Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
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Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Fiche d’information (29)
Externalisation des contrôles sporadiques
Version du 07.01.2003 – supprimée à partir du 1.5.2020
Question:
Un exploitant de réseau est-il autorisé à confier à un organe de contrôle privé ses tâches relevant du droit public et à assumer dans le même temps les tâches d’un organisme d’inspection indépendant?
Réponse:
Une telle organisation du contrôle contreviendrait aux prescriptions de l’OIBT. L’ordonnance exige en effet une séparation stricte entre les tâches de contrôle et de surveillance relevant du droit public, d’une part, et l’activité de tiers indépendant soumise au droit privé et exercée dans le cadre du contrôle des installations, d’autre part. Cette exigence ne serait pas respectée si un organe de contrôle indépendant était chargé de l’exécution de contrôles sporadiques. En effet, celui-ci n’agit pas en pareil cas en son propre nom, mais «seulement» en tant qu’organe d’exécution de l’exploitant de réseau qui l’a mandaté. Et la compétence ainsi que la responsabilité en matière de contrôle
demeurent auprès de l’exploitant de réseau. Or un exploitant ne peut opérer en tant qu’organe de contrôle indépendant dans sa propre aire de desserte (voir aussi la fiche d’information 5).
