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En date du 1er août 2015, le délai imparti au canton pour la mise en œuvre de la Convention scolaire romande a expiré

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Sitzungstitel7 2016.RRGR.553 1

Der Grosse Rat des Kantons Bern

Le Grand Conseil du canton de Berne

Dienstag (Vormittag), 6. September 2016

Erziehungsdirektion

17 2016.RRGR.553 Bericht

Rechenschaftsbericht 2014 der interkantonalen Erziehungsdirektorenkonferenz der

Westschweiz und des Tessins an die Mitglieder der interparlamentarischen Kommission der Westschweizer Schulvereinbarung; Rechnung 2014, Budget 2016

Präsident. Wir kommen zu Traktandum 17, dem Rechenschaftsbericht 2014 der interkantonalen Erziehungsdirektorenkonferenz der Westschweiz und des Tessins an die Mitglieder der interparla- mentarischen Kommission der Westschweizer Schulvereinbarung, mit Rechnung 2014 und Budget 2016. Ich übergebe das Wort dem Kommissionssprecher, Herrn Grossrat Gasser.

Peter Gasser, Bévilard (PSA), Kommissionssprecher der BiK. La Commission de la formation vous recommande à l’unanimité d’accepter la prise de connaissance du Rapport d’information 2014 de la CIIP aux membres de la Commission interparlementaire de la Convention scolaire romande, de même que les comptes 2014 ainsi que le budget 2016. En date du 1er août 2015, le délai imparti au canton pour la mise en œuvre de la Convention scolaire romande a expiré. Pour mémoire, le but de cette Convention était d’instituer un Espace romand de la formation, selon les dispositions Har- moS, avec des ajouts dans d’autres domaines de coopération obligatoire. Les principaux piliers de cette Convention sont le découpage identique des cycles d’enseignement, l’adoption du PER, la sélection et la réalisation des moyens d’enseignement romands, les épreuves romandes communes pour vérifier l’atteinte du PER et les profils individuels de compétences pour documenter les écoles subséquentes ainsi que les futurs maîtres d’apprentissage. La Suisse romande a très bien travaillé, puisque l’essentiel est sous toit. Les derniers éléments sont l’apprentissage de l’anglais dès la 7H dès la rentrée 2015 ainsi que les moyens d’enseignement romands. Ainsi, nous pouvons affirmer que la scolarité romande obligatoire est harmonisée mais non uniformisée. À l’avenir, il reste à consolider ce qui est déjà fait et à organiser les épreuves romandes communes, ce qui vient d’être réalisé. À propos du PER, signalons que son caractère évolutif est prévu; toutefois, avant de procé- der aux premières adaptations, il faut évidemment mettre en œuvre toutes les dispositions. Ainsi, il est raisonnable d’affirmer qu’il n’y aura pas de changement avant 2020. Dans le paysage éducatif romand, trois différentes épreuves de référence cohabiteront: les tests PISA - ce sont les tests in- ternationaux qui vérifient les savoirs pour la vie, les standards nationaux de formation qui mesure- ront les compétences minimales des élèves, et les épreuves romandes communes qui serviront à vérifier l’atteinte des objectifs du PER.

En conclusion de ce rapport, je me permets d’insister sur le caractère d’exemple que le PER peut être pour la réalisation du Lehrplan 21. À l’origine, un premier projet nommé PECARO a été retiré.

Le PER a retenu la leçon et s’est concentré sur l’harmonisation et non l’uniformisation. Signalons encore que la petite partie francophone du canton de Berne a été le leader de cette réalisation dont nous pouvons être très fiers. À propos des comptes 2014, il faut relever que ceux-ci bouclent avec un excédent de charges de 120 000 francs, ce qui est inférieur de près de 250 000 francs au bud- get. En ce qui concerne les moyens d’enseignement, il y a un excédent de 1,1 million, car des tra- vaux en histoire et géographie ont été retardés. Il ne s’agit donc pas d’une véritable économie, mais de retard dans la production. Enfin, la CIIP a décidé de ne plus investir à l’avance, ce qui explique les 800 000 francs de moins au budget 2016. Pour terminer, voici encore les principales indications concernant le budget 2016. Celui-ci reste stable. Une légère augmentation de 1 pour cent pour les nouvelles tâches est prévue après deux années sans augmentation. Les charges s’élèvent à

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Septembersession 2016 2016.RRGR.553 2

CONVERT_5f93bae6c997482cb25ba5faa7e73b54 19.09.2016

6 386 000 francs, dont 68 000 francs d’excédent qui sera couvert par le capital de roulement.

Comme déjà précisé, suite au retard, l’unité des moyens d’enseignement est diminuée de 800 000 francs. Enfin, la clé de répartition adoptée en 2014 reste valable jusqu’en 2018 au prorata de la po- pulation des cantons. Je vous invite à prendre connaissance de ce rapport.

Präsident. Wir führen eine reduzierte Debatte, die Fraktionen haben die Möglichkeit, sich zu mel- den. − Das wird nicht gewünscht. Herr Regierungsrat Pulver winkt auch bereits ab. Dann kommen wir auch hier sofort zur Abstimmung. Wer diesen Bericht zur Kenntnis nehmen will, stimmt ja, wer das ablehnt, stimmt nein.

Abstimmung

Der Grosse Rat beschliesst:

Kenntnisnahme

Ja 132

Nein 0

Enthalten 0

Präsident. Sie haben diesen Bericht einstimmig zur Kenntnis genommen.

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