Mise en oeuvre sur la base de la décision du Conseil d'administration de SwissDRG SA, le 19 avril 2011

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Procédure de demande usuelle

Financement de nouvelles prestations et représentation de méthodes innnovatrices en matière d'investigation et de traitement

Mise en oeuvre sur la base de la décision du Conseil d'administration de SwissDRG SA, le 19 avril 2011

Vérification des prestations controversées

Fourniture de prestations controversées

ou non controversées

Saisie et financement de nouvelles prestations / innovations qui sont controversées ou non controversées

cas normal: codage avec un code terminal non spécifique existant déjà "…, autres"

²

cas exceptionnel : aucun code n'existe, SwissDRG SA et l'OFS nomment un code analogue

³

Le code utilisé existe déjà dans le catalogue CHOP En cas de prestations

controversées, un partenaire de SwissDRG SA dépose

1. Les partenaires de SwissDRG SA déposent une

proposition/requête auprès de SwissDRG SA pour savoir si le catalogue des forfaits par cas contient la nouvelle prestation

Les hôpitaux introduisent de nouvelles méthodes d'investigation et de traitement

Le code utilisé existe déjà dans le catalogue CHOP

"..., autres"²

Procéder conformément au manuel de codage: en l'absence d'un code spécifique, utiliser un code non spécifique (classe restante)⁴

1. Coder la prestation avec le code CHOP "…, autres"² 2. Viser le DRG de la prestation "..., autres"²

3. Lorsque les coûts restent inchangés:

rémunération provisoire de la nouvelle prestation avec le DRG visé (et existant déjà)

1

^ère

année (p. ex.

2011)

Décision du DFI

concernant le devoir AOS¹

p une demande auprès du DFI/OFSP en vue de la vérification du devoir AOS

Les partenaires de

SwissDRG SA déposent une demande de code CHOP nouveau et spécifique auprès de l'OFS

catalogue des forfaits par cas contient la nouvelle prestation 2. SwissDRG SA vérifie quel DRG doit être atteint par la nouvelle prestation et définit, avec l'OFS, un code analogue. C'est un code CHOP existant (pas un code artificiel) qui décrit à peu près la prestation ou qui est requis pour atteindre le DRG correct

rémunération provisoire de la nouvelle prestation avec le DRG visé (et existant déjà)

1. Coder la prestation avec le code analogue

2. Viser le DRG correct grâce à la prestation reproduite avec le code analogue

1. Coder la prestation avec le code CHOP

"…, autres"²

2. Viser le DRG de la prestation "..., autres"²

1. Coder la prestation avec un code analogue

2. Viser le DRG correct grâce à la prestation reproduite avec le code analogue

rémunération provisoire de la nouvelle méthode avec le DRG visé (et existant déjà)

rémunération provisoire de la nouvelle méthode avec le DRG visé (et existant

2

^e

année (

Décision du DFI

concernant le d i AOS¹

Poursuite des nouvelles méthodes d'investigation ou de

t it t

Transmission des données relatives aux coûts et aux

prestations à

SwissDRG SA sur la (et existant déjà)

Lorsque les coûts varient:

les partenaires tarifaires négocient l'indemnisation de la différence entre la rémunération selon le DRG visé et les coûts effectifs AOS¹

Décision de l'OFS

concernant la demande de code CHOP

Transmission des données relatives aux coûts et aux

prestations à

SwissDRG SA sur la

b d l i i d

(et existant déjà)

les partenaires tarifaires négocient l'indemnisation de la différence entre la rémunération selon le DRG visé et les coûts effectifs

méthode avec le DRG visé (et existant déjà) Lorsque les coûts varient:

déjà)

(p. ex.

2012)

devoir AOS¹ traitement

base de la saisie des prestations

base de la saisie des prestations avec le code analogue

Service tarifaire de la FMH, domaine SwissDRG, 2011_10_03 Page 1

(2)

3e année (p. ex.

2013)

Poursuite des nouvelles méthodes d'investigation ou de traitement

Codage de la prestation et saisie des coûts avec le nouveau code CHOP spécifique à la nouvelle méthode. Le nouveau code CHOP remplace désormais le code analogue

Le calcul obtenu avec la prestation

spécifique et la prestation

supplémentaire non spécifique (codage avec "..., autres") donne un calcul mixte au sein du DRG

Lorsque les coûts restent inchangés:

rémunération provisoire de la nouvelle méthode avec le DRG visé (et existant déjà) Lorsque les coûts varient:

Le calcul obtenu avec la prestation spécifique et la prestation

supplémentaire non spécifique (codage avec un code analogue) donne un calcul mixte au sein du DRG

4

^e

année (p. ex.

2014)

Transmission des données à SwissDRG SA conformément au nouveau code CHOP

e Le calcul obtenu avec Le calcul obtenu avec Lorsque les coûts restent inchangés:

5

^e

année (p. ex.

2015)

SwissDRG SA calcule sur la base des données de prestations et de coûts qui lui sont transmises

6

^e

année (p ex

Rémunération de la nouvelle prestation sur la base de la saisie spécifique des prestations

(p. ex.

2016)

traitement

1 Si la décision du DFI indique que ce n'est pas une prestation obligatoire conformément à l'OAS, ce n'est pas une raison de retirer la prestation du catalogue des forfaits par cas (nota bene: le catalogue des forfaits par cas ne correspond pas au catalogue des prestations obligatoires selon l'OAS). La procédure de décision peut également durer plus de deux ans.

3 Le codage au moyen d'un code analogue ne remplace pas la procédure de demande usuelle - il est indispensable de déposer une demande dès la première année.

4 S'il existe un code spécifique, la prestation n'est pas nouvelle et c'est donc le code spécifique qu'il faut utiliser.

2

A condition que la classe restante "…, autres" débouche sur le même DRG que la prestation spécifique.

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