Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll
Canton de Berne des Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
1346/2009 ROM Le 21 avril 2010 ROM C Interpellation
G 6 0 0 Hofmann, Berne (PS-JS)
Cosignataires: 0 Déposée le: 18.11.2009
Aménagement du secteur de la caserne
Le 21 novembre 2000, des représentants et des représentantes du PS, section Berne- Nord, ont adressé une pétition pourvue de 1500 signatures environ au président de la Confédération et chef du DDPS Adolf Ogi. Ce texte, qui porte sur l'accès des espaces verts de la caserne par la population du quartier, demande les améliorations suivantes :
- installation d'aires de jeu pour les enfants ;
- octroi du droit d'accès aux espaces verts - cet accès est aujourd'hui toléré seulement ; - possibilité pour les adultes d'utiliser les espaces verts de la caserne comme lieu de
rencontre ;
- aménagement d'un terrain d'entraînement pour les clubs de sport locaux.
Dans mon interpellation de novembre 2000, j'ai demandé au gouvernement de se pronon- cer sur cette pétition. Il a répondu par un refus clair et net des quatre requêtes. Il a seule- ment assuré que le public pourrait continuer d'utiliser les installations dans les mêmes proportions que jusqu'alors.
Depuis l'an 2000, des changements sont intervenus dans l'exploitation de cet espace ; presque tous sont défavorables à la population du Breitenrain ou risquent de le devenir : a. Les places de stationnement se multiplient sur ce terrain, ce qui provoque une hausse
du trafic dans le quartier. L'exception juridique dont bénéficie l'armée dans le domaine des constructions atteint ses limites.
b. Les habitants et les habitantes ont constaté une forte hausse des allées et venues d'hélicoptères autour de la caserne.
c. Le canton prévoit (prévoyait ?) de transformer profondément les lieux avec le projet QuanTerra, qui n'a pas seulement effrayé le quartier, mais également la ville de Berne.
L'Office des immeübles et des constructions (QIC) s'est par ailleurs opposé à un travail prévu par la haute école spécialisée de Berthoud, qui voulait utiliser le secteur de la ca- serne comme terrain d'exercice pour les projets de ses élèves.
d. La Migros prévoit d'installer un magasin provisoire sur le pré de la caserne pendant les deux années que dureront les travaux de transformation du magasin - selon ses dires avec l'appui du canton (ce qui va à rencontre de la pétition, voir plus haut). A l'heure des questions du 10 juin 2008, j'ai reçu à ce sujet la réponse suivante : « L'OIC a rendu la Migros attentive à ses responsabilités par écrit. Elle lui a notamment demandé d'informer activement le voisinage et la population du quartier et de communiquer. »
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Le fait est que début novembre 2009, la Migras n'était pas encore entrée en contact avec la commission de quartier Dialog Nordquartier. Elle avait seulement organisé une manifestation publique le 8 mai 2008, au cours de laquelle la population du quartier a été mise devant des faits accomplis.
L'attitude du canton, globalement peu favorable à la population du Breitenrain, soulève les questions suivantes :
1. Combien de places de stationnement le secteur de la caserne comptait-il en 1985 ? Combien en a-t-on ajouté depuis et à quel moment ? Le nombre de places de station- nement va-t-il encore augmenter ?
2. Comment le régime de stationnement est-il défini lors de grandes manifestations (BEA, etc.) ? Des modifications sont-elles intervenues depuis les années 90 ?
3. Combien de vols d'hélicoptères dénombre-t-on depuis l'an 2000 (nombre de vols par an) ? Quel est le but de ces vols ?
4. La Berner Zeitung du 27 juin 2009 annonçait que le projet QuanTerra avait été bloqué.
Dans le Bund du 20 octobre 2009, Urs Müller de la TTE tenait les propos suivants :
« Le projet est en suspens, mais il n'est pas abandonné. » Citons également l'urbaniste Chr. Wiesmann : « En été 2008, la ville a développé des projets d'affectation et les a soumis au canton. » Où en est QuanTerra et quelle est la posi- tion du canton par rapport aux projets de la ville ?
5. La haute école spécialisée de Berthoud pourrait-elle entamer ses exercices à partir de janvier 2010 ? Voir lettre c plus haut.
6. Le gouvernement est-il d'avis que, début novembre 2009, la Migras avait rempli cor- rectement son devoir d'information (cf. lettre d) ?
7. Le canton juge-t-il qu'une autorisation pourrait être délivrée pour une utilisation com- merciale du pré de la caserne durant deux ans (zone FA*1) ?
8. Le gouvernement est-il prêt à repenser son discours asymétrique (d'un côté il reste ferme face aux souhaits de la population du Breitenrain, et de l'autre il cède face à la Migras, voir plus haut) ? Quels points de la pétition seraient éventuellement réalisa- bles?
9. Quelle serait la position du canton si la ville souhaitait par exemple reclasser en FA2 une partie des terrains des secteurs de la caserne classés FA* (éventuellement avec transfert en propriété et à charge d'entretien) ?
10. Comment expliquer que la Direction compétente en matière de sport ne parvienne pas mieux à répondre aux demandes justifiées et pressantes des associations sportives, plus précisément du FC Breitenrain, qui fait tant pour la promotion de la jeunesse ?
Réponse du Conseil-exécutif
En réponse à une intervention antérieure de l'interpellateur (ACE 0793 du 28 février 2001) ainsi qu'à une question concernant le même sujet (session de juin 2008), le Conseil- exécutif s'est penché sur le statut juridique du terrain de la caserne de la ville de Berne et sur les questions posées dans l'interpellation. Les remarques faites alors sont toujours va- lables.
Le terrain de la caserne comprend les bâtiments sis Papiermühlestrasse 15, 15a-d, 13 et 13a-k ainsi que les places et espaces verts situés autour. Il fait partie du plan sectoriel mili- taire et est utilisé en priorité par l'armée. Le fait que le terrain soit cependant ouvert au pu- blic, contrairement à d'autres lieux utilisés comme casernes par l'armée, constitue une ex- ception en Suisse. L'utilisation à la fois civile et militaire du terrain représente une particula-
1 zone pour constructions privées et installations d'intérêt général zone affectée à des besoins publics
rite supplémentaire. La Haute école des arts de Berne (HEAB) dispose ainsi d'une surface utile de 2500 mètres carrés là où se trouvaient autrefois les écuries.
Le Conseil-exécutif a approuvé le nouveau contrat de la place d'armes prévu jusqu'en 2028 entre le canton de Berne et la Confédération par ACE 2428 du 22 septembre 1999.
Le renouvellement du contrat était nécessaire car la Confédération couvre une grande partie des coûts d'entretien de la caserne et conserve en outre son droit d'utilisation priori- taire. Une modification de la situation juridique concernant l'utilisation des lieux et leur ac- cès n'est pas possible en raison de la vocation prioritairement militaire des lieux mention- née dans le contrat de base avec la Confédération. Ce contrat accorde à l'armée la libre utilisation des lieux pour ses besoins. Le canton ne dispose que d'un droit d'utilisation auxiliaire restreint, en accord avec l'armée. Il prend toujours en considération les souhaits exprimés dans le quartier lorsqu'il l'utilise.
1. Depuis 1985, seul l'espace de stationnement visiteurs près de l'entrée de la caserne (du côté de la Kasernenstrasse) a été ajouté par le canton. Sur demande, cet espace est également mis à disposition lors de manifestations dans le quartier (lotos, par exem- ple). L'armée a en outre la possibilité de garer ses véhicules sur l'espace loué par la Confédération. Le canton ne dispose pas d'un droit de réglementation ni des chiffres exacts. L'augmentation du nombre de véhicules garés peut être attribuée, entre autres, à l'utilisation modifiée de la caserne.
2. Contrairement aux années nonante, le terrain de la caserne est aujourd'hui administré en fonction de facteurs économiques. Dans le cadre de l'utilisation auxiliaire (c'est-à- dire lorsque la Confédération n'en fait pas usage), les places de parking qui s'y trouvent sont mises à disposition, selon les besoins et sur demande, lors des grandes manifes- tations prenant place le week-end. Cette mesure devrait notamment contribuer à ré- duire le supplément de trafic (véhicules en quête d'une place de stationnement). En ou- tre, le canton bénéficie ainsi de recettes additionnelles. La mesure n'entraîne cepen- dant aucune charge de travail supplémentaire pour le canton, étant donné que l'organi- sation et l'accueil reviennent à des entreprises privées.
3. Les vols d'hélicoptères ont lieu dans le cadre de l'utilisation contractuelle du secteur de la caserne par la Confédération. La détermination de leur nombre et de leur but revient à l'armée et, par conséquent, le canton de Berne ne dispose pas des chiffres en ques- tion. En revanche, il est établi que les restrictions d'atterrissage de l'armée s'appliquent et que le terrain de la caserne ne constitue pas un terrain d'atterrissage public.
4. Le projet QuanTerra prévu sur le terrain des installations militaires cantonales est ac- tuellement en suspens. Etant donné que les utilisations cantonales et militaires de- vraient être maintenues au minimum durant les années prochaines, des modifications à court ou moyen termes ne sont pas envisageables. Eu égard aux possibilités d'utilisa- tion, il existe des différences de conception entre la ville d'une part et, d'autre part, le canton en tant que propriétaire principal ainsi que l'utilisateur actuel. Les différences sont fondamentales et n'ont pu être résolues jusqu'à aujourd'hui.
5. Oui.
6. Le gouvernement n'a pas à juger de la stratégie d'information de la Migros. Bien que le canton ait prié cette dernière de fournir des informations, elle n'est pas obligée de le faire.
7. La Migros désire établir un nouveau site à Breitenreinplatz. Afin de préserver l'accès aux achats dans le quartier durant la construction de la filiale Migros, le canton, en tant que propriétaire principal, est prêt à autoriser une installation provisoire sur le terrain de la caserne avec l'accord de la Confédération, locataire des lieux. Cette décision consti- tue un geste en faveur des habitants du quartier. Bien que le terrain fasse partie du contrat de la place d'armes et du plan sectoriel militaire, c'est la procédure civile d'octroi du permis de construire qui s'applique, conformément aux informations du service com- pétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (DDPS). La compétence pour autoriser une succursale provisoire sur le terrain de la caserne par la Migres revient donc à la ville de Berne.
8. Concernant les questions relatives aux possibilités d'utilisation du terrain de la caserne, le canton accorde une grande importance à l'égalité de traitement des diverses deman- des, y compris celles provenant du quartier. De fait, l'installation provisoire de la Migros ne relève pas uniquement des plans et des souhaits de la Migros, mais aussi des pos- sibilités d'achat pour la population du quartier.
En outre, le contrat de la place d'armes octroie le droit d'utilisation du terrain de la ca- serne à la Confédération et le canton n'a droit qu'à une participation restreinte. Le Conseil-exécutif ne peut donc pas déterminer si les améliorations proposées dans la pétition sont réalisables ou pas.
9. Un reclassement n'entre à l'heure actuelle pas en ligne de compte pour le canton (voir réponse à la question 4). Un transfert de propriété et d'entretien n'est pas possible: les espaces du terrain de la caserne font partie du contrat de la place d'armes entre la Confédération et le canton, prévu jusqu'à fin 2028 au moins. L'armée a besoin des es- paces, ils ne sont donc pas disponibles et ne peuvent pas être aliénés.
10. En accord avec les services compétents de l'armée, ainsi qu'avec le service des sports et celui des parcs de la ville de Berne, les juniors du FC Breitenrain s'entraînent régu- lièrement et depuis plusieurs années sur le terrain de la caserne. De plus, dans le ca- dre de l'utilisation auxiliaire des lieux par le canton, la salle polyvalente et les vestiai- res, y compris les douches, sont partiellement mis à la disposition du club. Le canton n'a pas connaissance d'autres besoins urgents de la part d'associations sportives loca- les.
Au Grand Conseil
