Commission de gestion interparlementaire
de l’Ecole intercantonale de police de Hitzkirch (EIPH)
Rapport annuel 2009
Table des matières
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1. Mandat 3
2. L’EIPH en 2009 3
2.1 Généralités 3
2.2 Prestations de l’EIPH 3
2.3 Risques et mesures 4
3. Les activités de la CGIP en 2009 5
3.1 Généralités 5
3.2 Comité interne Entreprise 6
3.2.1 Amortissements, marchés publics 6
3.2.2 Montants forfaitaires des prestations 6
3.2.3 Impact des changements sur les coûts 8
3.2.4 Facturation des prestations aux tiers 8
3.2.5 Investissements 9
3.2.6 Système de gestion des immeubles et des équipements 9
3.2.7 Autres aspects des coûts 9
3.3 Comité interne Formation 10
4. Instruments de direction 11
5. Problèmes particuliers: Formation 11
5.1 Unité de doctrine dans la formation 12
5.2 Taille des classes 12
5.3 Formatrices et formateurs 12
5.4 Conception de l’enseignement 13
5.5 Programme de formation 13
5.6 Formation continue 14
5.7 Formation d’assistant sécurité 15
6. Problèmes particuliers: Infrastructure 16
6.1 Capacité limitée des équipements 16
6.2 Infrastructures télématiques 16
6.3 Autres aspects de l’infrastructure 16
7. Appréciation d’ensemble et recommandations de la CGIP 17
8. L’EIPH en 2010 18
9. La CGIP en 2010 19
10. Composition de la CGIP au 1.1.2010 19
11. Proposition 20
1. Mandat
Onze cantons1 et la ville de Lucerne2 gèrent à Hitzkirch l’Ecole intercantonale de police (EIPH), destinée à assurer la formation de base en langue allemande et la formation continue des membres des corps de police dans un établissement de droit public autonome. Les concorda- taires ont l’obligation de faire former leurs policières et policiers à Hitzkirch. Il en va de même pour la formation continue, si tant est que l’Ecole de police propose de tels cours. Les élèves sont attribués à l’école conformément aux critères d’admission. Les concordataires ont en outre l’obligation de mettre à la disposition de l’école un personnel de formation qualifié en proportion de la taille de leurs contingents d’élèves respectifs.
La base légale de l’institution est le Concordat du 25 juin 2003 sur l’école de police intercanto- nale de Hitzkirch.
La Commission de gestion interparlementaire (CGIP) est l’organe de contrôle interparlementai- re de l’EIPH. Elle se compose de deux représentantes et représentants de chacun des cantons concordataires (en 2009, 24 membres au total3). Les changements sont fréquents en raison de l’absence de coordination des législatures des cantons concordataires. La CGIP vérifie les ob- jectifs de l’EIPH et leur mise en œuvre, la planification financière pluriannuelle, le compte des coûts et des prestations et le rapport du bureau de révision externe. Elle peut émettre des re- commandations à l’autorité concordataire et elle présente chaque année aux parlements des cantons concordataires un rapport sur ses activités.
2. L’EIPH en 2009 2.1 Généralités
Au printemps, la conseillère d’Etat Sabine Pegoraro (BL) a pris la succession du conseiller d’Etat Beat Fuchs (NW) à la présidence de l’autorité concordataire.
2.2 Prestations de l’EIPH
Les cours à l’EIPH ont commencé en septembre 2007, et 2009 était donc la deuxième année complète. Deux volées sont menées chaque année (début des cours en février et en septem- bre). Dans l’année sous rapport, les cours ont pris fin le 3 juillet et le 4 décembre. 132 et 123 élèves, respectivement, ont réussi l’examen professionnel fédéral, soit un taux de réussite de 92.9 pour les premiers et de 93.2 pour les seconds. La proportion de femmes parmi les person- nes qui ont réussi la formation de base était de 27,3 et de 21.7 pour cent, respectivement. Un personnel bien formé a ainsi pu être mis à la disposition des corps. L’évaluation de la formation faite par les élèves et leurs supérieurs hiérarchiques est comparable à celle de l’année précé- dente, à quelques différences près. De manière générale, l’avis des élèves est plus positif que celui de leurs supérieurs. Ces derniers jugent à plus de 80 pour cent que le savoir théorique est bon ou très bon, mais ils émettent certaines réserves quant à la formation pratique, et près d’un tiers la jugent insatisfaisante. C’est dû avant tout aux exigences que l’on pouvait poser autrefois
1 AG, BL, BS, BE, LU, NW, OW, SO, SZ, UR, ZG
2 Jusqu’à fin 2009, voir ch. 8
3 Composition de la CGIP au 1.1.2010 voir ci-dessous, ch. 10.
dans les cantons aux diplômé-e-s à l’issue de leur formation. Inutile de dire que l’EIPH ne peut inclure dans l’enseignement les détails qui sont importants pour les différents cantons. La mise au courant des nouvelles recrues reste la tâche des cantons (à Lucerne, p. ex. la formation se compose d’une année à l’EIPH et d’une année d’instruction dans le canton).
Les ressources à disposition ont permis de financer toutes les prestations. Le bénéfice de 868 016 francs est supérieur aux prévisions budgétaires (CHF 519 574) et aux valeurs de l’année précédente (CHF 746 728) ; si l’EIPH n’avait pas renoncé de son plein gré à une partie des montants forfaitaires, le bénéfice serait encore de 1 million de francs supérieur. L’EIPH avait décidé d’y renoncer parce qu’elle n’avait pas été en mesure de fournir les prestations pré- vues dans le cadre de la formation continue et parce que dans la formation de base, les diplô- mé-e-s ont été moins nombreux que planifié. De plus, le résultat positif est dû au fait que les charges de personnel et de biens, services et marchandises sont restées inférieures aux prévi- sions budgétaires.
Le rapport de gestion 2009 de l’EIPH peut être consulté en ligne:
http://www.iph-hitzkirch.ch/userfiles/file/IPHP_GB09_Final_Web.pdf
La formation de base est la principale prestation de l’EIPH, et en 2009, 86 pour cent des jour- nées d’activité de l’école y ont été consacrées. Selon les dispositions du concordat, l’EIPH doit se constituer des fonds propres, notamment au moyen de son bénéfice. Le résultat de 2009 lui permet de résorber une partie considérable de son découvert. Selon le plan financier, l’école pourra véritablement commencer à se constituer des fonds propres à partir de 2011 ou 2012.
2.3 Risques et mesures
L’autorité concordataire constate que l’école est sur la bonne voie, ce dont témoignent les résul- tats. Il lui reste cependant à se faire entièrement accepter dans les cantons et les corps de poli- ce. En effet, les cantons ont jusqu’ici eux-mêmes assuré la formation selon leurs besoins spéci- fiques, alors que désormais les plans d’études, les contenus et les objectifs de la formation sont communs. De plus, la situation de l’école à Hitzkirch impose aux élèves des trajets plus longs.
C’est pourquoi l’autorité concordataire s’efforce, en se laissant guider par une stratégie de communication, d’inclure dans l’enseignement les développements récents dans les domaines de la formation et de la sécurité et de traiter les thèmes stratégiques et politiques tout en répon- dant de manière adéquate aux besoins des cantons. En d’autres termes, les besoins spécifi- ques des cantons ne coïncident pas toujours avec les objectifs d’ordre supérieur de cette for- mation que l’on voudrait harmonisée et qui se fonde en outre sur un programme de formation.
L’EIPH est déterminée à y remédier rapidement. La situation s’est d’ailleurs d’ores et déjà considérablement améliorée.
Outre les thèmes centraux que sont la stratégie, la conception didactique de la formation et la formation continue, les organes de l’EIPH ont eu à traiter notamment les problèmes suivants:
- acceptation de l’école dans les différents corps de police (cf. ci-dessus);
- nombre d’élèves supérieur au nombre initialement planifié, d’où la nécessité d’adapter l’infrastructure (cf. ch. 6.1) et le nombre des formatrices et formateurs (cf. ch. 5.2). Les stan- dards de qualité de l’école doivent continuer d’être garantis. On ignore encore si l’augmentation de la demande est liée à l’augmentation des effectifs des corps de police, ce qui en ferait une situation passagère, ou s’il s’agit d’une situation appelée à durer. Les pro- nostics se sont de manière générale révélés peu fiables ;
- nombre trop élevé de formatrices et formateurs et densité de la formation théorique;
- adaptation quantitative et qualitative de l’infrastructure. Il n’y a toujours pas de stand de tir en plein air. L’équipement est lié également à la possibilité de former des personnes de l’extérieur (police ferroviaire, vigiles de centrales nucléaires).
- imprécisions et contradictions du texte du concordat (p. ex. le conseil d’école défini comme la plus haute instance opérationnelle de l’école, le directeur comme le chef opérationnel de l’école; le conseil d’école composé de personnes dotées de compétences identiques plutôt que différentes comme dans un conseil d’administration; principe de la facturation au prix de revient, ce qui comporte des risques et n’incite pas à faire des bénéfices).
L’EIPH a mis en place un monitorage politique et stratégique qui doit lui permettre de déceler les risques. Les premières conclusions seront présentées en 2010.
3. Les activités de la CGIP en 2009 3.1 Généralités
L’année 2009 a été consacrée d’une part aux résultats et enseignements de la première année complète de l’EIPH (2008) et d’autre part à l’examen des problèmes structurels qui se sont po- sés. La commission s’est également concentrée sur les mécanismes du concordat et les princi- paux éléments opérationnels.
L’organisation interne de la commission est restée inchangée, avec les deux comités internes Entreprise et Formation. Le plénum s’est réuni en deux séances ordinaires et une séance extraordinaire consacrée à la formation nécessaire aux membres de la commission pour pou- voir remplir leur mission de contrôle. Le comité interne Formation s’est réuni deux fois, le comité Entreprise, une seule. Par ailleurs, le travail s’est fait par correspondance. L’organisation inter- ne de la commission et son règlement ont fait l’objet d’un réexamen à la fin de l’année. La pré- sidence, composée du président, de la vice-présidente et des personnes responsables des deux comités internes, a été instituée en nouvel organe doté de la compétence de prendre au besoin des décisions rapides en matière de procédure.
A la demande du canton de Lucerne et en accord avec les organes de l’EIPH, l’autorité concor- dataire adoptera dorénavant le rapport de gestion déjà en avril, ce qui permettra à la CGIP, à compter de 2010, d’adopter son propre rapport à mi-mai. Ainsi le rapport d’activité de la CGIP pourra être soumis aux parlements cantonaux nettement plus tôt.
Les périodes législatives des parlements sont différentes d’un canton concordataire à l’autre, et les changements dans la composition de la commission sont donc fréquents. Ainsi, la CGIP a accueilli en 2009 cinq nouveaux membres.
3.2 Comité interne Entreprise
Dans l’année sous rapport le comité interne Entreprise a traité les questions liées aux montants forfaitaires des prestations, aux coûts induits par les changements importants, à l’impact des différents modèles et programmes des formatrices et formateurs, aux indicateurs et valeurs repères, au plan de gestion et aux investissements. Les indicateurs et le système de controlling interne seront traités au ch. 4.
3.2.1 Amortissements, marchés publics
A quelques différences près, l’EIPH est soumise à la loi sur les marchés publics du canton de Lucerne (cf. rapport 2008 de la CGIP, p. 5), en ce qui concerne les équipements et l’acquisition d’appareils. Il n’y a pas d’autres normes externes ou internes. L’école respecte scrupuleuse- ment les normes du canton de Lucerne, et jusqu’à présent, les acquisitions dans les domaines de l’IT, du mobilier et de l’immobilier se sont faites en collaboration avec les services canto- naux. Le marché est adjugé à l’offre la plus avantageuse mais surtout à celle qui présente le meilleur rapport coût-prestation. Autant dire que l’EIPH dispose de la liberté nécessaire pour que la gestion soit correcte.
3.2.2 Montants forfaitaires des prestations
Les montants forfaitaires des prestations se sont trouvés au centre des préoccupations de la CGIP dans l’année sous rapport. Il faut relever à ce propos que les parts des cantons sont cal- culées selon la formule décrite à l’article 24 et que le total est inscrit au budget adopté par l’autorité concordataire. Selon les changements qui interviennent dans les différents éléments de la clé de répartition et qui sont déterminants pour le calcul des montants forfaitaires (nombre d’élèves, effectifs du corps, nombre d’habitants), les parts des cantons changent aussi, tout comme le nombre de leçons dont doivent se charger les différents corps. Ces chiffres sont cal- culés à nouveau chaque semestre. Le calcul des dépenses par élève et par canton doit se faire en considération du fait que les chiffres qui servent au calcul sont des données de planification.
Les coûts par élève varient fortement, compte tenu surtout de leur nombre réel. En référence à la formule définie dans le concordat, la formation d’agent ou agente de police a coûté en 2009 en moyenne 47 630 francs par personne. Selon qu’un corps de police envoie un nombre nette- ment supérieur, ou inférieur, de personnes à former, le coût de la formation par personne peut varier fortement. En 2009, les coûts de la formation de base par personne et par canton ont été les suivants:
Canton Montant forfaitaire des presta- tions par élève en 2009, en CHF
Montant forfaitaire des prestations par élève / jour en 2009, en CHF
Argovie 66 808 30
Bâle-Campagne 82 852 72
Bâle-Ville 28 539 8
Berne 48 020 6
Lucerne 54 582 20
Nidwald 46 211 106
Obwald 118 052 1494
Soleure 49 191 30
Schwyz 59 443 74
Uri 81 108 410
Zoug 47 474 54
Cependant, les dépenses annuelles de l’EIPH sont en réalité de 10 000 francs inférieures par personne. Cette situation est économiquement intéressante pour l’école; si les montants forfai- taires étaient liés aux coûts réels, la situation serait différente. La solution pratiquée permet de compenser entièrement les surcapacités en locaux sur le campus4. A l’initiative de la CGIP, l’EIPH va développer un mode de calcul des frais d’exploitation réels qui fera apparaître la diffé- rence par rapport aux montants forfaitaires. Les problèmes sont essentiellement liés à la diffé- rence d’incorporation.
La compétence financière de l’autorité concordataire a été fixée à 13,66 millions de francs à l’article 42, alinéa 3 du concordat. La différence par rapport aux chiffres prévus en annexe 1 du concordat correspond au compte des résultats prévisionnel de 2008 et à ces éléments d’incertitude, et non à un mode de calcul différent. Le budget annuel présenté en annexe 1 du concordat repose sur des hypothèses concernant les prestations de l’EIPH formulées en 2002 et intégrées dans les plans financiers des cantons concordataires. Ni le montant maximal de 13,66 millions de francs ni la valeur de planification de 12,374 millions ne reflètent les coûts des prestations réelles. Les 13,66 millions de francs mentionnés à l’article 42, alinéa 3 du concordat marquent le maximum dans les quatre premières années (sauf quand des conditions précises sont réunies), ce qui permet de prévoir la charge financière imputable aux cantons. Les marges contributives sur les prestations de tiers ne doivent pas servir à la réduction des montants forfai- taires; l’EIPH a l’obligation de produire un bénéfice. Les prestations forfaitaires ont été augmen- tées à 14,1 millions de francs en 2009, ce qui correspond aux critères définis dans le concordat (renchérissement selon l’indice des prix à la consommation). Par ailleurs, il faut relever que l’EIPH facture les prestations prévues et non celles qui ont réellement été fournies, cela relève du système des montants forfaitaires.
Certaines prestations n’ayant pas été fournies, notamment dans le domaine de la formation continue et, dans une moindre mesure, dans celui de la formation de base, l’EIPH a décidé de son propre chef de réduire de 1 million de francs les montants forfaitaires des cantons. Les montants forfaitaires sont en baisse ces prochaines années en raison de la diminution des chif- fres prévisionnels. Le budget annuel se chiffre à 13,7 millions de francs pour 2010, alors que la valeur prévisionnelle est de 12,7 millions de francs pour l’année 2013. De manière générale, l’EIPH s’efforce de gérer les montants forfaitaires de manière flexible, même si ce n’est pas prévu dans le concordat.
En principe, les chiffres d’affaires et les charges de biens, services et marchandises sont affec- tés aux unités d’imputation; il en résulte qu’en cas de croissance du groupe de prestations
« Seminare und Events », les charges supplémentaires lui sont aussi imputables.
3.2.3 Impact des changements sur les coûts
4 Sur le Campus, l’EIPH a repris les capacités existantes alors qu’elle a pu planifier les capacités du centre d’entraînement d’Aabach en fonction des besoins. Il n’y a donc pas de surcapacités à Aabach, au contraire (cf. ch 6.1).
Parce que le nombre de personnes qui suivent la formation à l’EIPH ne cesse d’augmenter, la totalité des lits de l’école sont occupés, même sans que l’internat soit obligatoire. La levée de cette obligation n’a eu aucun impact sur les coûts. Si elle devait continuer d’être imposée, il faudrait louer des locaux supplémentaires et couvrir les coûts d’entretien qui en découleraient.
Si le plan de formation était défini en fonction de critères purement économiques, cela n’aurait aucun impact direct ou indirect sur les quotas des cantons puisque les montants forfaitaires et les indemnités sont en baisse et que cela n’a aucun impact sur les montants imputables aux budgets cantonaux. Si les formatrices et formateurs devaient être engagés selon des critères purement économiques, cela permettrait, selon la base de calcul de la répartition des cours en 2009, de faire des économies de l’ordre de 781 687 francs.
L’autorité concordataire approuve le budget et les comptes annuels, ce qui lui permet de piloter dans une large mesure l’affectation des bénéfices. Cela inclut les gains d’efficience. L’EIPH se sert des bénéfices pour se constituer un capital propre, qui manque encore. Si elle devait conti- nuer de réaliser des bénéfices, d’autres affectations de ces montants seraient envisageables (p.
ex. augmentation des indemnités pour les formatrices et formateurs, versement d’une prime aux cantons concordataires, réduction des montants forfaitaires). Comme l’école appartient aux cantons concordataires à 100 pour cent et que les cantons génèrent pour l’heure 85 pour cent du chiffre d’affaires, les gains d’efficience leur reviennent dans une forme ou dans l’autre, mais pas automatiquement sous forme d’une réduction des montants forfaitaires.
Si les formatrices et formateurs devaient enseigner à l’école pendant une année entière, les coûts par cour donné et les indemnités de déplacement resteraient inchangés et il ne faudrait compter que des frais supplémentaires mineurs pour les frais personnels et les repas.
Si les élèves devaient prendre à leur charge une partie des coûts de la formation, cela ne chan- gerait rien aux coûts de l’EIPH, puisqu’en ce qui la concerne, il s’agirait de revenus. L’école pourrait facturer une contribution aux élèves, ce qui pourrait faire baisser les montants forfaitai- res, ou alors les cantons pourraient facturer la contribution directement à leurs ressortissants, ce qui leur vaudrait une recette supplémentaire.
3.2.4 Facturation de prestations aux tiers
Les prestations fournies aux tiers demandeurs de formation, qui ne sont pas membres des corps de police cantonaux, sont facturées à un prix par personne. Dans le pire des cas, les prestations fournies aux tiers obligeraient à ouvrir une classe supplémentaire. Mais même dans une hypothèse aussi défavorable, la marge contributive dans le mode de calcul pratiqué serait positive. C’est pourquoi il est exclu que les cantons soient amenés à subventionner des presta- tions fournies à des tiers. Les comptes sont plus favorables si les classes sont de grande taille.
L’intérêt économique des prestations fournies aux tiers est d’autant plus grand que le chiffre d’affaires est important.
3.2.5 Investissements
Il appartient à l’autorité concordataire d’approuver les investissements et d’assurer leur finan- cement, quels que soient les montants engagés. Les coûts induits doivent être refinancés par le compte des résultats de l’EIPH. L’autorité concordataire, étant l’autorité suprême de l’école, décide dans sa propre responsabilité, mais ses compétences de commanditaire de prestations s’inscrivent dans les limites définies dans le concordat. Si les coûts induits par un investisse- ment devaient amener l’autorité concordataire à dépasser sa compétence financière, les autori- tés cantonales disposeraient d’un moyen d’influence indirect sur les décisions d’investissement par les montants forfaitaires.
3.2.6 Système de gestion des immeubles et des équipements
En 2009, l’EIPH a mis au point un système de gestion des immeubles et des équipements (Fa- cility Management). De plus, les postes nécessaires à la gestion et à I’entretien ont été définis tout comme les dépenses saisies dans le compte des investissements. Un programme basé sur le contrôle de tous les coûts liés à l’énergie (actuellement trop élevés) et des différents poten- tiels d’optimisation (trop peu économiques à quelques exceptions près) fait également partie intégrante du système De manière générale, les bâtiments sont en bon état. Les travaux d’assainissement nécessaires pour les prochaines années ont été identifiés. Le système de gestion des immeubles et des équipements doit permettre la planification des besoins en matiè- re investissement et d’entretien et la stabilité des coûts d’entretien. L’EIPH dispose de 1,5 mil- lions de francs par année pour l’entretien destiné à la conservation des valeurs, déduction faite des coûts du financement. Ainsi, l’EIPH dépense surtout les moyens qui sont à sa disposition dans les faits et s’oriente moins facilement en fonction des standards définis. De manière géné- rale, le refinancement des investissements passe par les montants forfaitaires. C’est dans ce sens que l’EIPH n’aura pas à adresser une proposition d’investissement aux cantons.
3.2.7 Autres aspects des coûts
Selon une pratique déjà ancienne, l’école offre aux élèves un ordinateur portable. Le conseil d’école a insisté là-dessus. Pour la CGIP, il faut se demander si les élèves ne devraient pas financer les portables eux-mêmes ou si les cantons ne devraient pas les financer selon leurs propres règles. Dans la comparaison avec les filières de formation professionnelle dans les- quelles les élèves doivent financer eux-mêmes le matériel d’enseignement, l’un des aspects était l’uniformisation que la remise des ordinateurs par l’école rendait possible. La CGIP s’interroge sur la gratuité de ces ordinateurs portables, mais sans pouvoir formuler de recom- mandations concrètes à ce sujet.
3.3 Comité interne Formation
Le comité interne Formation s’est consacré en priorité aux thèmes suivants: évaluation des formatrices et formateurs, des diplômé-e-s et de l’enseignement; examens, formation continue, programme d’études; coût de la formation; limites des capacités du centre d’entraînement d’Aabach.
Le comité interne a pris connaissance de la réorganisation du domaine de la formation, qui a pris effet le 1er janvier 2009 et qui s’est concrétisée en trois unités : management, fonctionne- ment et controlling de la formation. Il s’agit d’une mesure organisationnelle qui a consisté à re- définir et à regrouper les tâches sans qu’il soit nécessaire de créer de nouveaux postes. Le management de la formation consiste à définir les contenus jusqu’au niveau de l’esquisse de cours. La concrétisation des bases ainsi mises en place est assurée par le fonctionnement de la formation, qui est la mise en place des conditions nécessaires en termes de planification des agendas, des formatrices et formateurs, des ressources etc. Quant au controlling de la forma- tion, il consiste à contrôler les résultats de la formation par l’évaluation. Le management de la formation vérifie ensuite les analyses, remarques et propositions dans l’optique des adaptations nécessaires. Les premiers résultats de ces évaluations sont très satisfaisants.
Le comité interne Formation s’est également informé en détail sur la méthode d’interrogation et d’évaluation. La méthode s’inspire des pratiques reconnues d’institutions comparables. Le pro- gramme et les questionnaires ont été développés en collaboration avec les chefs de la forma- tion des différents corps de police cantonaux. L’EIPH dispose également d’autres valeurs repè- res, prélevées dans le cadre de sondages. Les évaluations menées sous forme de sondage sont un outil important de l’assurance-qualité. La CGIP a appris que les formatrices et forma- teurs mis à disposition par les différents corps ont commencé par refuser en grande majorité de prendre part à ces enquêtes alors que l’obligation est clairement énoncée dans les contrats conclus entre l’école et les corps. Il a fallu lancer plusieurs appels pour pouvoir réunir une base de données suffisante. L’absence de réponse aux sondages, qui du reste a compliqué les ef- forts de certification de l’EIPH, est interprétée comme l’illustration de l’incompatibilité entre le système des formatrices et formateurs et la taille de l’école (cf. ch. 5.4).
A partir du moment où la seconde volée a commencé les cours en 2009, un ensemble d’instruments mieux adaptés permet en particulier de fonder les différents aspects des exa- mens, leur déroulement et leurs contenus ainsi que la formation des examinatrices et examina- teurs sur des standards de qualité précis. Dans l’ensemble, cette nouvelle conception des exa- mens a donné de bons résultats. C’est lié notamment au fait que l’EIPH a engagé une équipe de professionnels qui assume la responsabilité de la qualité, de l’intégralité et de la régularité des examens. L’appréciation des performances sportives et le statut de la forme physique dans le quotidien de la police restent encore à régler. Pour éviter les manipulations lors des exa- mens, le règlement de l’école a été adapté, et il n’est plus possible de repasser les épreuves.
Les questions de fond liées au programme de formation sont traitées en détail au ch. 5.4; le programme de formation, sous ch. 5.5; les frais de formation, sous ch. 3.2.3; les aspects liés aux capacités du centre d’entraînement d’Aabach, sous ch. 6.1.
4. Instruments de direction
La CGIP n’a pas pour vocation de se mêler des détails opérationnels de l’école. Néanmoins, il lui appartient de s’assurer que les instruments de direction et de pilotage nécessaires existent.
L’EIPH gère une enveloppe budgétaire qui couvre quatre ans de fonctionnement, basée sur le mandat de prestations. La direction de l’école établit un budget annuel à l’intention de l’autorité concordataire. La comptabilité et les comptes annuels ont la forme d’un compte financier et d’un compte d’exploitation. Un compte complet, consolidé et régularisé est établi chaque trimestre.
Les valeurs importantes telles que les charges de personnel et les charges de biens, services et marchandises font l’objet d’un bilan intermédiaire mensuel. Il y a un budget par centres de coûts et par unités d’imputation.
Selon l’article 3 du concordat, l’EIPH est axée sur le service à la clientèle, le haut niveau de prestations et la recherche de l’efficacité. Les indicateurs renseignent donc sur la réalisation de ces objectifs. Le compte des coûts et des prestations permet d’extraire des données sur les charges d’exploitation, le revenu, l’EBITDA5 par unité et l’EBIT6 par unité par rapport à la forma- tion de base, à la formation continue et aux séminaires. On peut également en extraire d’autres repères importants. L’EIPH dispose par ailleurs d’un système de controlling complet.
En ce qui concerne les montants forfaitaires des prestations dans la formation de base, par élè- ve et par jour de formation, et de la formation continue, montant total et montant par élève, la CGIP dispose des données concernant les coûts par canton.
Un tableau de bord prospectif (balanced scorecard) est en cours de développement. Il reflète de manière succincte les objectifs financiers quantitatifs et qualitatifs. Il est mis à la disposition de la CGIP à titre d’information.
La manière de présenter les charges d’exploitation par élève est encore à l’étude (cf. ch. 3.2.2).
L’EIPH s’efforce de fonder ses prestations sur des normes certifiées, notamment sur la certifica- tion eduQua, qui définit en particulier les standards de qualité applicables aux contenus (conte- nus de la formation, qualité des formatrices et formateurs, conception des cours, standards d’évaluation etc.), et la certification ISO, qui permet de documenter la maîtrise des différents processus.
5. Problèmes particuliers : Formation
Les explications ci-après donnent une vue d’ensemble des principaux sujets de préoccupation de la CGIP dans l’année sous rapport.
5 EBITDA est un acronyme anglais qui signifie Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amorti- zation (revenus avant intérêts, impôts (taxes), dotations aux amortissements et provisions sur immobilisa- tions (mais après dotations aux provisions sur stocks et créances clients)).
Il s’agit d’un indicateur qui met en évidence le profit généré par l’activité indépendamment des conditions de son financement (les charges financières), des contraintes fiscales (impôts et taxes), et du renouvel- lement de l’outil d’exploitation (amortissements).
6 EBIT Earnings before Interest and Taxes, correspond aux revenus avant intérêts et impôts. Il est donc presque identique à l’EBITDA, à cela près que l’on ne rajoute pas au résultat net les amortissements et provisions.
5.1 Unité de doctrine dans la formation
Les attentes auxquelles doit répondre la formation varient fortement d’un corps de police à l’autre. Les cantons concordataires ont cependant convenu de donner la priorité à l’harmonisation de la formation. Sous l’aspect didactique, l’école pourrait différencier les forma- tions. Les contenus essentiels sont d’ailleurs définis par les spécialistes des différents corps, ce qui confère aux cours un caractère théorique, un fait qui a donné lieu jusqu’ici à des évaluations plutôt négatives. Les autorités concordataires ont pris conscience de ce conflit d’intérêts, et les changements seront discutés en référence aux résultats des évaluations.
5.2 Taille des classes
Pour faire face à l’augmentation de la demande, l’EIPH a constitué des classes de 30 à 32 élè- ves, alors que les effectifs des classes ordinaires sont de 24. Les entraînements, notamment en tir, en autodéfense, en tactique d’intervention etc., qui sont des disciplines centrales, se font par groupes de huit. Dans ce contexte, la question de la qualité pourrait se poser, puisque l’école s’est donné pour objectif, par souci de qualité, de constituer des classes de 24. La CGIP estime que la pratique de l’EIPH doit être acceptée, d’autant que la formation pratique peut être dis- pensée par petites unités et que seul l’enseignement théorique est dispensé aux classes de grande taille. Il est bon que l’école puisse réagir de manière flexible aux variations de la de- mande sans que cela ne nécessite de moyens financiers supplémentaires.
5.3 Formatrices et formateurs
L’école a engagé un grand nombre de formatrices et de formateurs des corps de police alors même que les corps ne sont pas en mesure de fournir le nombre de cours prévu ; les efforts visant à résoudre ce problème et à améliorer durablement le programme de formation n’ont à ce jour pas encore produit le résultat voulu. Le nombre de formatrices et formateurs n’a pas encore pu être réduit. La solution à ce problème devrait être trouvée en 2010. Par ailleurs, diffé- rents cours n’ont pu être dispensés parce que les corps n’avaient pas tous rempli leur contin- gent. L’EIPH les a invités à envoyer leurs formatrices et formateurs pour deux ou trois mois, pour un semestre ou une année entière à Hitzkirch, ce qui permettrait de régulariser le rythme de l’enseignement et, partant, d’en améliorer la qualité. Des engagements plus longs risque- raient cependant de soulever la question de la multiplicité des compétences et de la pertinence de ces engagements pour la carrière des principaux intéressés.
Les formatrices et formateurs engagés par l’école touchent 114 francs de l’heure, tandis que ceux que les corps envoient sont payés 158,50 francs de l’heure ; selon la planification de 2009, ces derniers doivent assurer 63 pour cent de l’enseignement. Les formatrices et forma- teurs du secteur privé sont indemnisés à 112 francs 35 par leçon. Economiquement, il serait rentable que l’enseignement soit dispensé par des personnes engagées et salariées par l’EIPH (cf. ch. 3.2.3). Cependant, dans bien des domaines, seuls les formatrices et formateurs des corps sont dépositaires des connaissances spécifiques nécessaires.
5.4 Conception de l’enseignement
Deux années de fonctionnement ont permis à la direction d’identifier une faiblesse dans la conception de l’enseignement. Il conviendrait d’asseoir l’enseignement sur une conception di- dactique. Dans la conception actuelle, qui est fondée sur les dispositions du concordat, les for- matrices et formateurs des différents corps de police jouent un rôle important. Les efforts faits pour réduire le nombre de personnel de formation accrédité ont échoué. Quelque 400 person- nes ont assuré l’enseignement à l’école, dont environ 100 instructeurs de tir. L’actuelle concep- tion de l’enseignement ne permet pas selon la direction de l’école une formation moderne dans laquelle les compétences d’action d’un membre de la police forment un tout cohérent. Le tout est trop morcelé et livré au hasard. C’est pourquoi il faudrait une conception plus moderne et plus professionnelle, fondée sur des stratégies didactiques définies. Les formatrices et forma- teurs seraient engagés par l’EIPH, à quelques exceptions près. Cette réorientation serait com- patible avec la teneur du concordat, puisque l’ampleur des prestations fournies par les cantons concordataires en matière de formation n’y est pas définie. En raison des fonctions spécialisées et de la fluctuation du nombre des élèves dans certaines filières, il n’est pas possible de renon- cer entièrement aux formatrices et formateurs des corps. Le système actuel résulte du fait que les connaissances spécialisées dont la police a besoin sur le terrain évoluent en permanence et qu’il faut en tenir compte. Dans le canton d’Obwald et dans le canton de Bâle-Ville, le profil d’un policier n’est pas le même, ce qui oblige à relativiser ce qu’un formateur ou une formatrice peut transmettre de son univers professionnel. Dans un système de personnel de formation profes- sionnel, la transmission des compétences devrait certes être assurée, mais en même temps, l’expérience que l’on peut réunir dans un contexte plus vaste, p. ex. dans les pays voisins, de- vrait également être prise en compte. Le système actuel se limite au monde étroit des cantons concordataires. Au demeurant, il faut relever que les indemnités versées par l’EIPH aux forma- trices et formateurs envoyés par les différents corps ne profitent pas vraiment aux cantons concordataires, puisque ces derniers doivent faire face aux coûts liés à l’absence de leurs agentes et agents de police le temps qu’ils enseignent à l’école, et que les indemnités ne cou- vrent que le temps réellement consacré à l’enseignement et non la durée de l’absence. Il ne va pas de soi que les corps de police tiennent des formatrices et formateurs à disposition de l’école, car leur absence est perçue selon les cas de manière négative et peut même servir de prétexte pour ne pas les promouvoir à une position de cadre. La direction de l’EIPH s’efforce d’obtenir de l’autorité concordataire le mandat de réformer l’école en ce qui concerne notam- ment la conception didactique et l’enseignement. Un processus stratégique a été lancé à ce sujet les premiers mois de 2010 afin de dégager notamment l’orientation future de l’école et de son développement.
5.5 Programme de formation
Le processus d’harmonisation est placé sous la conduite de l’organe national de coordination, de l’Institut suisse de police (ISP) et donc en définitive de la CCDJP. Le plan d’étude général qui doit valoir pour toute la Suisse est en cours d’élaboration, il entrera en vigueur au second semestre 2010. L’harmonisation a pour effet de réduire l’autonomie des centres de formation régionaux; le plan d’étude est en effet défini par l’organe national de coordination. Dès que l’harmonisation sera assurée, les questions de synergie se poseront dans le domaine de la ges- tion de la formation.
5.6 Formation continue
Contrairement à ce qui avait été prévu initialement, il n’a pas été possible de commencer la formation continue en 2008. Les prestations fournies dans l’année sous rapport ont été peu nombreuses, il n’y a eu que deux cours d’auto-défense et un cours de tactique ainsi qu’un cours de rafraîchissement auquel cependant aucune délégation des cantons de Berne et de Bâle- Campagne n’a pris part. En 2010 également, le programme de cours de formation continue est limité pour diverses raisons. Les tâches de l’école dans ce domaine lui sont attribuées dans le concordat. Au départ, les capacités conceptuelles ont été concentrées sur la mise en place de l’école et sur la formation de base. Quand l’EIPH a été prête à commencer ses activités dans le domaine de la formation continue, les corps de police étaient occupés à assurer la sécurité de l’Euro 08 et n’y ont pas eu recours. Après avoir concrétisé une nouvelle fois ses prestations, l’école a dû admettre qu’elles ne répondaient plus aux besoins des corps. En soi, l’école a bien fourni le travail conceptuel, mais au sein du conseil de l’école, donc parmi les commandants de police, il y a désaccord sur la nature de ce qui doit être proposé. Les corps de taille importante ont exprimé le souhait d’assurer eux-mêmes la formation continue. La question se posait de savoir s’il est véritablement utile que les formations au service d’ordre soient toutes organisées à Hitzkirch, ou s’il n’est pas préférable de les organiser sur place dans les cantons pour éviter les déplacements de personnel. Il serait possible également que l’école forme à Hitzkirch, dans le cadre de la formation continue, des instructrices et instructeurs qui à leur tour formeraient les équipes dans leur canton.
Les corps ne sont pas tous prêts à mettre à disposition les instructrices et instructeurs néces- saires pour la formation continue. De plus, il faut tenir compte des cours de l’Institut suisse de police (ISP). L’EIPH refait actuellement le relevé des besoins des corps et s’efforce d’assurer la coordination avec les cours de l’ISP. Elle travaille également à l’intégration de ses cours de formation continue dans une stratégie nationale. Le concordat de police du Nord-Ouest de la Suisse (PKNW)7 est prêt à ouvrir ses cours de formation continue au concordat de police de Suisse centrale8.
L’EIPH sait bien, comme le souligne la CGIP, qu’aux termes du concordat, la formation conti- nue fait partie intégrante de ses tâches. Il était prévu initialement que l’école en ait la compé- tence exclusive. Il n’est pas possible de proposer des cours qui ne présentent aucun intérêt pour les corps de police et pour lesquels ils ne veulent pas tenir de formatrices et formateurs à disposition. Il ne serait pas possible non plus, en l’état, que l’école propose des cours que les personnes intéressées pourraient suivre à leur guise et payer elles-mêmes, mais c’est une op- tion à étudier par rapport aux termes du concordat et au système des montants forfaitaires. Les prestations non fournies dans le domaine de la formation continue ont incité l’EIPH à rembour- ser aux cantons une partie des montants forfaitaires (cf. ch 3.2.2).
La CGIP a constaté que l’EIPH a consenti des efforts sérieux et répétés pour proposer des cours de formation continue, mais que les résultats concrets sont faibles en raison de la diffé- rence des besoins d’un corps de police à l’autre et des réalités structurelles. La CGIP a cons- cience que la formation continue ne peut pas être dispensée entièrement à Hitzkirch.
7 AG, BL, BS, BE, SO
8 LU, UR, SZ, OW, NW, ZG
La CGIP a vu d’un œil critique que les prestations non fournies ont poussé l’école à rembourser une partie des montants forfaitaires. Elle constate en effet qu’en dépit des dispositions du concordat, les cantons se sont délibérément abstenus de recourir à des prestations prévues et déjà financées. Elle estime également que pour assurer la cohérence de la formation au sein des différents corps, notamment dans le domaine des engagements communs pour le maintien de l’ordre, la formation de base et la formation continue sont liées. De manière générale, la CGIP a acquis la conviction que le remboursement d’une partie des montants forfaitaires aux cantons est une fausse incitation. C’est pourquoi elle formule la recommandation suivante à l’adresse de l’autorité concordataire:
Il ne doit pas y avoir de remboursements d’une partie des montants forfaitaires aux can- tons dans le domaine de la formation continue. L’argent doit rester réservé dans la forme qui convient à la conception des futurs cours de formation continue de l’EIPH.
5.7 Formation d’assistant sécurité
La formation d’assistant sécurité, catégorie dans laquelle entrent également les agents et agen- tes chargé-e-s de la protection des ambassades, continuera d’être donnée à Berne et non à Hitzkirch, et des personnes intéressées des cantons de Zoug et de Soleure peuvent également suivre les cours. La police cantonale de Berne l’a voulu ainsi. En raison des défaillances de la demande, l’EIPH n’est actuellement pas en mesure de proposer cette formation, qui inclut éga- lement d’autres fonctions (contrôle de véhicules en stationnement, transport de détenus, sur- veillance de centrales nucléaires etc.). Elle travaille cependant à la conception d’une profession de sécurité largement définie, susceptible d’engagements très variés. La formation d’agent ou d’agente de la protection des ambassades restera dès lors à Berne, même s’il est prévu dans le concordat qu’une telle formation soit dispensée à Hitzkirch. Comme la problématique est spéci- fiquement bernoise, l’institution ne conteste pas cette dérogation au concordat. A Berne il est possible de former également des personnes d’autres cantons, bien qu’il faille se demander s’il est possible de couvrir entièrement les besoins à cet égard. Si la formation est donnée sous la conduite du canton de Berne, l’EIPH n’a la responsabilité ni des contenus ni du financement.
C’est avec contrariété que la CGIP prend acte de la dérogation au concordat dans le domaine de la formation à la protection des ambassades et c’est ce qui l’incite à formuler la recomman- dation suivante à l’adresse des autorités concordataires:
La CGIP constate que contrairement aux dispositions du concordat, l’EIPH ne propose actuellement pas de formation de chargé-e de la protection des ambassades ou
d’assistant sécurité. De plus, il n’est pas certain que la situation change à l’avenir. A cet égard, les dispositions du concordat ne sont pas respectées. La CGIP recommande que la situation soit clarifiée d’ici à fin 2011, les mesures nécessaires étant prises pour le res- pect du concordat ou un projet de modification des dispositions pertinentes étant présen- té.
6. Problèmes particuliers: infrastructure 6.1 Capacité limitée des équipements
Environ 200 personnes étaient inscrites en seconde volée 2009, et des problèmes se sont donc posés en ce qui concerne la capacité des infrastructures du centre d’entraînement d’Aabach, surtout celle des équipements des entraînements spécialisés. L’EIPH s’attend à ce que la de- mande reste à son niveau actuel ces quatre prochaines années. En principe, l’infrastructure doit être adaptée à la demande. Dans l’immédiat, la réorganisation des horaires, l’augmentation des effectifs par classe et l’ajout d’unités d’entraînement supplémentaires ont permis de résoudre le problème de manière flexible. L’EIPH s’est mise à la recherche de locaux supplémentaires pour la formation et l’hébergement, et elle en a trouvé. Pour l’heure, le dépassement des capacités n’est pas grave au point de contraindre à des investissements importants. C’est à l’autorité concordataire qu’il appartient de prendre les décisions qui s’imposent concernant l’achat ou la location de locaux ou d’immeubles. L’école se conçoit comme un prestataire de services et s’efforce par conséquent de réagir en souplesse aux fluctuations de la demande. Ces fluctua- tions sont liées avant tout au recrutement dans les différents corps de police, ce qui échappe à l’influence de l’EIPH. Il reste cependant à régler le problème du stand de tir en plein air. Actuel- lement, les élèves se rendent à Lenzburg pour tirer. En raison des implications financières, le règlement du problème n’est pas une priorité.
La CGIP estime qu’il faut examiner la nécessité de prendre des mesures pour augmenter la sécurité de la planification et pour faire face aux pics de la demande. Elle relève également que les équipements sont de bonne qualité et que seule leur capacité risque de poser un problème.
6.2 Infrastructures télématiques
Jusqu’au commencement de 2009, l’EIPH a investi en tout 2 428 000 francs dans le domaine de l’informatique et des télécommunications (350 ordinateurs portables, 40 places de travail TIC, infrastructure WLAN dans les bâtiments scolaires et les logements, technologie de présen- tation, logiciels). A part la nécessité de compléter l’infrastructure WLAN et de développer le lo- giciel Swissmentor, les investissements de base sont complets.
6.3 Autres aspects de l’infrastructure
Le recours à des infrastructures d’entraînement privées pour la formation policière (projet Ypsi- lon à Hitzkirch, projet à Eichen AG) est actuellement en discussion dans le domaine du concor- dat. Comme les infrastructures spécialisées de l’école atteignent parfois les limites de leur ca- pacité, elle a en principe intérêt à trouver des locaux susceptibles de servir pour la formation. La CGIP estime cependant que l’école de Hitzkirch pourrait ainsi se trouver confrontée à des sites concurrents parce que plus faciles d’accès. Il ne faut pas que la substance de l’EIPH et du concordat soit mise en péril. La CGIP formule dès lors à l’intention de l’autorité concordataire la recommandation suivante :
La construction ailleurs qu’à Hitzkirch d’installations destinées à la formation policière est une éventualité qui devrait être incluse dans la discussion stratégique de l’EIPH. Il faut s’assurer que de tels sites soient rattachés à l’école et placés sous sa conduite.
7. Appréciation d’ensemble et recommandations de la CGIP
La CGIP constate avec satisfaction que l’EIPH est sur la bonne voie et que ses prestations sont d’une qualité élevée. L’école est en mesure de répondre de manière flexible aux variations des conditions générales qui résultent de la fluctuation de la taille des effectifs, difficile à planifier.
Elle a néanmoins pu trouver un rythme de croisière dans ses activités et optimiser aussi bien les contenus de la formation que son mode de fonctionnement. De manière générale, on peut constater que le controlling et le contrôle interne fonctionnent correctement. La CGIP a toujours pu obtenir les informations qu’elle avait demandées.
Sur la toile de fond de ce fonctionnement satisfaisant, la CGIP doit néanmoins relever égale- ment qu’après les deux premières années complètes, des problèmes structurels et des lacunes se sont clairement manifestés en 2009. Ils résultent de la conception du concordat. L’EIPH a cependant identifié et analysé les problèmes et s’est sans attendre mise au travail pour y remé- dier. S’agissant des différents éléments du problème à résoudre (conception didactique de ba- se, problème des formatrices et formateurs, formation continue, formation à la protection des ambassades, etc.), il faut se demander s’il n’est pas nécessaire d’adapter le texte du concordat.
La CGIP estime que les questions fondamentales pourront être réglées dans le cadre du déve- loppement de la stratégie, processus prévu en 2010.
Il faut admettre également que pour diverses raisons (besoins très divergents des corps de po- lice des cantons concordataires, réticence devant un transfert à Hitzkirch à cause de l’éloignement, etc.), l’EIPH n’est pas acceptée unanimement et sans réserve. Deux années et demie constituent peut-être une durée trop courte pour que l’école parvienne à se faire une pla- ce dans tous les esprits. La CGIP considère que le concordat ne devrait pas être remis en question en tant que tel. L’accomplissement de diverses tâches policières, rendu possible uni- quement par les remplaçantes et remplaçants de différents corps, et l’évolution générale vers l’harmonisation dans le domaine de la formation au niveau national montrent clairement que l’importance de la coordination et de la coopération entre les cantons continuera de grandir.
Dès lors, la CGIP estime qu’il faut examiner les ajustements du concordat qui paraissent indis- pensables, ce qui n’empêchera pas d’envisager une révision de ses dispositions en cas de né- cessité absolue.
La CGIP a donc formulé les recommandations suivantes (récapitulation; cf. ch. 5.6, 5.7 et 6.3):
Recommandation 1: Il ne doit pas y avoir de remboursements d’une partie des montants forfaitaires aux cantons dans le domaine de la formation continue. L’argent doit rester ré- servé dans la forme qui convient à la conception des futurs cours de formation continue de l’EIPH.
Recommandation 2: La construction ailleurs qu’à Hitzkirch d’installations destinées à la formation policière est une éventualité qui devrait être incluse dans la discussion stratégi- que de l’EIPH. Il faut s’assurer que de tels sites soient rattachés à l’école et placés sous sa conduite.
Recommandation 3: La CGIP constate que contrairement aux dispositions du concordat, l’EIPH ne propose actuellement pas de formation de chargé-e de la protection des am- bassades ou d’assistant sécurité. De plus, il n’est pas certain que la situation change à l’avenir. A cet égard, les dispositions du concordat ne sont pas respectées. La CGIP re- commande que la situation soit clarifiée d’ici à fin 2011, les mesures nécessaires étant prises pour le respect du concordat ou un projet de modification des dispositions pertinen- tes étant présenté.
8. L’EIPH en 2010
Depuis le 1er janvier 2010, suite à la fusion de la Police cantonale et de la police de la Ville de Lucerne, le concordat réunit onze membres, soit onze cantons concordataires.
Pour 2010, le budget prévoit le recul des montants forfaitaires des prestations, de 14,1 à 13,45 millions de francs. Les montants imputables aux cantons se chiffrent comme suit (état à dé- cembre 2009, susceptibles de légères variations):
Canton pourcentage Montant en CHF
Argovie 13.96 1 878 080
Bâle-Campagne 8.67 1 165 576
Bâle-Ville 10.52 1 415 098
Berne 33.30 4 478 284
Lucerne 13.76 1 850 900
Nidwald 1.82 244 836
Obwald 0.85 114 166
Soleure 7.60 1 022 830
Schwyz 4.30 578 740
Uri 1.46 196 708
Zoug 3.75 504 782
Total 100.00 13 450 000
Les investissements inscrits au budget pour 2010 s’élèvent à 2.186 millions de francs, soit 0.997 millions de francs de plus qu’en 2009, mais 2.622 millions de moins qu’en 2008. Selon le tableau de financement du plan, des investissements de 2 millions de francs sont prévus cha- que année de 2011 à 2013. A compter de 2012, le bilan pourra se solder par un résultat positif.
A partir de 2010 la restauration sera reprise et elle pourra être associée à la location de cham- bres et à l’hôtellerie; cela simplifiera également le marketing dans le domaine des séminaires et des manifestations. Le tout aura un effet positif sur la qualité, ce qui devrait permettre de réali- ser un revenu de 200 000 francs en 2010. La reprise de la restauration aura pour effet principal de faire augmenter de 4.5 unités le nombre de postes à plein temps à l’EIPH, ce qui fera passer leur nombre total à 47.5.
Le mandat de prestations 2010-2013 a pour la première fois été présenté sous la forme d’un tableau de bord prospectif. Il prévoit la baisse des montants forfaitaires dont le total se chiffrera à 12,450 millions de francs en 2013. Les valeurs du plan ne couvrent cependant pas la forma-
tion des nouvelles recrues qui viendront renforcer le corps de police du canton de Berne. S’il devait s’agir de 200 unités réparties sur quatre ans, les montants forfaitaires augmenteraient de 740 000 francs par année.
9. La CGIP en 2010
Outre les dispositions du concordat et les tâches qui y sont définies, la CGIP entend examiner en priorité en 2010 les questions fondamentales telles que la stratégie de l'EIPH, la conception didactique de l’enseignement, la problématique des formatrices et formateurs et la formation continue. Après l’effervescence de 2009, la commission souhaite trouver elle aussi un rythme de croisière dans ses activités de contrôle.
10. Composition de la CGIP au 1.1.2010
Mme Boeck Rita (AG) M. Brändli Walter (NW)
Mme Brunner-Ritter Rosmarie (BL) M. Degen Jürg (BL)
M. Fallegger Willy (OW) M. Gisler Walter (UR) M. Grunder Daniel (ZG)
Mme Halter-Furrer Paula (OW) (responsable du comité interne Formation) M. Imbach Konrad (SO)
M. Käslin Tobias (NW) M. Leuenberger Samuel (BE) Mme Lüönd Cornelia (SZ)
M. Meyer Markus (BE), (président) M. Müller Guido (LU)
M. Müller Urs (BS)
M. Rutschmann Eduard (BS) Mme Schmid-Ambauen Rosy (LU) M. Senn Andreas (AG)
M. Studer Heiner (SO) M. Studer Urs (UR) Mme Thalmann Irene (SZ)
Mme Wicky Vreni (ZG) (responsable du comité interne Entreprise)
11. Proposition
La Commission de gestion interparlementaire (CGIP) de l’EIPH propose aux parlements des cantons concordataires de prendre connaissance du rapport annuel 2009.
Hitzkirch, le 7 mai 2010
Commission de gestion interparlementaire (CGIP) de l’EIPH
Le président Le secrétaire
Markus Meyer (BE) Christian Moser
