12.6.2006
Demande d'accès aux documents officiels
(en vertu de la loi sur la transparence)
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NPA, lieu:
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Date:
Autorité à laquelle la demande a été soumise:
Données relatives au document demandé
(veuillez remplir les champs ci-dessous si vous disposez des informations correspondantes: des données complètes permettent de traiter la demande plus rapidement):
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Date:
Référence:
Période concernée:
Domaine, dossier, événement concerné:
Personne, société concernée:
Autorité (évt. société) ayant établi le document (+ siège de la société):
Auteur du document:
Autorité ayant reçu le document:
Autres autorités concernées:
Autres données relatives au document demandé:
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