Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
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Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) Fiche d’information (27) actualisée
Obligation d’annoncer
Version du 1er mai 2020 – supprimée à partir du 1.5.2020
Question:
L’annonce des travaux d’installation au gestionnaire du réseau à basse tension qui alimente l’installation électrique en énergie avant le début desdits travaux n’est pas nécessaire s’ils durent moins de quatre heures (petites installations) et qu’ils entraînent une modification globale de la puissance inférieure à 3,6 kVA (art. 23, al. 2, let. a et b, OIBT).
Pour ce qui est de la puissance de raccordement de 3,6 kVA, entend-on ici la puissance installée totale ou celle ajoutée?
Réponse:
C’est la modification de la puissance de raccordement de l’installation qui est déterminante. Par conséquent, si la différence entre la puissance de raccordement de l’installation d’origine et celle de l’installation après travaux n’excède pas 3,6 kVA et que les travaux d’installation durent moins de quatre heures, il n’est pas nécessaire d’annoncer les travaux effectués sur l’installation.
Les travaux doivent toutefois être finalisés avec le procès-verbal de la première vérification que doit fournir le propriétaire de l’installation électrique (art. 24, al. 5, deuxième phrase, OIBT).
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la dérogation de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) du 30 novembre 2018 «Dérogation à la disposition sur l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 23, al. 1 OIBT» (disponible sur www.esti.admin.ch).
