Kanton Bern AuszuQ aus dem Protokoll Canton de Berne j e s Regierungsrates
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif
Le 13 juin 2012 T I E C
880 Etablissements de St-Jean
Travaux de construction et mesures techniques permettant de renforcer la sécurité
Crédit d'engagement pluriannuel
1 OBJET
Le crédit demandé, de 3 650 000 francs (coût total de CHF 4 100 000.-, moins les dépenses déjà autorisées de CHF 320 000.- pour l'étude de projet), doit permettre d'améliorer la sécuri- té sur le périmètre des Etablissements de St-Jean par des travaux de construction et des me- sures techniques.
2 B A S E S L E G A L E S
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), articles 372 et suivants, no- tamment l'article 377
- Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM ; RS 341)
- Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le do- maine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM ; RS 341.1)
- Loi du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (LEPM ; RSB 341.1), arti- cles 8 et suivants
- Ordonnance du 5 mai 2004 sur l'exécution des peines et mesures (OEPM ; RSB 341.11), articles 16 et suivants
- Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction de la police et des affaires militaires ( 0 0 POM ; RSB 152.221.141), article 10
- Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des tra- vaux publics, des transports et de l'énergie (OO T I E ; 152.221.191), article 14
- Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0), articles 42 et suivants
- Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP;
RSB 621.1), articles 136 et suivants
- A C E n° 1885 du 25 octobre 2006 : Principes stratégiques de gestion des immeubles can- tonaux
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3 COUTS ; DEPENSES NOUVELLES ET DEPENSES LIEES
Niveau des prix du mois d'octobre 2011, indice des prix du bâtiment pour l'Espace Mittelland
= 125,4 points
Base octobre 1998 = 100,0 points
Coût total CHF 3 970 000.- (y compris nouvelles acquisitions et 13 % de réserves)
dont :
a) dépenses nouvelles CHF 2 670 000.- - étude de projet
- mesures de construction sur les bâtiments - clôtures pour les zones 1 à 4
- système de détection d'évasion
- extension du dispositif de vidéosurveillance
- remplacement et extension du système d'interphone
b) dépenses liées CHF 1 300 000.- - remplacement du dispositif de fermeture
- remplacement du dispositif de vidéosurveillance à autoriser par le Conseil-exécutif
Montant du crédit déterminant pour l'autorisation de dépenses CHF 2 670 000.- au sens des articles 143 et 147 OFP
./. dépenses déjà approuvées pour l'étude de projet - CHF 320 000.- Dépenses nouvelles, montant nets CHF 2 350 000.- dont crédit de construction (TTE) CHF 2 060 000.- dont crédit pour les nouvelles acquisitions (POM) CHF 290 000.-
Dépenses à autoriser
a) dépenses liées CHF 1 300 000.- b) dépenses nouvelles CHF 2 350 000.- Total du crédit à autoriser CHF 3 650 000.-
Les dépenses sont uniques au sens de l'article 46 LFP. Dans la mesure où elles sont nécessai- res pour les travaux de transformation et d'extension ainsi que pour les nouveaux dispositifs faisant partie des nouvelles mesures de sécurité, elles sont nouvelles au sens de l'article 48, alinéa 2, lettre a LFP. Par ailleurs, ces dépenses sont liées au sens de l'article 48, alinéa 1, let- tres b, detflFP.
Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 54, al. 3 LFP et art. 151 OFP).
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La Direction de la police et des affaires militaires sollicitera une contribution d'un montant prévi- sible d'un million de francs à la Confédération et au Concordat. La décision sur le montant ne sera prise qu'à la fin du projet.
4 TYPE DE CREDIT/COMPTE/EXERCICE
Les dépenses sont inscrites au budget et dans le plan intégré mission-financement de la Di- rection des travaux publics, des transports et de l'énergie ainsi que de la Direction de la police et des affaires militaires. Il s'agit d'un crédit d'engagement pluriannuel au sens de l'article 50, alinéa 3 LFP, relayé en principe par les paiements ci-après, sous réserve de l'approbation du budget :
Groupe de produits : Exploitation des immeubles (n° 09.15.9110) Dépenses TTE :
Compte
4980 503100 Office des immeubles et des constructions Transformation d'immeubles du patrimoine administratif
Exercice / Montant 2011 CHF 100 000.- 2012 CHF 220 000.- 2013 CHF 2 000 000.- 2014 CHF 1 360 000.- CHF 3 680 000.- Groupe de produits : Privation de liberté et mesures d'encadrement (n° 06.06.9120)
Dépenses POM : Compte
1326 506100 Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement Achats de machines, appareils, véhicules, autres pièces de mobilier
Exercice / Montant 2013 CHF 290 000.
5 REFERENDUM FINANCIER
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative et doit être publié dans la Feuille officielle du Jura bernois.
Au Grand Conseil
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