Kanton Bern Auszug aus dem Protokoll Canton de Berne des Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
10 mars 2010 INS C
0 4 0 4 Fonds pour les actions culturelles (PAC) ; approbation des comptes 2009
1. Objet
Au 31 décembre, l'exercice 2009 du PAC a clôturé sur un avoir de 11 028 130,13 francs (dont 2 949 534,00 francs de subventions promises mais non encore distribuées).
2. Bases légales
Conformément à l'article 39 de la loi du 4 mai 1993 sur les loteries (RSB 935.52), le Conseil- exécutif soumet les comptes annuels des fonds alimentés par les recettes de loterie à
l'approbation du Grand Conseil. Parmi ces fonds figure, d'après l'article 45, alinéa 2 et l'article 47 de la loi sur les loteries, le Fonds pour les actions culturelles (PAC), alimenté par le Fonds de loterie et administré par la Direction de l'instruction publique.
3. Recommandation du Contrôle des finances
Les comptes annuels 2009 du PAC ont été examinés par le Contrôle des finances du canton de Berne qui recommande leur approbation.
4. Proposition
En raison de ce qui précède, les comptes annuels 2009 du PAC sont approuvés par le Grand Conseil.
Au Grand Conseil
Certifié exact Le chancelier :
