R A P P O R T de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif à l’attention du Grand Conseil

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R A P P O R T

de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne

au Conseil-exécutif

à l’attention du Grand Conseil

PROGRAMME DE CONSTRUCTION DES ROUTES

(PROGRAMME TRIENNAL 2011 – 2013, ROUTES CANTONALES)

I BASES LÉGALES

− Loi sur les routes du 4 juin 2008 (LR ; RSB 732.11), article 95 en relation avec la loi du 2 février 1964 sur la construction et l’entretien des routes (LCER), articles 31a, 31b et 31c

− Plan directeur cantonal du 27 février 2002, ACE n° 0684

II EXPLICATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

1. Introduction

Conformément aux dispositions transitoires de la loi sur les routes, c’est pour la dernière fois que le Conseil-exécutif soumet au Grand Conseil le programme de construction des routes selon l’ancien droit. Le présent programme de construction des routes s’applique aux années 2011 à 2013. Seront utilisés pas la suite les instruments de planification et de financement selon les articles 24 à 27 (plan du réseau routier) et les articles 52 à 53 (crédit-cadre d’investissement) de la loi sur les routes.

Le présent programme de construction des routes 2011 – 2013 succède ainsi au programme quadriennal 2009 – 2012, dont le Grand Conseil a pris connaissance le 18 novembre 2008. La révision bisannuelle des programmes quadriennaux permet de revoir suffisamment tôt certains projets, de les classer par ordre de priorité et de les adapter à certaines contraintes, notamment d'ordre financier. Les effets d'une telle révi- sion sont clairement identifiables.

Suite à la réforme de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, aucune subvention fédérale liée à un objet spécifique à un projet ne figure plus dans le présent programme. Les contributions globales de la Confédération destinées aux routes principales restent cependant dans la limite des moyens disponibles du côté des re- cettes.

Par ailleurs, les contributions communales sont en grand partie supprimées du fait de l’entrée en vigueur de la loi sur les routes. Les communes ne paient plus que les prestations supplémentaires qui sortent du cadre du standard cantonal.

Ce sont les raisons pour lesquelles la limite des projets de niveau 5 a été redéfinie (cf.

chiffre 3.2). Par ailleurs, la méthode appliquée et la présentation du présent programme de construction des routes sont sensiblement les mêmes que celles du programme pré- cédent.

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Programme de construction des routes 2011-2013

La discussion en cours sur la réduction des impôts sur les véhicules à moteur à hauteur de 110 millions de francs et ses répercussions sur l’activité d’investissement du canton n’est pas prise en compte dans le présent programme de construction des routes.

2. Exigences stratégiques et politiques

Le programme de construction des routes s'appuie sur les exigences stratégiques et politiques suivantes :

- Stratégie globale de mobilité du Conseil-exécutif d’août 2008 - Programme gouvernemental de législature / objectifs de législature - Plan directeur cantonal

- Déclaration de planification du Grand Conseil du 23 novembre 2006

- Rapport cantonal de synthèse 2007 relatif aux projets d’agglomération « transports et urbanisation » du 4 décembre 2007

Les exigences stratégiques et politiques, en particulier la stratégie globale de mobilité et le plan directeur cantonal, sont attribuées aux niveaux 4 et 5 du programme de construction des routes. Étant donné que les besoins annoncés sont supérieurs aux moyens à disposition, les projets sont hiérarchisés et sélectionnés dans le cadre de l’élaboration du programme de construction des routes.

3. Explications relatives au programme de construction des routes 3.1 Buts et objectifs

En vertu de l'article 31a, alinéa 2 LCER, le programme de construction des routes indi- que toutes les routes cantonales dont la construction, l’aménagement ou la transforma- tion doivent être soit projetés, soit commencés ou poursuivis durant la période concer- née. À cet effet, le programme doit se baser sur les possibilités financières du canton.

Dès lors que le Grand Conseil a approuvé le programme de construction des routes, le Conseil-exécutif autorise la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, en collaboration avec les communes intéressées, à conduire la procédure en matière d'établissement de plans de routes et acquérir des terrains en prévision de réalisations futures, pour autant que les dépenses liées se montent à un million de francs au maxi- mum (art. 31a, al. 3 LCER). Les crédits d’étude qui dépassent ce montant doivent être soumis séparément au Grand Conseil.

L’élaboration du programme de construction des routes est une procédure d’optimisation. Il s’agit de répartir de façon équilibrée entre les projets de conservation de la substance, d’aménagement et de construction les moyens mis à disposition par la planification financière.

C’est une nécessité résultant du fait que le montant des projets à réaliser est toujours beaucoup plus important que les moyens disponibles. Les investissements de dévelop- pement sont évalués et hiérarchisés selon leur contribution au développement durable dans une procédure de sélection en plusieurs étapes, avec la participation des services compétents. Leur impact par rapport au développement de l’urbanisation est vérifié Le programme de construction des routes n’est pas une fin en soi, mais un instrument important au service des stratégies de développement adoptées par le Grand Conseil et par le Conseil-exécutif, en particulier des projets d’agglomération « transports et urbanisation », du rapport de synthèse 2007 et de la stratégie globale de mobilité. Il établit la façon dont les projets de construction des routes contenus dans ces stratégies seront traités au cours de la période 2011 – 2013. En plus des investissements de développe-

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ment, le programme de construction des routes contient, en tant qu’éléments importants de la démarche de développement durable, les projets nécessaires à la conservation de la substance et de la fonction des routes existantes, à l’amélioration de la sécurité rou- tière et à la mise en œuvre de la lutte contre le bruit.

Le programme de construction des routes résultant de la procédure de sélection pour la période 2011 – 2013 vise les objectifs suivants :

1. Conservation de la valeur, entretien et conservation de la fonction de l’infrastructure routière existante

2. Amélioration de la sécurité routière et réduction des immissions

3. Mise à disposition de l’infrastructure pour le développement économique et urbain 4. Orientation de l’activité de construction routière vers les objectifs du développe-

ment durable

3.2 Buts et niveaux de projets

L’élaboration du programme repose sur la méthode d’évaluation de la durabilité NISTRA, élaborée par l’Office fédéral des routes et adaptée aux routes cantonales. Les projets étant classés par niveau, une évaluation par niveau est également nécessaire.

BUTS DU PROJET NIVEAU DES PROJETS

Investissements de développement

5 Projets de développement pour la promotion de l’espace rural et autres projets de construction d’un coût supérieur à 2 millions de francs

4 Projets de développement issus des projets d’agglomération

« transports et urbanisation »

Sécurité, compatibilité 3 Sécurité routière et réduction des immissions

Conservation de la valeur et de la fonction

2 Conservation de la valeur et de la fonction du réseau routier existant

1 Projets de construction, tous niveaux

Le niveau 1 comprend les projets de tous les niveaux en cours de construction.

Les niveaux 2 et 3 (conservation de la valeur et de la fonction / sécurité et compatibilité) résultent d’exigences légales et servent à une utilisation soigneuse de la substance existante. Ils permettent la conservation de la valeur du réseau routier et l’amélioration de la sécurité routière et de la lutte contre le bruit, et sont directement intégrés au programme de construction des routes. Cette mission est une partie importante d’une dé- marche tournée vers le développement durable. La sélection des projets nécessaires dans ce sens requiert des connaissances précises. Elle se fait selon des critères techni-

MOYENS FINANCIERS 2011 – 2013

INVESTISSEMENTS DE DÉVELOPPEMENT

INVESTISSEMENTS DE BASE

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ques relatifs à l’entretien et sur la base des statistiques d’accidents et des programmes d’assainissement phonique.

Les projets de niveau 4 sont issus des projets d’agglomération « transports et urbanisation ». Ils ont déjà été examinés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie, selon le critère de leur contribution au développement durable, ainsi que de leur compatibilité avec le développement de l’urbanisation souhaité.

Le niveau 5 comprend les projets découlant de la stratégie de promotion différenciée de l’espace rural, ainsi que d’autres projets de construction dont le coût total brut dépasse deux millions de francs. Ces projets sont soumis, dans le programme de construction des routes, à une évaluation de la durabilité, destinée à mettre en évidence leurs réper- cussions dans les domaines de l’économie, de la société et de l’environnement, et hié- rarchisés en fonction de cette évaluation.

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3.3 Méthode et démarche

Les investissements de base (niveaux 1 à 3) constituent, dans une large mesure, un passage obligé. Ils comprennent les projets en construction (niveau 1). Les projets relatifs à la conservation de la fonction (niveau 2) sont sélectionnés selon des critères ayant trait à la technique de l’entretien. Les projets relatifs à l’amélioration de la sécurité rou- tière et les projets de lutte contre le bruit (niveau 3) s’appuient sur des mandats légaux.

Les moyens financiers restants sont à disposition pour des projets des niveaux 4 et 5.

MISE EN RELATION DES NIVEAUX 4 ET 5 À L’AIDE DES CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES DANS UNE LISTE DES PRIORITÉS LISTE DE PROJETS ET DONNÉES DES PROJETS

NIVEAU 5 DÉVELOPPEMENT

ESPACE RURAL NIVEAU 4

DÉVELOPPEMENT AGGLOMÉRATIONS NIVEAU 3

SÉCURITÉ NIVEAU 1

EN CONSTRUCTION

NIVEAU 2 CONSERVATION DE LA

VALEUR

PERTINENCE STRATÉGIQUE

PROJETS DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DES ROUTES 2011 – 2013 PHASE I - LISTEPHASE II - AFFECTATION AFFECTATIONPHASE IV - PROGRAMMEPHASE III - ÉVALUATION

ÉVALUATION DE LA DURABILITÉ

POTENTIEL D’AMÉLIORATION

LISTE DE CONTRÔLE LISTE DE DONNÉES

BUDGET BESOIN FINANCIER DE BASE MOYENS DISPONIBLES POUR NIVEAUX 4 ET 5

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Au cours d’une première étape, les projets du niveau 5 sont soumis à l’évaluation de la durabilité (NISTRA), selon la méthode déjà appliquée aux précédents programmes. Les indicateurs utilisés à cet effet figurent à l’annexe 2.

Les projets du niveau 4 résultent du rapport de synthèse 2007 relatif aux projets d’agglomération « transports et urbanisation » et sont repris tels quels. Dans le cadre de ces projets, leur durabilité a déjà été évaluée, toutefois selon une méthode autre que NISTRA.

Les besoins annoncés pour les niveaux 4 et 5 correspondent plus ou moins aux moyens à disposition. Le tableau ci-après montre les priorités en matière de projet.

Les projets des niveaux 4 et 5 sont hiérarchisés à l’aide de critères supplémentaires et classés par ordre dans les catégories 1, 2 et 3. Les critères supplémentaires ont été évalués selon les définitions exposées dans le tableau ci-après. Pour les projets du niveau 4, l’évaluation des deux premiers critères supplémentaires a été réalisée dans le cadre du rapport de synthèse 2007 relatif aux projets d’agglomération « transports et urbanisation ». Cette évaluation a été reprise telle quelle dans le programme de construction des routes.

CRITÈRES

SUPPLÉMENTAIRES

RACCOURCI DE

L’ÉVALUATION QUALITATIVE

CRITÈRES D’ÉVALUATION (1, 2 OU 3)

Efficacité stratégique La mesure fait-elle impérativement partie d’une stratégie valable (p. ex. stratégie PDE etc.)?

1: indispensable / 2: réalisable par étapes / 3: non indispensable

Conséquences de l’omission de la mesure sur l’impact du train global de mesures

Degré de consolida- tion

La mesure est-elle acceptée sur le plan politique et mûre sur le plan technique?

1: degré de maturité élevé / 2: moyen / 3:

non consolidé

Plan politique: degré d’intégration de la politique et de la population (coopé- ration, consultation etc.)

Plan technique: maturité du projet Urgence La mesure est-elle nécessaire pour combler

un manque important dans le réseau?

1: très urgente / 2: urgente / 3: peu urgente

Résolution de problèmes de sécurité ou de capacité aigus. Desserte urgente d’un pôle de développement, dé- pendance par rapport à des projets de tiers etc.

Utilité pour les habitants du périmètre concerné

Quelle est l’utilité de la mesure pour les habitants et les personnes actives dans son champ d’action direct ?

1: utilité élevée / 2: moyenne / 3: faible

Amélioration de la qualité de l’habitat, du cadre de vie, de l’environnement et de la mobilité. Amélioration des pos- sibilités d’accès aux magasins et entreprises etc.

Cette méthode permet de fixer les priorités pour les projets des niveaux 4 et 5 à intégrer dans le programme de construction des routes (cf. annexe 2).

RAPPORT DE SYNTHÈSE T&UNOUVEAUX CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES

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4. Perspectives

Le présent programme de construction des routes comprend les investissements prévus pour la période de 2011 à 2013.

Selon la nouvelle loi sur les routes, le plan du réseau routier doit remplacer à l’avenir le programme de construction des routes. Ce nouvel instrument de planification désigne les routes nationales et détermine les routes cantonales en les subdivisant en trois ca- tégories soit A (routes principales), B (raccordement au réseau de rang inférieur) et C (raccordement aux routes cantonales A et B). Y figurent aussi les routes cantonales qui seront reclassées en routes communales ou vice-versa et les installations Park + Ride et Bike + Ride d’importance régionale qui seront financées par le canton. Mais surtout, il contient les modifications du réseau d’importance stratégique pour les 16 années à venir et chiffre approximativement les fonds requis. Les grandes lignes de cette planification sont contraignantes pour le crédit-cadre d’investissement : les investissements de plus de deux millions de francs pour des constructions, des travaux d’extension ou de déconstruction ne peuvent être approuvés que si la mesure correspondante est prévue dans le plan du réseau routier.

Le plan du réseau routier tient compte d’autres planifications pertinentes en matière de trafic, comme les conceptions régionales des transports et de l’urbanisation (CRTU). Il comprend deux périodes de huit ans chacune. Jusqu’à l’horizon 2020, le degré de pré- cision sera assez élevé, tandis que les données jusqu’à 2028 feront office de perspectives. Le premier plan sera approuvé par le Conseil-exécutif à fin 2012. Dès le début de l’année suivante, le crédit-cadre d’investissement Routes et le crédit-cadre

d’investissement TP (2014 à 2017) seront soumis au Grand Conseil pour approbation.

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III RÉSULTATS DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DES ROUTES 2011 - 2013

Le programme exige certains compromis. Il n’est guère possible de réaliser tout ce qui devrait l’être au cours de cette période. A travers l’élaboration systématique et l’évaluation de la durabilité, il est cependant possible de finaliser un projet qui garantisse une utilisation optimale des moyens.

Les dépenses liées pour les projets en cours, la conservation de la substance et de la fonction ainsi que pour l’amélioration de la sécurité routière et la lutte contre le bruit constituent les besoins de base et requièrent environ trois quarts des moyens à disposition.

Explications concernant les montants :

Niveau 1 : Les coûts non influençables pour terminer les projets en construction s’élèvent à près de 86,1 millions de francs pour la période de 2011 à 2013.

Niveau 2¹: Environ 42,7 millions de francs sont prévus en moyenne chaque année pour la conservation de la substance du réseau des routes cantonales. Cela correspond à quel- que 0,6 pour cent de la valeur de la structure (environ 7 milliards de francs) du réseau des routes cantonales. Etant donné que les projets de niveau 4 et 5 comprennent aussi de petites parts pour le maintien de la substance, les investissements dans le maintien de la substance devraient être légèrement supérieurs aux évaluations. Les montants sont sensiblement les même que ceux figurant dans le PCR 2009-2012. S’agissant du carac- tère économiquement avantageux de l’engagement des moyens à long terme et du maintien de la substance (et, en fin de compte, de la sécurité routière), ces montants demeu- rent toutefois insuffisants. Pour une durée d’utilisation de la route dans son intégralité es- timée entre 70 à 100 ans, la conservation de la substance propre à garantir l’état irrépro- chable de la route se chiffre à environ 1 à 1,5 pour cent de la valeur de remplacement par an. L’annexe 3 présente de manière détaillée les besoins en matière de conservation de la substance, avec leur justification. Afin d’éviter que les générations futures ne doivent payer bien plus cher les négligences actuelles et que, dans les années à venir, la sécurité structurale de bon nombre de ponts, de tunnels et de chaussées ne puisse plus être ga- rantie, les moyens nécessaires au maintien de la substance doivent être accrus pour atteindre 60 à 65 millions de francs par an au cours des années à venir et des postes de chef de projet doivent être créés à l’Office des ponts et chaussées.

Niveau 3 : Pour les années 2011 à 2013, près de 97,3 millions de francs sont prévus pour les projets relatifs à l’amélioration de la sécurité routière et les projets de lutte contre le bruit. Ces projets sont issus d’un mandat légal. Le canton investit chaque année près de 6 millions de francs uniquement pour les mesures de lutte contre le bruit le long des routes principales et des routes cantonales. Ces investissements permettent au canton d’atteindre tout juste l’objectif d’assainissement de la Confédération, celle-ci ne garantis- sant que jusqu'en 2018 les contributions pour des mesures de lutte contre le bruit. En cas de réduction des investissements engagés à ce titre, le canton ne bénéficierait donc pas des contributions fédérales une fois le délai d’assainissement expiré. Les projets d’amélioration de la sécurité englobent l’élimination des points noirs et la sécurisation des trajets scolaires. L’amélioration de la sécurité sur le réseau routier est aussi une exigence importante de la Confédération dans le cadre du programme « via sicura ».

1 Le niveau 2 tient également compte des coûts de rénovation du tunnel paravalanche du Mitholz. Les moyens en- gagés à cet effet par le canton ne doivent toutefois être considérés que comme une avance. La prise en charge des coûts sera déterminée par un tribunal.

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2011 2012 2013 Total

Besoin niveaux 1-3 104 131 99 723 107 663 311 517

Besoin niveaux 4+5 24 237 24 237 24 237 72 7100

Besoin annoncé 128 368 123 960 131 900 384 227

Plafond de planification 118 965 119 290 141 152 379 4070 Dépassement (projets

reportés) 9403 4670 - 9252 4820

Les moyens financiers restants sont à disposition pour les constructions neuves et les investissements de développement. Si l’on ajoute au besoin de base les moyens néces- saires aux projets de développement annoncés des niveaux 4 et 5², on obtient le besoin financier proprement dit³. La liste des projets qui pourront finalement être réalisés est obtenue par confrontation avec la planification financière.

Il en résulte que les moyens à disposition permettent en principe de réaliser tous les projets pendant la période triennale. Il ne devrait donc pas être nécessaire de reporter des projets importants sur la période quadriennale du premier crédit-cadre d’investissement. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que le canton doive faire face à une lame de fond qu’il pousse devant lui. En effet, pour la deuxième fois consécutive, les moyens inscrits au budget et dans la planification financière sont à nouveau plus élevés.

En résumé, on obtient le contenu final du programme de construction des routes 2009 – 2012 suivant :

2 Le besoin financier pour tous les projets annoncés des niveaux 4 et 5 s’élève à 72,7 millions de francs pour la période 2011 – 2013. Ce montant est réparti équitablement entre les trois années de la liste. Les projets soumis à une évaluation de la durabilité ne sont pas inclus.

3 Le plafond de planification correspond à la planification financière, avec prise en compte des contributions globales destinés aux routes principales et des contributions pour la lutte contre le bruit selon l’OPB.

36'595

26'323 37'075

41'639 49'433

30'461

31'761

35'073 9'403

9'403

23'157 24'247

24'237

24'237 4'670

0 20'000 40'000 60'000 80'000 100'000 120'000 140'000 160'000 180'000

2011 20012 20013

année

en CHF 1'000.-

Dépassement 11-13 Niveau 4+5 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 1 Plafond de

planification Besoin annoncé

cumulé -9'252

Tot. 4'820

Confrontation des besoins annoncés pour les projets avec les moyens de la planification financière

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INVESTISSEMENTS DE BASE NIVEAUX 1 ET 2

Le niveau 1 comprend les projets en construction, le niveau 2 les projets de maintien de la valeur et de la fonction du réseau routier existant. Avec un volume d’investissement de 214 millions de francs, ils consomment 55 pour cent des moyens disponibles.

Part des niveaux 1 et 2 à l’ensemble des dépenses

Part des niveaux 1 et 2 sur l’ensemble des dépenses

Schicht 1+2 55%

Schicht 3 26%

Schicht 4 9%

Schicht 5 10%

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90

Kreis 1 Kreis 2 Kreis 3 Kreis 4

Ausgaben in Mio Fr.

Arrond. 3

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Dépenses en mio de CHF

Arrond. 1

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Arrond. 4

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Dépenses en mio de CHF Arrond. 2

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Niveau Niveau

Niveau

Niveaux

Dépenses pour les niveaux 1 et 2 par arrondissement

Arrond. Arrond. Arrond. Arrond.

I II III IV

(11)

INVESTISSEMENTS DE BASE NIVEAU 3

Le niveau 3 comprend les projets liés à la sécurité routière et à la réduction des immissions. Ceux-ci résultent d’exigences légales. Avec un volume d’investissement de 97 millions de francs, ils consomment 26 pour cent des moyens disponibles.

Part du niveau 3 à l’ensemble des dépenses

Schicht 1 20%

Schicht 2 35%

Schicht 3 26%

Schicht 4 9%

Schicht 5 10%

0 10 20 30 40

Ausgaben in Mio Fr.

Arrond. 3

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Arrond. 4

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Arrond. 2

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Arrond. 1

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Niveau Niveau

Niveau

Dépenses pour le niveau 3 par arrondissement

I II III IV

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INVESTISSEMENTS DE DEVELOPPEMENT NIVEAUX 4 ET 5

Les niveaux 4 et 5 sont des investissements de développement. Ceux-ci correspondent aux constructions et transformations nécessaires à la mise en œuvre des stratégies cantonales de développement. Avec un volume d’investissement de 72 millions de francs, ils consomment 19 pour cent des moyens disponibles.

Une liste des projets d’aménagement pour les camions de 40 tonnes, des programmes PDE et des projets d’agglomération « transports et urbanisation » ainsi que l’état d’avancement de ces projets figurent dans l’annexe 1.

Part des niveaux 4 et 5 à l’ensemble des dé- penses

Schicht 1 20%

Schicht 2 35%

Schicht 3 26%

Schicht 4+5 19%

0 10 20 30 40

Ausgaben in Mio Fr.

Dépenses pour les niveaux 4 et 5 par arrondissement

Arrond. 3

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Arrond. 4

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Arrond. 2

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Arrond. 1

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Nombre de projets

Niveau Niveau

Niveaux Niveau

I II III IV

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Projets de développement choisis

Le tableau suivant contient les projets de développement importants pour le canton (niveaux 4 et 5, voir aussi les annexes 1 et 2).

Code Projet Remarques / activités

Coûts part can- tonale 2011 - 2013 [mio CHF]

21001014 Contournement de Wil- derswil

- Elaboration du plan de la route

- Début des travaux : 2014 1,3

21001015 Thoune: M3 contournement nord

- Elaboration du plan de la route - Dépôt public de plan : janvier

2011

- Début des travaux : 2013

26,4

21002090 Rénovation Lee - Lau- begg, Zweisimmen

- Elaboration du plan de la route

- Début des travaux : 2011 8,6 22010271 Berne, Ostermundigen:

correction Bolligenstrasse - Etude de projet 1,6 22002018 Réaménagement du ré-

seau routier de Worb⁴ - Début des travaux : 2011 31,2 22010261 Réaménagement du ré-

seau routier de Laupen

- Planification / Etude de projet

- Procédure du plan de la route 4,9 22010267

Pont pour piétons et cy- clistes Breitenrain – Läng- gasse, Berne

- Planification / Etude de projet 1,1 22010273 Correction Wangental - Planification / Etude de projet 0,7

23010246

Mesures

d’accompagnement du trafic pour le contournement de Bienne est (A5)

- Planification 0,1

24010269 Jonction autoroutière PDE Lyssachschachen

- Définition de zone réservée - Etude de projet

- Dépôt d’une initiative cantonale

5,0

24010273 Jonction autoroutière Emmental

- Dépôt d’une initiative cantonale

4,2

24001007 Jonction autoroutière Hau- te-Argovie

- Dépôt d’une initiative cantonale - Examen du modèle de finance-

ment PPP

3,0

Le présent programme de construction des routes ne contient pas de contributions pour l’assainissement de la traversée de Münsingen. Les étapes ultérieures de ce projet dé- pendent de la décision du Tribunal fédéral concernant la limitation de vitesse à 30 km/h.

Les examens d’opportunité (EO) portant sur la jonction autoroutière de la Haute-Argovie et la desserte de l’Emmental ont été achevés en 2007. Le Conseil-exécutif du canton de Berne s’est exprimé clairement en faveur d’une mise en œuvre des mesures indiquées dans les conclusions des deux EO. Dans les deux cas, une solution globale nécessite

4 Figure déjà dans le niveau 1. Crédit d’objet approuvé par le Grand Conseil, convention de financement avec la Confédération dans le cadre des projets d’agglomération.

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notamment de nouvelles infrastructures routières. Le but à long terme est de réaliser la meilleure variante pour la desserte de l’Emmental et la variante ouest de la jonction au- toroutière de la Haute-Argovie. Une solution globale ne pourra toutefois être mise en place que par étapes et avec le soutien financier de la Confédération. Le canton a de- mandé, par le biais d’une initiative cantonale, que les deux jonctions figurent dans l’arrêté concernant le réseau des routes nationales. La décision du Conseil fédéral portant sur la question de savoir si et quand le nouvel arrêté doit être soumis au Parlement est encore en suspens.

Comme indiqué dans le programme précédent, la route Renan - Les Convers ne figure plus dans le programme de construction des routes. Le canton de Berne participe, avec les cantons de Neuchâtel et du Jura, à une étude d’opportunité portant sur le contournement de La Chaux-de-Fonds. La responsabilité incombe au canton de Neuchâtel. Les travaux ont bien avancé et les résultats sont attendus fin 2010. Le projet figure dans le PCR de la manière suivante:

Code Projet Coûts part cantonale

2011 - 2013 [mio CHF]

23010479 1604 La Chaux-de-Fonds, contrib. étude flux transport 0,04

PROPOSITION

Pour les raisons évoquées, nous proposons l'approbation du projet d’arrêté ci-joint.

Berne, le 7 juin 2010

OPC/Lr DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,

DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE La directrice

B. Egger-Jenzer Conseillère d’Etat

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Annexes : - Projet d’arrêté

1. Liste des projets d’aménagement pour les camions de 40 tonnes, des programmes PDE ainsi que des projets d’agglomération « transports et urbanisation » et état d’avancement de ces projets

2. Documents détaillés pour l’évaluation des projets des niveaux 4 et 5

3. Moyens nécessaires à l’entretien de routes cantonales (voir brochure de l’Office des ponts et chaussées)

4. Liste des projets de tous les niveaux contenus dans le programme de construction des routes, classés par arrondissements d’ingénieur en chef

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à :

− Stefan Studer, ingénieur en chef cantonal Tél. 031 / 633 35 12

− Peter Lerch, centre de prestations,

chef Routes et circulation Tél. 031 / 633 35 59