21'201 12'838 10'793
0 5'000 10'000 15'000 20'000 25'000 30'000
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
2009 2010 2011
Figure 2 : passagers à l’aéroport de Berne-Belp pendant la même période (trafic de ligne et vols charter).
277 331 348 360 246 393 325 213 207 249 231 259 265 341 370 310 250 371 330 272 238 358 384 438 513 620 607 658 565 823 907 1081 1102 1184 1191 1154 997
0 200 400 600 800 1'000 1'200 1'400
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre
2009 2010 2011 2012
Figure 3 : mouvements aériens à l’aéroport de Berne-Belp (trafic de ligne et vols charter, d’avril à décembre 2012 selon le plan de vols provisoire, état février 2012).
4.4.5 CRT Oberland Ouest
L'offre est maintenue sans changement.
4.4.6 CRT Oberland Est
L'offre est maintenue sans changement.
5 Offre 2010 – 2013 dans les villes de Berne, de Bienne et de Thoune
Les points 5.1 à 5.5 restent inchangés.
6 Exploitations pilotes
Les points 6.1 à 6.3 restent inchangés. Le point 6.4 a été supprimé par le Grand Conseil avec l’arrêté comprenant l’adaptation sur l’offre du 4 avril 2011.
Exploitation pilote Berthoud Bernstrasse – Berthoud Geissrüti
Après une période de trois ans, l’exploitation pilote prendra fin en décembre 2012. La demande est en hausse mais pour diverses raisons, elle ne remplit pas encore les exigences de
l’ordonnance sur l’offre de transports publics durant les deux premières années de l’essai. Vu la nouvelle augmentation attendue durant la troisième année, le Conseil-exécutif prévoit, comme il en a la compétence, de prolonger l’exploitation pilote d’une année supplémentaire tout en ré- duisant légèrement l’offre, ce qui permettra vraisemblablement de satisfaire aux exigences af-
consolidées pour décider d’une intégration de cette ligne dans l’offre de base en 2013, dans le cadre du nouvel arrêté sur l’offre 2014 – 2017.
7 Gestion des exploitations, sécurité et tarification
Les points 7.1 à 7.5 restent inchangés.
8 Répercussions financières
L’intégration des exploitations pilotes dans l’offre de base entraîne la suppression des contribu- tions directes versées jusque-là pour cette phase par les communes concernées.
Les lignes de bus indiquées ci-dessous engendrent pour le canton des coûts supplémentaires d’indemnisation d’un total d’environ 0,1 million de francs :
− Reuchenette-Péry – Bienne Boujean – Bienne place d’Orpond
− Anet – Gampelen – Gals
− Lyssach Gare – Lyssach Kernenriedstrasse.
L’exploitation pilote de la ligne Gare de Berne/gare de Belp – aéroport de Berne-Belp a été fi- nancée sans contributions directes des communes, autrement dit exclusivement par le canton.
Celui-ci n’aura donc pas de coûts supplémentaires à assumer pour l’intégration de cette ligne dans l’offre de base.
Le montant susmentionné de quelque 0,1 million de francs est compris dans le cadre financier de l’arrêté adapté sur l’offre 2009–2013. Les chiffres 8.1 à 8.3 restent inchangés par rapport à l’arrêté comprenant l’adaptation du 4 avril 2011.
9 Dispositions finales
Les chiffres 9.1, 9.2 et 9.4 restent inchangés. Le point 9.3 a été supprimé avec l’adaptation du 4 avril 2011.
10 Proposition
Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.
11 Annexes
– Projet d’arrêté et annexe
Berne, le 20 février 2012 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE La Directrice
B. Egger-Jenzer, conseillère d’Etat
